Dernière mise à jour : 1er février 2026
Version : 2.0
Dans les présentes Conditions d'utilisation, on entend par :
| Terme | Définition |
|---|---|
| Service | Le site web WetWijzer.be / LisLoi.be et toutes les fonctionnalités associées, y compris le chatbot IA |
| Fournisseur | L'exploitant de WetWijzer/LisLoi, établi en Belgique |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale qui accède au ou utilise le Service |
| Consommateur | Une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle ou commerciale |
| Utilisateur professionnel | Une personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale |
| Chatbot IA | Le système automatisé utilisant l'intelligence artificielle pour répondre aux questions |
| Crédits | Les unités numériques permettant d'utiliser le chatbot IA |
| Compte | L'espace d'accès personnel créé après inscription |
En accédant au ou en utilisant le Service, vous déclarez :
Les présentes Conditions s'appliquent à toute utilisation du Service. Les dérogations ne sont valables que si elles sont convenues par écrit. Les conditions générales de l'Utilisateur sont expressément exclues.
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications substantielles seront annoncées au moins 30 jours à l'avance via le site web ou par e-mail. L'utilisation continue après notification vaut acceptation.
WetWijzer/LisLoi est une plateforme de recherche et d'information non officielle sur la législation belge. Le Service comprend :
Les informations proviennent de sources publiques, notamment le Moniteur belge, Justel, EUR-Lex et autres publications officielles. Nous visons une mise à jour régulière mais ne garantissons pas que toutes les informations soient à jour.
Le Fournisseur vise une disponibilité de 99% sur base annuelle mais ne garantit pas un accès ininterrompu. Les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance dans la mesure du possible.
Les informations fournies via ce Service, y compris les réponses du chatbot IA, ne constituent PAS un conseil juridique et ne peuvent PAS remplacer un conseil juridique professionnel d'un avocat ou conseiller juridique.
Toutes les informations sur le Service sont destinées uniquement à des fins d'information générale. Aucune relation avocat-client n'est créée par l'utilisation du Service.
Pour votre situation juridique spécifique, vous devez toujours consulter un avocat ou conseiller juridique qualifié. Le Fournisseur n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de services juridiques.
Les informations juridiques peuvent :
Le Fournisseur est indépendant du gouvernement belge, du pouvoir judiciaire, de l'Ordre des barreaux flamands, de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et de toute autre instance officielle.
Le Service est fourni « tel quel » (« as is ») et « selon disponibilité » (« as available »), sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.
Le Fournisseur ne garantit pas que :
Le chatbot IA :
Vérifiez toutes les réponses du chatbot avec des sources officielles ou un professionnel juridique.
Dans la mesure permise par le droit applicable, le Fournisseur n'est pas responsable de :
Si le Fournisseur est tenu responsable malgré ce qui précède, la responsabilité totale est limitée au montant que vous avez payé pour le Service dans les 12 mois précédant le dommage, avec un maximum de 100€.
Rien dans les présentes conditions ne limite la responsabilité pour :
Le Fournisseur n'est pas responsable des manquements dus à la force majeure, y compris mais sans s'y limiter : pannes chez les fournisseurs d'hébergement ou cloud, cyberattaques, catastrophes naturelles, guerre, grèves, mesures gouvernementales ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Fournisseur.
Vous pouvez utiliser le Service pour :
Il est interdit de :
L'utilisation du chatbot IA est soumise à des limites raisonnables. Une utilisation excessive (plus de 1 000 questions par jour par compte) peut entraîner une limitation temporaire de l'accès.
Le chatbot IA utilise des grands modèles de langage (LLMs) fournis par Azure OpenAI Services. Cette technologie :
Vos conversations avec le chatbot ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'IA. Azure OpenAI ne stocke les données de prompts que temporairement pour la surveillance des abus (maximum 30 jours) et ne les utilise pas pour l'amélioration des modèles.
Le chatbot utilise la technologie RAG pour baser ses réponses sur la base de données législative belge. Cela améliore la précision mais n'élimine pas tous les risques d'informations incorrectes.
Toute sortie du chatbot IA doit être considérée comme un point de départ pour la recherche, pas comme une réponse définitive. La vérification humaine reste nécessaire.
La législation et la jurisprudence belges sont du domaine public et ne sont pas soumises à la protection du droit d'auteur.
Le logiciel de WetWijzer/LisLoi est sous licence MIT et est open source. Voir notre dépôt GitHub pour le code source et les conditions de licence.
La structure et la composition de la base de données législative peuvent être protégées en vertu du droit belge des bases de données (Loi du 31 août 1998). Une extraction limitée pour usage personnel est autorisée.
Les noms « WetWijzer » et « LisLoi » et les logos associés sont protégés. Toute utilisation sans autorisation est interdite.
Pour utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous êtes responsable de :
WetWijzer/LisLoi propose un modèle de paiement basé sur les crédits :
Tous les prix affichés sont TVA comprise (21%). Les prix peuvent être modifiés ; les crédits existants restent valables à leur valeur d'achat.
Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (Irlande). En effectuant un achat, vous acceptez les conditions de service de Stripe.
Les clients professionnels disposant d'un numéro de TVA belge reçoivent, conformément à la loi belge du 9 mai 2024 relative à la facturation électronique obligatoire, des factures via le réseau PEPPOL.
Si vous êtes un Consommateur, vous bénéficiez de la protection du droit belge et européen de la consommation.
| Législation | Sujet |
|---|---|
| Livre VI du Code de droit économique (CDE) | Pratiques du marché, protection du consommateur, clauses abusives |
| Titre VIbis, Livre III ancien CC (art. 1701/1 et s.) | Contrats pour la fourniture de contenu et services numériques |
| Directive UE 2011/83/UE | Droits des consommateurs (droit de rétractation) |
| Directive UE 2019/770 | Contenu et services numériques (garantie de conformité) |
Pour les services numériques à accès immédiat, une exception s'applique. Conformément au Livre VI CDE, votre droit de rétractation expire lorsque vous :
Ce consentement est demandé via une case à cocher obligatoire lors du processus de paiement.
En vertu du Titre VIbis ancien CC, vous avez droit à un service conforme au contrat :
| Conforme | Non-conforme (pas un défaut) |
|---|---|
| Service techniquement accessible | Réponses IA incorrectes (inhérent à la technologie) |
| Chatbot génère des réponses | Différences d'interprétation de la législation |
| Mises à jour fournies | Informations obsolètes dans la base de données |
Recours : En cas de pannes techniques, vous avez droit à une réparation, réduction de prix ou résiliation avec remboursement.
En vertu du Livre VI CDE, les clauses abusives dans les contrats de consommation sont nulles. Si une disposition des présentes conditions est considérée comme abusive, les autres dispositions restent en vigueur.
Pour les réclamations : info@wetwijzer.be
En tant que Consommateur, vous avez accès à :
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via votre page de compte. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursés.
Le Fournisseur peut résilier ou suspendre votre accès :
Après résiliation :
Les présentes conditions sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne.
Les litiges seront soumis aux tribunaux de Bruxelles, Belgique.
Rien dans les présentes conditions ne limite votre droit en tant que Consommateur d'intenter une action devant le tribunal de votre domicile, ou de vous prévaloir des dispositions impératives du droit de votre résidence habituelle.
Les présentes conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l'accord intégral entre vous et le Fournisseur concernant le Service.
Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention originale.
Le fait de ne pas exercer un droit en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions sans consentement écrit. Le Fournisseur peut céder les présentes conditions à un successeur ou ayant droit.
Le Service peut contenir des liens vers des sites web tiers. Le Fournisseur n'est pas responsable du contenu ou de la politique de confidentialité de ces sites.
WetWijzer/LisLoi accepte les dons volontaires :
Nederlandse versie | English version | Deutsche Version | Politique de confidentialité | Retour à LisLoi