Kammer:
55-2915
30 OCTOBRE 2022. - Loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2022 et mise à jour au 30-12-2022)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024003826 | 9 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût de l'intervention des fournisseurs lors de l'octroi des primes fédérales d'électricité et de gaz |
| 2024000439 | 24 JANVIER 2024. - Arrêté royal fixant les modalités de détermination du coût, pour les entreprises d'électricité et de gaz naturel, des activités relatives aux primes fédérales d'électricité et de gaz ainsi que, le cas échéant, la procédure à prendre en compte pour obtenir une indemnité, en ce compris les délais et les conséquences en cas d'infraction et les éléments à fournir à la commission pour prouver qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier d'un remboursement |
| 2022034683 | 21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie |
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