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Numac
2014A15138
Bron
Justel
Status
Van kracht
Sprache
FR
Typ
Sonstiges
Veröffentlichungsdatum
1 août 2014

26 JUIN 2013. - ACCORD INTERNE ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT DE L'AIDE DE L'UNION EUROPEENNEAU TITRE DU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL POUR LA PERIODE 2014-2020 CONFORMEMENT A L'ACCORD DE PARTENARIAT ACP-UE ET A L'AFFECTATION DES AIDES FINANCIERES DESTINEES AUX PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIEME PARTIE DU TRAITE SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPEENNE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement

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