21 AVRIL 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant les biens, droits et obligations de l'organisme public flamand VREG à l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt" (Autorité de régulation flamande pour le marché du gaz et de l'électricité).
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