19 JUIN 2003. - [Arrêté royal portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises].<AR2014-03-26/23, art. 1, 003; En vigueur : 09-05-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2003 et mise à jour au 12-07-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024006450 | 9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises |
| 2014011234 | 26 MARS 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès à la Banque-Carrefour des Entreprises |
| 2007003609 | 27 DECEMBRE 2007. - [Arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution de l'article 53 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 12, 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et de l'article 6ter, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail] <Intitulé remplacé par <AR2019-12-20/02, art. 14, 010; En vigueur : 01-01-2020>> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 12-02-2026) |
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