7 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des article s 115 à 127 de la loi-programme du 2 août 2002.
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7 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des article s 115 à 127 de la loi-programme du 2 août 2002.