Vergelijking NL / FR

Article 1. 1. Le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires des parties contractantes est libéralisé pendant la durée du présent accord dans les conditions qui y sont précisées.
  2. Sous réserve des dispositions du présent accord ou de tout accord ultérieur, la Communauté s'engage, en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I, à suspendre l'application des restrictions quantitatives à l'importation actuellement en vigueur et à ne pas en introduire de nouvelles.
  Des restrictions quantitatives à l'importation seront réintroduites en cas de dénonciation ou de non-renouvellement du présent accord.
  3. Aucune mesure d'effet équivalent à celui des restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté des produits énumérés à l'annexe I ne pourra être prise pendant la durée du présent accord.

Art. 2. 1. L'exportation de Lituanie vers la Communauté de produits énumérés à l'annexe I et originaires de Lituanie sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exemptée de toute limite quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement dans les conditions précisées à l'article 5.
  2. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation de produits textiles soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont précisées dans le protocole A.
  3. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits énumérés à l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2.
  4. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à l'article 15, l'exportation de produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites quantitatives autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée en vigueur du présent accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 2 ou faire l'objet d'un système de surveillance à priori introduit par la Communauté.

Art. 3. 1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté.
  Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités de la Lituanie et d'une attestation de l'origine, conformément aux dispositions du protocole A.
  2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la Communauté, elles signalent aux autorités de la Lituanie, dans les quatre semaines, les quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent accord pour l'année en cours ou l'année suivante.
  3. La Communauté et la Lituanie reconnaissent le caractère spécial et différencié des réimportations dans la Communauté de produits textiles après perfectionnement en Lituanie comme une forme particulière de la coopération industrielle et commerciale.
   Lesdites réimportations ne sont pas soumises aux limites quantitatives établies en vertu de l'article 5, pour autant qu'elle soient effectuées en conformité avec les réglementations relatives au perfectionnement passif économique en vigueur dans la Communauté et qu'elles fassent l'objet des dispositions spécifiques définies dans le protocole C.

Art. 4. Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 5, les dispositions suivantes sont d'application :
  1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative de l'année en cours.
  Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques correspondantes fixées pour l'année suivante.
  2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative de l'année en cours.
  3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que selon les modalités suivantes :
  - les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 peuvent être effectués à concurrence de 4 %de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré;
  - les transferts entre les catégories 4, 5, 6, 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 4 %de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
  Les transferts dans une des catégories des groupes II, III, IV et V peuvent s'effectuer à partir d'une ou de plusieurs catégories des groupes I, II, III, IV et V jusqu'à concurrence de 5 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est opéré.
  4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit à l'annexe I du présent accord.
  5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année de l'accord ne doit pas être supérieure à :
  - 13 % pour les catégories de produits du groupe I,
  - 13,5 % pour les catégories de produits des groupes II, III, IV et V.
  6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 doit faire l'objet d'une notification préalable par les autorités de Lituanie, au moins 15 jours à l'avance.

Art. 5. 1. L'exportation de produits textiles énumérés à l'annexe I du présent accord peut être soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les paragraphes suivants.
  2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif existant, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés à l'annexe I originaires de la Lituanie dépasse, par rapport au volume total des importations dans la Communauté au cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie, quelle que soit leur source, les pourcentages suivants :
  - pour les catégories de produits du groupe I : 0,40 %,
  - pour les catégories de produits des groupes II : 2,40 %,
  - pour les catégories de produits des groupes III, IV et V : 8,0 %,
  elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la procédure décrite à l'article 15 du présent accord, afin de convenir d'une limite quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie.
  3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la Lituanie s'engage, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter au niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les régions du marché de la Communauté désignées par la Communauté.
  La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiés de la Lituanie avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite.
  4. Si les consultations ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à l'article 15, la Communauté a le droit d'introduire une limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux.
  Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse après les consultations prévues par la procédure visée à l'article 15, en vue de satisfaire aux conditions établies au paragraphe 2, si l'évolution du volume total des importations dans la Communauté du produit en question le rend nécessaire.
  5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole D.
  6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires de la Lituanie.
  7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, la Lituanie s'engage à délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci.
  8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visée à l'article 12 paragraphe 6, les dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles communiquées antérieurement par la Communauté.

Art. 6. 1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Lituanie et la Communauté conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou administrative le contournement du présent accord par le biais de réexpéditions, de déroutements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, la Lituanie et la Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires et les procédures administratives permettant de lutter efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives juridiquement contraignantes contre les exportateurs et/ou importateurs concernés.
  2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions du présent accord sont contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec la Lituanie en vue de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt possible et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande.
  3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2, la Lituanie prend, à titre de précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que, lorsque le contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en vertu de l'article 5 susceptibles d'être convenues lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent être apportés pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été présentée, conformément au paragraphe 2, ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours est épuisée.
  4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une solution satisfaisante, la Communauté a le droit :
  a) lorsqu'il a été clairement établi que les produits originaires de Lituanie ont été importés en contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives fixées à l'article 5;
  b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur la teneur en fibres, les quantités, la description ou le classement des produits originaires de la Lituanie, de refuser l'importation des produits en cause;
  c) lorsqu'il apparaît que le territoire de la Lituanie est impliqué dans la réexpédition ou le déroutement de produits non originaires de ce pays, d'introduire des limites quantitatives pour les mêmes catégories de produits originaires de Lituanie, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, ou de prendre toute autre mesure appropriée.
  5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en conformité avec les dispositions du protocole A du présent accord.

Art. 7. 1. Les limites quantitatives établies en vertu du présent accord pour l'importation dans la Communauté de produits textiles originaires de Lituanie ne seront pas réparties en parts régionales.
  2. Les parties coopèrent pour prévenir des changements soudains et préjudiciables des courants commerciaux traditionnels qui auraient pour résultat une concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.
  3. La Lituanie contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des courants commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté.
  4. La Lituanie fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des facteurs saisonniers.

Art. 8. En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 19 paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites pro rata temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident autrement.

Art. 9. L'exportation de Lituanie de tissus de fabrication artisanale tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied, de vêtements ou autres articles confectionnés manuellement à partir de ces tissus et de produits textiles relevant du folklore traditionnel n'est pas soumise aux limites quantitatives, à condition que ces produits originaires de Lituanie satisfassent aux conditions établies au protocole B.

Art. 10. 1. Si la Communauté estime qu'un produit textile couvert par le présent accord est importé de Lituanie dans la Communauté à un prix anormalement inférieur à un prix compétitif normal, et par ce fait porte ou menace de porter un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou de produits directement concurrents, elle peut demander la tenue de consultations en vertu de l'article 15, et dans ce cas les dispositions particulières suivantes sont applicables.
  2. Si, à l'issue de ces consultations, il est reconnu de commun accord que la situation décrite au paragraphe 1 existe réellement, la Lituanie prend, dans les limites de ses compétences, les mesures nécessaires, notamment en ce qui concerne le prix auquel le produit en question est vendu, pour remédier à une telle situation.
  3. En vue de déterminer si le prix d'un produit textile est anormalement inférieur à un prix compétitif normal, il peut être comparé :
  - aux prix généralement pratiqués pour des produits similaires vendus dans des conditions commerciales normales par d'autres pays exportateurs sur le marché du pays importateur;
  - aux prix pratiqués pour des produits nationaux similaires vendus à un stade de commercialisation comparable sur le marché du pays importateur;
  - aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits par un pays tiers dans le cadre d'opérations commerciales normales pendant les trois mois qui précèdent la demande de consultations, sans que cela ait entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la Communauté.
  4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas d'arriver à un accord dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande de la Communauté, cette dernière peut, tant que les consultations n'ont pas abouti à une solution mutuellement acceptable, refuser temporairement l'importation du produit en cause à des prix correspondant aux conditions visées au paragraphe 1 ci-dessus.
  5. Dans des circonstances critiques et tout à fait exceptionnelles, lorsque l'importation de produits textiles effectuée à des prix anormalement inférieurs à un prix compétitif normal, risque de porter un préjudice qu'il serait difficile de réparer, la Communauté peut suspendre temporairement l'importation des produits en cause jusqu'à ce qu'une solution soit dégagée dans le cadre des consultations qui seront engagées sans retard. Les deux parties s'efforcent de trouver une solution mutuellement acceptable dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'ouverture des consultations.
  6. Si la Communauté a recours aux mesures visées aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus, la Lituanie peut, à tout moment, demander l'ouverture de consultations afin d'examiner la possibilité de supprimer ou de modifier ces mesures lorsque les circonstances qui les ont rendues nécessaires n'existent plus.

Art. 11. 1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté (ci-après dénommée " nomenclature combinée " ou, dans sa forme abrégée, " NC " ) et ses amendements.
  Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont ils relèvent après cette modification.
  Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent accord, ou toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord.
  2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.
  Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée à la Lituanie et n'a pas pour conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent accord.
  Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole A.

Art. 12. 1. La Lituanie s'engage à communiquer à la Communauté des informations statistiques précises sur toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, ou à un système de double contrôle, exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté, ainsi que sur tous les certificats délivrés par les autorités compétentes de Lituanie pour les produits visés à l'article 9 et soumis aux dispositions du protocole B.
  2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités de la Lituanie des informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à l'article 5 paragraphe 2.
  3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent.
  4. A la demande de la Communauté, la Lituanie communique les statistiques d'importation pour tous les produits couverts par l'annexe I.
  5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 15 du présent accord.
  6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 5, la Communauté s'engage à communiquer aux autorités de la Lituanie avant le 15 avril de chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits textiles couverts par le présent accord, ventilées par pays fournisseur et par Etat membre de la Communauté.

Art. 13. 1. La Lituanie crée les conditions favorables à l'importation des produits textiles originaires de la Communauté énumérés à l'annexe I et, le cas échéant, leur accorde un régime non discriminatoire en ce qui concerne l'application de restrictions quantitatives et la délivrance de licences ainsi que l'allocation des devises nécessaires au règlement de ces importations. La Lituanie recommande également à ses importateurs d'utiliser les possibilités offertes par les producteurs communautaires de produits textiles mentionnés ci-dessus en accordant le degré de libéralisation le plus élevé possible à ces importations en tenant compte du développement des échanges entre les parties contractantes.
  2. Si des approvisionnements supplémentaires se révèlent nécessaires et si cette nécessité se traduit plus particulièrement par une diversification des importations de produits textiles en Lituanie, la Lituanie accorde un régime non discriminatoire aux importations de produits textiles originaires de la Communauté.

Art. 14. 1. Les parties contractantes conviennent d'examiner chaque année la tendance du commerce des produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues à l'article 15 et sur la base des statistiques visées à l'article 12.
  2. Si la Communauté estime que les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 du présent accord la placent dans une position défavorable par rapport à un pays tiers, elle peut demander l'ouverture de consultations avec la Lituanie conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue de prendre les mesures appropriées.

Art. 15. 1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies dans le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :
  - dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des consultations supplémentaires spécifiques peuvent également avoir lieu;
  - toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie contractante;
  - le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie dans un délai raisonnable et de toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la notification, d'un rapport exposant les circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle demande;
  - les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois après la notification de la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus tard dans un délai d'un mois également;
  - la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord.
  2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe 1 lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application de l'accord, des difficultés apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord.
  3. A la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont ouvertes pour tout problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en vertu des dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir les difficultés entre les parties contractantes.

Art. 16. Les parties contractantes s'engagent à promouvoir les visites de personnes, de groupes et de délégations provenant du monde des affaires, du commerce et de l'industrie, à faciliter les contacts dans les domaines industriel, commercial et technique, liés aux échanges et à la coopération dans l'industrie textile et les produits textiles et d'habillement et à faciliter l'organisation de foires et d'expositions d'intérêt mutuel.

Art. 17. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties contractantes, des consultations sont tenues conformément à la procédure définie à l'article 15 en vue de trouver une solution équitable aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles d'articles d'habillement et de produits textiles.

Art. 18. Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire de la République de Lituanie d'autre part.

Art. 19. 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1997.
  2. Le présent accord est applicable avec effet au 1er janvier 1993.
  3. Chacune des partie peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou le dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration du délai de préavis.
  4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au plus tard six mois avant l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord.
  5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou jointes au présent accord font partie intégrante de celui-ci.

Art. 20. Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi.
  Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
  Pour le Conseil des Communautés européennes.

  Catégorie  Code NC        Désignation des marchandises   Tableau des
              1994                                          equivalences
                                                           pièces/kg  g/pièce
   (1)          (2)            (3)                           (4)       (5)
  124           5501 10 00  Fibres textiles synthétiques
                5501 20 00   discontinues
                5501 30 00
                5501 90 00
                5503 10 11
                5503 10 19
                5503 10 90
                5503 20 00
                5503 30 00
                5503 40 00
                5503 90 10
                5503 90 90
                5505 10 10
                5505 10 30
                5505 10 50
                5505 10 70
                5505 10 90
  125 A         5402 41 10  Fils de filaments
                5402 41 30   synthétiques continus, non
                5402 41 90   conditionnes pour la vente
                5402 42 00   au détail, autres que les
                5402 43 10   fils de la catégorie 41
                5402 43 90
  125 B         5404 10 10  Monofils, lames et formes
                5404 10 90   similaires (paille
                5404 90 11   artificielle) et imitations
                5404 90 19   de cargut, en matières
                5404 90 90   textiles synthétiques et
                             artificielles
             ex 5604 20 00
             ex 5604 90 00
  126           5502 00 10  Fibres textiles artificielles
                5502 00 90   discontinues
                5504 10 00
                5504 90 00
                5505 20 00
  127 A         5403 31 00  Fils de filaments artificiels
             ex 5403 32 00   continus, non conditionnes
                5403 33 10   pour la vente au détail,
                             autres que les fils de la
                             catégorie 42
  127 B         5405 00 00  Monofils, lames et formes
             ex 5604 90 00   similaires (paille
                             artificielle) et
                             imitations de cargut, en
                             matières textiles
                             artificielles
  128           5105 40 00  Poils grossiers, cardes ou
                             peignes
  129           5110 00 00  Fils de poils grossiers ou de
                             crins
  130 A         5004 00 10  Fils de soie, autres que fils
                5004 00 90   tisses à partir de déchets
                             de soie
                5006 00 10
  130 B         5005 00 10  Fils de soie, autres que ceux
                5005 00 90   de la catégorie 130 A, poils
                             de Messine (crin de
                             Florence)
                5006 00 90
             ex 5604 90 00
  131           5308 90 90  Fils d'autres fibres textiles
                             végétales
  132           5308 30 00  Fils de papier
  133           5308 20 10  Fils de chanvre
                5308 20 90
  134           5605 00 00  Fils de métal
  135           5113 00 00  Tissus de poils grossiers ou
                             de crin
  136           5007 10 00  Tissus de soie ou de déchets
                5007 20 11   de soie
                5007 20 19
                5007 20 21
                5007 20 31
                5007 20 39
                5007 20 41
                5007 20 51
                5007 20 59
                5007 20 61
                5007 20 69
                5007 20 71
                5007 90 10
                5007 90 30
                5007 90 50
                5007 90 90
                5803 90 10
             ex 5905 00 90
             ex 5911 20 00
  137        ex 5801 90 90  Velours, peluches, tissus
             ex 5806 10 00   boucles et tissus de
                             chenille et rubanerie en soie
                             ou en déchets de soie
  138           5311 00 90  Tissus en fils de papier et
             ex 5905 00 90   autres fibres textiles autre
                             que de ramie
  139           5809 00 00  Tissus de fils de métal, de
                             files métalliques ou de fils
                             textiles métallises
  140        ex 6001 10 00  Etoffes de bonneterie en
                6001 29 90   matières textiles autres que
                6001 99 90   la laine ou les poils fins,
                             le coton ou les fibres
                             synthétiques ou artificielles
                6002 20 90
                6002 49 00
                6002 99 00
  141        ex 6301 90 90  Couvertures en matières
                             textiles autres que la laine
                             ou les poils fins, le coton
                             ou les fibres synthétiques
                             ou artificielles
  142        ex 5702 39 90  Tapis et autres revêtements
             ex 5702 49 90   de sols textiles, en sisal,
             ex 5702 59 00   en autres fibres de la
             ex 5702 99 90   famille des agaves ou en
                             chanvre de Manille
             ex 5705 00 90
  144           5602 10 35  Feutres de poils grossiers
                5602 29 10
  145           5607 30 00  Ficelles, cordes et cordages,
             ex 5607 90 00   tresses ou non en abaca
                             (chanvre de Manille) ou en
                             chanvre
  146 A      ex 5607 21 00  Ficelles lieuses ou
                             botteleuses pour machines
                             agricoles, en sisal et autres
                             fibres de la famille des
                             agaves
  146 B      ex 5607 21 00  Ficelles, cordes et cordages
                5607 29 10   de sisal ou d'autres fibres
                5607 29 90   de la famille des agaves,
                             autres que les produits de la
                             catégorie 146 A
  146 C         5607 10 00  Ficelles, cordes et cordages,
                             tresses ou non, de jute ou
                             d'autres fibres textiles
                             libériennes du n° 5303
  147           5003 90 00  Déchets de soie (y compris
                             les cocons de vers à soie
                             non devidables, les déchets
                             de fils et les effiloches),
                             autres que non cardes ou
                             peignes
  148 A         5307 10 10  Fils de jute ou d'autres
                5307 10 90   fibres textiles
                5307 20 00   libériennes du n° 5303
  148 B         5308 10 00  Fils de coco
  149           5310 10 90  Tissus de jute ou d'autres
             ex 5310 90 00   fibres textiles libériennes,
                             d'une largeur supérieure à
                             150 cm
  150           5310 10 10  Tissus de jute ou d'autres
             ex 5310 90 00   fibres textiles libériennes,
                             d'une largeur inférieure ou
                             égale à 150 cm
                6305 10 90  Sacs et sachets d'emballage,
                             en tissus de jute ou
                             d'autres fibres synthétiques
                             libériennes, autres qu'usages
  151 A         5702 20 00  Revêtement de sol en coco
  151 B      ex 5702 39 90  Tapis et autres revêtements de
             ex 5702 49 90   sol, en jute ou en d'autres
             ex 5702 59 00   fibres textiles libériennes,
             ex 5702 99 00   autres que les tapis
                             touffetes ou floques
  152           5602 10 11  Feutres à l'aiguille de jute
                             ou d'autres fibres textiles
                             libériennes, non imprègnes
                             ni enduits, autres que pour
                             revêtements de sol
  153           6305 10 10  Sacs et sachets d'emballage
                             usages en tissus de jute ou
                             d'autres fibres textiles
                             libériennes du n° 5303
  154           5001 00 00  Cocons de vers à soie propres
                             au dévidage
                5002 00 00  Soie grège (non moulinée)
                5003 10 00  Déchets de soie (y compris
                             les cocons de vers à soie
                             non devidables, les déchets
                             de fils et les effiloches),
                             non cardes ni peignes
                5101 11 00  Laine, non cardée ni peignée
                5101 19 00
                5101 21 00
                5101 29 00
                5101 30 00
                5102 10 10  Poils fins ou grossiers, en
                5102 10 30   masse
                5102 10 50
                5102 10 90
                5102 20 00
                5103 10 10  Déchets de laine ou de poils
                5103 10 90   (fins ou grossiers), y
                5103 20 10   compris les déchets de fils
                5103 20 91   mais à l'exclusion des
                5103 20 99   effiloches
                5103 30 00
                5104 00 00  Effiloches de laine ou de
                             poils fins ou grossiers
                5301 10 00  Lin, brut ou traite mais non
                5301 21 00   file; étoupes et déchets de
                5301 29 00   lin (y compris les déchets
                5301 30 10   de fils et les effiloches)
                5301 30 90
                5305 91 00  Ramie et autres fibres
                5305 99 00   textiles végétales brutes ou
                             travaillées, mais non
                             filées; étoupes et déchets,
                             de ramie, autres que le coco
                             et l'abaca du n° 5304
                5201 00 10  Coton en masse
                5201 00 90
                5202 10 00  Déchets de coton (y compris
                5202 91 00   les déchets de fils et les
                5202 99 00   effiloches)
                5302 10 00  Chanvre (Cannabis sativa L.),
                5302 90 00   brut ou travaille, mais non
                             file; étoupes et déchets de
                             chanvre (y compris les
                             effiloches)
                5305 21 00  Abaca (chanvre de Manille ou
                5305 29 00   Musa textilis Nee), brut ou
                             travaille mais non file,
                             étoupes et déchets de ces
                             fibres (y compris les
                             effiloches)
                5303 10 00  Jute et autres fibres
                5303 90 00   textiles libériennes (a
                             l'exception du lin, du
                             chanvre et de la ramie),
                             bruts ou travailles, mais
                             non files; étoupes et
                             déchets de chanvre (y
                             compris les déchets de fils
                             et les effiloches)
                5304 10 00  Autres fibres textiles
                5304 90 00   végétales, brutes ou
                             travaillées, mais non
                             filées, étoupes et déchets de
                             ces fibres (y compris les
                             déchets de fils et les
                             effiloches)
                5305 11 00
                5305 19 00
                5305 91 00
                5305 99 00
  156           6106 90 30  Chemises et pull-overs de
             ex 6110 90 90   bonneterie en soie ou déchets
                             de soie, pour femmes et
                             fillettes
  157           6101 90 10  Vêtements de bonneterie autres
                6101 90 90   que ceux des catégories 1 à
                             123 et de la catégorie 156
                6102 90 10
                6102 90 90
             ex 6103 39 00
                6103 49 99
             ex 6104 19 00
             ex 6104 29 00
             ex 6104 39 00
                6104 49 00
                6104 69 99
                6105 90 90
                6106 90 50
                6106 90 90
             ex 6107 99 00
                6108 99 90
                6109 90 90
                6110 90 10
             ex 6110 90 90
             ex 6111 90 00
                6114 90 00
  159           6204 49 10  Robes, chemisiers,
                6206 10 00   blouses-chemisiers, autres
                             que bonneterie, en soie ou
                             déchets de soie
                6214 10 00  Châles; écharpes, foulards,
                             cache-nez, cache-cols,
                             mantilles, voiles et
                             voilettes et articles
                             similaires, en soie ou en
                             déchets de soie
                6215 10 00  Cravates en soie ou en
                             déchets de soie
  160           6213 10 00  Mouchoirs et pochettes en
                             soie ou en déchets de soie
  161           6201 19 00  Vêtements autres que de
                6201 99 00   bonneterie, autres que ceux
                             des catégories 1 à 123 et la
                             catégorie 159
                6202 19 00
                6202 99 00
                6203 19 90
                6203 29 90
                6203 39 90
                6203 49 90
                6204 19 90
                6204 29 90
                6204 39 90
                6204 49 90
                6204 59 90
                6204 69 90
                6205 90 10
                6205 90 90
                6206 90 10
                6206 90 90
             ex 6211 20 00
                6211 39 00
                6211 49 00

Art. N2. Annexe II. Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle mentionné à l'article 2 paragraphe 3 de l'accord.
  (La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à l'annexe I de l'accord.)
  Catégories :
  1
  2
  3
  4
  5
  6
  7
  8
  12
  13
  2
  20
  24
  28
  39
  117
  118............

Art. N3. PROTOCOLE A.
  - TITRE I. - CLASSIFICATION.
  - Article 1.
  1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer la Lituanie de toutes modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la Communauté.
  2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes de la Lituanie de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend :
  a) une description des produits concernés;
  b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés;
  c) les raisons qui ont déterminé la décision.
  3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la Communauté, pour la mise en application de la décision. Les produits expédiés avant la date de mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à partir de cette date.
  4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par l'accord concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties contractantes conviennent d'engager des consultations conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord en vue de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 11 paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'accord.
  5. En cas d'avis divergent entre la Lituanie et les autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée dans la Communauté sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en attendant les consultations visées à l'article 15 destinées à permettre un accord sur le classement définitif du produit concerné.
  - TITRE II. - ORIGINE.
  - Article 2.
  1. Les produits originaires de la Lituanie sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine conforme au modèle annexé au présent protocole.
  2. Ce certificat d'origine est délivré par les organisations compétentes de Lituanie habilitées par la législation lituanienne si les produits en cause peuvent être considérés comme originaires de Lituanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
  3. Toutefois, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial attestant que les produits en question sont originaires de Lituanie au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté.
  4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formulaire A ou d'un formulaire APR remplis conformément aux dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences tarifaires généralisées.
  - Article 3.
  Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux organisations compétentes de Lituanie habilitées par la législation lettone de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement; à cet effet, elles peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.
  - Article 4. Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat a été délivré ou la déclaration établie.
  - Article 5.
  La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les énonciations du certificat.
  - TITRE III. - SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE.
  - SECTION I. - EXPORTATION.
  - Article 6.
  Les autorités compétentes de Lituanie délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions effectuées au départ de la Lituanie de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou provisoires établies en application de l'article 5 de l'accord, jusqu'à concurrence des limites quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les articles 4, 6 et 8 de l'accord ainsi que pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, tel que prévu à l'article 2 paragraphes 3 et 4 de l'accord.
  - Article 7.
  1. Pour les produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent protocole et est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 du présent accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n°1,ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'exportation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
  2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord, chaque licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
  3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent protocole. Elle couvre uniquement une des catégories de produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des produits en question.
  - Article 8.
  Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée.
  - Article 9.
  1. Les exportations sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après l'expédition.
  2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure l'exportation.
  - Article 10.
  La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après, doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises couvertes par la licence ont été expédiées.
  - SECTION II. - IMPORTATION.
  - Article 11.
  L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à un système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation.
  - Article 12.
  1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la présentation, par l'importateur, de l'original de la licence d'exportation correspondante.
  2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis aux limites quantitatives en vertu du présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable. Cependant, lorsque la Communauté a sollicité l'application des dispositions des articles 5 et 7 de l'accord conformément aux dispositions du procès-verbal agréé n°1 ou du procès-verbal agréé n° 2, les produits textiles couverts par les licences d'importation ne peuvent être mis en libre pratique que dans la (les) région(s) de la Communauté mentionnée(s) dans ces licences.
  3. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté économique européenne est applicable.
  4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée.
  Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la catégorie et l'année contingentaire concernées.
  - Article 13.
  1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes de la Lituanie pour une certaine catégorie au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette catégorie en vertu de l'article 5 de l'accord et éventuellement modifiée par les articles 4, 6 et 8 de l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités compétentes de la Lituanie et la procédure spéciale de consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée immédiatement.
  2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations d'importation pour des produits originaires de Lituanie soumis à des limites quantitatives ou au système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par la Lituanie conformément aux dispositions du présent protocole.
  Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 6 de l'accord, si l'importation de ces produits dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives applicables établies en vertu du présent accord, sans l'accord exprès des autorités compétentes de Lituanie.
  - TITRE IV. - FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS VERS LA COMMUNAUTE.
  - Article 14.
  1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.
  Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce feuillet est revêtu de la mention " original " et les autres exemplaires de la mention " copie ". Les autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord.
  2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à l'individualiser.
  Ce numéro est composé des éléments suivants :
  - deux lettres identifiant la Lituanie comme suit : LT;
  - deux lettres identifiant l'Etat membre prévu pour le dédouanement comme suit :
  AT = Autriche;
  BL = Benelux;
  DE = Allemagne;
  DK = Danemark;
  EL = Grèce;
  ES = Espagne;
  FI = Finlande;
  FR = France;
  GB = Royaume-Uni;
  IE = Irlande;
  IT = Italie;
  PT = Portugal;
  SE = Suède;
  - un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, par exemple 3 pour 1993;
  - un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant délivré la licence dans le pays exportateur;
  - un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à l'Etat membre prévu pour le dédouanement.
  - Article 15.
  La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention " délivré a posteriori " ou " issued retrospectively ".
  - Article 16.
  1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes de Lituanie qui les ont délivrés un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention " duplicata " ou " duplicate ".
  2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine originaux.
  - TITRE V. - COOPERATION ADMINISTRATIVE.
  - Article 17.
  La Communauté et la Lituanie coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du présent protocole.
  Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y compris sur des questions techniques, utiles à cet effet.
  - Article 18.
  Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et la Lituanie se prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du présent protocole.
  - Article 19.
  La Lituanie transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les certificats d'origine. La Lituanie informe la Communauté de toute modification intervenue dans ces informations.
  - Article 20.
  1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause.
  2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes de Lituanie en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes.
  3. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole.
  4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la déclaration litigieux se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. A la demande de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de l'origine véritable des marchandises.
  Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole.
  5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes de Lituanie.
  6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause.
  - Article 21.
  1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes de Lituanie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin d'empêcher de tels transgressions et contournements.
  2. A cet effet, les autorités compétentes de Lituanie, agissant de leur propre initiative ou à la demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles transgressent ou contournent le présent protocole. La Lituanie communique à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que l'origine véritable des marchandises.
  3. Par accord entre la Communauté et la Lituanie, des fonctionnaires désignés par la Communauté peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2.
  4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes de Lituanie et de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile pour prévenir la transgression ou le contournement du présent accord. Ces informations peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles en Lituanie et sur le commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre la Lituanie et d'autres pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en question pourraient être en transit sur le territoire de la Lituanie avant leur importation dans la Communauté. A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies de tout document utile.
  5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été transgressées ou contournées, les autorités compétentes de Lituanie et de la Communauté peuvent convenir de prendre les mesures visées à l'article 6 paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau contournement.

Art. 1N3. Annexe au protocole A, article 2, paragraphe 1. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19-10-2000, p. 294).

Art. 2N3. Annexe au protocole A, article 7, paragraphe 1 : modèle 1. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19-10-2000, p. 295).

Art. 3N3. Annexe au protocole A, article 7, paragraphe 3 : modèle 2. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19-10-2000, p. 296).

Art. N4. PROTOCOLE B. VISE A L'ARTICLE 9. - PRODUITS DE L'ARTISANAT FAMILIAL ET RELEVANT DU FOLKLORE, ORIGINAIRES DE LITUANIE.
  1. L'exemption prévue à l'article 9 pour les produits de l'artisanat familial ne s'applique qu'aux types de produits suivants :
  a) tissus tissés sur métiers actionnés uniquement à la main ou au pied, d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Lituanie;
  b) vêtements ou autres articles textiles d'un type fabriqué traditionnellement par l'artisanat familial en Lituanie obtenus manuellement à partir des tissus mentionnés ci-dessus et cousus exclusivement à la main sans l'aide d'aucune machine;
  c) produits du folklore traditionnel de Lituanie faits à la main et définis dans une liste qui doit être convenue entre la Communauté et la Lituanie.
  L'exemption n'est accordée que pour les produits couverts par un certificat conforme au modèle annexé au présent protocole et délivré par les autorités compétentes de Lituanie. Ces certificats doivent indiquer les motifs justifiant leur délivrance; les autorités compétentes de la Communauté les acceptent après avoir vérifié que les produits concernés remplissent les conditions définies dans le présent protocole. Les certificats couvrant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un cachet " FOLKLORE " apparaissant clairement. En cas de divergences entre les parties sur la nature de ces produits, des consultations sont tenues dans un délai d'un mois afin de les aplanir.
  Au cas où les importations d'un produit couvert par le présent protocole atteindraient des proportions susceptibles de créer des difficultés dans la Communauté, des consultations seraient engagées avec la Lituanie le plus rapidement possible, en vue de remédier à cette situation, le cas échéant, par l'adoption d'une limite quantitative, conformément à la procédure établie à l'article 15 de l'accord.
  2. Les dispositions des titres IV et V du protocole A s'appliquent mutatis mutandis aux produits visés au paragraphe 1 du présent protocole.

Art. 1N4. Annexe au protocole B. (Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir MB 19-10-2000, p. 298).

Art. N5. PROTOCOLE C.
  Les réimportations dans la Communauté au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord, de produits énumérés à l'annexe au présent protocole, sont soumises aux dispositions de l'accord sauf application des règles particulières définies ci-après :
  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, seules les réimportations dans la Communauté de produits soumis aux limites quantitatives spécifiques figurant à l'annexe au présent protocole sont considérées comme des réimportations au sens de l'article 3 paragraphe 3 de l'accord.
  2. Les réimportations de produits non couverts par l'annexe au présent protocole peuvent être soumises à des limites quantitatives spécifiques à la suite de consultations menées conformément aux procédures visées à l'article 15 de l'accord, à condition que les produits concernés fassent l'objet de limites quantitatives fixées en vertu de l'accord, ou d'un système de double contrôle ou de mesures de surveillance.
  3. La Communauté peut, de sa propre initiative et dans l'intérêt des deux parties, ou en réponse à une demande visée à l'article 15 de l'accord, examiner :
  a) la possibilité de transfert entre catégories, d'utilisation anticipée ou de report de fractions de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre;
  b) la possibilité d'augmenter des limites quantitatives spécifiques.
  4. La Communauté a toutefois la faculté d'appliquer automatiquement, dans les limites précisées ci-après, les règles de flexibilité visées au paragraphe 3 :
  a) les transferts entre catégories ne peuvent pas dépasser 20 % de la quantité fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est effectué;
  b) le report de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 10,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective;
  c) l'utilisation anticipée de limites quantitatives spécifiques d'une année à l'autre ne peut pas dépasser 7,5 % de la quantité fixée pour l'année d'utilisation effective.
  5. La Communauté informe la Lituanie des mesures arrêtées conformément aux dispositions des paragraphes précédents.
  6. Les imputations sur les limites quantitatives spécifiques visées au paragraphe 1 sont effectuées par les autorités compétentes de la Communauté au moment de la délivrance de l'autorisation préalable exigée par le règlement (CEE) n° 636/82 du Conseil définissant le régime communautaire de perfectionnement passif. Ces imputations sur les limites quantitatives spécifiques sont effectuées pour l'année au cours de laquelle l'autorisation préalable est délivrée.
  7. Un certificat d'origine établi par les organismes qui sont habilités pour ce faire par la législation lituanienne est délivré conformément aux dispositions du protocole A de l'accord pour tous les produits couverts par le présent protocole. Ce certificat comporte une référence à l'autorisation préalable visée au paragraphe 6 ci-dessus afin d'établir la preuve que l'opération de perfectionnement décrite dans cette autorisation préalable a bien été effectuée en Lituanie.
  8. La Communauté communique à la Lituanie les noms et adresses des autorités compétentes de la Communauté habilitées à délivrer les autorisations préalables visées au point 6 ci-dessus ainsi que les spécimens des cachets utilisés par ces autorités.
  9. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 8 ci-dessus, la Communauté et la Lituanie poursuivent leurs consultations visant à dégager une solution mutuellement acceptable permettant aux deux parties de tirer profit des dispositions de l'accord relatives au régime de perfectionnement passif et d'assurer ainsi le développement réel des échanges de produits textiles entre la Communauté et la Lituanie.

  Categorie      Unite     1993     1994     1995     1996     1997
   (pm)           (pm)     (pm)     (pm)     (pm)     (pm)     (pm)

Art. N6. PROTOCOLE D.
  Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 5 de l'accord pour les produits couverts par l'accord est fixé par convention entre les parties conformément à la procédure de consultation définie à l'article 15 de l'accord.

Art. N7. PROCES-VERBAL AGREE N° 1.
  Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Lituanie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, les parties sont convenues que l'article 5 de l'accord ne peut pas empêcher la Communauté, si les conditions sont remplies, d'appliquer des mesures de sauvegarde pour une ou plusieurs de ses régions conformément aux principes du marché intérieur.
  Dans ce cas, la Lituanie doit être informée à l'avance des dispositions concernées du protocole A de l'accord qui seront d'application, selon le cas.
  Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
  Au nom du Conseil des Communautés européennes.
  PROCES-VERBAL AGREE N° 2.
  Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 du présent accord, pour des raisons techniques ou administratives impératives ou pour trouver une solution à des problèmes économiques résultant d'une concentration régionale des importations, ou pour lutter contre la fraude ou le contournement des dispositions de cet accord, la Communauté peut établir pour une période limitée un régime de gestion spécifique en conformité avec les principes du marché intérieur.
  Cependant, si les parties ne peuvent aboutir à une solution satisfaisante pendant les consultations prévues à l'article 7 paragraphe 3, la Lituanie s'engage à respecter, si la Communauté en fait la demande, des limites temporaires d'exportation vers une ou plusieurs régions de la Communauté. Dans ce cas, ces limites ne doivent pas empêcher les importations dans ces régions de produits expédiés de Lituanie sur la base des licences d'exportation obtenues avant la notification formelle à la Lituanie par la Communauté de l'introduction de ces limites.
  La Communauté est tenue d'informer la Lituanie des mesures techniques et administratives, qui doivent être introduites par les deux parties pour mettre en oeuvre les paragraphes ci-dessus conformément aux principes du marché intérieur.
  Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
  Au nom du Conseil des Communautés européennes.
  PROCES-VERBAL AGREE N° 3.
  Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Lituanie relatif au commerce des produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, les parties sont convenues que la Lituanie doit s'efforcer de ne pas priver certaines régions de la Communauté, qui ont traditionnellement des parts relativement faibles des quotas communautaires, des importations de produits utilisés comme matières premières dans leur industrie de transformation.
  La Communauté et la Lituanie sont convenues de tenir des consultations, si besoin était, afin de prévenir tout problème qui pourrait survenir à cet égard.
  Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
  Au nom du Conseil des Communautés européennes.
  PROCES-VERBAL AGREE N° 4.
  Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Lituanie relatif au commerce de produits textiles et d'habillement, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993, la Lituanie s'engage à coopérer, à partir de la date de la requête et dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 3 de l'article 7, en ne délivrant plus de licences d'exportation susceptibles d'aggraver davantage les problèmes résultant de la concentration régionale d'importations directes dans la Communauté.
  Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
  Au nom du Conseil des Communautés européennes.
  ECHANGE DE NOTES.
  La direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la Lituanie et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993.
  La direction générale souhaite informer le ministère que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, la Communauté est prête à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993.
  Il est entendu que chaque partie peut à tout moment mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours. La direction générale des relations extérieures saurait gré au ministère de confirmer son accord sur ce qui précède.
  La direction générale des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie l'assurance de sa très haute considération.
  ECHANGE DE NOTES.
  Le ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie présente ses compliments à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes et a l'honneur de se référer à l'accord sur les produits textiles entre la Lituanie et la Communauté, paraphé à Bruxelles le 20 juillet 1993.
  Le ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie souhaite confirmer à la direction générale que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à la conclusion et à l'entrée en vigueur de l'accord, le gouvernement de la République de Lituanie est prêt à autoriser l'application de facto des dispositions de l'accord à partir du 1er janvier 1993. Il est entendu que chaque partie peut, à tout moment, mettre fin à cette application de facto de l'accord moyennant un préavis de cent vingt jours.
  Le ministère des Affaires étrangères de la République de Lituanie saisit cette occasion pour renouveler à la direction générale des relations extérieures de la Commission des Communautés européennes l'assurance de sa très haute considération.