Details

28 NOVEMBRE 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand ajoutant le produit attestation du sol sur la Plateforme d'information immobilière et modifiant l'arrêté VLAREBO du 14 décembre 2007, l'arrêté du 20 septembre 2024 portant exécution du décret du 22 décembre 2023 sur la Plateforme d'information immobilière, en ce qui concerne les rétributions et le contrôle, la suspension et l'annulation de l'accès à la VIP et modifiant divers arrêtés et l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2025 portant le transfert d'un membre du personnel de l'Agence de l'Administration intérieure à l'Agence Flandre Numérique