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59	Agents compétents pour l'octroi de permis de travail et de cartes professionnelles	Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (article 4-5)   Décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers (article 3)	DWEWIS :   chef de division Emploi et Compétences   chef de service Migration économique   chef d'équipe Chambre d'expertise   chef d'équipe Chambre de contrôle et appels   chef d'équipe Migration
60	Agents compétents pour imposer des sanctions à la suite du contrôle de la disponibilité pour le marché du travail	Décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) (article 5, § 1er/1, 7° )	VDAB :   responsable Service de contrôle   chef d'équipe Service de contrôle

59 Agents compétents pour l'octroi de permis de travail et de cartes professionnelles Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (article 4-5)
  Décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers (article 3) DWEWIS :
  chef de division Emploi et Compétences
  chef de service Migration économique
  chef d'équipe Chambre d'expertise
  chef d'équipe Chambre de contrôle et appels
  chef d'équipe Migration 60 Agents compétents pour imposer des sanctions à la suite du contrôle de la disponibilité pour le marché du travail Décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) (article 5, § 1er/1, 7° ) VDAB :
  responsable Service de contrôle
  chef d'équipe Service de contrôle
".

Art. 2. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 3 juillet 2015 et 7 septembre 2018, est remplacé par ce qui suit :
  " Art. 3. Le chef du Département ou son mandataire désigne les membres du personnel du Département pour agir en tant qu'entité régionale conformément à l'article 16.1.2, 4°, du décret. ".

Art. 3. Dans l'article 111/18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, dont le texte existant constituera le paragraphe 1er, un paragraphe 2 rédigé comme suit est ajouté :
  " § 2. Les membres du personnel du service de contrôle compétents pour imposer des sanctions conformément aux dispositions du présent arrêté sont désignés par l'administrateur délégué du VDAB. ".

Art. 4. Dans l'article 111/19 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, la phrase " Le service de contrôle évalue la recevabilité des dossiers qui lui sont transmis. " est remplacée par la phrase " Les dossiers reçus par le service de contrôle sont préalablement évalués quant à leur recevabilité. ".

Art. 5. Dans l'article 111/21, § 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2022, les mots " le service de contrôle " sont remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2, ".

Art. 6. Dans l'article 111/22 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. Les membres du personnel du service de contrôle désignés conformément à l'article 111/18, § 2, décident de la suspension, de la réduction ou de l'exclusion du droit aux allocations de chômage ou d'insertion. Les membres du personnel du service de contrôle peuvent également donner un avertissement. " ;
  2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Dans la mesure où ces informations sont disponibles au plus tard au moment de l'audition, les membres du personnel du service de contrôle désignés conformément à l'article 111/18, § 2, du présent arrêté, tiennent compte de l'ensemble des éléments suivants :
  1° les informations fournies par le demandeur d'emploi inscrit obligatoirement ;
  2° les informations fournies par le médiateur. Ces informations comprennent le dossier que le médiateur a fourni au service de contrôle, les appréciations et les évaluations établies par le médiateur conformément à la section 2 ;
  3° les informations fournies par les organisations partenaires ;
  4° pour l'application de l'article 52bis, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, les décisions prises dans une période de douze mois qui précède la prise de décision par les membres du personnel du service de contrôle conformément à l'article 111/18, § 2, du présent arrêté ;
  5° pour l'application de l'article 58/9, § 4, de l'arrêté royal précité, les informations provenant de l'ONEM, y compris les sanctions imposées par l'ONEM ou les services des autres régions compétents pour le contrôle de la disponibilité, si ces sanctions ont été imposées dans une période de vingt-quatre mois qui précède la prise de décision par les membres du personnel du service de contrôle désignés conformément à l'article 111/18, § 2, du présent arrêté. ".

Art. 7. Dans l'article 111/23 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2022, les mots " décision du service de contrôle " sont à chaque fois remplacés par le membre de phrase " décision du membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2 ".

Art. 8. Dans l'article 111/24 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2022, l'alinéa 1er et l'alinéa 2 sont remplacés par ce qui suit :
  " Sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de prescription, dans tous les cas suivants, les membres du personnel du service de contrôle désignés conformément à l'article 111/18, § 2, peuvent réexaminer la décision visée à l'article 111/22, dans le délai de recours devant la juridiction compétente ou, si le recours a déjà été introduit, jusqu'à la clôture des débats :
  1° il est constaté que la décision du membre du personnel du service de contrôle désigné à l'article 111/18, § 2, a été affectée par une erreur juridique ou matérielle ;
  2° à la date de prise de cours de la décision, le droit a été modifié par une disposition légale ou réglementaire ;
  3° un fait nouveau ou des éléments de preuve nouveaux ayant une incidence sur les droits du demandeur sont invoqués ;
  4° il est établi que la décision du membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2, a été affectée par le fait que le demandeur d'emploi inscrit obligatoirement a fait des déclarations inexactes ou incomplètes, n'a pas procédé, ou tardivement, à une déclaration requise, a présenté des documents inexacts ou falsifiés ou a commis des irrégularités.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, en cas d'erreur juridique ou matérielle commise par le VDAB, les membres du personnel du service de contrôle désignés conformément à l'article 111/18, § 2, peuvent réexaminer la décision visée à l'article 111/22 dans les délais de prescription légaux et réglementaires. ".

Art. 9. Dans l'article 111/25 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015, le membre de phrase " décision du service de contrôle, " est remplacé par le membre de phrase " décision du membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2, ".

Art. 10. Dans l'article 111/29 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 2015 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 2022, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 4, alinéa 1er, la phrase " Le service de contrôle évalue la recevabilité des dossiers qui lui sont soumis. " est remplacée par la phrase " Les dossiers sont d'abord évalués quant à leur recevabilité. " ;
  2° au paragraphe 4, alinéa 4, les mots " le service de contrôle " sont remplacés par le membre de phrase " un membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2, " ;
  3° au paragraphe 5, les mots " le service de contrôle " sont à chaque fois remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2, " ;
  4° au paragraphe 6, alinéa 1er, la phrase " La décision du service de contrôle est communiquée par écrit au jeune demandeur d'emploi inscrit obligatoirement dans les 14 jours calendaires après la date prévue de l'audition. " est remplacée par la phrase " La décision du membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2, est communiquée par écrit au jeune demandeur d'emploi inscrit obligatoirement dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date prévue de l'audition visée au paragraphe 4. ".

Art. 11. Dans l'article 111/40 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 2, le membre de phrase " , et le service de contrôle prend une décision négative, " est remplacé par le membre de phrase " , et le membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2, prend une décision négative, " ;
  2° au paragraphe 3, le membre de phrase " Si le service de contrôle prend une décision négative, il est mis fin à la dispense. " est remplacé par le membre de phrase " Si le membre du personnel du service de contrôle désigné conformément à l'article 111/18, § 2, prend une décision négative, il est mis fin à la dispense. ".

Art. 12. Dans l'Arrêté de maintien de l'aménagement du territoire du 9 février 2018, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 2023, il est inséré un chapitre 2/1, composé de l'article 2/1, rédigé comme suit :
  " CHAPITRE 2/1. Membres du personnel régionaux en charge de la verbalisation
  Art. 2/1. Le fonctionnaire dirigeant du département désigne les membres du personnel du département agissant en tant qu'entité régionale, telle que visée à l'article 6.1.1, 2°, du Code flamand de l'aménagement du territoire du 15 mai 2009. ".

Art. 13. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " l'autorité compétente " sont remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément au paragraphe 4 " ;
  2° il est ajouté un paragraphe 4, rédigé comme suit :
  " § 4. Le chef du département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, visé à l'article 29/1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, désigne au sein de l'autorité compétente les membres du personnel qui, sur la base de la loi du 30 avril 1999 et conformément au présent arrêté, sont habilités à prendre des décisions sur l'ensemble des éléments suivants :
  1° les autorisations de travail ;
  2° le renouvellement des autorisations de travail ;
  3° le refus et le retrait des autorisations de travail. ".

Art. 14. Dans l'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " L'autorité compétente peut s'opposer " sont remplacés par le membre de phrase " Les membres du personnel de l'autorité compétente désignés conformément à l'article 2, § 4, peuvent s'opposer " ;
  2° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots " L'autorité compétente peut s'opposer " sont remplacés par le membre de phrase " Les membres du personnel de l'autorité compétente désignés conformément à l'article 2, § 4, peuvent s'opposer ".

Art. 15. Dans l'article 12, § 2, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024, les mots " l'autorité compétente " sont remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 2, § 4, ".

Art. 16. Dans l'article 13, § 2, alinéa 4, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024, les mots " l'autorité compétente " sont remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 2, § 4, ".

Art. 17. Dans l'article 14, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, les mots " l'autorité compétente " sont remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément au paragraphe 4, ".

Art. 18. Dans l'article 66 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Dans les dix jours à compter du jour de la réception de la demande visée à l'article 41 ou 65, l'autorité compétente contrôle si la demande est complète et informe le demandeur de sa décision. " ;
  2° l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
  " En application de l'article 19, § 3, de l'accord de coopération du 2 février 2018, le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 2, § 4, du présent arrêté, déclare la demande irrecevable. L'employeur ou le travailleur visé à l'article 65 du présent arrêté, est informé de la décision d'irrecevabilité par courrier recommandé. ".

Art. 19. Dans l'article 72 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. Dans les dix jours à compter du jour de la réception de la demande visée à l'article 69, l'autorité compétente contrôle si la demande est complète et informe le demandeur. " ;
  2° au paragraphe 3, les mots " l'autorité compétente " sont remplacés par la phrase " le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 2, § 4, ".

Art. 20. Dans l'article 73 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. Le membre de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 2, § 4, statue sur la demande d'admission au travail au plus tard cent vingt jours après que l'autorité compétente a informé le demandeur que sa demande est complète.
  Dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité de la demande, l'autorité compétente peut prolonger le délai visé à l'alinéa 1er. L'autorité compétente informe l'employeur de la décision de prolonger le délai visé à l'alinéa 1er.
  Si, à l'expiration des délais visés aux alinéas 1er et 2, le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 2, § 4, ne prend pas de décision sur l'admission au travail, la demande d'admission au travail est réputée avoir fait l'objet d'une évaluation favorable. ".

Art. 21. Dans l'article 74, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mars 2024, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
  " L'autorité compétente notifie par courrier recommandé au demandeur la décision du membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 2, § 4, d'accorder, de refuser ou de retirer l'admission au travail, et en informe le travailleur par voie électronique. ".

Art. 22. Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 portant exécution du décret du 15 octobre 2021 sur l'exercice d'activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers, l'intitulé du chapitre 1er est remplacé par ce qui suit :
  " Chapitre 1er. Dispositions générales ".

Art. 23. Le chapitre 1er du même arrêté est complété par un article 1/1, rédigé comme suit :
  " Art. 1/1. Le chef du département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale du Ministère flamand de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation, de l'Agriculture et de l'Economie sociale, visé à l'article 29/1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, désigne au sein de l'autorité compétente les membres du personnel qui, sur la base du décret du 15 octobre 2021 et conformément au présent arrêté, sont habilités à prendre des décisions sur l'ensemble des éléments suivants :
  1° la délivrance d'une carte professionnelle ;
  2° le renouvellement d'une carte professionnelle ;
  3° le refus et le retrait d'une carte professionnelle. ".

Art. 24. Dans l'article 5 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
  " § 1er. Le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 1/1 examine si la demande de carte professionnelle est complète et recevable conformément aux conditions visées à l'article 3. L'autorité compétente informe le demandeur par écrit de la décision.
  Si tous les documents ne sont pas joints, ou s'ils sont incomplets, l'autorité compétente notifie au demandeur les documents ou informations supplémentaires à fournir dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. Si le demandeur ne fournit pas les documents ou informations supplémentaires en temps utile, le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 1/1, déclare la demande irrecevable. " ;
  2° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " L'autorité compétente " sont remplacés par le membre de phrase " Le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 1/1, ".

Art. 25. Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, les mots " l'autorité compétente " sont remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 1/1, ".

Art. 26. Dans l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots " L'autorité compétente " sont remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 1/1, ".

Art. 27. Dans l'article 12, alinéas 1er et 2, l'article 13, alinéas 1er et 2, et l'article 15, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " l'autorité compétente " sont remplacés par le membre de phrase " le membre du personnel de l'autorité compétente désigné conformément à l'article 1/1, ".

Art. 28. Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 1er octobre 2025 :
  1° le décret du 22 mars 2024 modifiant la réglementation aux fins de l'application de la notion de fonction d'autorité au statut du personnel des services de l'Autorité flamande ;
  2° le présent arrêté.

Art. 29. Le ministre flamand compétent pour l'intégration et l'insertion civique, le ministre flamand compétent pour les ressources humaines, le ministre flamand compétent pour le patrimoine immobilier, le ministre flamand compétent pour l'emploi, le ministre flamand qui a les compétences dans ses attributions, le ministre flamand compétent pour le grandir, le ministre flamand compétent pour les personnes en situation de handicap, le ministre flamand compétent pour l'infrastructure des soins et le ministre flamand compétent pour l'environnement et la nature sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.