Kammer:
55-2522
28 MARS 2022. - Loi portant réduction de charges sur le travail
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022020691 | 10 AVRIL 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration et diverses règles relatives à la taxe sur l'embarquement dans un aéronef, portant d'autres modifications du même arrêté et déterminant la date d'entrée en vigueur de l'article 166, § 2, du même Code |
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