18 JUIN 2021. - Décret modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l'habitation supervisée
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021021542 | 16 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant l'entrée en vigueur du décret du 18 juin 2021 modifiant le Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne l'habitation supervisée et modifiant la réglementation à la suite de cette entrée en vigueur |
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