Kammer:
54-3349
13 AVRIL 2019. - CODE CIVIL - LIVRE 8 : " La preuve "(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2019 et mise à jour au 29-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2023043181 | 21 MAI 2023. - Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire |
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