15 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal portant exécution de l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-2019 et mise à jour au 06-10-2025)
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