Kammer:
54-3602
9 MAI 2019. - Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction (aussi appelée : "Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle dans le secteur de la construction")(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-2019 et mise à jour au 21-03-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2022040466 | 23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans le cadre des deux lois relatives à l'assurance obligatoire dans le secteur de la construction |
| 2021032548 | 19 AOUT 2021. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de la recherche et constatation des infractions commises par l'architecte et de proposer la transaction dans le cadre des deux lois concernant les assurances obligatoires dans le secteur de la construction |
| 2021040651 | 12 FEVRIER 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 2020 relatif au Bureau de Tarification " Construction " et à la Caisse de compensation |
| 2020030121 | 4 FEVRIER 2020. - Arrêté royal relatif au Bureau de tarification " Construction " et à la Caisse de compensation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-2020 et mise à jour au 01-03-2021) |
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