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Art. I.2. Le présent décret transpose les dispositions des directives suivantes :
  1° [1 directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public ; ]1
  2° Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la Directive 90/313/CEE du Conseil ;
  3° Directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
  [2 Le présent décret prévoit la transposition partielle de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.]2
  

Art. I.3. Dans le présent décret, on entend par :
  1° Autorité flamande :
  a) le Parlement flamand, ses services et les institutions liées au Parlement flamand ;
  b) les services autonomes placés sous la surveillance du Parlement flamand ;
  c) le Gouvernement flamand et les cabinets des membres du Gouvernement flamand ;
  d) l'administration flamande ;
  e) les gouverneurs de province et les commissaires d'arrondissement ;
  f) [5 l'association interlocale d'enseignement, visée au décret du 28 novembre 2008 relatif à l'association interlocale d'enseignement (ILOV)]5 ;
  g) les organes consultatifs flamands ;
  h) les juridictions administratives flamandes.
  2° administration flamande :
  a) les départements :
  b) les agences autonomisées internes sans personnalité juridique ;
  c) les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ;
  d) les agences autonomisées externes de droit public ;
  e) les agences autonomisées externes de droit privé, à l'exception des sociétés d'investissement de l'Autorité flamande ;
  f) le Service des Juridictions de Gouvernance ;
  g) l'Inspection de l'enseignement ;
  3° organes consultatifs flamands :
  a) les organes consultatifs stratégiques ;
  b) les autres conseils, commissions, comités et organes, quelle que soit leur dénomination, qui réunissent les conditions suivantes :
  1) ils ont été créés par décret, par arrêté du Gouvernement flamand, par arrêté d'un ministre flamand ou par loi, arrêté royal ou arrêté ministériel dans les matières relevant de la compétence des régions ou communautés ;
  2) leur mission consiste principalement à rendre des avis, d'initiative ou sur demande, quelle que soit leur dénomination ;
  3) ils conseillent entre autres le Parlement flamand, le Gouvernement flamand, un ministre flamand ou l'administration flamande ;
  4° les organismes publics flamands n'appartenant pas à l'administration flamande :
  a) [1 le Fonds pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat]1 ;
  b) l'Instrument de Financement pour le Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture - FIVA ;
  c) le Fonds d'Infrastructure culturelle - FoCI ;
  d) le Fonds de garantie pour le Logement ;
  e) le Fonds gravier ;
  f) Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand ;
  g) le Fonds des Migrations pendulaires ;
  h) [4 ...]4
  i) le Fonds pour les pièces maîtresses ;
  j) le Fonds flamand pour Bruxelles ;
  k) le Fonds flamand d'Amortissement des Charges - VFLD ;
  l) le Fonds flamand d'investissement agricole - VLIF ;
  m) la Société flamande de Distribution d'Eau - de Watergroep ;
  n) le Fonds flamand des Lettres - VFL ;
  o) la Radio-Télévision de la Flandre - VRT ;
  p) l'Institut flamand pour la Recherche technologique - VITO ;
  q) les fonds propres Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche - ILVO ;
  r) les fonds propres Flanders Hydraulics ;
  s) les fonds propres Institut de Recherche des Forêts et de la Nature - INBO ;
  t) le centre d'appui de l'Agence de la Nature et des Forêts - ANB ;
  u) [2 les Fonds propres Flandre numérique - DV ;]2
  v) les fonds propres du Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers - KMSKA ;
  w) la Société de Reconversion pour le Limbourg ;
  x) la Société de participation pour la Flandre ;
  y) la Société flamande de Participation ;
  [6 z) Le Patrimoine propre Xperta. ]6
  5° autorités locales :
  a) les communes ;
  b) les districts ;
  c) les provinces ;
  d) les centres publics d'action sociale ;
  e) les formes de coopération, visées à la partie 3, titre 3 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
  f) l'association intercommunale d'enseignement, visée au décret du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement ;
  g) les associations d'aide sociale, visées à la partie 3, titre 4, chapitre 2 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
  h) les établissements autonomes de soins, visés à la partie 3, titre 4, chapitre 3 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
  i) les agences autonomisées, créés par une province ou une commune ;
  j) les polders et les wateringues ;
  k) les administrations des communautés d'églises et religieuses reconnues des cultes reconnus ;
  6° institutions investies d'une mission de service public : les institutions qui n'appartiennent pas à l'Autorité flamande ou à une autorité locale, mais qui réunissent les caractéristiques suivantes :
  a) elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;
  b) elles sont dotées de la personnalité juridique ;
  c) 1) soit, elles sont financées pour plus de la moitié par l'Autorité flamande, une autorité locale ou un autre organisme ayant une mission de service public ;
  2) soit, l'Autorité flamande, une autorité locale ou un autre organisme ayant une mission de service public disposent de plus de la moitié des voix au sein du conseil d'administration ;
  3) soit, leur gestion est placée sous le contrôle de l'Autorité flamande, d'une autorité locale ou d'un autre organisme ayant une mission de service public ;
  7° instances environnementales : des personnes physiques, groupements de personnes physiques, personnes morales ou groupements de personnes morales, qui n'appartiennent pas à l'Autorité flamande ou à une autorité locale, et qui ne sont pas considérées comme une institution ayant une mission de service public au sens du point 6°, mais qui remplissent toutes les conditions suivantes :
  a) elles sont placées sous le contrôle l'Autorité flamande, d'une autorité locale ou d'un organisme ayant une mission de service public ;
  b) elles exercent des responsabilités ou des fonctions publiques ou fournissent des services publics en matière d'environnement ;
  8° autorités externes :
  a) les autorités appartenant au niveau fédéral, supranational ou international ;
  b) les autorités des autres communautés et régions ;
  c) les autorités locales des autres régions.
  [3 9° les entreprises publiques : les entreprises qui n'appartiennent pas à l'autorité flamande ou à une autorité locale et qui ne sont pas considérées comme une institution ayant une mission de service public ou un organisme environnemental, mais sur lesquelles l'autorité flamande, les autorités locales, les institutions ayant une mission de service public ou les organismes environnementaux peuvent exercer, directement ou indirectement, une influence dominante en vertu de la propriété, de la participation financière ou des règles applicables à l'entreprise. Il existe une influence dominante dans chacun des cas suivants :
   a) les autorités flamandes ou locales détiennent directement ou indirectement la majorité du capital souscrit de l'entreprise ;
   b) les autorités flamandes ou locales détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote liés aux actions émises par l'entreprise ;
   c) les autorités flamandes ou locales peuvent désigner directement ou indirectement plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.]3
  

Art. I.4. Dans le présent décret, on entend par :
  1° 1° règlement général sur la protection des données : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
  2° institution d'archives : institution à laquelle des documents administratifs sont transférés conformément aux obligations légales ou dont la tâche principale consiste à conserver des documents administratifs dont le délai de conservation a expiré et dont la destination finale est le stockage permanent ;
  3° documents administratifs : toutes les informations, quel qu'en soit le support, détenues par une instance publique ;
  4° bibliothèque : instance dont la mission principale est la conservation et la mise à disposition d'oeuvres écrites et audiovisuelles éditées ;
  5° bonus : la rémunération supplémentaire accordée au manager de ligne ayant réalisé les objectifs préalablement convenus, en plus du traitement annuel ;
  6° site internet central de l'Autorité flamande : la plateforme internet Vlaanderen.be ;
  7° citoyens : toutes les personnes physiques, groupements de personnes physiques, personnes morales ou groupements de personnes morales ;
  [1 7° /1 Règlement sur la gouvernance des données : le règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 portant sur la gouvernance européenne des données et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 (Règlement sur la gouvernance des données) ;]1
  8° usagers : citoyens, autres instances publiques, autorités externes ou institutions investies d'une mission de service public, dans la mesure où ils sont en contact avec les instances publiques dans l'application des dispositions légales ou réglementaires ;
  9° rémunération annuelle : le traitement annuel indexé, y compris allocations et bonus, mais hors avantages sociaux, avantages de toute nature et indemnités de frais ;
  10° traitement annuel : le traitement annuel indexé, hors allocations et bonus ;
  11° informations environnementales : informations concernant
  a) l'environnement ;
  b) les mesures et activités donnant lieu ou pouvant donner lieu à une pression sur l'environnement, ainsi que leurs analyses et évaluations qui sont pertinentes pour les mesures et activités visées au point e) ;
  c) la pression sur l'environnement que causent les mesures et activités, visées au point b), par des facteurs de perturbation environnementale tels que la pollution ;
  d) la nature, les zones et bâtiments ayant une valeur culturelle, la santé, la sécurité et les conditions de vie de l'homme et les effets sur ceux-ci, dans la mesure où ils sont susceptibles d'être altérés par l'état de l'environnement, les mesures et activités visées, au point b), ou les facteurs de perturbation visés au point c) ;
  e) les mesures et activités visant à maintenir, restaurer et développer l'environnement et les éléments visés au point d), ou à prévenir, limiter ou compenser la pression sur l'environnement, ainsi que leurs analyses et évaluations ;
  12° musée : instance dont la mission principale est de préserver et d'exposer les ressources culturelles et qui est accessible au public ;
  13° communication publique : tout message, destiné au public ou à des parties de celui-ci, émanant d'instances publiques, quels que soient ses objectifs et les médias utilisés pour le véhiculer, qu'il s'agisse ou non de coopérations de ces instances publiques avec des tiers à cette fin ;
  14° données à caractère personnel : les données à caractère personnel, visées l'article 4, 1) du règlement général sur la protection des données ;
  15° conseil d'administration : l'organe d'administration d'une personne morale, quelle que soit sa dénomination, qui, en tant que collège, dispose des pouvoirs nécessaires à la réalisation de la mission ou de l'objet social de la personne morale.
  

Art. II.1. Le présent chapitre s'applique aux instances publiques suivantes[1 ]1 :
  1° l'Autorité flamande, à l'exception des sociétés d'investissement de l'Autorité flamande ;
  2° les autorités locales, sauf en ce qui concerne les articles II.4, II.8, II.9, II.11, premier alinéa et II.12.
  Les articles II.3, premier alinéa, II.5, II.6, deuxième, troisième et quatrième alinéas,[1 II.7, ]1 II.16 et II.17 s'appliquent également aux sociétés d'investissement de l'Autorité flamande, aux institutions ayant une mission de service public, en ce qui concerne leur mission de service public, et aux instances environnementales en ce qui concerne leurs responsabilités, fonctions ou services environnementaux.
  Par dérogation au premier alinéa, 1°, les articles II.11, premier alinéa, et II.12 ne s'appliquent pas aux organes consultatifs flamands, au Parlement flamand, à ses services, aux institutions liées au Parlement flamand et aux services autonomes placés sous le contrôle du Parlement flamand.
  

Art. II.2. Les instances publiques visées à l'article II.1 informent activement, de leur propre initiative, sur leurs politiques, réglementations et services, chaque fois que cela est utile, important ou nécessaire.
  Les instances publiques visées à l'article II.1 veillent à ce que l'information atteigne un maximum de personnes, d'associations ou d'organisations du groupe-cible. Elles choisissent des stratégies de communication adéquates pour des thèmes qui concernent les groupes-cibles difficilement accessibles.
  Les instances publiques visées à l'article II.1 veillent à ce que :
  1° l'information soit correcte, fiable et exacte ;
  2° l'information soit pertinente et diffusée de manière ciblée ;
  3° l'information soit diffusée de manière opportune et systématique.
  Aucune information visée par les exceptions prévues aux articles II.34, II.35 ou II.36 ne peut être diffusée.

Art. II.3. Les instances publiques visées à l'article II.1 veillent à ce que les informations pertinentes à leur tâche qu'elles gèrent ou qui sont gérées pour leur compte soient, dans la mesure du possible, ordonnées, exactes, comparables et actualisées.
  L'information des autorités est facilement consultable par le groupe-cible par le biais de divers canaux et médias.

Art. II.4. Le Gouvernement flamand désigne les instances qui doivent veiller à ce que les informations environnementales soient diffusées parmi les citoyens ou les groupes cibles concernés de manière active, systématique et transparente, et soient rendues accessibles de manière efficace.
  Le Gouvernement flamand détermine quelles informations environnementales sont diffusées au minimum, et arrête les modalités concernant la manière dont les informations environnementales sont diffusées et rendues accessibles.

Art. II.5. L'Autorité flamande développe une ou plusieurs sources de données communes contenant des informations de base provenant de l'Autorité flamande, des autorités locales, des institutions ayant une mission de service public et des instances environnementales.
  Par informations de base, on entend :
  1° les informations d'identification ;
  2° les coordonnées et les informations sur les services ;
  3° les qualités formelles.
  Les autorités locales, les institutions ayant une mission de service public et les instances environnementales collaborent à une ou plusieurs sources de données communes contenant les informations de base, telles que visées au premier alinéa.

Art. II.6. Les citoyens peuvent s'adresser au point central de contact et d'information de l'Autorité flamande pour toute question d'information. Ce point de contact et d'information est joignable par différents canaux de communication.
  En outre, tous les membres du personnel des instances publiques visées à l'article II.1 sont tenus d'assister toute personne en quête d'informations.
  S'ils ne disposent pas eux-mêmes des informations demandées, ils transmettent la demande directement à l'instance compétente ou au point central de contact et d'information.
  Les réponses aux questions d'information sont fournies gratuitement et dans un délai raisonnable, sans préjudice de l'application de l'article II.31, deuxième alinéa, et de l'article II.59.

Art. II.7. Les citoyens ont, eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leur représentant mandaté, un accès consolidé et axé sur le citoyen aux données les concernant, détenues par les instances publiques visées à l'article II.1[2 Par le même canal de communication, ils peuvent également transmettre ses données aux instances publiques, visées à l'article II.1, alinéas 1er et 2. ]2.
  Par données détenues par les instances publiques visées à l'article II.1, on entend les données gérées ou traitées par une instance publique visée à l'article II.1, ou les données gérées ou traitées par une autorité externe auxquelles une instance publique visée à l'article II.1 a accès.
  [2 Sauf dérogation décrétale, ce canal de communication ne peut être utilisé par les citoyens que pour accéder à leurs données ou pour transmettre leurs données aux instances publiques précitées. s]2
  Il s'agit entre autres [2 ou les associations telles que visées à l'article 4, alinéa 3, 1°, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ]2:
  1° des données concernant les personnes physiques ou morales ;
  2° des informations sur les dossiers en cours ;
  3° des informations sur les droits découlant de la réglementation et pouvant être déduits des données visées au point 1°.
  Les données à caractère personnel sont traitées dans le respect des règles en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, qui s'appliquent notamment lors de la communication de données personnelles, telles qu'elles ont été ou sont, le cas échéant, spécifiées au niveau fédéral ou de l'entité fédérée.
  L'accès visé au premier alinéa ne s'applique pas aux instances publiques et aux autorités externes qui, en application de l'article 23, premier alinéa, e) et h), du règlement général sur la protection des données, ont exercé la faculté de ne pas appliquer les obligations et droits, prévus aux articles 12 à 22 dudit règlement, au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête concernant une personne physique déterminée, conformément aux dispositions décrétales spécifiques prises en exécution de ladite disposition de règlement.
  [2 ...]2
  Les modalités et le contenu détaillé de l'accès [2 et de la transmission des]2 sont déterminés par l'Agence Flandre [1 numérique]1 en consultation avec les instances publiques et autorités externes concernées.
  [2 Par dérogation à l'alinéa 7, le Gouvernement flamand désigne l'instance publique qui détermine les modalités et le contenu détaillé de l'accès aux et de la transmission des données relatives aux personnes morales et aux groupes de personnes physiques en leur qualité d'association telle que visée à l'article 4, alinéa 3, 1°, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en concertation avec les instances publiques et les autorités externes concernées. ]2
  Par dérogation au septième alinéa, le Gouvernement flamand désigne l'instance publique qui détermine, en consultation avec les instances publiques et autorités externes concernées, les modalités et le contenu détaillé de l'accès aux données relatives aux personnes morales et physiques en leur qualité d'entrepreneur[2 , et la réception des données transmises par le citoyen, visé à l'alinéa 1er ]2.
  Le Gouvernement flamand peut exiger des instances publiques visées à l'article II.1, qu'elles coopèrent pour rendre les données accessibles et peut imposer d'autres obligations concernant l'accès visé au premier alinéa.
  

Art. II.8. Si le Gouvernement flamand souhaite assurer la participation des citoyens à la préparation, à la mise en oeuvre ou à l'évaluation de sa politique, il doit en informer les citoyens au moins par le biais du portail de consultation sur le site internet central de l'Autorité flamande.

Art. II.9. § 1er. A l'exception des décisions à portée individuelle, les décisions du Gouvernement flamand, ainsi que les documents y afférents, sont systématiquement publiés sur le site internet central de l'Autorité flamande.
  § 2. Le Gouvernement flamand informe les citoyens de la réglementation flamande et en particulier des droits et obligations qui en découlent, au moins par le biais du site internet central de l'Autorité flamande.
  § 3. En application de l'article 5/3, § 2 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, les avis du Conseil d'Etat sur les avant-projets de décret non introduits, leurs amendements, et les projets d'arrêtés non publiés au Moniteur belge, ainsi que les textes de ces avant-projets, amendements et projets d'arrêté peuvent être publiés par le Conseil d'Etat après la dissolution du Parlement flamand.

Art. II.10. Les instances publiques visées à l'article II.1 communiquent dans le langage standard et utilisent un langage clair compris par le destinataire.

Art. II.11. Les instances publiques visées à l'article II.1 diffusent uniquement de l'information qui s'inscrit dans la politique de l'ensemble de l'Autorité flamande.
  La communication publique doit indiquer clairement à quelle phase se situe la prise de décision ou le projet.

Art. II.12. La communication de l'Autorité flamande est claire et est reconnaissable comme telle.
  L'Autorité flamande se présente comme un ensemble et est toujours reconnaissable comme expéditeur ou co-expéditeur, participant, partie intéressée ou associée à la communication, quel que soit le canal ou média emprunté. Toutes les composantes de l'Autorité flamande visent à une reconnaissabilité en faisant référence à l'Autorité flamande et peuvent en plus mettre en relief leur propre entité.
  Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application du présent article.

Art. II.13. Les instances publiques visées à l'article II.1, qui communiquent au nom des autorités, communiquent d'une manière politiquement neutre.

Art. II.14. Les instances publiques visées à l'article II.1 communiquent d'une manière commercialement neutre.
  Les instances publiques visées à l'article II.1 n'utilisent pas leur propre communication à des fins de publicité ou de publicité clandestine pour des entreprises privées, des marques ou des personnes privées. Les instances publiques visées à l'article II.1 ne sont autorisées à faire référence dans leur communication aux entreprises privées ou à des personnes, à leurs noms de marque, à leurs logotypes, aux services qu'ils ont fourni ou à leurs marques ou produits que si cette information est pertinente ou nécessaire à leur propre message.
  Les instances publiques visées à l'article II.1 ne peuvent prévoir des marges dans leurs propres médias ou canaux de communication en faveur de publicités payantes d'entreprises, de marques ou de personnes, que si ces publicités sont clairement distinctes de la communication de l'autorité même.
  Pour leur communication, les instances publiques visées à l'article II.1 n'acceptent pas d'offres de coopération de la part de tiers privés, dans lesquelles ces tiers ont un intérêt manifestement unilatéral ou dominant, y compris lorsque cette coopération est gratuite ou qu'elle peut s'effectuer à des conditions avantageuses.

Art. II.15. Les instances publiques visées à l'article II.1 peuvent avoir recours à des médias externes dans les conditions suivantes :
  1° l'initiative est axée sur un objectif de communication de l'autorité bien considéré et clairement démontrable ;
  2° l'autorité maintient le contrôle entier du contenu du message ;
  3° l'autorité est clairement reconnaissable.

Art. II.16. Les sites internet et les applications mobiles des instances publiques visées à l'article II.1, doivent répondre à la norme imposée en application de la directive UE 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, si cela ne constitue pas une charge disproportionnée pour l'instance concernée.
  La charge disproportionnée est évaluée sur la base des critères suivants :
  1° la taille, les ressources et la nature de l'instance publique concernée ;
  2° les coûts et bénéfices estimés pour l'instance publique concernée par rapport aux bénéfices estimés pour les personnes handicapées, compte tenu de la fréquence et de la durée d'utilisation du site internet ou de l'application mobile spécifique.
  Les instances publiques visées à l'article II.1 publient sur leur site internet une déclaration d'accessibilité concernant la conformité de leur site internet ou de leur application mobile avec la norme visée au premier alinéa.
  Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de la déclaration d'accessibilité.

Art. II.17. L'article II.16 ne s'applique pas aux sites internet et aux applications mobiles des services publics de radiodiffusion.
  L'article II.16 ne s'applique pas au contenu suivant de sites internet et d'applications mobiles :
  1° les documents qui ne sont pas principalement destinés à être utilisés sur internet, qui sont traités dans des pages internet et qui sont publiés avant le 23 septembre 2018, à moins que leur contenu ne soit nécessaire à des processus administratifs actifs dans le cadre de tâches effectuées par les instances publiques concernées ;
  2° les médias temporels préenregistrés, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
  3° les médias diffusés en direct du type uniquement son, uniquement image vidéo, audio-vidéo, audio ou vidéo en combinaison avec une interaction ;
  4° les cartes et services cartographiques en ligne, si les cartes destinées à la navigation sont accompagnées d'informations essentielles de manière accessible et numérique ;
  5° les reproductions de pièces qui sont en possession privée ou publique et qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique et qui font partie de collections conservées par des institutions culturelles telles que bibliothèques, institutions d'archives et musées, qui ne peuvent être rendues pleinement accessibles, étant donné que :
  a) les exigences en matière d'accessibilité sont incompatibles avec la conservation de la pièce en question ou l'authenticité de la reproduction ;
  b) il n'existe pas de solutions automatisées et efficaces au niveau du coût pour extraire le texte de manuscrits ou d'autres pièces des collections patrimoniales et le convertir en contenu qui répond aux exigences en matière d'accessibilité ;
  6° le contenu de sites internet qui n'est accessible qu'à un nombre limité de personnes et qui est publié avant le 23 septembre 2019, jusqu'à la révision substantielle de ces sites internet ;
  7° le contenu provenant de tiers et qui n'est pas financé, développé ou placé sous l'autorité de l'instance publique concernée ;
  8° le contenu de sites internet et d'applications mobiles qui n'est pas nécessaire aux processus administratifs actifs et qui n'a pas été mis à jour ou adapté après le 23 septembre 2019.
  Pour les écoles et les structures d'accueil pour bébés et bambins et d'accueil extrascolaire, l'article II.16 ne s'applique qu'aux fonctions administratives essentielles en ligne. Le Gouvernement flamand peut établir une liste de ces fonctions administratives essentielles en ligne. Les écoles et les structures d'accueil pour bébés et bambins et d'accueil extrascolaire n'ont pas besoin d'avoir chacune son site internet ou application mobile accessibles si l'accès aux fonctions administratives essentielles en ligne peut également être assuré via un site internet central.
  L'article II.16 ne s'applique aux asbl ou fondations que si elles fournissent des services essentiels au public ou des services spécifiquement conçus pour répondre aux besoins des personnes handicapées ou destinés à celles-ci.

Art. II.18. Le présent chapitre s'applique aux instances publiques suivantes :
  1° l'Autorité flamand[1 ...]1;
  2° les autorités locales.
  [1 3° les institutions investies d'une mission de service public, en ce qui concerne leur mission de service public. ]1
  

Art. II.19. La présente section régit l'échange de messages entre une instance publique, visée à l'article II.18, et les utilisateurs dans la mesure où ces messages visent à produire des conséquences juridiques dans l'application des dispositions légales ou réglementaires.

Art. II.20. Chaque message provenant d'une instance publique, visée à l'article II.18, contient les coordonnées de la personne qui peut fournir des informations complémentaires sur le dossier.

Art. II.21. La notification d'une décision ou d'un acte administratif d'application individuelle ayant des conséquences juridiques sur un utilisateur précise si la décision peut faire l'objet d'un recours, devant quelle instance et dans quel délai.
  Si la notification n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, le délai pour introduire un recours auprès d'une instance publique visée à l'article II.18 ne commence à courir que quatre mois après la notification.

Art. II.22. § 1er. [1 Les instances publiques visées à l'article II.18 peuvent prévoir, pour une procédure déterminée, une ou plusieurs voies électroniques d'échange de messages avec les utilisateurs, même si le règlement applicable ne prévoit l'échange que par voie analogique ou si le règlement prévoit déjà une voie électronique donnée, à partir du moment où l'instance publique a publié les voies électroniques disponibles pour la procédure.]1
  Les instances publiques visées à l'article II.18 peuvent imposer des restrictions et des exigences techniques aux échanges électroniques.
  Le Gouvernement flamand peut obliger les instances publiques visées à l'article II.18 à faciliter l'échange de messages par voie électronique dans les procédures.
  § 2. [1 En cas d'application du paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être respectées pour l'échange électronique avec les citoyens ou les autorités externes :
   1° les instances publiques visées à l'article II.18 informent au préalable les citoyens et les autorités externes sur :
   a) les étapes à suivre ;
   b) les techniques utilisées ;
   c) les conséquences juridiques de l'échange électronique ;
   2° les personnes physiques, n'agissant pas en qualité d'entrepreneur, donnent leur consentement exprès et préalable à l'échange de messages par voie électronique ;
   3° les personnes physiques, n'agissant pas en qualité d'entrepreneur, peuvent à tout moment retirer le consentement visé au point 2°[2 pour les messages futurs ]2.]1
  § 3. Les instances publiques visées à l'article II.18, qui échangent des messages par voie électronique, garantissent un degré suffisant de sécurité de l'information et de non-répudiation pour les communications électroniques.
  Ils établissent des mesures adaptées aux circonstances et offrant des garanties de sécurité de l'information et de non-répudiation équivalentes à celles de l'échange [1 prévu par le règlement applicable]1. Ces mesures sont publiées.
  Le Gouvernement flamand peut fixer les normes minimales auxquelles doivent répondre les mesures visées au deuxième alinéa.
  § 4. Dans les conditions énoncées aux paragraphes 1er, 2 et 3, un échange [1 rendu possible par l'application du paragraphe 1, produit les mêmes conséquence juridiques que l'échange prévu par le règlement applicable.]1.
  

Art. II.23. [1 § 1er. Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, le moment où un message a été envoyé par voie électronique au destinataire par une instance publique telle que visée à l'article II.18 est le moment où le message quitte le système d'information utilisé par l'instance publique.
   Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, le moment où un message est reçu par voie électronique par une instance publique telle que visée à l'article II.18 est le moment où le message atteint le système d'information utilisé par cette instance publique.
   Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, si l'envoi ou la réception d'un message fait courir un délai, celui-ci commence à courir à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement le moment de l'envoi ou de la réception.
   § 2. Dans le présent paragraphe, on entend par le même système d'information : un système d'information ou une combinaison de systèmes d'information dans lequel l'instance publique a un contrôle suffisant sur l'enregistrement de l'heure d'envoi et de réception d'un message.
   Si le même système d'information est utilisé lors de l'échange avec l'instance publique, visée à l'article II.18, un message électronique vaut comme envoi recommandé.
   Pour l'échange visé à l'alinéa 2, sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, le moment où le message devient accessible dans le même système d'information vaut comme moment d'envoi ou de réception.
   Si l'échange visé à l'alinéa 2 fait courir un délai, celui-ci commence à courir le premier jour ouvrable suivant le moment où le message devient accessible dans le même système d'information, sauf disposition contraire dans la réglementation applicable. ]1
  

Art. II.23/1. [1 § 1. Au présent article, on entend par eBox : l'eBox visé à l'article 2, 3°, de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
   § 2. Les instances publiques visées à l'article II.18 peuvent utiliser l'eBox pour l'échange électronique de messages.
   [2 L'échange de messages via l'eBox vaut comme un échange au sein du même système d'information, visé à l'article II.23, § 2, et est dès lors considéré comme un envoi recommandé. Le moment d'envoi et de réception lors des échanges via l'eBox et le calcul des délais sont, par dérogation à l'article II.23, § 2, alinéas 3 et 4, déterminés conformément à la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.]2.
   Lorsqu'une erreur de système empêche l'envoi ou la réception d'un message, les informations mises à disposition à ce sujet en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, font foi de l'erreur de système qui peut être invoquée comme preuve de force majeure.
   § 3. Si l'échange de messages par le biais de l'eBox n'est possible en vertu du règlement applicable, les conditions visées à l'article II.22, § 2 s'appliquent.
   Dans les conditions, visées à l'alinéa premier, l'échange via l'eBox produit les mêmes conséquences juridiques que l'échange prévu par le règlement applicable.]1
  

Art. II.24. § 1er. Les instances publiques visées à l'article II.18 peuvent établir des documents administratifs sur support électronique, même lorsque les règles applicables ne prévoient que des documents administratifs sur support analogique, à condition que ces documents puissent être conservés conformément au titre III, chapitre 3, section 5.
  § 2. Si un document administratif doit être signé pour produire des conséquences juridiques, cette exigence peut être satisfaite par une procédure électronique qui garantit l'authenticité et l'intégrité des données d'une manière démontrable et adaptée aux circonstances.
  Cette procédure est déterminée par l'instance publique elle-même.
  [1 § 2/2. Un document administratif signé par voie électronique peut être matérialisé dans un équivalent qui garantit l'authenticité et l'intégrité des données. ]1
  § 3. Le Gouvernement flamand peut imposer des normes et fixer des modalités en ce qui concerne l'établissement des documents administratifs sur support électronique, visé au paragraphe 1er, et en ce qui concerne l'établissement des procédures, visé au paragraphe 2, deuxième alinéa.
  

Art. II.25. Les instances publiques visées à l'article II.18 peuvent remplacer les documents administratifs analogiques qu'ils établissent ou reçoivent aux fins des dispositions légales ou réglementaires par des copies électroniques.
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités de ce remplacement.
  Les copies électroniques établies et conservées conformément à ces modalités restent valables au même titre que les originaux aux fins des dispositions légales et réglementaires visées au premier alinéa.

Art. II.26. Le présent chapitre régit le droit de consulter les documents administratifs et d'en obtenir une copie, visé à l'article 32 de la Constitution, d'obtenir des renseignements supplémentaires sur les documents administratifs et de faire rectifier des données à caractère personnel dans les documents administratifs.

Art. II.27. Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux dispositions décrétales qui prévoient une publicité plus large de l'administration.

Art. II.28. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux instances publiques suivantes :
  1° l'Autorité flamande ;
  2° les autorités locales ;
  3° les institutions investies d'une mission de service public, pour ce qui concerne cette mission de service public ;
  4° les instances environnementales, pour ce qui concerne leurs responsabilités, fonctions ou services environnementaux.
  En ce qui concerne les institutions investies d'une mission de service public qui remplissent la condition prévue à l'article I.3, 6°, point c), 1), mais ne remplissent pas les conditions prévues à l'article I.3, 6°, point c), 2) ou 3), le présent chapitre s'applique uniquement aux documents administratifs relatifs aux décisions liant des tiers.
  § 2. Le présent chapitre s'applique aux documents administratifs détenus par les instances publiques visées au paragraphe 1er, à l'exception des documents suivants :
  1° les documents administratifs du Parlement flamand et des institutions qui lui sont associées, qui ne concernent pas les marchés publics ou les questions de personnel ;
  2° les documents administratifs des juridictions administratives flamandes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ;
  3° les documents administratifs d'autres instances ayant une capacité juridictionnelle, dans la mesure où ces documents sont liés à l'exercice de la fonction juridictionnelle.
  Aux fins du présent chapitre, les informations environnementales gérées par une personne physique ou morale pour le compte d'une instance publique visée au paragraphe 1er sont considérées comme des documents administratifs.

Art. II.29. En ce qui concerne les autorités locales, la décision relative à la demande de publication est prise, sans préjudice de la délégation, par les personnes suivantes :
  1° pour les communes, districts et CPAS : par le directeur général ;
  2° pour les provinces : par le greffier ;
  3° pour les polders et wateringues : par le surintendant du polder ou le président du wateringue ;
  4° pour les administrations des communautés d'églises et religieuses reconnues des cultes reconnus : par leur président.

Art. II.30. § 1er. Aux fins du présent chapitre, les délais de décision et d'exécution commencent à courir le jour suivant l'enregistrement de la demande ou, si la demande n'a pas été enregistrée, le jour suivant sa réception.
  § 2. Ces délais expirent le dernier jour à minuit.

Art. II.31. Les instances publiques visées à l'article II.28, § 1er, sont tenues de rendre publics les documents administratifs souhaités à toute personne qui en fait la demande, en leur donnant accès, une copie ou des renseignements supplémentaires.
  La consultation et les renseignements supplémentaires sont gratuits. Les instances publiques peuvent subordonner la remise d'une copie au paiement d'un montant fondé sur un coût raisonnable, sans préjudice de l'application de l'article 12, alinéa trois, et de l'article 15, alinéa trois, du règlement général sur la protection des données.
  L'obligation visée au premier alinéa n'entraîne pas l'obligation de traiter ou d'analyser le document administratif demandé.

Art. II.32. Un document administratif détenu par un membre du personnel d'une instance publique visée à l'article II.28, § 1er, est un document administratif détenu par cette instance si le document administratif est lié à l'exercice des tâches de cette instance.
  En ce qui concerne le Parlement flamand, on entend par membre du personnel, visé à l'alinéa précédent, uniquement le membre du personnel des services du parlement.

Art. II.33. Sauf si l'importance de la publicité prévaut, les instances publiques visées à l'article II.28, § 1er, peuvent rejeter une demande :
  1° si la demande demeure manifestement déraisonnable ou formulée de façon trop générale, après que l'instance concernée a demandé de reformuler la première demande au sens de l'article II.42 ;
  2° si la demande concerne des documents administratifs qui sont inachevés ou incomplets.
  [1 3° si la demande concerne des communications internes.]1
  

(NOTE : par son arrêt n° 43/2020 du 12-03-2020 (M.B. 20-04-2020, p. 27191), la Cour constitutionnelle a annulé l'art. II.34, 4° en ce qu'il ne prévoit pas que les motifs d'exception contenus dans ces dispositions ne peuvent être invoqués que tant qu'il est possible d'infliger une sanction pénale ou administrative)
  

Art. II.35. A moins que la demande ne porte sur des informations environnementales, les instances publiques visées à l'article II.28, § 1er, rejettent la demande de publication si elles estiment que l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas sur la protection d'un des intérêts suivants :
  1° un intérêt économique, financier ou commercial des instances publiques ;
  2° la confidentialité des relations internationales de la Région flamande ou de la Communauté flamande, et des relations de la Région flamande ou de la Communauté flamande avec les institutions supranationales, avec les autorités fédérales et avec les autres communautés et régions ;
  3° la confidentialité d'informations commerciales et industrielles, lorsque ces informations sont protégées afin de sauvegarder un intérêt économique légitime, sauf si la personne dont proviennent les informations consent à la publicité ;
  4° la procédure d'une action civile ou administrative et la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ;
  5° la confidentialité des procédures d'une instance publique si ladite confidentialité est nécessaire à l'exercice du contrôle administratif, à un audit en cours ou à la prise de décision politique ;
  6° l'ordre public et la sécurité.

(NOTE : par son arrêt n° 43/2020 du 12-03-2020 (M.B. 20-04-2020, p. 27191), la Cour constitutionnelle a annulé l'art. II.36, 3° en ce qu'il ne prévoit pas que les motifs d'exception contenus dans ces dispositions ne peuvent être invoqués que tant qu'il est possible d'infliger une sanction pénale ou administrative;)
  

Art. II.37. [1 Lorsque la demande de publication concerne des documents administratifs établis ou reçus depuis plus de dix ans, les instances publiques visées à l'article II.28, § 1er, ne peuvent rejeter la demande que si elles estiment que les intérêts visés aux articles II.34 à II.36 sont toujours lésés par la publication malgré l'écoulement du temps.]1
  

Art. II.38. Lorsqu'une université, un institut supérieur ou un établissement de recherche agréé introduit une demande de publication à des fins scientifiques, les instances publiques visées à l'article II.28, § 1er, peuvent décider de ne pas invoquer les motifs d'exception suivants :
  1° les motifs d'exception visés aux articles II.35 et II.36, § 1er, deuxième alinéa, 2° à 11° ;
  2° le motif d'exception visé aux articles II.34, 2°, et II.36, § 1er, deuxième alinéa, 1°, dans les limites de l'article 89, premier alinéa, du règlement général sur la protection des données ;
  3° les motifs d'exception visés à l'article II.34, 5° et 6°, sous réserve que l'intéressé ait consenti à la publication.
  Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'application du présent article.

Art. II.39. Les exceptions énoncées dans la présente section doivent être interprétées de façon restrictive au cas par cas.
  [1 Les instances, visées à l'article II.28, § 1er, appliquent également les dispositions en vigueur des lois, décrets ou ordonnances lors de l'évaluation d'une demande de divulgation publique, dans la mesure où elles interdisent ou limitent la divulgation publique de documents administratifs pour des motifs relevant de la compétence de l'autorité fédérale ou d'autres communautés ou régions.]1
  Les exceptions [1 déterminées par ou en application de décrets]1 s'appliquent également aux autorités administratives des autres communautés et régions et au niveau fédéral dans la mesure où ces exceptions interdisent ou restreignent la publicité des documents administratifs pour des motifs relevant de la compétence de la Communauté flamande ou de la Région flamande.
  

Art. II.40. § 1er. La demande est introduite par lettre, par courrier électronique ou, le cas échéant, par formulaire en ligne auprès de l'instance publique qui détient le document administratif.
  Si la demande est introduite auprès d'une instance publique qui ne détient pas le document administratif, celle-ci la transmet dès que possible à l'instance publique présumée détenir le document. Le demandeur en est informé immédiatement.
  § 2. La demande comprend au moins les informations suivantes :
  1° le nom du demandeur ;
  2° l'adresse du demandeur ;
  3° l'information nécessaire pour identifier le document administratif demandé ;
  4° le choix de la consultation ou d'une copie.
  Le demandeur peut également indiquer la forme sous laquelle il souhaite recevoir les informations demandées.
  § 3. Le demandeur n'a pas à prouver d'intérêt.
  Pour la publication d'informations à caractère personnel, le demandeur doit toutefois démontrer que sa situation juridique peut être lésée de manière directe et personnelle par :
  1° soit, les informations ;
  2° soit, la décision à laquelle les informations se rapportent ;
  3° soit, la décision en vue de laquelle le document contenant les informations a été établi.
  Par informations à caractère personnel, on entend des informations comportant une appréciation, un jugement de valeur ou la description d'un comportement d'une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable.
  Le deuxième alinéa n'est pas d'application lorsque la demande concerne les informations suivantes :
  1° informations à caractère personnel concernant le demandeur lui-même ;
  2° informations environnementales ;
  3°[1 ...]1;
  4° documents administratifs demandés dans le cadre de la recherche scientifique, telle que visée à l'article II.38.
  § 4. Si la demande concerne des informations environnementales, le demandeur peut proposer lui-même un délai raisonnable pour recevoir ces informations.
  Si la demande concerne des informations environnementales, le demandeur peut en outre demander quelles méthodes de mesure ont été utilisées pour compiler les informations, notamment les méthodes d'analyse, d'échantillonnage et de prétraitement des échantillons.
  

Art. II.41. L'instance publique visée à l'article II.28, § 1er, qui reçoit une demande de document administratif en sa possession, inscrit sans délai la demande dans un registre, en indiquant la date de réception.
  L'enregistrement est public pour le demandeur.

Art. II.42. Si la demande est manifestement déraisonnable ou est formulée de manière trop générale, l'instance publique visée à l'article II.28, § 1er invite le demandeur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours civils, à spécifier ou à compléter sa demande.
  L'instance publique indique les motifs de cette invitation et spécifie, si possible, les informations complémentaires dont elle a besoin pour l'examen de la demande.

Art. II.43. § 1er. Après l'enregistrement de la demande, l'instance publique visée à l'article II.28, § 1er examine si la demande peut être satisfaite, compte tenu des dispositions du présent chapitre.
  Il sera répondu à la demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt jours civils par lettre, courrier électronique ou, le cas échéant, par formulaire en ligne.
  La notification de la décision indique qu'un recours peut être formé auprès de l'instance de recours visée à l'article III.90 dans le délai visé à l'article II.48, § 1er.
  § 2. Si la demande est manifestement déraisonnable ou est formulée de manière trop générale au sens de l'article II.42, un nouveau délai de vingt jours civils prend cours dès le moment où le demandeur a spécifié ou complété sa demande.
  § 3. Si l'instance publique estime qu'il lui sera difficile d'évaluer en temps utile la demande en fonction des exceptions, elle informe le demandeur que le délai de vingt jours civils sera porté à quarante jours civils. La décision de prolongation indique le ou les motifs d'ajournement.

Art. II.44. § 1er. Si l'instance publique visée à l'article II.28, § 1er, décide que la demande peut être satisfaite ou partiellement satisfaite, elle exécute cette décision dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de vingt jours civils, visé à l'article II.43, §§ 1er ou 2.
  Si l'instance publique estime qu'il lui sera difficile de recueillir les informations demandées en temps utile, elle peut porter le délai à quarante jours civils conformément à l'article II.43, § 3.
  § 2. Si le demandeur souhaite exercer son droit de consultation, l'instance publique qui détient le document administratif détermine, en consultation avec le demandeur, le lieu, la date et l'heure de consultation. Le demandeur doit pouvoir consulter le document administratif dans des conditions raisonnables et disposer de suffisamment de temps à cet effet. Les instances publiques peuvent fixer les modalités d'exécution du droit de consultation.
  § 3. [1 L'instance publique qui reçoit une copie d'un document administratif, peut utiliser la copie pour protéger ses droits et intérêts, et pour exercer sa liberté d'expression et d'information.
   L'application de l'alinéa premier ne peut avoir pour conséquence que des informations à caractère personnel deviennent accessibles à des personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'article II.40, § 3, alinéa 2, à moins que cela ne soit nécessaire à la protection de leurs droits et intérêts.
   L'instance publique qui accepte une demande de publication indique dans sa décision que cette acceptation ne constitue pas un consentement à la réutilisation des documents administratifs demandés, telle que visée au chapitre 4.]1
  

Art. II.45. § 1er. Lorsqu'il n'est pas disponible sous la forme demandée ou ne peut raisonnablement être mis à disposition, l'instance publique visée à l'article II.28, § 1er, informe le demandeur dans sa décision sous quelle autre forme ou formes le document administratif est disponible ou peut raisonnablement être mis à disposition.
  § 2. Un document administratif est publié partiellement lorsqu'une information faisant l'objet d'une exception, telle que visée à la section 3, ou à laquelle s'applique l'obligation de démontrer un intérêt, telle que visée à l'article II.40, § 3, deuxième alinéa, est incluse avec d'autres informations dans un seul document administratif, et qu'il est possible de séparer l'information qui ne peut être publiée des autres informations.
  Dans ce cas, l'instance publique mentionne explicitement dans sa décision qu'un document administratif ne peut être rendu public qu'en partie. Elle indique dans la mesure du possible les endroits où des informations ont été supprimées et en vertu de quelle disposition.
  § 3. Si l'instance publique n'est pas en mesure de mettre les informations environnementales à la disposition du demandeur dans le délai qu'il propose en application de l'article II.40, § 4, premier alinéa, elle en donne les raisons dans sa décision.

Art. II.46. Si l'instance publique visée à l'article II.28, § 1er, rejette la demande, elle informe le demandeur des motifs de son rejet.
  Si la demande est rejetée sur la base de l'article II.33, 2°, la décision mentionne également l'instance publique responsable de l'achèvement du document administratif, ainsi que le délai estimé pour sa finalisation.
  Si la demande est rejetée sur la base des articles II.34, 2° ou 6°, II.35, 3°, ou II.36, § 1er, deuxième alinéa, 1°, 5° ou 7°, l'instance publique contacte l'intéressé et demande si le demandeur est autorisé à avoir accès au document administratif demandé.

Art. II.47. § 1er. Sans préjudice de l'application des règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, tout citoyen qui constate qu'un document administratif contient des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes le concernant peut obliger l'instance publique compétente à rectifier ou à compléter ces informations, à condition qu'il puisse fournir les pièces justificatives nécessaires.
  La rectification ou la complémentation est gratuite.
  A moins qu'une procédure spécifique de modification ne soit prescrite par ou en vertu d'une loi ou d'un décret, il introduit une demande à cet effet auprès de l'instance publique compétente par lettre, courrier électronique ou, le cas échéant, par formulaire en ligne.
  § 2. Outre les informations visées à l'article II.40, § 2, la demande doit également contenir les pièces justificatives nécessaires.
  § 3. L'instance publique visée à l'article II.28, § 1er, qui reçoit une demande de compléter ou de rectifier un document administratif relevant de sa compétence, inscrit immédiatement la demande dans le registre visé à l'article II.41.
  Si la demande est formulée de manière trop générale ou si les pièces justificatives nécessaires font défaut, l'instance publique demande au demandeur de préciser ou de compléter sa demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt jours civils. Le délai visé au paragraphe 4 recommence à courir à partir du moment où le demandeur a précisé ou complété sa demande.
  § 4. Si l'instance publique visée à l'article II.28, § 1er, décide que la demande de rectification ou de complément peut être satisfaite, elle exécute immédiatement cette décision et fournit au demandeur une copie du document administratif modifié dans les vingt jours civils.
  Si l'instance publique n'est pas en mesure d'effectuer la rectification ou le complément dans un délai de vingt jours civils, elle informe le demandeur que le délai de vingt jours civils est porté à quarante jours civils. Cette prolongation ne peut être motivée que par des règles de procédure imposées par ou en vertu d'une loi ou d'un décret.
  § 5. Si l'instance publique estime que la demande n'est pas fondée, elle informe le demandeur des motifs du rejet de la demande par lettre, courrier électronique ou, le cas échéant, formulaire en ligne, dans les vingt jours civils suivant la demande ou après que le demandeur a précisé ou complété sa demande.

Art. II.48. § 1er. Le demandeur peut former un recours contre :
  1° la décision d'une instance publique visée à l'article II.28, § 1er, sur une demande visée à l'article II.40 ou II.47 ;
  2° l'absence de décision après l'expiration du délai dans lequel la décision devait être prise ;
  3° le refus d'exécuter une décision de publication, de complément ou rectification.
  Il introduit ce recours auprès de l'instance de recours visée à l'article III.90.
  [1 Le demandeur introduit le recours par lettre, par courrier électronique ou, le cas échéant, par formulaire en ligne dans un délai de trente jours calendrier à compter de l'un des jours suivants :
   1° si la demande est rejetée : le jour suivant l'envoi de la décision ;
   2° si la demande est acceptée en tout ou en partie, mais n'a pas été exécutée dans les délais visés à l'article II.44, § 1 : le jour suivant l'expiration du délai visé à l'article II.44, § 1.]1
  Si la notification de la décision n'est pas conforme aux dispositions de l'article II.43, § 1er, troisième alinéa, le délai de recours ne commence à courir que quatre mois après la notification.
  Le délai de recours ne commence pas à courir en l'absence de décision.
  § 2. [1 Le recours comprend toutes les informations suivantes :
   1° les prénom et nom de l'auteur ;
   2° l'adresse de l'auteur ;
   3° une copie de la demande originale ;
   4° une copie de la décision de l'instance publique concernée contre laquelle un recours est formé, si une décision a été prise.
   Si le recours est incomplet, le délai de traitement visé à l'article II.50, § 1, est suspendu jusqu'à ce que l'instance de recours soit en possession des informations requises.]1
  

Art. II.49. L'instance de recours qui reçoit un recours, le consigne sans délai dans un registre, avec mention de la date de réception. L'enregistrement est public pour le demandeur qui a formé le recours et pour l'instance publique concernée.
  L'instance de recours informe immédiatement l'instance publique concernée du recours.

Art. II.50. § 1er. L'instance de recours statue sur le recours et informe le demandeur et l'instance publique concernée de sa décision dans un délai de trente jours civils par lettre, courrier électronique ou, le cas échéant, formulaire en ligne.
  Si l'instance de recours estime qu'il lui est difficile d'évaluer la demande en temps utile en fonction des motifs d'exception énoncés dans le présent chapitre, elle informe l'auteur du recours que le délai de trente jours civils sera porté à quarante-cinq jours civils. La décision de prolongation indique le ou les motifs d'ajournement.
  Si la demande de publication est rejetée sur la base des articles II.34, 2° ou 6°, II.35, 3°, ou II.36, § 1er, deuxième alinéa, 1°, 5° ou 7°, l'instance de recours contacte l'intéressé et demande si le demandeur est autorisé à avoir accès au document administratif demandé, pour autant que cette autorisation n'a pas encore été demandée par l'instance publique concernée.
  [1 Si la demande initiale de publication a été rejetée parce qu'elle est manifestement déraisonnable ou formulée de manière trop générale, sans que l'instance publique ne demande à la préciser ou à la compléter, l'instance de recours a elle-même la possibilité de demander au demandeur de préciser ou de compléter sa demande. Dans ce cas, le délai de trente jours civils, visé à l'article II.50, § 1, commence à courir à partir du moment où le demandeur a précisé ou complété sa demande.]1
  § 2. Si l'instance de recours fait droit au recours, elle autorise la publication, la rectification ou la complémentation.
  § 3. L'instance publique détentrice de l'information met en oeuvre la décision faisant droit au recours dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours civils suivant la réception de la décision de l'instance de recours.
  Si l'instance publique n'a pas mis en oeuvre la décision dans le délai visé au premier alinéa, l'instance de recours met en oeuvre la décision dans les meilleurs délais, dans la mesure où elle détient les documents administratifs demandés.
  Pour les autorités locales l'instance de recours peut charger un membre du personnel de se rendre sur place afin d'exécuter lui-même la décision. Ceci n'est possible qu'après un avertissement par lettre ou par courrier électronique.
  L'article II.44, § 2 s'applique mutatis mutandis.
  

Art. II.51. Lorsqu'elle est saisie d'un recours, l'instance de recours peut consulter sur place tous les documents administratifs ou en demander des copies auprès de l'instance publique concernée.
  L'instance de recours peut entendre tous les experts et parties concernées et demander des informations complémentaires aux membres du personnel de l'instance publique concernée.

Art. II.52. [1 Le présent chapitre règle le droit de réutiliser des documents administratifs à des fins commerciales ou non commerciales, autres que l'objectif initial de services dans l'intérêt public ou dans le cadre de la mission publique pour laquelle les documents administratifs ont été produits.]1
  

Art. II.53. § 1er. Le présent chapitre s'applique aux instances publiques suivantes :
  1° l'Autorité flamande ;
  2° les autorités locales, sauf en ce qui concerne l'article II.62 ;
  3° les institutions investies d'une mission de service public, pour ce qui concerne cette mission de service public ;
  4° les instances environnementales pour ce qui est de leurs responsabilités, fonctions ou services environnementaux, sauf en ce qui concerne l'article II.62.
  [1 5° les entreprises publiques qui remplissent une des conditions suivantes :
   a) elles sont actives dans les domaines visés aux articles 96 à 102 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
   b) elles agissent en tant qu'opérateur de services publics tel que visé à l'article 2, d), du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
   c) elles assument, en tant que transporteur aérien, des obligations de service public en vertu de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
   d) elles fournissent, en tant qu'armateur, des services publics en vertu de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres (cabotage maritime).]1
  [2 ...]2.
  § 2. Le présent chapitre s'applique aux documents administratifs des instances publiques visées au paragraphe 1er, à l'exception :
  1° des documents administratifs dont la fourniture constitue une activité qui ne relève pas de la mission de service public des instances publiques concernées,[2 , visées au paragraphe 1er, 1° à 4°,]2 à condition que l'étendue des missions de service public soit transparente et soumise au contrôle ;
  2°[2 des documents administratifs dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par des tiers ; ]2 ;
  3° [1 des documents administratifs, ou de parties de ces documents, dont l'accès est limité ou exclu sur la base du règlement en vigueur en matière d'accès aux documents administratifs ;]1
  4° des documents administratifs [1 détenus par les services publics de radiodiffusion ou leurs filiales et les autres institutions ou leurs filiales]1, pour accomplir leur mission publique de radiodiffusion ;
  5° [1 des documents administratifs détenus par les établissements d'enseignement du niveau secondaire ou primaire, et, dans le cas de tous les autres établissements d'enseignement, autres que les données de recherche visées au paragraphe 3 ;]1
  [2 5° /1 des documents administratifs, autres que les données de recherche visées au paragraphe 3, détenus par les établissements de recherche et les organismes de financement de la recherche, y compris les organismes créés pour le transfert des résultats de recherche ;]2
  6° des documents administratifs [1 détenus par les institutions culturelles autres que les musées, les bibliothèques et les institutions d'archivage]1 ;
  7° des parties de documents administratifs ne comprenant que des logos, armoiries ou insignes ;
  8° du code source de programmes informatiques.
  [1 les documents administratifs détenus par les entreprises publiques qui remplissent l'une des conditions suivantes :
   a) ils sont produits en dehors du cadre de la prestation de services d'intérêt général ;
   b) ils concernent des activités qui sont directement exposées à la concurrence et ne sont donc pas couvertes par les règles relatives aux marchés publics en vertu de l'article 116 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.]1
  [1 § 3. Aux fins du présent chapitre, les données de recherche, détenues ou non par une instance publique, financées par des fonds publics et rendues publiques au moyen d'une base de données institutionnelle ou thématique par des chercheurs, des instituts de recherche ou des organismes de financement de la recherche sont considérées comme des documents administratifs. Il est tenu compte des intérêts commerciaux légitimes, des activités de transfert de connaissances et des droits de propriété intellectuelle préexistants.]1
  

Art. II.53/1. [1 Pour les autorités locales suivantes, les personnes suivantes prennent la décision sur la demande de réutilisation, sans préjudice de la délégation :
   1° pour les communes, les districts et les CPAS : le directeur général ;
   2° pour les provinces : le greffier ;
   3° pour les polders et wateringues : le surintendant du polder ou le président du wateringue ;
   4° pour les administrations des communautés d'églises et religieuses reconnues des cultes reconnus : le président des administrations.]1
  

Art. II.53/2. [1 Aux fins du présent chapitre, les délais de décision et de mise en oeuvre commencent le jour suivant la réception de la demande de réutilisation.
   Les délais visés à l'alinéa premier expirent à minuit le dernier jour.]1
  

Art. II.54. Dans le présent chapitre, on entend par :
  1° format lisible par machine : un format de fichier structuré de telle façon que des applications logicielles peuvent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, y compris les descriptions individuelles de faits, ainsi que leur structure interne ;
  2° format ouvert : un format de fichier indépendant de plate-formes et disponible au public sans aucune restriction à la réutilisation d'informations ;
  3° norme ouverte formelle : une norme établie par écrit, qui précise comment l'interopérabilité des logiciels doit être assurée ;
  4° métadonnées : la description des documents administratifs permettant de les chercher, inventorier et utiliser ;
  5° institutions d'enseignement supérieur : les instances publiques dispensant un enseignement supérieur postsecondaire conduisant à un grade académique.
  [1 6° licence type : une série de conditions de réutilisation prédéfinies, sous forme numérique, de préférence compatibles avec les licences publiques normalisées disponibles en ligne ;
   7° données de recherche : des documents sous forme numérique, autres que les publications scientifiques, collectés ou produits au cours d'activités de recherche scientifique et utilisés comme éléments de preuve dans le processus de recherche, ou dont la communauté de recherche reconnaît généralement qu'ils sont nécessaires pour valider les résultats de la recherche ;
   8° des ensembles de données de forte valeur : des documents dont la réutilisation est associée à d'importantes retombées positives au niveau de la société, de l'environnement et de l'économie, en particulier parce qu'ils se prêtent à la création de services possédant une valeur ajoutée, d'applications et de nouveaux emplois décents et de grande qualité, ainsi qu'en raison du nombre de bénéficiaires potentiels des services et applications à valeur ajoutée fondés sur ces ensembles de données ;
   9° API : une interface de programme d'application, à savoir un ensemble de fonctions, de procédures, de définitions et de protocoles pour la communication de machine à machine et l'échange de données en continu ;
   10° directive (UE) 2019/1024 : Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public.]1
  [2 11° réutilisation : l'utilisation par des personnes physiques ou morales de documents détenus par :
   a) des instances publiques telles que visées à l'article II.53, § 1er, 1° à 4°, à des fins commerciales ou non commerciales, autres que l'objectif initial dans le cadre de la mission publique pour laquelle les documents ont été produits, à l'exception de l'utilisation de documents administratifs au sein de l'instance publique, exclusivement à des fins dans le cadre de la mission publique, et l'échange de documents entre instances publiques telles que visées à l'article II.53, § 1er, 1° à 4°, uniquement en vue de l'accomplissement de leurs missions publiques ;
   b) des entreprises publiques, à des fins commerciales ou non commerciales, autres que l'objectif initial de services dans l'intérêt public pour lequel les documents ont été produits, à l'exception de l'utilisation de documents administratifs au sein de l'entreprise publique, exclusivement à d'autres fins de services dans l'intérêt public et l'échange de documents entre entreprises publiques et instances publiques telles que visées à l'article II.53, § 1er, 1° à 4°, uniquement en vue de l'accomplissement des missions publiques de ces instances publiques.]2
  

Art. II.55. Chaque instance publique visée à l'article II.53, § 1er, autorise la réutilisation des documents administratifs qu'elle détient et sur lesquels elle dispose des droits requis, à des fins tant commerciales que non commerciales, conformément aux dispositions du présent chapitre.
  Par dérogation à l'alinéa premier, [1 les entreprises publiques,]1 les bibliothèques, y compris les bibliothèques des institutions d'enseignement supérieur, les musées et les institutions d'archivage, déterminent de façon autonome, en ce qui concerne les documents administratifs qu'ils détiennent et sur lesquels ils disposent des droits requis, si la réutilisation de ces documents administratifs est autorisée à des fins tant commerciales que non commerciales et dans quelles conditions.
  En cas de réutilisation, l'instance publique visée à l'article II.53, § 1er met les documents administratifs et leurs métadonnées à disposition, [2 ...]2, dans les formats ou langues existants et, dans la mesure où cela est possible et approprié, [2 par voie électronique dans des formats ouverts, lisibles par machine, accessibles, identifiables et réutilisables ]2 dans un format ouvert et lisible par machine. Tant le format que les métadonnées répondent dans la mesure du possible aux normes ouvertes formelles.
  

Art. II.56. Si les documents administratifs entrent en considération pour réutilisation, et sous les conditions mentionnées à l'article II.66, l'instance publique visée à l'article II.53, § 1er met les documents administratifs à disposition sous la forme demandée par le demandeur.
  Lorsqu'ils ne sont pas disponibles sous la forme demandée, l'instance publique informe le demandeur dans sa décision sous quelle autre forme ou formes les documents administratifs sont disponibles ou peuvent raisonnablement être mis à disposition.

Art. II.56/1. [1 Les instances publiques visées à l'article II.53, § 1, produisent et mettent à disposition des documents administratifs susceptibles d'être réutilisés, dans la mesure du possible conformément au principe d'ouverture par conception et par défaut.]1
  

Art. II.57. Les obligations énoncées aux articles II.55 [1 , alinéa 3,]1 et II.56 n'impliquent pas pour les instances publiques visées à l'article II.53, § 1er l'obligation de créer ou d'adapter des documents administratifs afin de satisfaire à une demande de réutilisation, ou de fournir des extraits de documents administratifs, si cela exige un effort disproportionnel dépassant une simple manipulation.
  

Art. II.58. Les obligations visées aux articles II.55 et II.56 n'impliquent pas pour les instances publiques visées à l'article II.53, § 1er, l'obligation de continuer à produire et de conserver une catégorie déterminée de documents administratifs en vue de leur réutilisation.
  Si une instance publique visée à l'article II.53, § 1er, décide de ne plus produire ou conserver une catégorie de documents administratifs, elle rend cette décision publique dès que raisonnablement possible.

Art. II.58/1. [1 Chaque instance publique visée à l'article II.53, § 1, met les données dynamiques à disposition pour réutilisation aussitôt qu'elles ont été recueillies au moyen d'API appropriées et, le cas échéant sous la forme d'un téléchargement en masse.
   Si la mise à disposition des données dynamiques immédiatement après leur collecte risque de dépasser les capacités financières et techniques de l'instance publique en impliquant un effort disproportionné, ces données dynamiques sont mises à disposition pour réutilisation dans un délai ou avec des restrictions techniques temporaires qui ne portent pas indûment atteinte à l'exploitation de leur potentiel économique et social.
   Au présent article on entend par données dynamiques : des documents sous forme numérique, qui font l'objet d'actualisations fréquentes ou en temps réel, notamment à cause de leur volatilité ou de leur obsolescence rapide. Les données émanant de capteurs sont typiquement considérées comme étant des données dynamiques.]1
  

Art. II.58/2. [1 Les instances publiques visées à l'article II.53, § 1,[2 1° à 4°,]2 n'exercent pas le droit d'un fabricant d'une base de données, accordé par l'article XI.307, alinéa premier, du Code de droit économique du 28 février 2013, pour empêcher la réutilisation de documents administratifs ou pour limiter la réutilisation au-delà des limites fixées dans le présent chapitre. ]1
  

Art. II.59. Lorsqu'une indemnité est demandée pour la réutilisation de documents administratifs, cette indemnité reste limitée aux frais marginaux pour leur reproduction, fourniture et diffusion [1 , et, le cas échéant, pour l'anonymisation de données à caractère personnel et pour les mesures de protection des informations confidentielles à caractère commercial]1.
  Le premier alinéa ne s'applique pas :
  1° aux instances publiques visées à l'article II.53, § 1er [2 , 1° à 4°, ]2 qui sont obligées de générer des revenus pour couvrir une partie substantielle des coûts liés à l'exercice de leurs missions de service public ;
  2° [1 aux entreprises publiques ;]1
  3° aux bibliothèques, y compris les bibliothèques des institutions d'enseignement supérieur, des musées et des institutions d'archivage.
  Dans les cas, visés à l'alinéa deux, 1° et 2°, les instances publiques concernées calculent l'indemnité totale à l'aide de critères objectifs, transparents et contrôlables, fixés par le Gouvernement flamand. Les revenus totaux de ces instances publiques découlant de la fourniture et de l'octroi d'autorisation de réutilisation des documents administratifs ne doivent pas dépasser, pendant la période de calcul en question, les coûts de collecte, de production, de reproduction [1 , de diffusion et de stockage de ceux-ci, ainsi que, le cas échéant, l'anonymisation des données à caractère personnel et les mesures de protection des informations confidentielles à caractère commercial,]1 majorés d'un rendement raisonnable sur les investissements. L'indemnité est calculée conformément aux principes comptables applicables aux instances publiques concernées. Le Gouvernement flamand peut élaborer les clarifications nécessaires à cet effet.
  Lorsqu'une indemnité est demandée par les instances visées à l'alinéa deux, 3°, les revenus totaux découlant de la fourniture et de l'octroi d'autorisation de réutilisation des documents administratifs ne doivent pas dépasser, pendant la période de calcul en question, les coûts total de collecte, de production, de reproduction, de diffusion, [1 de stockage,]1 de conservation et de liquidation de droits [1 et, le cas échéant, l'anonymisation des données à caractère personnel et les mesures de protection des informations confidentielles à caractère commercial]1, majorés d'un rendement raisonnable sur les investissements. L'indemnité est calculée conformément aux principes comptables applicables aux instances publiques concernées. Le Gouvernement flamand peut élaborer les clarifications nécessaires à cet effet.
  [1 Dans le présent article, on entend par :
   1° un rendement raisonnable sur les investissements : un pourcentage de la redevance globale, en sus du montant nécessaire au recouvrement des coûts éligibles, ne dépassant pas de plus de cinq points de pourcentage le taux d'intérêt fixe de la Banque centrale européenne ;
   2° anonymisation des données à caractère personnel : le processus de transformation des documents administratifs en documents anonymes ne permettant pas de remonter à une personne physique identifiée ou identifiable, ou le processus consistant à rendre anonymes des données à caractère personnel de telle sorte que la personne concernée ne soit pas ou plus identifiable.]1
  

Art. II.60. Dans le cas d'indemnités standard pour la réutilisation de documents administratifs, les conditions éventuelles et les montants de ces indemnités, y compris l'assiette de calcul, sont fixés et publiés au préalable, dans la mesure où cela est possible et approprié, par voie électronique.
  Dans le cas d'indemnités autres que les indemnités de réutilisation, visées à l'alinéa premier, l'instance publique concernée indique au préalable les facteurs pris en compte lors du calcul de ces indemnités. Sur demande, l'instance publique concernée indique également le mode de calcul de ces indemnités par cas spécifique de demande de réutilisation.

Art. II.61. [1 § 1. La réutilisation des documents administratifs n'est pas soumise à conditions, à moins que celles-ci ne soient objectives, proportionnées, non discriminatoires et justifiées sur la base d'un objectif d'intérêt général.
   Les conditions de réutilisation ne peuvent pas limiter indûment les possibilités de réutilisation ni être utilisées pour restreindre la concurrence.
   Les conditions de réutilisation comprennent le droit de réutiliser les documents administratifs, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sous leur forme originale, modifiée ou remaniée, sans exclure aucune catégorie de demandeurs et sans limiter la durée ou la portée géographique de la réutilisation, à moins que cela ne soit pas possible pour des raisons juridiques, techniques ou totalement justifiées.]1
  [1 § 1/1.]1 Le Gouvernement flamand établit une ou plusieurs licences types contenant les conditions de réutilisation.
  Les licences types visées à l'alinéa premier, qui peuvent être adaptées aux cas spécifiques de demandes de licence, sont mises à disposition sous format numérique et peuvent être traitées de manière électronique.
  § 2. [1 ...]1
  § 3. En cas de réutilisation au sens de l'article II.55, alinéa trois, [1 l'instance publique visée à l'article II.53, § 1, donne son consentement pour la réutilisation inconditionnelle ou]1 l'instance publique visée à l'article II.53, § 1er utilise une des licences types [1 visées au paragraphe 1/1]1.
  Par dérogation à l'alinéa premier et sans préjudice de l'application du [1 paragraphe 1]1 [1 ...]1 l'instance publique peut, moyennant justification, arrêter d'autres conditions de réutilisation. Cette justification est soumise à l'approbation préalable de l'organe de pilotage de la politique flamande de l'information et des TIC, visé à l'article III.74.
  

Art. II.62. Afin de simplifier la recherche des documents administratifs disponibles pour réutilisation, des listes récapitulatives des principaux documents administratifs, y compris leurs méta-informations pertinentes, détenus par les instances publiques visées à l'article II.53, § 1er, sont mises à disposition, dans la mesure où cela est possible et approprié, en ligne et dans des formats lisibles par machine, et sur des portails reprenant des liens vers ces listes récapitulatives. Dans la mesure où cela est possible, la recherche translinguistique de documents administratifs est facilitée.
  [1 Le Gouvernement flamand fixe une liste des instances publiques visée à l'article II.59, deuxième alinéa, 1°. Cette liste sera publiée en ligne.
   Pour faciliter l'accès aux ensembles de données, un point d'accès unique est fourni et les ensembles de données appropriés détenus par les instances publiques, visés à l'article II.53, § 1,[2 1° à 4°,]2 en ce qui concerne les documents administratifs qui sont susceptibles d'être réutilisés, sont progressivement mis à disposition dans des formats accessibles, facilement identifiables et [2 réutilisables par voie électroniqu]2.]1
  Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités à cet effet.
  

Art. II.62/1. [1 Les données de recherche financées par des fonds publics visées à l'article II.53, § 3, sont mises à disposition selon le principe d'ouverture par défaut et selon le principe que les données de recherche sont traçables, accessibles, interopérables et réutilisables. Il est tenu compte à cet égard des droits de propriété intellectuelle, la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, ainsi que la sécurité et la protection des intérêts commerciaux légitimes, conformément au principe " aussi ouvert que possible, aussi fermé que nécessaire.]1
  

Art. II.62/2. [1 La réutilisation des données de recherche sans préjudice de l'application des articles II.53, § 3, et II.62/1, est gratuite pour l'utilisateur.]1
  

Art. II.62/3. [1 Les ensembles de données de forte valeur sont mis à disposition pour réutilisation dans un format lisible par machine via des API et, le cas échéant, sous la forme de téléchargements en masse. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités à cet égard.]1
  

Art. II.62/4. [1 La réutilisation des ensembles de données de forte valeur, visés à l'article II.62/3, est gratuite pour l'utilisateur. ]1
  

Art. II.62/5. [1 La mise à disposition à titre gratuit d'ensembles de données de forte valeur, visée à l'article II.62/4, ne s'applique pas aux ensembles de données spécifiques de forte valeur détenus par des entreprises publiques dans le cas où cela entraînerait une distorsion de concurrence sur les marchés pertinents.]1
  

Art. II.62/6. [1 La mise à disposition à titre gratuit d'ensembles de données de haute qualité, visée à l'article II.62/4 ne s'applique pas aux bibliothèques, y compris les bibliothèques des institutions d'enseignement supérieur, des musées et des institutions d'archives.]1
  

Art. II.62/7. [1 Si la mise à disposition à titre gratuit d'ensembles de données de forte valeur par les instances publiques visées à l'article II.53, § 1, [2 1° à 4°, ]2 du présent décret, qui sont tenues de générer des recettes pour couvrir une partie importante des coûts d'exécution de leurs missions publiques, a un impact significatif sur le budget des instances publiques concernées, ces instances publiques sont exemptées de l'obligation de mettre ces ensembles de données de forte valeur à disposition gratuitement pendant une période maximale de deux ans après l'entrée en vigueur de l'acte d'exécution correspondant, visé à l'article 14, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/1024.]1
  

Art. II.62/8. [1 La présente section [2 s'applique]2 pas aux [2 instances publiques, visées à l'article II.53, § 1er, 1° à 4°, à l'exception des établissements d'enseignement, instituts de recherche et organisations de financement de la recherche. ]2:
   1° [2 ...]2 ;
   2°[2 ...]2.]1
  

Art. II.63. [1 La demande de réutilisation doit être présentée par lettre, par e-mail ou, le cas échéant, par formulaire web à l'instance publique détentrice du document administratif et comprend toutes les informations suivantes :]1
  1° les prénom et nom du demandeur ;
  2° l'adresse du demandeur ;
  3° l'information nécessaire pour identifier le document administratif demandé ;
  4° une description de la réutilisation visée [1 [2 ...]2]1;
  5° la forme sous laquelle le document administratif est de préférence mis à disposition.
  [1 Si la demande est introduite auprès d'une instance publique qui ne détient pas le document administratif, celle-ci la transmet dès que possible à l'instance publique présumée détenir le document. Le demandeur en est informé immédiatement.]1
  

Art. II.64. L'instance publique visée à l'article [2 II.62/8 ]2, qui reçoit une demande de réutilisation d'un document administratif en sa possession, [1 accuse la réception de la demande au plus tard dans les dix jours civils, si elle n'a pas être encore répondu à la demande dans ce délai]1.
  

Art. II.64/1. [1 Si la demande est manifestement déraisonnable ou formulée de manière trop générale, l'instance publique, visée à l'article [2 II.62/8 ]2, invitera le demandeur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les vingt jours civils, à préciser ou à compléter sa demande. L'instance publique motive cette demande et, si possible, indique quelles informations supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir examiner la demande.]1
  

Art. II.64/2. [1 § 1. L'instance publique visée à l'article [2 II.62/8]2, examine si la demande peut être agréée conformément aux dispositions du présent chapitre.
   Il sera répondu à la demande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les vingt jours civils, par lettre, par e-mail ou, le cas échéant, par formulaire web.
   La notification de la décision indique qu'un recours peut être introduit auprès de l'instance de recours visée à l'article III.90 dans le délai prévu à l'article [2 II.69/1, § 2]2.
   § 2. Si la demande est manifestement déraisonnable au sens de l'article II.64/1, ou formulée de manière trop générale, un nouveau délai de vingt jours civils commence à courir à partir du moment où le demandeur a précisé ou complété sa demande.
   § 3. Si l'instance publique estime qu'il est difficile de vérifier la demande par rapport aux exceptions en temps utile, elle informe le demandeur que le délai de vingt jours civils, visé au § 1, deuxième alinéa, est porté à un délai de quarante jours civils.
   La décision de prorogation visée à l'alinéa premier, indique le ou les motifs de la prorogation.]1
  

Art. II.65. Si l'instance publique visée à l'article [1 II.62/8]1 rejette la demande de réutilisation, elle informe le demandeur des motifs de rejet de sa demande.
  Lorsque l'instance publique ne dispose pas des droit requis pour autoriser la réutilisation, elle fait référence dans sa décision à la personne physique ou morale détenant les droits de propriété intellectuelle, si cette personne est connue, ou au donneur de licence dont l'instance publique a reçu les documents administratifs demandés. Les bibliothèques, y compris les bibliothèques des institutions d'enseignement supérieur, des musées et des institutions d'archivage ne sont pas obligées d'orienter le demandeur.
  

Art. II.66. § 1er. Si l'instance publique visée à l'article [2 II.62/8 ]2, décide que la réutilisation est autorisée, elle met, en cas de réutilisation inconditionnelle, les documents administratifs en question à la disposition du demandeur au plus tard dans le délai de vingt jours civils, visé à l'[1 article II.64/2, §§ 1 et 2]1.
  Si l'instance publique visée à l'article[2 II.62/8 ]2, estime qu'il lui sera difficile de recueillir les documents administratifs demandés en temps utile, le délai visé au premier alinéa est porté à quarante jours civils, conformément à l'[1 article II.64/2, § 3]1.
  § 2. En cas de réutilisation conditionnelle, l'instance publique visée à l'article [2 II.62/8 ]2 fournit au demandeur les documents administratifs en question, ainsi qu'une licence type visée à l'article II.61, § 1er, dans les délais visés au paragraphe 1er.
  Lorsque l'instance déroge aux licences type visées à l'article II.61, § 1er, elle fournit au demandeur la justification de cette dérogation, ainsi que les conditions applicables, conformément à l'article II.61, § 2.
  

Art. II.67. Les conditions de réutilisation des documents administratifs sont non discriminatoires pour des catégories comparables de réutilisation.
  Lorsqu'une instance publique visée à l'article II.53, § 1er [1 , 1° à 4°,]1 réutilise des documents administratifs comme matériel de base pour des activités étrangères à sa mission de service public, les indemnités et conditions applicables à la fourniture de ces documents administratifs destinés à ces activités sont les mêmes que celles qui s'appliquent à d'autres utilisateurs.
  

Art. II.68. § 1er. La réutilisation de documents administratifs est ouverte à tous les opérateurs économiques, même si un ou plusieurs d'entre eux réutilisent déjà ces documents administratifs dans des produits ou services à valeur ajoutée.
  Les contrats ou autres accords conclus entre l'instance publique détentrice des documents administratifs et des tiers n'accordent en principe pas de droits d'exclusivité.
  § 2. Lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité sera réexaminé au moins tous les trois ans.
  [1 Les règlements d'exclusivité conclus à partir du 17 juillet 2021 sont rendus publics en ligne au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. Les règlements finaux sont transparents et rendus publics en ligne.]1
  § 3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas à la numérisation de ressources culturelles.
  § 4. Sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, la période d'exclusivité n'excède en général pas dix ans, lorsque le droit exclusif concerne la numérisation de ressources culturelles. Lorsque cette période dure plus de dix ans, la durée est contrôlée au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
  Les règlements accordant des droits exclusifs sont transparents et publiés.
  Dans le cas d'un droit exclusif tel que visé à l'alinéa premier, il est stipulé dans l'accord en question que l'instance publique concernée [2 , visée à l'article II.53, § 1er, 1° à 4°,]2 reçoit gratuitement une copie des ressources culturelles numérisées. Cette copie est disponible pour réutilisation à l'issue de la période d'exclusivité.
  [1 § 4/1. Les dispositifs juridiques ou pratiques qui, sans accorder expressément de droit d'exclusivité, visent à restreindre la disponibilité de documents à des fins de réutilisation par des entités autres que le tiers partie au dispositif, ou qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles de la restreindre, sont rendus publics en ligne au moins deux mois avant leur entrée en vigueur. L'effet de tels dispositifs juridiques ou pratiques sur la disponibilité des données à des fins de réutilisation fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen. Les termes définitifs de ces accords sont transparents et sont rendus publics en ligne.
   Dans le présent paragraphe, on entend par tierce partie : une personne physique ou morale qui n'est pas une instance publique telle que visée à l'article II.53, § 1, premier alinéa, et qui détient les données.]1
  § 5. Les règlements d'exclusivité existant déjà au 17 juillet 2013 et qui ne relèvent pas du règlement d'exception prévu aux paragraphes 2 et 4 prennent fin à la fin du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le 18 juillet 2043.
  [1 Les accords d'exclusivité en place le 16 juillet 2019 qui ne relèvent pas des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4, et qui sont passés par des entreprises publiques, prennent fin à la date d'échéance du contrat et en tout état de cause au plus tard le 17 juillet 2049.]1
  

Art. II.69. [1 La présente section s'applique aux instances publiques, visées à l'article II.53, § 1er, 1° à 4°, à l'exception des établissements d'enseignement, instituts de recherche et organisations de financement de la recherche.]1
  

Art. II.69/1. [1 § 1er. Le demandeur peut former un recours contre :
  1° [1 une décision sur une demande ;]1
  2° [1 l'absence de décision après l'expiration du délai dans lequel la décision devait être prise ;]1
  3° [1 une réticence à faire appliquer une décision.]1
  4° [1 ...]1
  5° [1 ...]1
  Il introduit ce recours auprès de l'instance de recours visée à l'article III.90.
  § 2. [1 Le demandeur introduit le recours par lettre, par courrier électronique ou, le cas échéant, par formulaire en ligne dans un délai de trente jours calendrier à compter de l'un des jours suivants :
   1° si un recours est introduit contre la décision relative à la demande : le jour suivant l'envoi de la décision ;
   2° si un recours est introduit contre la non-exécution dans les délais visés à l'article II.66, § 1 : le jour suivant l'expiration du délai visé à l'article II.66, § 1.]1
  Si la notification de la décision n'est pas conforme à [1 l'obligation visée à l'article II.64/2; § 1, alinéa trois]1, le délai de recours ne commence à courir que quatre mois après la notification.
  Le délai de recours ne commence pas à courir en l'absence de décision.
  § 3. [1 Le recours comprend toutes les informations suivantes :
   1° les prénom et nom de l'auteur ;
   2° l'adresse de l'auteur ;
   3° une copie de la demande originale ;
   4° une copie de la décision de l'instance publique concernée contre laquelle un recours est formé, si une décision a été prise.
   Si le recours est incomplet, le délai de traitement visé à l'article II.71, § 1, est suspendu jusqu'à ce que l'instance de recours soit en possession des informations requises.]1
  

Art. II.70. [1 L'instance de recours accuse réception du recours dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours civils.
   L'instance de recours informe simultanément l'instance publique concernée du recours formé.]1
  

Art. II.71. § 1er. L'instance de recours statue sur le recours et informe le demandeur et l'instance publique concernée de sa décision par lettre, courrier électronique ou, le cas échéant, formulaire en ligne dans un délai de trente jours civils, conformément à l'article II.50, § 1er.
  § 2. Si l'instance de recours estime qu'il lui est difficile d'évaluer la demande en temps utile en fonction des motifs d'exception énoncés au chapitre II.53, § 2 [1 ou en fonction des demandes d'indemnité visées à l'article II.59, ou aux conditions de réutilisation visées à l'article II.61]1 elle informe l'auteur du recours que le délai de trente jours civils sera porté à quarante-cinq jours civils. La décision de prorogation indique le ou les motifs du report.
  [1 § 3. Si la demande initiale de réutilisation a été rejetée parce qu'elle est manifestement déraisonnable ou formulée de manière trop générale, sans que l'instance publique ne demande à la préciser ou à la compléter, l'instance de recours a elle-même la possibilité de demander au demandeur de préciser ou de compléter sa demande. Dans ce cas, le délai de trente jours civils visé au paragraphe 1, commence à courir à partir du moment où le demandeur a précisé ou complété sa demande.]1
  

Art. II.72. L'instance publique visée à l'article [1 II.69]1 accomplit pour la demande individuelle de réutilisation les nouveaux actes administratifs nécessaires qui sont en conformité avec les éléments sur lesquels l'instance de recours s'est prononcée, dans les quinze jours civils de la réception de la décision de l'instance de recours.
  Si l'instance de recours estime qu'une décision de rejet basée sur l'article II.53, § 2, n'est pas fondée et si l'instance publique n'accomplit pas les actes administratifs nécessaires conformément au premier alinéa, l'instance de recours peut autoriser la réutilisation inconditionnelle visée à l'article II.61, § 3, si elle détient les documents administratifs demandés.
  

Art. II.73. Lorsqu'elle est saisie d'un recours, l'instance de recours peut consulter sur place tous les documents administratifs ou en demander des copies auprès de l'instance publique concernée.
  L'instance de recours peut entendre tous les experts et parties concernées et demander des informations complémentaires aux membres du personnel de l'instance publique concernée.

Art. II.73/1. [1 Le présent chapitre s'applique aux instances publiques suivantes :
   1° l'Autorité flamande ;
   2° les autorités locales ;
   3° les institutions investies d'une mission de service public, en ce qui concerne leur mission de service public ;
   4° les instances environnementales en ce qui concerne leurs responsabilités, fonctions ou services en matière d'environnement.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, le présent chapitre ne s'applique pas aux instances publiques, visées à l'article 3, paragraphe 2, du Règlement sur la gouvernance des données.]1
  

Art. II.73/2. [1 Les instances publiques, visées à l'article II.73/1, peuvent autoriser la réutilisation des données en leur possession qui sont protégées en vertu de l'article 3, paragraphe 1er, du Règlement sur la gouvernance des données, sur la base des éléments suivants :
   1° le secret commercial, y compris le secret d'affaires ou professionnel ;
   2° le secret statistique ;
   3° la protection des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers ;
   4° la protection des données à caractère personnel.
   Le cas échéant, le chapitre II du Règlement sur la gouvernance des données s'applique.]1
  

Art. II.73/3. [1 § 1er. Le demandeur de réutilisation des données, visé à l'article II.73/2, peut introduire un recours contre :
   1° une décision sur une demande ;
   2° l'absence de décision après l'expiration du délai dans lequel la décision devait être prise sur une demande, visée à l'article 9, paragraphe 1er, du Règlement sur la gouvernance des données.
   Il introduit ce recours auprès de l'instance de recours, visée à l'article III.90.
   § 2. Le demandeur introduit le recours par lettre, par e-mail ou, le cas échéant, par formulaire en ligne dans un délai de trente jours civils à compter du jour suivant l'envoi de la décision si un recours est introduit contre la décision sur la demande.
   Si la notification de la décision n'indique pas qu'un recours peut être introduit auprès de l'instance de recours, visée à l'article III.90, dans le délai précité, le délai de recours ne commence à courir que quatre mois après la notification.
   Le délai de recours ne commence pas à courir en l'absence de décision.
   § 3. Le recours comprend toutes les informations suivantes :
   1° le prénom et le nom du demandeur ;
   2° l'adresse du demandeur ;
   3° une copie de la demande originale ;
   4° une copie de la décision de l'instance publique concernée contre laquelle un recours est formé, si une décision a été prise.
   Si le recours est incomplet, le délai de traitement visé à l'article II.73/5, § 1er, est suspendu jusqu'à ce que l'instance de recours soit en possession des informations requises.]1
  

Art. II.73/4. [1 L'instance de recours accuse réception du recours dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours civils.
   L'instance de recours informe simultanément l'instance publique concernée du recours formé.]1
  

Art. II.73/5. [1 § 1er. L'instance de recours statue sur le recours et informe le demandeur et l'instance publique concernée de sa décision par lettre, par e-mail ou, le cas échéant, par formulaire en ligne dans un délai de trente jours civils.
   § 2. Si l'instance de recours estime qu'il lui est difficile d'évaluer la demande en temps utile en fonction du Règlement sur la gouvernance des données, elle informe l'auteur du recours que le délai de trente jours civils est porté à un délai de quarante-cinq jours civils. La décision de prorogation indique le ou les motifs de la prorogation.
   § 3. Si la demande initiale de réutilisation a été rejetée parce qu'elle est manifestement déraisonnable ou formulée de manière trop générale, sans que l'instance publique ne demande à la préciser ou à la compléter, l'instance de recours a elle-même la possibilité de demander au demandeur de préciser ou de compléter sa demande. Dans ce cas, le délai de trente jours civils, visé au paragraphe 1er, commence à courir à partir du moment où le demandeur a précisé ou complété sa demande.]1
  

Art. II.73/6. [1 L'instance publique visée à l'article II.73/1, accomplit pour la demande individuelle de réutilisation les nouveaux actes administratifs nécessaires qui sont en conformité avec les éléments sur lesquels l'instance de recours s'est prononcée, dans les quinze jours civils de la réception de la décision de l'instance de recours. ]1
  

Art. II.73/7. [1 Lorsqu'elle est saisie d'un recours, l'instance de recours peut consulter sur place tous les documents administratifs ou en demander des copies auprès de l'instance publique concernée.
   L'instance de recours peut entendre tous les experts et parties concernées et demander des informations complémentaires aux membres du personnel de l'instance publique concernée.]1
  

Art. II.74. Le présent chapitre s'applique aux instances publiques suivantes :
  1° l'administration flamande, à l'exception des centres publics de soins psychiatriques de Geel et de Rekem ;
  2° les organismes publics flamands n'appartenant pas à l'administration flamande, à l'exception des sociétés d'investissement de l'Autorité flamande.
  Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux dispositions prévoyant un règlement de plainte plus rigoureux.

Art. II.75. Toute personne a le droit de déposer gratuitement une plainte auprès d'une instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa, à propos d'un acte accompli par cette instance publique ou du fonctionnement de cette instance publique.
  L'acte d'une personne travaillant sous la responsabilité d'une instance publique, visée à l'article II.74, premier alinéa, est considéré comme un acte de cette instance publique.

Art. II.76. § 1er. Une plainte peut être présentée oralement ou par écrit.
  Par écrit on entend par lettre, par courrier électronique ou, le cas échéant, par formulaire en ligne.
  § 2. Une demande écrite est recevable si :
  1° le nom et l'adresse du plaignant sont connus ;
  2° la plainte contient une description des faits qui en font l'objet.

Art. II.77. § 1er. Une instance publique, visée à l'article II.74, premier alinéa, n'est pas tenue de traiter la plainte si :
  1° le plaignant ne peut démontrer un intérêt ;
  2° la plainte est manifestement infondée ;
  3° la plainte est manifestement déraisonnable ;
  4° la plainte porte sur des faits :
  a) concernant lesquels le plaignant avait précédemment déposé une plainte qui a été traitée conformément au règlement décrétal applicable ;
  b) qui se sont produits plus d'un an avant l'introduction de la plainte ;
  c) pour lesquels toutes les possibilités administratives de recours organisées n'ont pas été épuisées ou qui font l'objet d'un recours juridictionnel.
  § 2. Lorsqu'en vertu du paragraphe 1er la plainte n'est pas traitée, l'instance publique en informe le plaignant dans les dix jours civils suivant la réception de la plainte. Le refus de traiter la plainte sera motivé.

Art. II.78. Lorsque la plainte est adressée à une instance publique non compétente en la matière, cette instance publique transmettra la plainte dès que possible à l'instance publique supposée compétente.
  Lorsque la plainte concerne une affaire impliquant plusieurs instances publiques, celles-ci désignent d'un commun accord une instance publique de coordination chargée de traiter la plainte conformément au présent chapitre.

Art. II.79. Le dépôt de la plainte implique l'autorisation pour l'instance publique, visée à l'article II.74, premier alinéa, de traiter les données dans le cadre du traitement de la plainte, notamment de divulguer le nom du plaignant et l'objet de la plainte au membre du personnel ou au service contre lequel la plainte est dirigée ou aux autres instances publiques concernées, sauf objection du plaignant.

Art. II.80. L'instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa, accuse réception de la plainte écrite recevable par écrit dans les dix jours civils suivant la réception de la plainte, si elle ne l'a pas encore traitée dans ce délai.

Art. II.81. La plainte est traitée par le mécanisme de plainte de l'instance publique, visée à l'article II.74, premier alinéa, qui observe une stricte neutralité. En aucun cas la plainte ne doit être traitée par une personne qui est ou a été impliquée dans les faits auxquels la plainte se rapporte.
  Il est interdit au mécanisme de plainte de divulguer tout fait dont la divulgation pourrait nuire au plaignant ou à l'instance publique concernée.

Art. II.82. Le mécanisme de plainte de l'instance publique, visée à l'article II.74, premier alinéa, évalue s'il convient d'organiser une médiation entre le plaignant et les personnes impliquées dans les faits faisant l'objet de la plainte, le mécanisme de plainte faisant office de médiateur.
  Dans le délai fixé par l'instance publique, le plaignant doit répondre s'il veut faire usage ou non de la possibilité de médiation offerte. Si le plaignant ne répond pas dans ce délai, il est présumé renoncer à la médiation.

Art. II.83. Le mécanisme de plainte de l'instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa, traite la plainte dans un délai de quarante-cinq jours civils après réception de la plainte.
  Ce délai peut, dans des circonstances exceptionnelles, être prolongé une fois jusqu'à un maximum de nonante jours civils. Dans ce cas, les parties sont informées par écrit de la prolongation du délai et de ses motifs avant l'expiration du délai visé au premier alinéa.

Art. II.84. Le mécanisme de plainte de l'instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa, informe par écrit l'auteur d'une plainte écrite des résultats de l'enquête sur la plainte, de son avis sur ceux-ci et des conclusions ou des initiatives qui en découlent.
  Si la médiation visée à l'article II.82 aboutit à une conclusion conjointe qui a pour effet de donner suite à la plainte, cette notification n'est pas nécessaire.
  Si le plaignant a la possibilité de saisir le service de médiation flamand conformément au décret du 7 juillet 1998, ou une autre instance de deuxième ligne, la notification en fait mention.

Art. II.85. Conformément au décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, le plaignant peut déposer une plainte auprès de ce service :
  1° contre la décision de l'instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa, de ne pas traiter la réclamation en vertu de l'article II.77 ;
  2° si l'instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa, ne traite pas la réclamation dans le délai prévu à l'article II.83 ;
  3° si le plaignant estime que la réponse donnée par l'instance publique, visée à l'article II.84, ne répond pas suffisamment à sa plainte.
  Le premier alinéa ne s'applique pas aux plaintes relatives à l'éthique professionnelle si un ordre ou institut professionnel a été créé pour traiter ces plaintes.

Art. II.86. Chaque instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa, veille au traitement convenable des plaintes et met en place à cette fin un mécanisme de plainte.
  Le mécanisme de plainte doit être organisé de telle sorte que :
  1° chaque plainte puisse être traitée par une personne non impliquée dans les faits faisant l'objet de la plainte ;
  2° chaque gestionnaire de plaintes soit en mesure d'accomplir sa tâche de manière indépendante, neutre et en toute connaissance de cause.
  Le chef de l'instance publique veille à ce que les gestionnaires des plaintes :
  1° soient à l'abri de toute influence ou pression, en particulier des personnes impliquées dans les faits faisant l'objet de la plainte ;
  2° disposent de suffisamment de temps pour traiter les plaintes ;
  3° ne soient pas évalués pour, ou ne fassent pas l'objet de poursuites disciplinaires en raison de leurs conclusions dans le cadre de l'enquête ou de leur opinion sur la plainte.

Art. II.87. Chaque année avant le 10 février chaque instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa soumet au Médiateur flamand un rapport écrit sur les plaintes reçues et sur les résultats de l'enquête sur ces plaintes. Pour ce qui est de l'administration flamande, le rapport est publié par domaine politique.
  Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à ce rapport.

Art. II.88. Toute personne a le droit de soumettre gratuitement une suggestion ou un signalement à une instance publique visée à l'article II.74, premier alinéa, ou au point central de contact et d'information, concernant le fonctionnement ou la politique de l'Autorité flamande ou la réglementation flamande.
  L'instance publique informe le citoyen dans un délai raisonnable de sa position sur la suggestion ou le signalement, de ses conclusions ou des initiatives qu'elle prendra à cet égard.
  L'instance publique n'est pas tenue de répondre si la suggestion ou le signalement est manifestement non fondé ou manifestement déraisonnable.

Art. III.1. L'administration flamande est structurée sur la base de domaines politiques homogènes. Le Gouvernement flamand fixe les domaines politiques homogènes.
  Dans chaque domaine politique peuvent être créés des départements, des agences autonomisées internes sans personnalité juridique, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, des agences autonomisées externes de droit public et des agences autonomisées externes de droit privé.
  Le Gouvernement flamand peut créer des conseils consultatifs auprès d'un département ou d'une agence.
  Le Gouvernement flamand peut créer un comité consultatif auprès d'une agence autonomisée interne sans personnalité juridique, sauf si un conseil consultatif au sens du troisième alinéa a été créé.
  Le Gouvernement flamand crée un conseil de gestion dans chaque domaine politique. Le conseil de gestion est le forum où les niveaux politique et administratif se concertent et qui assiste le Gouvernement dans la direction du domaine politique. Le Gouvernement fixe la composition du conseil de gestion.
  Par dérogation à l'article I.3, 2°, e), les sociétés d'investissement de l'Autorité flamande visées à l'article I.3, 4°, w), x) et y) sont considérées aux fins du présent chapitre comme faisant partie de l'administration flamande.

Art. III.2. Les tâches d'exécution des politiques peuvent être confiées à des agences autonomisées internes et externes.
  Les tâches d'appui aux politiques peuvent être confiées aux agences autonomisées internes et aux agences autonomisées externes de droit public.
  Par domaine politique une concertation et une coopération structurelles sont mises en place entre le ministre, le département et les agences autonomisées en vue de la réalisation optimale des objectifs politiques et dans le respect des tâches et responsabilités de chacun. Sur la base de leurs tâches, les départements et les agences autonomisées fournissent une contribution centrée sur la politique.

Art. III.3. Le Gouvernement flamand tient un aperçu complet et actualisé de toutes les agences autonomisées internes et externes et de leurs éventuels statuts, qu'il publie sur le site internet central de l'Autorité flamande.

Art. III.4. § 1er. Les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique sont des personnes morales soumises à l'autorité du Gouvernement flamand, qui jouissent de l'autonomie opérationnelle au sens de l'article III.5.
  § 2. Les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique sont créées par décret.
  Ce décret constitutif comporte une énumération des objectifs et des tâches confiés à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique. Un comité consultatif peut être créé auprès de l'agence, sauf si un conseil consultatif au sens de l'article III.1, alinéa trois, a été créé auprès de l'agence.

Art. III.5. Les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique jouissent de l'autonomie opérationnelle.
  Cette autonomie opérationnelle et la manière dont le Gouvernement flamand peut exercer son autorité hiérarchique dans ce cadre à l'égard du chef de l'agence sont fixées de manière uniforme par le Gouvernement flamand. L'autonomie opérationnelle est en tout cas garantie en ce qui concerne :
  1° l'établissement et la modification de la structure organisationnelle de l'agence ;
  2° l'organisation des processus opérationnels en vue de la réalisation des objectifs convenus ;
  3° la mise en oeuvre de la politique du personnel ;
  4° l'affectation des moyens mis à disposition pour :
  a) le fonctionnement de l'agence ;
  b) la réalisation des objectifs et des tâches de l'agence ;
  c) la conclusion de contrats en vue de la réalisation des missions de l'agence ;
  5° le contrôle organisationnel au sein de l'agence.

Art. III.6. Le chef de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique est le membre du personnel qui, sans préjudice de la possibilité de délégation et sous-délégation de cette compétence, et le cas échéant assisté par un adjoint, dénommé ci-après directeur général, est chargé par le Gouvernement flamand de la direction générale, du fonctionnement et de la représentation de l'agence.
  Le Gouvernement flamand peut donner des délégations spécifiques au chef de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique.

Art. III.7. Les agences autonomisées externes de droit public sont des personnes morales dont la forme juridique ne correspond pas aux dispositions impératives du droit privé des sociétés ou des associations.
  Les agences autonomisées externes de droit public sont créées par décret.

Art. III.8. Chaque agence autonomisée externe de droit public est dotée d'un conseil d'administration.

Art. III.9. § 1er. Le conseil d'administration et la fonction de management d'une agence autonomisée externe de droit public sont structurés selon un des modèles suivants :
  1° le Gouvernement flamand désigne l'administrateur délégué chargé de la gestion journalière, ainsi que, le cas échéant, un directeur général ;
  2° le conseil d'administration désigne le chef de l'agence qui est chargé de la gestion journalière, ainsi que, le cas échéant, un directeur général.
  § 2. Le conseil d'administration peut déléguer des compétences aux organes internes créés par lui, ainsi que, selon le cas, au chef de l'agence ou à l'administrateur délégué.

Art. III.10. § 1er. Le Gouvernement flamand désigne les membres du conseil d'administration conformément aux dispositions du chapitre 2 pour une période renouvelable de cinq ans, qui prend cours en principe six mois après la prestation de serment d'un nouveau Gouvernement flamand à la suite du renouvellement intégral du Parlement flamand. Si moins de ou plus de cinq ans se sont écoulés entre la prestation de serment de deux Gouvernements successifs, ce délai est adapté en conséquence.
  Lorsqu'un mandat de membre du conseil d'administration devient vacant au cours du délai visé au premier alinéa, le Gouvernement flamand désigne un nouveau mandataire qui reprend le mandat pour la durée restante.
  Le cas échéant, le mandat de tous les administrateurs en fonctions est prolongé d'office jusqu'à ce que le Gouvernement flamand ait désigné les membres du conseil d'administration à l'expiration du délai fixé conformément au premier alinéa.
  § 2. Le Gouvernement flamand peut révoquer à tout moment les membres du conseil d'administration qu'il a désignés.
  § 3. Le Gouvernement flamand fixe un régime organique de rémunération des administrateurs.

Art. III.11. Les administrateurs sont responsables de l'accomplissement de la tâche qui leur est assignée et répondent des fautes dans leur administration. Ils répondent solidairement, soit envers l'agence autonomisée externe de droit public, soit envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions au présent décret, au décret constitutif de l'agence autonomisée externe de droit public et aux arrêtés d'exécution de ces décrets.
  Les administrateurs sont déchargés de cette responsabilité lorsqu'il s'agit d'infractions dans lesquelles ils ne sont pas impliqués, dans lesquelles aucune faute ne leur est imputable et qu'ils ont dénoncées au Gouvernement flamand dans le mois après qu'ils en ont pris connaissance.

Art. III.12. § 1er. Sous réserve d'autres incompatibilités éventuelles, le mandat d'administrateur d'une agence autonomisée externe de droit public est incompatible avec :
  1° un mandat au Parlement européen, à la Chambre des Représentants, au Sénat, au Parlement flamand et au Parlement de Bruxelles-Capitale ;
  2° la fonction de ministre ou de secrétaire d'état et la qualité de membre du cabinet du ministre ayant la tutelle de l'agence autonomisée externe de droit public ;
  3° la fonction de membre du personnel de l'agence autonomisée externe, à l'exception de l'administrateur délégué et du directeur général, le cas échéant.
  § 2. Lorsqu'un administrateur enfreint les dispositions du paragraphe 1er, il dispose d'un délai de trois mois pour démissionner des mandats ou fonctions qui occasionnent l'incompatibilité.
  Si l'administrateur ne démissionne pas des mandats ou fonctions incompatibles, il est réputé démissionnaire d'office de l'agence à l'expiration du délai visé au premier alinéa, sans préjudice de la validité des actes qu'il a accomplis ou des délibérations auxquelles il a participé dans l'intervalle. Son remplacement est réglé conformément à l'article III.10.

Art. III.13. § 1er. Les agences autonomisées externes de droit public sont placées sous le contrôle du Gouvernement flamand.
  Ce contrôle est exercé par un commissaire du gouvernement désigné par arrêté du Gouvernement flamand sur proposition du ministre dont relève l'agence et par un commissaire du gouvernement désigné par arrêté du Gouvernement flamand sur proposition du ministre compétent pour les finances et le budget.
  Le commissaire du gouvernement contrôle la conformité des opérations et du fonctionnement de l'agence à l'intérêt public et veille au respect des lois, décrets, ordonnances et arrêtés réglementaires, du statut organique de l'agence et du plan d'entreprise. Le commissaire du gouvernement désigné par le Gouvernement flamand sur proposition du ministre flamand compétent pour les finances et le budget exerce la même fonction de contrôle que le commissaire du gouvernement désigné sur proposition du ministre dont relève l'agence, pour toute décision à incidence budgétaire ou financière.
  § 2. Le commissaire du gouvernement, ou son remplaçant, siège avec voix consultative au conseil d'administration de l'agence et aux comités institués par le conseil d'administration. Il est invité à toutes les réunions de ces organes d'administration et reçoit, en temps utile et de la même manière que les membres, l'ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents.
  Il est autorisé à se faire remettre tous les documents en informations relatifs à l'administration de l'agence concernée qu'il juge nécessaires à l'exercice de son mandat.
  L'agence met à la disposition du commissaire du gouvernement les ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exercice de son mandat.
  § 3. Le commissaire du gouvernement, ou son remplaçant, peut introduire dans un délai de quatre jours ouvrables un recours motivé auprès du ministre qui l'a proposé ou désigné, contre toute décision qu'il juge contraire à l'intérêt public, aux lois, décrets, ordonnances et arrêtés réglementaires, au statut organique de l'agence et au plan d'entreprise. Le recours est suspensif.
  Ce délai commence à courir le jour de la réunion lors de laquelle la décision a été prise, si le commissaire du gouvernement y était régulièrement invité, ou dans le cas contraire, le jour où il en a pris connaissance.
  § 4. Si le ministre auprès duquel le recours a été introduit, n'a pas prononcé la nullité dans les dix jours ouvrables à compter du même jour que le délai visé au paragraphe 3, la décision devient définitive.
  § 5. La nullité de la décision est notifiée par le ministre à l'organe d'administration concerné.
  § 6. Lorsque le respect des lois, décrets, ordonnances et arrêtés réglementaires, du statut organique de l'agence ou du plan d'entreprise l'exige, le ministre ou le commissaire du gouvernement peuvent obliger l'organe d'administration compétent à délibérer dans le délai et sur toute matière qu'ils déterminent.
  § 7. Le Gouvernement flamand fixe les rémunérations du commissaire du gouvernement.
  § 8. Les frais liés à l'exercice de la fonction de commissaire du gouvernement viennent à charge de l'agence auprès de laquelle le contrôleur est désigné.

Art. III.14. Les agences autonomisées externes de droit privé sont des personnes morales dont la forme juridique correspond entièrement aux dispositions impératives du droit privé des sociétés ou des associations.

Art. III.15. La Communauté flamande et la Région flamande peuvent créer ou participer à une agence autonomisée externe de droit privé avec l'autorisation expresse du législateur décrétal. Cette autorisation établit les tâches de mise en oeuvre de la politique en vue desquelles cette création ou participation peut avoir lieu, ainsi que les membres du personnel, l'infrastructure et les moyens pouvant être mis à disposition à cette fin aux agences autonomisées externes de droit privé.

Art. III.16. Un accord de coopération est conclu après négociation entre l'agence autonomisée externe de droit privé et le Gouvernement flamand qui agit au nom de la Communauté flamande ou de la Région flamande, concernant la coopération entre la Communauté flamande ou la Région flamande d'une part et l'agence autonomisée externe de droit privé d'autre part et, le cas échéant, concernant l'affectation des membres du personnel, des moyens et de l'infrastructure mis à disposition de l'agence.
  Le Gouvernement flamand tient un aperçu complet et actualisé des accords de coopération et le publie sur le site internet central de l'Autorité flamande.
  Le Gouvernement flamand publie les rapports annuels des agences autonomisées externes de droit privé sur le site internet central de l'Autorité flamande.

Art. III.17. La Communauté flamande, la Région flamande et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique sont autorisées à créer des institutions, associations et entreprises sur la base du droit privé des sociétés ou des associations, à y participer ou à s'y faire représenter, si cette création, participation ou représentation n'a pas lieu en vue de transférer une mission de service public.
  L'autorisation visée au premier alinéa ne s'applique pas aux participations dans le cadre de projets de partenariat public-privé flamands.

Art. III.18. Dans les limites de leur objet social, les agences autonomisées externes peuvent créer des institutions, associations ou entreprises, y participer ou s'y faire représenter.
  La création, participation ou représentation en vue de l'accomplissement de tâches de mise en oeuvre de la politique assignées à l'agence fait l'objet de l'autorisation préalable du Gouvernement flamand. Les autorisations accordées seront notifiées au Parlement flamand dans les trente jours civils.
  L'agence autonomisée externe de droit public ne peut transférer la mise en oeuvre des tâches d'encadrement de la politique dont elle est chargée aux institutions, associations et entreprises qu'elle crée, auxquelles elle participe ou dans lesquelles elle est représentée.
  Le présent article ne s'applique pas aux participations dans le cadre de projets de partenariat public-privé flamands ni à la création et aux participations des sociétés d'investissement de l'Autorité flamande.

Art. III.19. Le Gouvernement flamand peut obliger les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public à faire appel aux services communs déterminés par le Gouvernement flamand, en tenant compte de leur autonomie dans le fonctionnement quotidien.

Art. III.20. Les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique et les agences autonomisées externes de droit public sont assimilées à la Communauté flamande et à la Région flamande pour l'application des lois et décrets relatifs aux impôts directs et indirects pour lesquels la Communauté ou la Région flamande est compétente pour déterminer le champ d'application.

Art. III.21.   Abrogé art. 29 van 19 APRIL 2024. - Decreet tot regeling van de invordering van niet-fiscale schuldvorderingen

Art. III.22. Sauf indication contraire dans la présente section, celle-ci s'applique au personnel des instances publiques suivantes :
  1° les départements, les agences autonomisées internes sans personnalité juridique, le Service des Juridictions de Gouvernance, l'inspection de l'enseignement à l'exception des membres de l'inspection ;
  2° les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ;
  3° les agences autonomisées externes de droit public ;
  4° les agences autonomisées externes de droit privé ;
  5° les secrétariats des conseils consultatifs stratégiques ;
  6° les organismes publics flamands Société flamande de Distribution d'Eau, Radio et Télévision flamandes, Fonds flamand des Lettres et Institut flamand pour la recherche technologique ;
  7° le centre d'appui de l'Agence de la Nature et des Forêts, les fonds propres de l'Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche, les fonds propres de l`Institut de Recherche des Forêts et de la Nature et les fonds propres de Flanders Hydraulics [1 et le Patrimoine propre Xperta ]1;
  8° les instances ne relevant pas des points 1° à 7° mais réunissant les caractéristiques suivantes :
  a) elles font partie de l'autorité de l'état fédéré flamand ou sont détenus par l'autorité de l'état fédéré flamand et relèvent de la surveillance exclusive de la Communauté flamande ou de la Région flamande, conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux visé dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
  b) elles sont dotées de la personnalité juridique ;
  c) la Région flamande, la Communauté flamande, les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, les agences autonomisées externes ou leurs filiales directes ou indirectes disposent au moins de la moitié des voix à l'assemblée générale ;
  9° [2 le Régulateur flamand des services d'utilité publique]2.
  Le champ d'application n'inclut pas les institutions universitaires, y compris leur patrimoine, ni les instituts supérieurs.
  

Art. III.23. Le Gouvernement flamand détermine le statut du personnel des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, des agences autonomisées externes de droit public et des secrétariats des conseils consultatifs stratégiques. Les réglementations établies par le Gouvernement flamand prévoient un marché de l'emploi interne global.

Art. III.24. Les instances publiques, visées à l'article III.22, premier alinéa, 3° à 9°, établissent un code de déontologie pour leurs personnels.
  [1 ...]1
  

Art. III.25. La rémunération annuelle des personnels des instances publiques visées à l'article III.22, premier alinéa, ne peut dépasser la rémunération annuelle du Ministre-Président du Gouvernement flamand.
  Sur avis du Comité de rémunération de l'Autorité flamande, le Gouvernement flamand peut accorder la dérogation à la rémunération maximale, visée à l'alinéa premier.

Art. III.26. Il est interdit d'accorder la rémunération annuelle, les avantages sociaux, les avantages de toute nature et d'autres éléments de rémunération éventuels en tout ou en partie sous forme d'actions ou d'options sur actions.
  Il est interdit de payer la rémunération des personnels, visée à l'alinéa premier, à une société de management.

Art. III.27. Si le contrat de travail prévoit une prime de départ, celle-ci ne peut excéder le montant d'un traitement annuel fixe.
  Par dérogation à l'alinéa premier, une prime supérieure est accordée si les dispositions légales en matière de droit du travail y donnent lieu.
  La prime de départ comprend l'indemnité de préavis, l'indemnité éventuelle pour clause de non-concurrence, les avantages en nature ou les versements à un fonds de pension que l'intéressé reçoit après la cessation du contrat de travail.
  En cas de départ volontaire, le membre du personnel n'a pas droit à une prime de départ.

Art. III.28. Le régime de pension ne doit pas être plus avantageux que celui d'un ministre du Gouvernement flamand.
  L'interdiction, visée à l'alinéa premier, concerne tant le montant à recevoir que la contribution personnelle et les conditions d'admission au régime de pension complémentaire.

Art. III.29. L'organisme compétent de l'instance publique visée à l'article III.22, premier alinéa, détermine le montant de la rémunération variable en tenant compte de la perspective à long terme et de la réalisation des objectifs financiers et non financiers.

Art. III.30. Le montant de la rémunération variable est plafonné à 20 % du traitement annuel, y compris l'allocation de mandat.

Art. III.31. Les montants de la rémunération annuelle, scindée en une partie fixe et une partie variable, et des primes de départ éventuelles sont publiés au rapport annuel de l'instance publique concernée.
  Pour les entités relevant du champ d'application du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, ou pour lesquelles la rémunération est déterminée par un autre arrêté du Gouvernement flamand, la publication prévue au premier alinéa est limitée à la rémunération du fonctionnaire dirigeant et du ou des directeurs généraux.
  Pour les autres entités, la publication prévue au premier alinéa s'applique à la rémunération du fonctionnaire dirigeant et des autres membres du comité de gestion ou de direction.
  Le rapport annuel visé au premier alinéa est publié sur le site internet de l'instance publique concernée ou de l'Autorité flamande.

Art. III.32. Les instances publiques visées à l'article III.22, premier alinéa, 1° à 6°, communiquent annuellement les modalités d'attribution des montants visés à l'article III.31 au ministre flamand compétent pour la politique générale en matière de personnel et de développement organisationnel de l'administration flamande, qui les transmet à son tour au Gouvernement flamand.

Art. III.33. Les instances publiques visées à l'article III.22, premier alinéa, demandent l'avis du Comité des rémunérations de l'Autorité flamande ou de leur propre comité de rémunération sur les questions de rémunération stratégique.
  Le premier alinéa ne s'applique pas au [1 Régulateur flamand des services d'utilité publique]1.
  

Art. III.34. Les comités de rémunération transmettent leurs avis à titre d'information au ministre-président et aux vice-ministres-présidents du Gouvernement flamand.
  Le premier alinéa ne s'applique pas au [1 Régulateur flamand des services d'utilité publique]1.
  

Art. III.35. Les restrictions aux conditions de travail pécuniaires prévues à la présente section ne s'appliquent pas aux personnels recrutés avant le 19 janvier 2014 ou, le cas échéant, avant la date à laquelle ces restrictions s'appliquent à l'instance publique qui les a recrutés, même si leur mandat est renouvelé après cette date.

Art. III.36. § 1er. Sauf indication contraire dans la présente section, celle-ci s'applique aux conseils d'administration des instances publiques suivantes :
  1° les agences autonomisées externes de droit public ;
  2° les agences autonomisées externes de droit privé ;
  3° les organismes publics flamands Société flamande de Distribution d'Eau, Radio et Télévision flamandes, Fonds flamand des Lettres et Institut flamand pour la recherche technologique ;
  4° les instances ne relevant pas des points 1° à 3° mais réunissant les caractéristiques suivantes :
  a) elles font partie de l'autorité de l'état fédéré flamand ou sont détenus par l'autorité de l'état fédéré flamand et relèvent de la surveillance exclusive de la Communauté flamande ou de la Région flamande, conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux visé dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
  b) elles sont dotées de la personnalité juridique ;
  c) la Région flamande, la Communauté flamande, les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, les agences autonomisées externes ou leurs filiales directes ou indirectes disposent au moins de la moitié des voix à l'assemblée générale.
  Le champ d'application n'inclut pas les institutions universitaires, y compris leur patrimoine, ni les instituts supérieurs.
  Les filiales n'entrent pas dans le champ d'application de la sous-section 2 si la Région flamande ou la Communauté flamande ne détient pas directement au moins la moitié des voix à l'assemblée générale.
  § 2. La sous-section 1re s'applique également au [1 Régulateur flamand des services d'utilité publique]1.
  

Art. III.37. § 1er. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, les membres du conseil d'administration doivent, dès leur nomination, soumettre un résumé de leurs autres mandats et activités en cours à l'autorité de désignation.
  Les changements ultérieurs dans les mandats ou activités sont également déclarés.
  § 2. Lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui entre en conflit avec une décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il ne peut participer aux délibérations du conseil d'administration sur cette opération ou décision, ni au vote sur celle-ci.

Art. III.38. Le conseil d'administration établit un code de déontologie pour ses membres.

Art. III.39. Les articles III.25, III.26, premier alinéa, et III.31 s'appliquent mutatis mutandis à la rémunération annuelle, aux jetons de présence et aux indemnités des membres du conseil d'administration des instances publiques visées à l'article III.36.
  L'article III.32 s'applique mutatis mutandis à la rémunération annuelle, aux jetons de présence et aux indemnités des membres du conseil d'administration des instances publiques visées à l'article III.36, § 1er, 1°, 2° et 3°.
  Les restrictions aux conditions pécuniaires résultant de l'application des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux administrateurs désignés avant le 19 janvier 2014 ou, le cas échéant, avant la date à laquelle ces restrictions s'appliquent à l'instance publique qui les a désignés, même si leur mandat est renouvelé après cette date.
  Le premier alinéa s'applique également aux conseils d'administration des instances publiques visées à l'article III.22, premier alinéa, 7°, des fonds propres du Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers et des fonds propres de Flandre [1 numérique]1.
  

Art. III.40. Au moins un tiers du nombre de membres ayant voix délibérative du conseil d'administration des instances publiques visées à l'article III.36, § 1er est un administrateur indépendant.
  Sur demande motivée de l'instance publique concernée, le Gouvernement flamand peut accorder une dérogation à la disposition de l'alinéa premier pour des raisons justifiées.

Art. III.41. Le conseil d'administration détermine les exigences auxquelles les candidats au mandat d'administrateur indépendant doivent répondre en matière de compétences, de connaissances et d'expérience.
  Le conseil d'administration lance un appel ouvert aux candidatures pour un mandat d'administrateur indépendant. L'appel spécifie les exigences auxquelles les candidats doivent répondre et règle le mode de présentation des candidatures, qui doivent comprendre au moins un curriculum vitj.
  Le conseil d'administration compare les mérites respectifs des candidats.
  Les administrateurs indépendants sont désignés par le Gouvernement flamand parmi des listes de deux candidats par mandat vacant, sur proposition du conseil d'administration.
  Si les instances publiques, visées à l'article III.36, § 1er, 2°, 3° et 4°, relèvent de dispositions légales qui rendent l'assemblée générale compétente pour la désignation des administrateurs, les administrateurs indépendants sont désignés par l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration.

Art. III.42. § 1er. L'administrateur indépendant est désigné sur la base de son expertise dans l'administration de l'instance publique concernée, de son expertise spécifique dans le contenu et le domaine politique dans lesquels opère l'instance publique et de son indépendance par rapport aux associés et à l'administration journalière de l'instance publique.
  Par associés au sens de l'alinéa premier on entend la Région flamande, la Communauté flamande et les autres personnes qui participent à ou sont représentées dans l'instance publique.
  § 2. Afin de déterminer l'indépendance, visée au paragraphe 1er, les critères du Code des sociétés servent de ligne directrice.

Art. III.43. Les administrateurs indépendants peuvent être révoqués à tout moment par le Gouvernement flamand pour des motifs graves, sur proposition du conseil d'administration.
  Si les instances publiques, visées à l'article III.36, § 1er, 2°, 3° et 4°, relèvent de dispositions légales qui rendent l'assemblée générale compétente pour la révocation des administrateurs, les administrateurs indépendants sont révoqués par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Art. III.44. Pour promouvoir une participation plus équilibrée d'hommes et de femmes, les deux tiers au maximum des membres ayant voix délibérative du conseil d'administration des instances publiques visées à l'article III.36 pourront être du même sexe.
  Le cas échéant, ce quota s'applique séparément aux membres effectifs et aux membres suppléants.

Art. III.45. Si la désignation des membres d'un conseil d'administration requiert une procédure de présentation et que les candidatures proposées ne permettent pas de remplir l'obligation visée à l'article III.44, la procédure de présentation doit être reprise. Le cas échéant, les instances proposantes qui n'avaient pas proposé de candidat du sexe sous-représenté, doivent proposer un candidat supplémentaire du sexe sous-représenté.
  Tant que l'instance proposante ne satisfait pas à cette condition, le mandat reste vacant.
  Si l'obligation visée à l'article III.44 n'est pas remplie six mois après que le mandat est devenu vacant, le Gouvernement flamand peut, sur proposition du ministre dont relève l'instance publique concernée, pourvoir au mandat vacant sans suivre la procédure de présentation.

Art. III.46. Sans préjudice de l'article III.45, le Gouvernement flamand peut accorder des dérogations sur demande motivée du ministre dont relève l'instance publique concernée, s'il s'avère impossible de remplir la condition visée à l'article III.44.
  Le Gouvernement flamand arrête les conditions auxquelles ladite demande doit répondre, ainsi que la procédure.
  Si aucune dérogation n'est accordée, le ministre dont relève l'instance publique concernée, dispose d'un délai de trois mois pour remplir la condition visée à l'article III.44.

Art. III.47. Sauf si une dérogation est accordée conformément à l'article III.46, le conseil d'administration ne peut délibérer et décider valablement que si sa composition est conforme à l'article III.44.

Art. III.48. La présente section s'applique aux commissaires du gouvernement désignés auprès des instances publiques suivantes :
  1° les agences autonomisées externes de droit public ;
  2° les agences autonomisées externes de droit privé ;
  3° les organismes publics flamands Société flamande de Distribution d'Eau, Radio et Télévision flamandes, Fonds flamand des Lettres et Institut flamand pour la recherche technologique ;
  4° les instances ne relevant pas des points 1° à 3° mais réunissant les caractéristiques suivantes :
  a) elles font partie de l'autorité de l'état fédéré flamand ou sont détenus par l'autorité de l'état fédéré flamand et relèvent de la surveillance exclusive de la Communauté flamande ou de la Région flamande, conformément au système européen des comptes nationaux et régionaux visé dans le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
  b) elles sont dotées de la personnalité juridique ;
  c) la Région flamande, la Communauté flamande, les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, les agences autonomisées externes ou leurs filiales directes ou indirectes disposent au moins de la moitié des voix à l'assemblée générale.
  Le champ d'application n'inclut pas les institutions universitaires, y compris leur patrimoine, ni les instituts supérieurs.
  Par commissaire du gouvernement on entend la personne désignée par le Gouvernement flamand, quelle que soit la dénomination de son mandat, pour effectuer des missions en matière de fourniture d'informations et de contrôle de la légalité et de l'intérêt général.

Art. III.49. § 1er. Lorsqu'un commissaire du gouvernement est désigné auprès d'une instance publique, énoncée à l'article III.48, en vertu de la réglementation portant création de cette instance, le Gouvernement flamand est compétent pour sa désignation. Préalablement à la désignation, le Gouvernement flamand vérifie les éléments suivants :
  1° le candidat est suffisamment disponible pour exercer son mandat ;
  2° le curriculum vitae du candidat témoigne d'une expérience et de connaissances de l'administration et du fonctionnement de l'Autorité flamande et de ses processus et procédures de décision ;
  3° le candidat n'a encouru aucune condamnation pénale incompatible avec le mandat de commissaire du gouvernement :
  a) pour le candidat ayant la nationalité belge, par la présentation d'un extrait récent du casier judiciaire et une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ;
  b) pour le candidat n'ayant pas la nationalité belge, par une déclaration sur l'honneur qu'il n'a pas encouru une telle condamnation ;
  4° il n'existe pas dans le chef du candidat de conflit d'intérêt fonctionnel ou personnel, direct ou indirect.
  Outre l'exigence d'expérience et de connaissances de l'administration et du fonctionnement de l'Autorité flamande et de ses processus et procédures de décision, visée à l'alinéa premier, 2°, le commissaire compétent pour le contenu, représentant le ministre dont relève l'instance publique, doit également disposer de connaissance spécifiques du contenu et du domaine politique dans lesquels l'instance publique concernée est active.
  Outre l'exigence d'expérience et de connaissances de l'administration et du fonctionnement de l'Autorité flamande et de ses processus et procédures de décision, visée à l'alinéa premier, 2°, le commissaire représentant le ministre flamand chargé des finances et du budget doit également disposer d'une compréhension et de connaissances des matières financières et budgétaires.
  § 2. En cas de démission ou de décès du commissaire du gouvernement ou d'exercice d'une fonction incompatible, le Gouvernement flamand le remplace dans les meilleurs délais conformément au paragraphe 1er.
  Le Gouvernement flamand peut désigner un suppléant pour le cas où le commissaire du gouvernement serait empêché.

Art. III.50. Le Gouvernement flamand arrête le champ d'application et le contenu de la fonction du commissaire du gouvernement au début de sa désignation.

Art. III.51. Sans préjudice de l'application d'autres incompatibilités fixées par ou en vertu d'une loi, d'un décret, d'un arrêté ou des statuts, la mission du commissaire du gouvernement est incompatible avec les mandats ou fonctions suivants :
  1° membre de la Commission de l'Union européenne ;
  2° membre du Parlement européen, de la Chambre des Représentants, du Sénat, du Parlement flamand et du Parlement de Bruxelles-Capitale ;
  3° ministre ou secrétaire d'état ;
  4° gouverneur de province ou membre de la députation du conseil provincial ;
  5° bourgmestre, échevin ou membre du collège de district ;
  6° administrateur ou membre du personnel de l'instance publique concernée.
  Si le commissaire du gouvernement accepte, au cours de son mandat, d'exercer une fonction ou un mandat tels que visés à l'alinéa premier, son mandat prend fin de plein droit. Il est remplacé par un commissaire du gouvernement qui est désigné conformément à l'article III.49, § 1er.

Art. III.52. Sans préjudice de l'application des obligations fixées par ou en vertu d'une loi ou d'un décret, le commissaire du gouvernement ne peut utiliser ou disséminer des informations dont il a pris connaissance dans le cadre de ses missions, si l'utilisation ou la dissémination peut nuire aux intérêts de l'instance publique concernée.
  En application des motifs d'exception du titre 2, chapitre 3, la correspondance entre le commissaire du gouvernement et le ministre qui l'a présenté pour désignation par le Gouvernement flamand, est considérée confidentielle.

Art. III.53. Le commissaire du gouvernement se renseigne sur toutes les évolutions de la réglementation relative à sa fonction et à la mission ou à l'objectif social de l'instance publique auprès de laquelle il est désigné.
  Si nécessaire, l'instance publique peut organiser ou financer des réunions d'information ou des cours de formation pour le commissaire du gouvernement afin de lui permettre de garantir sa formation permanente.

Art. III.54. Le commissaire du gouvernement rend compte des tâches qui lui sont confiées, au ministre qui l'a présenté pour désignation par le Gouvernement flamand.

Art. III.55. Le mandat de commissaire du gouvernement requiert une relation de confiance avec le Gouvernement flamand. En cas de rupture de cette relation de confiance, le Gouvernement flamand peut mettre fin au mandat à tout moment.

Art. III.56. Le ministre qui l'a présenté pour désignation par le Gouvernement flamand évalue le travail du commissaire du Gouvernement. Le Gouvernement flamand arrête la procédure d'évaluation à cet effet.
  L'évaluation a lieu au moins tous les deux ans, sur la base d'une description de fonction et d'un profil de compétences établis par le ministre visé à l'alinéa premier lors de la désignation du commissaire du gouvernement. Un rapport d'évaluation écrit est conservé.

Art. III.57. Le Gouvernement flamand fixe les jetons de présence et les indemnités des membres des conseils consultatifs stratégiques.
  Les articles III.25 et III.26, premier alinéa, s'appliquent mutatis mutandis aux jetons de présence et indemnités des membres des conseils consultatifs stratégiques.
  Les restrictions aux conditions pécuniaires résultant de l'application du deuxième alinéa ne s'appliquent pas aux membres désignés avant l'entrée en vigueur de la présente disposition ou, le cas échéant, avant la date à laquelle ces restrictions s'appliquent au conseil consultatif stratégique auprès duquel ils sont désignés, même si leur mandat est renouvelé après cette date.

Art. III.58. Les dispositions de la section 2, sous-section 3, s'appliquent mutatis mutandis aux organes consultatifs flamands.
  Les subdivisions structurelles d'un organe consultatif, visé à l'alinéa premier, sont également considérées comme des organes consultatifs si elles sont elles-mêmes compétentes pour conseiller le Parlement flamand, le Gouvernement flamand, un ministre flamand ou l'administration flamande.

Art. III.59. La présente section s'applique aux instances publiques suivantes :
  1° l'Autorité flamande, à l'exception du Parlement flamand, de ses services et des institutions liées au Parlement flamand ;
  2° les autorités locales ;
  3° les institutions ne relevant pas des points 1° ou 2° mais réunissant les caractéristiques suivantes :
  a) elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ;
  b) elles sont dotées de la personnalité juridique ;
  c) 1) [1 ...]1
  2) soit, une instance relevant du champ d'application de la présente section dispose de plus de la moitié des voix au sein du conseil d'administration ;
  3) soit, leur gestion est placée sous la surveillance d'une instance relevant du champ d'application de la présente section.
  

Art. III.60. Si un acte juridique d'une instance publique, telle que visée à l'article III.59, aboutit à ce que des [1 personnes physiques ou morales non établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat de l'Espace économique européen,]1 acquièrent un contrôle ou un pouvoir de décision dans cette instance publique, et si les intérêts stratégiques de la Communauté flamande ou de la Région flamande sont menacés en conséquence, notamment si la continuité des processus essentiels est menacée, si certaines connaissances stratégiques ou sensibles sont menacées par un contrôle étranger ou si l'indépendance stratégique de la Communauté flamande ou de la Région flamande est menacée, le Gouvernement flamand peut [1 déclarer cet acte juridique nul ou non inapplicable ou peut suspendre cet acte juridique]1.
  Le Gouvernement flamand ne peut appliquer le premier alinéa que s'il peut démontrer qu'il a essayé de sauvegarder les intérêts stratégiques avec le consentement de l'instance publique concernée.
  

Art. III.60/1. [1 Dans la présente section, on entend par :
   1° personne concernée : une personne physique ou une instance publique désignée par l'auteur de signalement comme la personne à laquelle la violation est attribuée ou à laquelle cette personne est associée ;
   2° parties externes : l'une des personnes suivantes qui dispose d'informations sur des violations dans le cadre de son travail :
   a) les actionnaires et les membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une instance publique, y compris les membres non impliqués dans l'administration quotidienne, les bénévoles et les stagiaires rémunérés ou non rémunérés ;
   b) les entrepreneurs, sous-traitants et fournisseurs et toute personne travaillant sous leur supervision et direction ;
   c) les personnes qui ont obtenu des informations sur des violations dans le cadre d'une relation de travail qui a pris fin depuis ;
   d) les personnes dont la relation de travail n'a pas encore commencé et qui ont obtenu des informations sur des violations au cours du processus de recrutement ou d'autres négociations précontractuelles ;
   3° facilitateur : une personne physique qui aide un auteur de signalement dans le cadre professionnel au cours du processus de signalement et dont l'aide doit être confidentielle ;
   4° violation : un acte ou une omission qui satisfait à l'une des conditions suivantes :
   a) il/elle est illégitime ;
   b) il/elle compromet l'objectif ou l'application d'une réglementation ;
   5° informations sur des violations : des informations, y compris des soupçons raisonnables, concernant :
   a) des violations effectives ou potentielles qui se sont produites ou sont très susceptibles de se produire au sein de l'instance publique dans laquelle l'auteur de signalement travaille, a travaillé ou postulé ou au sein d'une autre instance publique avec laquelle l'auteur de signalement a été en contact dans le cadre de son travail ;
   b) des tentatives de dissimuler des infractions au sein de l'instance publique dans laquelle l'auteur de signalement travaille, a travaillé ou postulé ou au sein d'une autre instance publique avec laquelle l'auteur de signalement a été en contact dans le cadre de son travail ;
   6° auteur de signalement : une personne physique qui signale ou divulgue publiquement des informations sur des violations obtenues dans le cadre de son travail ;
   7° canaux de signalement :
   a) les managers de ligne ou les dirigeants des instances publiques flamandes ;
   b) les chefs du personnel des autorités locales ;
   c) des canaux de signalement internes communs pour différentes autorités locales ;
   d) Audit Flandre (Audit Vlaanderen) ;
   8° membres du personnel des instances publiques flamandes : les membres du personnel des instances publiques flamandes, visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 1° à 9°.]1
  

Art. III.60/2. [1 Sauf indication contraire dans la présente section, celle-ci s'applique aux instances publiques suivantes :
   1° le Parlement flamand, ses services, les organismes liés au Parlement flamand et les services autonomes placés sous le contrôle du Parlement flamand ;
   2° le Gouvernement flamand et les cabinets des membres du Gouvernement flamand ;
   3° l'administration flamande ;
   4° les sociétés d'investissement de l'Autorité flamande ;
   5° les gouverneurs de province et les commissaires d'arrondissement ;
   6° les secrétariats des conseils consultatifs stratégiques ;
   7° les organismes publics flamands suivants :
   a) la Société flamande de Distribution d'Eau (De Watergroep) ;
   b) l'Organisation de Radiodiffusion et Télévision flamande (Vlaamse Radio- en Televisieomroeporganisatie) ;
   c) le Fonds flamand des Lettres (Vlaams Fonds voor de Letteren) ;
   d) l'Institut flamand pour la Recherche technologique (Vlaamse Instelling voor Technologisch Onderzoek) ;
   8° le Centre d'appui de l'Agence de la Nature et des Forêts (Ondersteunend Centrum van het Agentschap voor Natuur en Bos), les fonds propres de l'Institut de Recherche de l'Agriculture et de la Pêche (Eigen Vermogen van het Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek), les fonds propres de l'Institut de Recherche des Forêts et de la Nature (Eigen Vermogen van het Instituut voor Natuur- en Bosonderzoek), les fonds propres de Flanders Hydraulics (Eigen Vermogen Flanders Hydraulic), les fonds propres du Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers (Eigen Vermogen KMSKA) et les fonds propres de Flandre Numérique (Eigen Vermogen Digitaal Vlaanderen) ;
   9° les instances publiques flamandes ne relevant pas des points 2° à 8° mais réunissant toutes les caractéristiques suivantes :
   a) elles font partie de l'autorité de l'entité fédérée flamande ou sont détenues par l'autorité de l'entité fédérée flamande et relèvent de la surveillance exclusive de la Communauté flamande ou de la Région flamande, conformément au règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne ;
   b) elles sont dotées de la personnalité juridique ;
   c) la Région flamande, la Communauté flamande, les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, les agences autonomisées externes ou leurs filiales directes ou indirectes disposent au moins de la moitié des voix à l'assemblée générale ;
   10° les communes ;
   11° les districts ;
   12° les provinces ;
   13° les centres publics d'action sociale ;
   14° les formes de coopération, visées à la partie 3, titre 3, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
   15° les associations d'aide sociale, visées à la partie 3, titre 4, chapitre 2, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
   16° les établissements autonomes de soins, visés à la partie 3, titre 4, chapitre 3, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
   17° les agences autonomisées, créées par une province ou une commune ;
   18° les polders et wateringues ;
   19° l'association intercommunale d'enseignement, visée au décret du 28 novembre 2008 relatif à l'association intercommunale d'enseignement.
   La présente section ne porte pas atteinte aux dispositions décrétales qui prévoient une protection plus large des lanceurs d'alerte.]1
  

Art. III.60/3. [1 § 1er. Les membres du personnel des services du Parlement flamand, les membres du personnel des organismes liés au Parlement flamand, les membres du personnel des services autonomes placés sous le contrôle du Parlement flamand et des parties externes peuvent signaler en interne des informations sur des violations commises par l'une de ces instances publiques au plus haut dirigeant de l'instance impliquée dans la violation désigné dans les décrets. Les dirigeants peuvent déléguer la réception et le traitement des signalements à un membre du personnel placé sous leur autorité.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, pour l'Institut flamand pour la Paix (Vlaams Vredesinstituut), ce signalement peut uniquement être effectué auprès de l'administration journalière.
   § 2. Les membres du personnel des instances publiques flamandes visées à l'article I.3, 2°, a) à d), et l'article III.60/2, alinéa 1er, 7°, a) à c), et 8°, à l'exception des membres du personnel des fonds propres du Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers (KMSKA), peuvent signaler en interne des informations sur des violations commises par l'une de ces instances publiques en interne à l'un des canaux de signalement suivants :
   1° le manager de ligne concerné ;
   2° Audit Flandre.
   Les managers de ligne visés à l'alinéa 1er, 1°, informent Audit Flandre de tout signalement qu'ils reçoivent.
   L'alinéa 1er, 2°, et l'alinéa 2 ne s'appliquent pas aux membres du personnel de la Société flamande de Distribution d'Eau qui peuvent effectuer un signalement en interne à l'Audit interne de la Société flamande de Distribution d'Eau.
   Des parties externes et les membres du personnel des instances publiques visées à l'article I.3, 2°, e) à g), à l'article III.60/2, alinéa 1er, 2°, 4° à 6°, 7°, d), et 9°, et les membres du personnel des fonds propres du Musée Royal des Beaux-Arts d'Anvers (KMSKA), signalent des informations sur des violations commises par leur propre instance publique en interne au dirigeant désigné par l'instance publique concernée à cet effet. L'alinéa 2 ne s'applique pas aux instances publiques précitées.
   Les managers de ligne visés à l'alinéa 1er, 1°, et les dirigeants visés à l'alinéa 4, peuvent déléguer la réception et le traitement des signalements à un membre du personnel placé sous leur autorité.
   § 3. Les membres du personnel des instances publiques visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 10° à 19°, peuvent signaler des informations sur des violations commises par les autorités locales en interne à l'un des canaux de signalement suivants :
   1° le chef du personnel ;
   2° le canal de signalement interne commun si l'autorité locale en question participe à un canal de signalement interne commun tel que visé au paragraphe 4.
   Le chef du personnel visé à l'alinéa 1er, 1°, peut déléguer la réception et le traitement des signalements à un membre du personnel placé sous son autorité.
   § 4. Les instances publiques visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 10° à 19°, peuvent utiliser un partenariat intercommunal existant, tel que visé à la partie 3, titre 3, du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, comme canal de signalement interne commun ou créer un partenariat intercommunal à cette fin conformément à la partie 3, titre 3, chapitre 2, du décret précité.]1
  

Art. III.60/4. [1 § 1er. Après que les membres du personnel des instances publiques flamandes et des parties externes ont signalé les informations sur des violations commises par les instances publiques flamandes conformément à l'article III.60/3, § 1er et § 2, du présent décret, ils peuvent également signaler ces informations en externe au service de médiation flamand, conformément au décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel des instances publiques flamandes et des parties externes peuvent signaler des informations sur des violations commises par des instances publiques flamandes directement au service de médiation flamand, conformément au décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, s'ils estiment que la violation ne peut être traitée efficacement ou qu'il existe un risque de représailles.
   Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les membres du personnel du service de médiation flamand et des parties externes peuvent, après avoir signalé les informations sur des violations commises par le service de médiation flamand conformément à l'article III.60/3, § 1, également signaler ces informations en externe à un service de médiation flamand établi par une loi, un décret ou une ordonnance, désigné sur la base d'un accord de coopération. Ils peuvent signaler les informations sur une violation directement à cette instance s'ils estiment que la violation ne peut être traitée efficacement ou qu'il existe un risque de représailles.
   § 2. Après que les membres du personnel des instances publiques visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 10° à 13°, 15° et 17°, à l'exception des agences autonomisées externes de droit privé établies par une province ou une commune, ont signalé des informations sur des violations commises par les autorités locales, conformément à l'article III.60/3, § 3, ils peuvent également signaler ces informations en externe à Audit Flandre.
   Par dérogation à l'alinéa 1er ces membres du personnel peuvent également signaler des informations sur des violations commises par ces instances publiques directement à Audit Flandre s'ils estiment que la violation ne peut être traitée efficacement ou qu'il existe un risque de représailles.
   Des parties externes peuvent signaler des informations sur des violations commises par ces instances publiques directement en externe à Audit Flandre.
   § 3. Après que les membres du personnel des instances publiques visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 14°, 16°, 18° et 19°, et les agences autonomisées externes de droit privé établies par une province ou une commune, ont signalé des informations sur des violations commises par ces instances publiques, conformément à l'article III.60/3, § 3, ils peuvent également signaler ces informations en externe au service de médiation flamand, conformément au décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les membres du personnel des instances publiques visées à l'alinéa 1er, peuvent signaler des informations sur des violations commises par ces instances publiques directement au service de médiation flamand, conformément au décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, s'ils estiment que la violation ne peut être traitée efficacement ou qu'il existe un risque de représailles.
   Des parties externes peuvent signaler des informations sur des violations commises par ces instances publiques directement en externe au service de médiation flamand, conformément au décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand.]1
  

Art. III.60/5. [1 Cette section ne s'applique pas au signalement d'informations dont la divulgation n'est pas autorisée pour l'une des raisons suivantes :
   1° la sécurité nationale ;
   2° des données classifiées ;
   3° la protection du secret professionnel des avocats et du secret médical ;
   4° les délibérations judiciaires ;
   5° les règles en matière de procédure pénale.]1
  

Art. III.60/6. [1 § 1er. Les auteurs de signalement peuvent signaler des informations sur des violations par écrit et par téléphone ou via un autre système de messagerie vocale aux canaux de signalement. Ils ont également le droit à une rencontre physique dans un délai raisonnable.
   § 2. Les canaux de signalement peuvent exploiter les signalements oraux par le biais d'un système de messagerie vocale avec enregistrement de conversation comme suit :
   1° effectuer un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable ;
   2° faire rédiger un procès-verbal complet et précis par les membres du personnel chargés du traitement du signalement.
   Les canaux de signalement informent les auteurs de signalement de la possibilité du système d'enregistrer les conversations, avant le début de la conversation.
   § 3. Les membres du personnel des canaux de signalement chargés du traitement du signalement, peuvent établir un procès-verbal précis des signalements oraux par le biais d'un système de messagerie vocale non enregistré.
   § 4. Si l'auteur de signalement y consent, les canaux de signalement effectuent lors d'une rencontre physique à la demande de l'auteur de signalement :
   1° un enregistrement de la conversation sous une forme durable et récupérable ;
   2° un procès-verbal précis de la rencontre établi par les membres du personnel chargés du traitement du signalement.
   § 5. Les auteurs de signalement ont la possibilité de vérifier, corriger et signer pour approbation la transcription de la conversation visée aux paragraphes 2 à 4.
   § 6. Les auteurs de signalement peuvent signaler des informations sur des violations de manière anonyme.]1
  

Art. III.60/7. [1 § 1er. Les canaux de signalement reçoivent les signalements par le biais de systèmes qui sont conçus, établis et gérés de sorte à garantir d'une manière sécurisée la confidentialité des éléments suivants :
   1° l'identité de l'auteur de signalement ;
   2° l'identité de tout tiers mentionné dans le signalement ;
   3° toute information à partir de laquelle l'identité de l'auteur de signalement ou d'un tiers peut être déduite.
   Seuls les chefs du personnel, les managers de ligne, les dirigeants, les membres du personnel d'Audit Flandre et les membres du personnel auxquels les chefs du personnel, les managers de ligne ou les dirigeants ont délégué leurs pouvoirs, conformément à l'article III.60/3, § 1er, alinéa 1er, § 2, alinéa 5, et § 3, alinéa 2, ont accès aux informations visées à l'alinéa 1er.
   § 2. Lorsque les canaux de signalement traitent un signalement, ils observent une stricte neutralité. En aucun cas le signalement ne doit être traité par une personne qui est ou a été impliquée dans les faits auxquels le signalement se rapporte.]1
  

Art. III.60/8. [1 § 1er. Les canaux de signalement accusent réception du signalement à son auteur dans les sept jours suivant la réception du signalement, s'ils n'ont pas encore traité le signalement dans ce délai, hormis dans les cas suivants :
   1° l'auteur de signalement s'oppose expressément à l'obtention de cet accusé de réception ;
   2° l'obtention de cet accusé de réception compromet la protection de l'identité de l'auteur de signalement.
   A moins que de nouveaux éléments juridiques ou factuels ne justifient un suivi différent, les canaux de signalement externes peuvent décider en cas de signalements conformément à l'article III.60/4, § 2, de ne pas traiter le signalement dans l'un des cas suivants :
   1° la violation est d'importance mineure ;
   2° le signalement externe porte sur des faits qui ont déjà été traités dans un signalement antérieur par l'auteur de signalement et le nouveau signalement ne contient pas de nouvelles informations importantes.
   Dans les cas visés à l'alinéa 2, Audit Flandre envoie à l'auteur de signalement dans les sept jours suivant la réception du signalement, outre l'accusé de réception visé à l'alinéa 1er, la décision de ne pas traiter le signalement et la motivation de cette décision.
   § 2. Les canaux de signalement vérifient l'exactitude des informations et prennent les mesures appropriées en cas de suspicion de violation.
   § 3. Les canaux de communication informent l'auteur de signalement dans un délai de trois mois suivant le jour de l'envoi de l'accusé de réception, ou, si aucun accusé de réception n'a été envoyé à l'auteur de signalement, dans un délai de trois mois suivant l'expiration du délai de sept jours après le signalement, des mesures de suivi prévues ou prises et de leurs motifs. Ce faisant, les canaux de signalement ne divulguent pas d'informations qui pourraient nuire à l'enquête interne ou porter atteinte à l'enquête ou aux droits de la personne concernée.
   En cas de signalement à Audit Flandre tel que visé à l'article III.60/4, § 2, Audit Flandre peut prolonger la période de trois mois visée à l'alinéa 1er, à maximum six mois. Dans ce cas, Audit Flandre informe par écrit l'auteur de signalement et l'autorité locale concernée de la prolongation du délai et des motifs de prolongation, avant l'expiration du délai de trois mois précité.
   § 4. Audit Flandre informe l'auteur de signalement du résultat final des enquêtes.]1
  

Art. III.60/9. [1 § 1er. L'Autorité flamande publie, dans une page distincte, aisément identifiable et accessible de son site internet central, les informations suivantes :
   1° les conditions pour bénéficier d'une protection contre les représailles ;
   2° les adresses électroniques, les adresses postales et les numéros de téléphone des canaux de signalement internes et externes, en indiquant si les conversations téléphoniques et les conversations via d'autres systèmes de messagerie vocale sont enregistrées ;
   3° les procédures de signalement des informations sur des violations aux canaux de signalement et aux organismes, organes et instances de l'Union européenne, y compris :
   a) la manière dont les canaux de signalement peuvent demander à l'auteur de signalement de clarifier les informations ou de fournir des informations supplémentaires ;
   b) le délai pour fournir un retour d'information ;
   c) le type de retour d'information et son contenu ;
   4° les informations relatives au traitement des données à caractère personnel ;
   5° la nature du suivi du signalement ;
   6° les recours et les procédures relatives à la protection contre les représailles et la possibilité pour les personnes qui envisagent de procéder à un signalement de recevoir des conseils confidentiels ;
   7° sans préjudice de l'article III.60/5, une explication claire des conditions dans lesquelles les auteurs de signalement sont protégés à la suite d'une violation de toute règle de confidentialité ;
   8° les coordonnées du service visé au paragraphe 2 ;
   9° les droits de la personne concernée.
   Le site internet indique que les auteurs de signalement effectuent de préférence un signalement en interne si la violation peut être traitée efficacement en interne et si l'auteur de signalement estime qu'il n'y a pas de risque de représailles.
   Les instances publiques visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 2° à 9°, et Audit Flandre publient les informations visées aux alinéas 1er et 2, sur leur site internet ou renvoient sur leur site internet à la page web du site central de l'Autorité flamande.
   Les instances publiques visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 10° à 19°, publient sur leur site internet les informations visées aux alinéas 1er et 2.
   § 2. Les instances publiques visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 1°, désignent chacune pour leur compétence le service qui soutient les auteurs de signalement de violations vis-à-vis du service de médiation flamand.
   L'administration flamande et les instances publiques visées à l'article III.60/2, alinéa 1er, 10° à 19°, désignent chacune pour leur compétence le service qui soutient les auteurs de signalement de violations vis-à-vis d'Audit Flandre et du service de médiation flamand. Le service compétent précité fournit des informations et des conseils complets et indépendants sur les recours et les procédures disponibles offrant une protection contre les représailles et sur les droits de la personne concernée. Les informations et les conseils sont facilement et gratuitement accessibles.]1
  

Art. III.60/10. [1 § 1er. Les canaux de signalement tiennent un registre des signalements reçus.
   § 2. Audit Flandre conserve toutes les données suivantes :
   1° le nombre de signalements reçus ;
   2° le nombre d'enquêtes et de procédures engagées à la suite de ces signalements et leur résultat ;
   3° s'ils sont établis, les pertes financières estimées et les montants recouvrés à la suite des enquêtes et des procédures relatives aux violations signalées.
   § 3. Si l'auteur de signalement adresse un signalement à un membre du personnel non compétent ou à une instance publique non compétente, ce membre du personnel non compétent ou cette instance publique non compétente transmet le signalement de manière sécurisée au membre du personnel compétent dans les meilleurs délais. Le membre du personnel non compétent ou l'instance publique non compétente informe immédiatement l'auteur de signalement de cette transmission.
   Si l'auteur de signalement utilise un système qui ne répond pas aux exigences visées à l'article III.60/7, § 1er, alinéa 1er, le destinataire transmet le signalement au membre du personnel compétent de manière sécurisée dans les meilleurs délais.
   § 4. Les canaux de signalement ne sont pas autorisés à divulguer des faits susceptibles de porter atteinte aux intérêts économiques, financiers ou commerciaux d'une instance publique, sauf si cela est nécessaire pour le suivi du signalement.]1
  

Art. III.60/11. [1 § 1er. Si ces données sont disponibles, les canaux de signalement traitent les données à caractère personnel suivantes lors du traitement et de l'enregistrement des signalements en vertu de l'article 6, paragraphe 1, e), du règlement général sur la protection des données :
   1° le nom de l'auteur de signalement ;
   2° les coordonnées et la fonction de l'auteur de signalement ;
   3° le nom du facilitateur ou des tiers qui sont en lien avec l'auteur de signalement et qui risquent de faire l'objet de représailles dans un contexte professionnel ;
   4° le nom et la fonction de la personne concernée et des informations sur les violations de la personne concernée ;
   5° le nom des témoins ;
   6° les signalements écrits ;
   7° les enregistrements vocaux et le procès-verbal écrit des signalements oraux visés à l'article III.60/6, § 2 et § 3.
   Les canaux de signalement suppriment immédiatement les données autres que celles visées à l'alinéa 1er, qui ne sont pas pertinentes pour traiter le signalement.
   § 2. Les canaux de communication ne divulguent pas l'identité de l'auteur de signalement et toute information permettant de remonter à l'identité de l'auteur de signalement, directement ou indirectement, à toute personne autre que les membres du personnel compétents pour recevoir et suivre le signalement, conformément à l'article III.60/8, hormis dans tous les cas suivants :
   1° l'auteur de signalement y consent ;
   2° il existe une obligation légale nécessaire et proportionnée dans le cadre d'une enquête des autorités nationales ou de procédures judiciaires, pour préserver les droits de la défense de la personne concernée.
   Les canaux de communication ne divulguent pas l'identité de la personne concernée et toute information permettant de remonter à l'identité de la personne concernée, directement ou indirectement, à toute personne autre que les membres du personnel compétents pour traiter le signalement, tant que les enquêtes consécutives au signalement ou à la divulgation publique sont en cours.
   § 3. Avant de divulguer l'identité de l'auteur de signalement ou de la personne concernée, les canaux de signalement en informent par écrit l'auteur de signalement ou la personne concernée, avec mention des motifs de divulgation, à moins que ces informations ne compromettent les enquêtes ou des procédures judiciaires.
   § 4. En application de l'article 23, paragraphe 1, e) et h), du règlement général sur la protection des données, les managers de ligne de l'instance publique flamande ou le chef du personnel de l'autorité locale, auprès desquels un signalement est introduit, peuvent décider de ne pas appliquer les obligations et droits, visés aux articles 12 à 22 du règlement précité, lors du traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête concernant une personne physique déterminée, si les conditions visées aux alinéas 2 à 9 sont remplies.
   La possibilité de dérogation visée à l'alinéa 1er, ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle la personne concernée fait l'objet d'une enquête à condition qu'il soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 du règlement précité ne soient pas appliqués. Le cas échéant, la durée de l'enquête ne peut pas dépasser un an à compter de la réception d'une demande d'exercice de l'un des droits visés aux articles 12 à 22 du règlement précité.
   La possibilité de dérogation visée à l'alinéa 1er, ne s'applique pas aux données qui sont étrangères à l'objet de l'enquête qui justifie le refus ou la limitation des droits visés à l'alinéa 2.
   Si, dans le cas visé à l'alinéa 1er, la personne concernée soumet durant la période visée à l'alinéa 2, une demande sur la base des articles 12 à 22 du règlement précité, le fonctionnaire compétent en matière de protection des données, visé à l'article 9 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, en confirme la réception.
   Le fonctionnaire compétent en matière de protection des données informe la personne concernée par écrit, dans les plus brefs délais et en tout cas dans le mois à compter du jour suivant la réception de la demande, de tout refus ou limitation des droits visés à l'alinéa 1er. Aucune information complémentaire ne doit être fournie sur le motif de refus ou de limitation si cette information risque de nuire à l'enquête, sans préjudice de l'application de l'alinéa 8. Si nécessaire, le délai précité peut être prolongé de deux mois, compte tenu du nombre et de la complexité des demandes. Le responsable du traitement, visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, informe la personne concernée dans les trente jours à compter du jour suivant la réception de la demande, de cette prolongation et des motifs du report.
   Le fonctionnaire compétent en matière de protection des données informe la personne concernée également sur la possibilité d'introduire une demande auprès de la Commission de contrôle flamande pour le traitement des données à caractère personnel conformément à l'article 10/5 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives, et de former un recours en justice.
   Le fonctionnaire compétent en matière de protection des données consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision. Il tient ces informations à la disposition de la Commission de contrôle flamande.
   Une fois l'enquête terminée, les droits visés aux articles 13 à 22 du règlement précité sont, le cas échéant, appliqués à nouveau, conformément à l'article 12 du règlement précité.
   Si un dossier contenant des données à caractère personnel telles que visées à l'alinéa 1er, a été transmis au ministère public et peut conduire à des activités sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, et qu'il existe une incertitude quant au secret de l'enquête sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, le fonctionnaire compétent en matière de protection des données ne peut répondre à la demande de la personne concernée conformément aux articles 12 à 22 du règlement précité, qu'après que le ministère public ou, le cas échéant, le juge d'instruction a confirmé qu'une réponse ne compromet pas ou ne peut pas compromettre l'enquête. ".
   § 5. Les données à caractère personnel collectées, conformément au paragraphe 1er, sont conservées selon les règles de sélection, établies en application de l'article III.87.
   § 6. Les canaux de signalement agissent en tant que responsable du traitement tel que visé à l'article 4, 7), du règlement général sur la protection des données, chacun dans le cadre des signalements qu'il traite.]1
  

Art. III.60/12. [1 § 1er. Aucune personne au sein d'une instance publique ne peut dans le contexte professionnel prendre, menacer de prendre ou tenter de prendre les mesures suivantes en guise de représailles à la suite d'un signalement ou d'une divulgation publique :
   1° suspension, mise à pied ou mesures équivalentes ;
   2° rétrogradation ou refus de promotion ;
   3° transfert de fonctions, changement de lieu de travail ou modification des horaires de travail ;
   4° suspension de la formation ;
   5° évaluation ou attestation de travail négative ;
   6° mesures disciplinaires imposées ou appliquées, réprimande ou autre sanction, y compris une sanction financière ;
   7° coercition, intimidation, harcèlement et ostracisme ;
   8° non-conversion d'un contrat de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, lorsque le membre du personnel pouvait légitimement espérer se voir offrir un contrat à durée indéterminée ;
   9° non-renouvellement ou résiliation anticipée d'un contrat de travail temporaire ;
   10° préjudice, y compris les atteintes à la réputation de la personne sur les réseaux sociaux, ou pertes financières, y compris la perte d'activité et la perte de revenu ;
   11° mise sur liste noire sur la base d'un accord formel ou informel à l'échelle de l'instance publique, à la suite de laquelle l'auteur de signalement ne trouvera plus d'emploi au sein de cette instance publique ;
   12° résiliation anticipée ou annulation d'un contrat pour des biens ou des services ;
   13° révocation d'une licence ou d'un permis délivré par une instance publique ;
   14° orientation vers un traitement psychiatrique ou médical ;
   15° tout acte ou omission direct ou indirect, autre que les actes visés aux points 1° à 14°, qui cause ou peut causer un préjudice injustifié à l'auteur de signalement.
   Les services et institutions visés à l'article III.60/2, 1°, et le Gouvernement flamand, chacun dans le cadre de ses compétences, déterminent des sanctions administratives ou disciplinaires efficaces, proportionnées et dissuasives pour quiconque prend des mesures visées à l'alinéa 1er.
   § 2. L'interdiction visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, s'applique à l'égard des auteurs de signalement si :
   1° les auteurs de signalement ont signalé des informations sur une violation, conformément aux articles III.60/3 et III.60/4, ou ont signalé des informations sur une violation à un organisme, un organe ou une instance de l'Union européenne ;
   2° les auteurs de signalement avaient des raisons légitimes de croire que les informations déclarées étaient correctes au moment du signalement.
   L'interdiction visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, s'applique dans les cas suivants à l'égard des auteurs de signalement s'ils divulguent publiquement des informations sur une violation, dont ils avaient des raisons légitimes de croire qu'elles étaient correctes au moment du signalement :
   1° ils ont tout d'abord effectué un signalement interne et externe ou ils ont immédiatement effectué un signalement externe conformément aux articles III.60/3 et III.60/4, et, conformément à l'article III.60/8, § 1er à § 3, aucune mesure appropriée n'a été prise dans les trois mois suivant la réception du signalement par le canal de signalement en question ;
   2° ils estiment que l'une des situations suivantes se produit :
   a) la violation peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public ;
   b) à la suite d'un signalement externe, il existe un risque de représailles ou il est peu probable que la violation ne soit efficacement traitée en raison des circonstances particulières de l'affaire.
   § 3. L'interdiction visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, s'applique non seulement aux auteurs de signalement visés au paragraphe 2, mais aussi aux personnes suivantes :
   1° les personnes qui ont signalé ou divulgué publiquement des informations sur des violations de manière anonyme, mais qui sont identifiées par la suite ;
   2° les facilitateurs et les tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et des entités juridiques, appartenant aux auteurs de signalement, pour lesquels les auteurs de signalement travaillent ou avec lesquels les auteurs de signalement sont en lien dans un autre contexte professionnel.
   § 4. En cas de procédures judiciaires ou administratives relatives aux mesures visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, dans le cadre desquelles les auteurs de signalement démontrent qu'ils ont effectué un signalement ou une divulgation publique et qu'ils subissent un préjudice, il est présumé que la mesure a été prise en représailles du signalement ou de la divulgation publique. Dans les cas précités, il incombe à la personne qui a pris la mesure préjudiciable de démontrer que cette mesure était fondée sur des motifs dûment justifiés.
   § 5. Le Gouvernement flamand détermine des sanctions administratives ou disciplinaires efficaces, proportionnées et dissuasives pour les personnes suivantes :
   1° les personnes qui entravent ou tentent d'entraver un signalement ;
   2° les personnes qui violent la confidentialité de l'identité des auteurs de signalement ;
   3° les personnes qui ont sciemment signalé ou divulgué publiquement de fausses informations.
   § 6. Les auteurs de signalement n'encourent aucune responsabilité concernant :
   1° l'obtention des informations qu'ils signalent ou divulguent publiquement, conformément au paragraphe 2, à condition que cette obtention ou cette divulgation publique ne constitue pas une infraction pénale ;
   2° le signalement ou la divulgation publique des informations, conformément au paragraphe 2, s'ils avaient des motifs raisonnables de croire que le signalement ou la divulgation publique des informations était nécessaire pour révéler une violation.]1
  

Art. III.60/13. [1 Un contrat, les conditions de travail ou une politique ne peuvent contenir des dispositions renonçant aux droits visés dans le présent décret. Toute disposition à cet effet est nulle et non avenue.]1
  

Art. III.61. § 1er. Le Gouvernement flamand arrête annuellement un plan d'entreprise pour les départements et les agences autonomisées internes sur la proposition du chef de département ou de l'agence autonomisée interne.
  Pour les agences autonomisées externes de droit public, le conseil d'administration arrête annuellement un plan d'entreprise en concertation avec le Gouvernement flamand.
  § 2. Le plan d'entreprise comprend entre autres les objectifs politiques et de gestion, tant pluriannuels que pour l'année à venir, et leur traduction opérationnelle.
  Par dérogation au premier alinéa, le plan d'entreprise annuel de la Société flamande des Transports - De Lijn ne comprend pas d'objectifs politiques et de gestion pluriannuels.
  § 3. Le plan d'entreprise pour l'année civile en cours est fixé le 31 mars de cette année au plus tard.

Art. III.62. Un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'entreprise conformément à l'article III.61, § 1er est établi pour les départements, les agences autonomisées internes et les agences autonomisées externes de droit public.
  Le rapport annuel indique notamment l'état d'avancement de la mise en oeuvre des objectifs politiques et de gestion.
  Le rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan d'entreprise est établi le 31 mars de l'année suivante au plus tard.

Art. III.63. § 1er. Le Gouvernement flamand arrête les règles concernant le contenu, la forme, les modalités, le suivi et l'évaluation des plans d'entreprise et des rapports annuels.
  § 2. Au plus tard un mois après leur établissement effectif, l'Autorité flamande publie les plans d'entreprise et les rapports annuels des départements, des agences autonomisées internes et des agences autonomisées externes de droit public sur le site internet central de l'Autorité flamande.

Art. III.64. § 1er. Chaque instance de l'administration flamande se charge de l'organisation de la communication conformément aux dispositions du titre II, chapitre 1er, et désigne à cet effet un responsable de la communication.
  Les responsables de la communication sont chargés de la planification, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique de communication. Ils stimulent, coordonnent et accompagnent la communication de leur instance et veillent à ce qu'elle s'inscrive dans la politique de communication globale de l'administration flamande.
  Ils sont chargés de veiller au respect des normes de communication publique visées au titre II, chapitre 1er, section 3, au sein de leur instance.
  Chaque instance de l'administration flamande harmonise les tâches respectives du responsable de la communication et du mécanisme de plainte, visé au titre II, chapitre 5, en vue d'un service à la clientèle plus intégré.
  Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités des aspects génériques et de la coordination de la politique de communication de l'administration flamande.
  § 2. Chaque conseil provincial, conseil communal et conseil de l'aide sociale désigne un responsable de la communication.
  Les responsables de la communication sont chargés de la planification, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique de communication. Ils stimulent, coordonnent et accompagnent la communication de leur service public.
  Ils sont chargés de veiller au respect des normes de communication publique visées au titre II, chapitre 1er, section 3, au sein de leur instance.

Art. III.65. § 1er. La présente section règle l'échange de données au sein de, et entre les administrations.
  § 2. La présente section s'applique aux instances publiques suivantes :
  1° l'Autorité flamande ;
  2° les autorités locales.
  L'article III.70 s'applique également aux institutions ayant une mission de service public, pour ce qui est de leur mission de service public, et aux instances environnementales, pour ce qui est de leurs responsabilités, fonctions ou services environnementaux.
  § 3. Dans la présente section, on entend par :
  1° méta-données : documentation décrivant le contenu et la fréquence d'actualisation de la source de données authentiques, ainsi que la manière technique dont cette source peut être approchée et rendue accessible ;
  2° données d'essais : une copie de la source de données authentiques, dont le volume a été limité mais ayant les mêmes caractéristiques techniques que la source de données authentiques, et composée de données anonymes, anonymisées ou fictives ;
  3° organe de pilotage : l'organe de pilotage de la politique flamande de l'information et des TIC, visé à l'article III.74.
  [1 4° source authentique de données : une source authentique de données, telle que visée à l'article 2, 1°, du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand.]1
  

Art. III.66.   Abrogé art. 93 van 23 JUNI 2023. - Decreet tot wijziging van het decreet van 18 juli 2008 betreffende het elektronische bestuurlijke gegevensverkeer, het decreet van 13 juli 2012 houdende de oprichting en organisatie van een Vlaamse dienstenintegrator, het Bestuursdecreet van 7 december 2018 en het decreet van 2 december 2022 houdende machtiging tot oprichting van het privaatrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaams Datanutsbedrijf in de vorm van een naamloze vennootschap ter versterking van het kader voor digitale gegevensuitwisselingen

Art. III.67.   Abrogé art. 93 van 23 JUNI 2023. - Decreet tot wijziging van het decreet van 18 juli 2008 betreffende het elektronische bestuurlijke gegevensverkeer, het decreet van 13 juli 2012 houdende de oprichting en organisatie van een Vlaamse dienstenintegrator, het Bestuursdecreet van 7 december 2018 en het decreet van 2 december 2022 houdende machtiging tot oprichting van het privaatrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaams Datanutsbedrijf in de vorm van een naamloze vennootschap ter versterking van het kader voor digitale gegevensuitwisselingen

Art. III.68.   Abrogé art. 94 van 23 JUNI 2023. - Decreet tot wijziging van het decreet van 18 juli 2008 betreffende het elektronische bestuurlijke gegevensverkeer, het decreet van 13 juli 2012 houdende de oprichting en organisatie van een Vlaamse dienstenintegrator, het Bestuursdecreet van 7 december 2018 en het decreet van 2 december 2022 houdende machtiging tot oprichting van het privaatrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap Vlaams Datanutsbedrijf in de vorm van een naamloze vennootschap ter versterking van het kader voor digitale gegevensuitwisselingen

Art. III.69. Les instances publiques visées à l'article III.65, § 2 ne peuvent recueillir des données auprès des citoyens qu'en l'absence de source de données à utiliser obligatoirement.
  Le Gouvernement flamand, après avis de l'organe de pilotage, fixe la date à partir de laquelle les citoyens ont le droit, sans perte de droits, de refuser de mettre certaines données [1 d'une source authentique de données ]1 à la disposition de l'instance publique. Le Gouvernement flamand détermine notamment dans chaque cas les conditions dans lesquelles le droit de refus est accordé et les conséquences du droit de refus pour le citoyen concerné et pour l'instance publique concernée.
  

Art. III.70. § 1er. Les instances publiques visées à l'article III.65, § 2, sont en tout état de cause obligées :
  1° de traiter les données personnelles conformément à la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
  2° lors de chaque nouvelle application de l'échange électronique de données administratives, d'intégrer préalablement des mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue du respect de la réglementation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
  3° d'assurer à tout moment la qualité et la sécurité des données et de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une conservation parfaite des données à caractère personnel ;
  § 2. La communication électronique à d'autres instances publiques, visées à l'article III.65, § 2, de données provenant de [1 sources authentiques de données]1 est gratuite.
  Le Gouvernement flamand peut fixer les règles selon lesquelles les frais de communication électronique de ces données sont imputés aux autorités externes.
  

Art. III.71. § 1er. Les instances publiques, visées à l'article III.65, § 2 assurent l'accès gratuit et public des métadonnées des [1 sources authentiques de données]1 sans toutefois enfreindre les droits intellectuels et les obligations de confidentialité relatifs à ces sources de données, et sans publier des informations permettant l'accès ou l'utilisation illicites des sources de données ou compromettant leur intégrité.
  Ils mettent à disposition des données d'essai conformément au titre II, chapitre 4.
  § 2. Pour éviter tout abus des métadonnées ou des données d'essais, le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à l'enregistrement de la consultation des métadonnées et de l'utilisation des données d'essais.
  

Art. III.72. Les documents administratifs susceptibles d'être réutilisés au sens de l'article II.55, sont échangés gratuitement entre les instances publiques visées à l'article III.65, § 2, en vue de l'accomplissement de leur mission de service public. Sur simple demande d'une instance publique, l'instance publique détenant les documents administratifs demandés fournit les documents administratifs en question à l'instance requérante et, dans la mesure où cela est possible et approprié, dans un format ouvert et lisible par machine.
  Le Gouvernement flamand arrête les modalités de fourniture des documents administratifs au sens de l'alinéa premier. Le Gouvernement flamand peut fixer les règles selon lesquelles les frais de fourniture de documents administratifs sont imputés aux autorités externes en vue de l'accomplissement de leur mission de service public.

Art. III.73. Lorsque l'instance publique destinataire constate que les données contenues dans les documents administratifs reçus sont imprécises, incomplètes ou inexactes, elle est tenue de le signaler immédiatement à l'instance publique gérant les documents administratifs en question.
  Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de ce signalement.

Art. III.74. Il est créé un organe de pilotage de la politique flamande de l'information et des TIC.
  L'organe de pilotage se charge, dans les limites du plan stratégique du Gouvernement flamand, visé à l'article III.78, des missions suivantes :
  1° conclure des accords et prendre des mesures pour que le plan stratégique visé à l'article III.78 soit mis en oeuvre par l'administration flamande ;
  2° prendre des initiatives de promotion et de consolidation des services numériques ;
  3° proposer au Gouvernement flamand toutes les mesures utiles pouvant contribuer au traitement sûr et confidentiel des données personnelles ou à la simplification et à la numérisation administratives ;
  4° délibérer sur tous les aspects pertinents, génériques et applicables à l'ensemble des entités, du déploiement de solutions TIC utilisées au sein des processus de l'administration flamande ;
  5° se concerter avec le collège des présidents créé par décision du Gouvernement flamand du 10 octobre 2014.
  L'organe de pilotage organise régulièrement une consultation avec les différentes parties prenantes afin d'uniformiser les délibérations et, partant, de promouvoir et de consolider la coopération entre l'administration flamande, les autorités locales et les autorités externes dans le domaine de la politique de l'information et des TIC.
  L'organe de pilotage établit, dans les limites du plan stratégique, visé à l'article III.78, des prescriptions techniques et des directives pour l'administration flamande et les autorités locales quant à l'établissement, la gestion, l'échange, l'utilisation, la réutilisation et l'archivage des données et services de l'administration flamande et des autorités locales en vue d'une utilisation efficace et interopérable des données.

Art. III.75. L'organe de pilotage assiste l'agence Flandre [1 numérique]1 dans sa qualité d'intégrateur de services lors de l'accomplissement de ses missions, notamment en formulant des propositions et recommandations.
  L'organe de pilotage émet des avis sur :
  1° l'accès éventuel aux sources de données ou aux services ou sources de données authentiques par le biais de l'intégrateur de services flamand, visé à l'article 3 du décret du 13 juillet 2012 portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand, et l'infrastructure de données géographiques visée l'article 12 du Décret GDI du 20 février 2009 ;
  2° l'éventuelle adaptation des sources de données de sorte que, dans la mesure du possible, seules des données authentiques soient rendues accessibles [2 ...]2 ;
  3° l'optimisation au sein de l'Autorité flamande et des autorités locales de la création, de l'utilisation et de la gestion des sources de données et des sources de données authentiques, et de l'échange entre les deux ;
  4° une approche structurée pour le développement d'un système de sources de données authentiques flamandes, y compris la promotion, l'encadrement et la coordination des sources de données authentiques flamandes auprès de l'Autorité flamande et des autorités locales ;
  5° l'utilisation de renvois à la donnée dans la source de données ou la source de données authentiques pour les données qui recouvrent en tout ou en partie une donnée authentique dans une source de données authentiques ;
  6° l'établissement de règles pour la source de données ou la source de données authentiques concernant les conditions de consultation ou de communication de données déterminées.
  

Art. III.76. L'organe de pilotage est composé des membres suivants :
  1° un représentant du niveau N ou N-1 par domaine politique au sens de l'article III.1, sur proposition des comités de gestion des domaines politiques respectifs ;
  2° trois représentants des autorités locales, dont un des provinces et deux des communes ;
  3° un représentant de Agence de Gestion des Infrastructures ;
  4° un représentant de l'Agence Flandre [1 numérique]1 ;
  5° deux innovateurs externes. Le Gouvernement flamand détermine les règles pour la désignation de ces innovateurs externes et les exigences auxquelles ils doivent répondre ;
  6° un représentant du ministre flamand chargé de [1 la numérisation]1 ;
  7° [1 ...]1
  Le Gouvernement flamand peut élargir la composition visée à l'alinéa premier.
  Les membres visés à l'alinéa premier, 1° à 5°, sont des membres à voix délibérative. Les membres visés à l'alinéa premier, 6° et 7°, sont des membres observateurs avec voix consultative.
  De la manière visée à l'alinéa premier, un membre suppléant est prévu pour chaque représentant. Le suppléant du président est un des représentants visés à l'alinéa premier, 1° à 4°.
  La qualité de membre de l'organe de pilotage est incompatible avec un mandat au Parlement européen, à la Chambre des Représentants, au Sénat, au Parlement flamand, au Parlement de de Bruxelles-Capitale, au conseil provincial, au conseil communal et au conseil de l'aide sociale, avec les fonctions de ministre, de secrétaire d'état, de gouverneur, de bourgmestre et avec la qualité de membre d'une députation ou d'un collège d'échevins.
  Le Gouvernement flamand peut révoquer les membres de l'organe de pilotage à leur propre demande ou pour des motifs graves.
  

Art. III.77. Le Gouvernement flamand détermine le fonctionnement du secrétariat chargé du soutien administratif et de l'organisation de l'organe de pilotage et de ses groupes de travail. Il précise, si besoin, ses compétences, fixe les modalités de fonctionnement et nomme le président et les membres pour un délai de cinq ans [1 ...]1.
  [1 L'organe de pilotage peut inviter des membres du personnel de l'Autorité flamande et des autorités locales, en raison de leur expertise, à participer aux travaux de l'organe de pilotage en tant qu'observateurs avec voix consultative pour une durée d'un an. ]1
  

Art. III.78. Le Gouvernement flamand détermine la stratégie et les priorités de la politique d'information et des TIC dans un plan stratégique et prévoit des engagements contraignants au sein de l'administration flamande et en vue de réaliser l'interopérabilité entre l'administration flamande et les autorités locales.
  Le plan stratégique peut contenir les informations suivantes :
  1° toutes les mesures utiles pouvant contribuer à un traitement sûr et confidentiel des données personnelles ou à la simplification et à la numérisation administratives ;
  2° les règles pour l'établissement, la gestion, l'échange, l'utilisation, la réutilisation et l'archivage des données et des services de l'administration flamande et des autorités locales en vue d'une utilisation efficace et interopérable des données ;
  3° les décisions concernant les aspects, applicables à l'ensemble des entités, du déploiement de solutions TIC, utilisées au sein des processus de l'administration flamande.

Art. III.79. § 1er. Sauf indication contraire dans la présente section, celle-ci s'applique aux instances publiques suivantes :
  1° l'administration flamande ;
  2° les juridictions administratives flamandes ;
  3° les organes consultatifs flamands ;
  4° les organismes publics flamands n'appartenant pas à l'administration flamande, sauf en ce qui concerne l'article III.84 ;
  5° les autorités locales, sauf en ce qui concerne les articles III.83, § 2, III.84 et III.88, § 2.
  [1 Le Gouvernement flamand peut déterminer les institutions investies d'une mission de service public qui relèvent du champ d'application de la présente section. En outre, le Gouvernement flamand peut fixer un calendrier par article, après l'avis de l'organe de pilotage de la Politique flamande de l'Information et des TIC, visé à l'article III.74 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.]1
  § 2. La présente section s'applique aux documents administratifs détenus par les instances publiques visées au paragraphe 1er, à l'exception des documents administratifs des autorités locales qui ne sont pas des partenariats intercommunaux, si ces documents administratifs ne sont plus utiles à l'administration ou s'ils concernent des matières fédérales.
  

Art. III.80. Les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, ont la responsabilité administrative de la gestion et de la conservation des documents administratifs qu'elles ont établis ou reçus dans le cadre de leurs activités ou tâches ou pour faire valoir leurs droits, ou qu'elles ont acquis de tiers, pendant toute la durée de vie de la création, acquisition ou réception jusqu'à la destruction éventuelle.

Art. III.81. § 1er. Les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, gèrent et conservent les documents administratifs sous leur responsabilité administrative en bon état, de manière ordonnée et accessible.
  § 2. La gestion et la conservation des documents administratifs sont régies par des règles de gestion.
  Les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, désignent une personne responsable pour établir, surveiller et appliquer les règles de gestion.
  Chaque instance publique veille à ce que les règles de gestion soient appliquées et évaluées conformément à son propre système de contrôle interne.
  § 3. Le Gouvernement flamand fixe les modalités concernant les règles de gestion et réglemente les tâches, l'expertise et le code de déontologie de la personne responsable.

Art. III.82. § 1er. Les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, rendent publiques les catégories de documents administratifs dont elles ont la responsabilité administrative.
  Le premier alinéa s'applique également aux documents administratifs acquis par l'instance publique auprès d'un tiers, qui ne peuvent être rendus publics, ou ne peuvent l'être que dans une mesure limitée par la volonté de ce tiers.
  § 2. Les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, publient les catégories de documents administratifs dont elles ont la responsabilité administrative et les règles de sélection dans le registre central de l'Autorité flamande.
  § 3. Le Gouvernement flamand fixe les modalités de ce registre [1 et de ses possibilités de consultation publique,]1 et peut déterminer les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la publication au registre central.
  

Art. III.83. § 1er. La responsabilité administrative des documents administratifs des instances publiques supprimées, dissoutes ou fusionnées est transférée à leur successeur.
  La responsabilité administrative des documents administratifs des instances publiques supprimées ou dissoutes sans successeur est transférée à l'instance publique désignée lors de la dissolution.
  Les instances publiques scindées transfèrent la responsabilité administrative de leurs documents administratifs à l'instance publique qui devient responsable des tâches dont découlent les documents administratifs en question.
  § 2. Si un instance publique a été supprimée ou dissoute sans qu'un successeur ou une instance responsable aient été désignés, ou si l'une de ses tâches a pris fin, les documents administratifs et la responsabilité administrative de ceux-ci sont transférés au dépôt visé à l'article III.84.
  Par dérogation au premier alinéa, pour les organismes publics flamands qui n'appartiennent pas à l'administration flamande et qui ont été dissous sans qu'un successeur ou une instance responsable aient été désignés, ou dont l'une des tâches a pris fin, l'instance publique qui devient administrativement responsable des documents administratifs est désignée par le Gouvernement flamand après avis de l'organe de pilotage de la politique flamande de l'information et des TIC, visé à l'article III.74.
  § 3. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités concernant la succession et le transfert y afférent des documents administratifs.

Art. III.84. Les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, transfèrent au dépôt désigné à cet effet par le Gouvernement flamand leurs documents administratifs pour lesquels la période de conservation visée à l'[1 article III.87, § 1er, alinéa 1er, 2°]1 a expiré et pour lesquels la destination finale visée à l'[1 article III.87, § 1er, alinéa 1er, 3°]1 est la conservation permanente.
  Les instances de l'administration flamande sont tenues de transférer immédiatement au dépôt, visé au premier alinéa, les documents administratifs clôturés sur le plan administratif.
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités concernant les critères de qualité du dépôt et les procédures de transfert des documents administratifs au dépôt.
  

Art. III.85. Le Gouvernement flamand peut procéder à un audit externe de la gestion et de la conservation des documents administratifs auprès des instances publiques visées à l'article III.79, § 1er.
  Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives au fonctionnement, au financement et à la périodicité de cet audit.

Art. III.86. Le Gouvernement flamand assure les tâches suivantes à l'appui de l'application de la présente section :
  1° encadrement administratif des commissions de sélection visées à l'article III.88, § 1er ;
  2° promotion et organisation du partage des connaissances ;
  3° fourniture de conseils ;
  4° développement d'un ensemble d'outils ;
  5° gestion du registre, visé à l'article III.82, § 2.
  Le Gouvernement flamand peut concrétiser ou compléter les tâches visées à l'alinéa premier.

Art. III.87. § 1er.[2 Pour chaque catégorie de document administratif et pour les données à caractère personnel qu'ils contiennent, des règles de sélection sont établies qui comprennent au moins les éléments suivants :]2:
  1° un nom et une description significatifs[1 qui indiquent clairement le contexte spécifique dans lequel les documents administratifs ont été créés ou reçus]1 ;
  2° l'utilité administrative ou juridique, clarifiée par un délai de conservation[1 précis]1, avec la justification correspondante [1 , sans préjudice de l'application des paragraphes 1er/1 et 2 ]1;
  3°[1 l'indication que la conservation ultérieure après l'expiration de la durée de conservation, visée au point 2°, est nécessaire ou non pour l'intérêt public, la recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, avec une clarification et une justification correspondante de la destination finale, qui comprend la destruction ou la conservation permanente. Si des documents administratifs contenant des données à caractère personnel sont conservés de manière permanente, l'article 89 du règlement général sur la protection des données s'applique. ]1
  La commission de sélection, visée à l'article III.88, § 1er, peut décider que les règles de sélection doivent contenir des informations supplémentaires.
  [2 Lors de l'évaluation des règles de sélection, la commission de sélection visée à l'article III.88, § 1er, tient compte des critères suivants :
   1° la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier :
   a) l'objectif du traitement des données à caractère personnel ;
   b) la mesure dans laquelle une période de conservation des données est stipulée par ou en vertu d'une loi ou d'un décret, ou la mesure dans laquelle il existe un lien suffisamment substantiel avec des délais légaux, décrétaux ou réglementaires ;
   c) la période de conservation pendant laquelle, en l'absence d'une période de conservation telle que visée au point b), la conservation est nécessaire en fonction de l'objectif du traitement ;
   d) la mesure dans laquelle des mesures empêchant l'identification de la personne concernée peuvent être mises en place ;
   2° la cohérence entre les règles de sélection ;
   3° les justifications expliquant les périodes de conservation et les destinations.]2
  [1 § 1er/1. Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, les documents administratifs suivants seront conservés pendant une durée maximale de deux ans s'ils contiennent des données à caractère personnel :
   1° les documents administratifs relatifs à un message qui ne vise pas à créer d'autres effets juridiques. Le délai commence à courir à partir du moment où il a été donné suite au message ;
   2° les modifications successives des données des personnes physiques agissant en tant que représentants au nom et pour le compte de l'association, telles que visés à l'article 4/1, § 1er, alinéa 2, 7°, du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives. Le délai commence à courir à partir de la modification de la qualité de représentant de l'association, soit à sa demande, soit en cas de décès, soit en cas de modification par un initiateur de données, tel que visé à l'article 4/2, § 2, du décret précité ;
   3° les modifications successives des coordonnées d'un citoyen, telles que visées à l'article 6 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives. Le délai commence à courir à partir de la modification des coordonnées, soit à la demande du citoyen, soit en cas de décès de celui-ci.
   Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, les documents administratifs suivants seront conservés pendant une durée maximale de cinq ans s'ils contiennent des données à caractère personnel :
   1° les documents administratifs relatifs au traitement d'une plainte. Le délai commence à courir à partir du moment où la plainte a été traitée ;
   2° les documents administratifs relatifs à une demande de publicité ou de réutilisation d'un document administratif. Le délai commence à courir à partir du moment où une décision au sujet de la demande a été prise.
   3° les documents administratifs relatifs à un signalement ou à une suggestion tels que visés à l'article II.88. Le délai commence à courir à partir du moment où le signalement ou la suggestion a été traité.
   Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, les documents administratifs suivants seront conservés pendant une durée maximale de dix ans s'ils contiennent des données à caractère personnel :
   1° les documents administratifs relatifs à la perception d'impôts ou de redevances. Le délai commence à courir à partir du moment où l'impôt ou la redevance a été perçu ;
   2° les documents administratifs relatifs à une subvention telle que visée à l'article 2, 34° du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. Le délai commence à courir à partir du moment où la subvention a été traitée ou refusée ;
   3° les documents administratifs relatifs à une autorisation ayant un impact sur un droit personnel. Le délai commence à courir à partir du moment où l'autorisation a expiré ou a été refusée ;
   4° les documents administratifs relatifs à un agrément, sous quelque forme que ce soit. Le délai commence à courir à partir du moment où l'agrément a expiré ou a été refusé ;
   5° les documents administratifs relatifs à une attestation ayant un impact sur un droit personnel. Le délai commence à courir à partir du moment où l'attestation a expiré ou a été refusée ;
   6° les modifications successives des numéros de compte, telles que visées à l'article 5 du décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives. Le délai commence à courir à partir de la modification du numéro de compte, soit à la demande du titulaire du compte, soit en cas de décès de celui-ci.
   Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, les documents administratifs suivants seront conservés pendant une durée maximale de trente ans s'ils contiennent des données à caractère personnel :
   1° les documents administratifs relatifs à une autorisation ayant un impact sur un droit réel. Le délai commence à courir à partir du moment où l'autorisation a expiré ou a été refusée ;
   2° les documents administratifs relatifs à une action pénale ou à une sanction administrative. Le délai commence à courir à partir du moment où la décision sur l'action pénale ou la sanction a été prise ;
   3° les documents administratifs relatifs au maintien de la réglementation. Le délai commence à courir à partir du moment où le dossier a été clos ;
   4° les documents administratifs relatifs à la perception d'impôts ou de redevances découlant de droits réels. Le délai commence à courir à partir du moment où l'impôt ou la redevance a été perçu ;
   5° les documents administratifs relatifs à une attestation ayant un impact sur un droit réel. Le délai commence à courir à partir du moment où l'attestation a expiré ou a été refusée ;
   6° les documents administratifs relatifs à l'acquisition d'un droit réel sur un bien immobilier. Le délai commence à courir à partir du moment où le bien immobilier a été acquis ;
   7° les documents administratifs relatifs à une intervention pour les utilisateurs des soins dans le cadre de la politique de santé et d'aide sociale, visée à l'article 5, § 1er, I et II, de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à l'exception de la politique d'accueil et d'intégration des immigrés. Le délai commence à courir à partir du moment où l'intervention a été traitée ou refusée ;
   8° les documents administratifs relatif à une indemnité en compensation d'une limitation d'utilisation d'un bien immobilier. Le délai commence à courir à partir du moment où l'indemnité a été versée ou la demande a été refusée.
   Sauf disposition contraire dans la réglementation applicable, les documents administratifs suivants seront conservés pendant une durée maximale de 110 ans après la naissance de la personne concernée s'ils contiennent des données à caractère personnel :
   1° les dossiers du personnel et les documents dérivés qui s'y rapportent ;
   2° les certificats médicaux pour la demande de moyens spéciaux d'aide à l'enseignement ;
   3° les qualifications reconnues, visées à l'article 19 du décret du 30 avril 2009 relatif à la structure des certifications, et les titres d'apprentissage et de compétence professionnelle reconnus ou déclarés équivalents, visés à l'article 20 du décret précité.
   Si un recours est introduit contre une décision sur les documents administratifs visés à l'alinéa 1er jusqu'à l'alinéa 5, les délais de conservation en cours sont suspendus jusqu'à ce qu'une décision définitive, coulée en force de chose jugée et exécutoire ait été prise au sujet du recours.]1
  § 2.[1 Pour les catégories de documents administratifs contenant des données à caractère personnel autres que les documents administratifs visés dans le paragraphe 1er/1, le Gouvernement flamand peut fixer les durées de conservation maximales sur proposition des commissions de sélection, visées à l'article III.88, § 1er, compte tenu du contexte et de l'application des critères, visés au paragraphe 1er, alinéa 3.[2 , qui est accessible au public ]2]1
  § 3. Les règles de sélection publiées sont valables pour une période maximale de cinq ans ou jusqu'au transfert de la responsabilité administrative des documents administratifs conformément à l'article III.83.
  § 4. Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à l'établissement, à l'approbation et à la cohérence des règles de sélection.
  [1 § 5. Les durées de conservation des documents administratifs contenant des données à caractère personnel sont incluses dans les informations fournies aux personnes concernées, conformément aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données.]1
  

Art. III.88. § 1er. Le Gouvernement flamand crée une commission de sélection pour les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, 1°, 2°, 3° et 4°, et peut créer une ou plusieurs commissions de sélection pour les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, 5°. Ces commissions de sélection sont chargées d'élaborer et de mettre à jour ou d'approuver les règles de sélection.
  § 2. Pour les catégories de documents administratifs liés aux activités ou tâches attribuées à une instance publique, celle-ci établit les règles de sélection de concert avec la commission de sélection.
  § 3. Le Gouvernement flamand fixe les modalités de composition et de fonctionnement des commissions de sélection créées ainsi que les indemnités de leurs membres.

Art. III.89. § 1er. Les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, ne peuvent détruire des documents administratifs que conformément aux règles de sélection publiées applicables.
  § 2. Jusqu'à la publication des règles de sélection visées à l'article III.87, les listes de sélection visées à l'article 5 de la Loi du 24 juin 1955 sur les archives ou à l'article 11 du Décret du 9 juillet 2010 sur les archives restent en vigueur et les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, peuvent détruire les documents administratifs conformément aux listes de sélection.
  Les listes de sélection visées à l'alinéa premier cessent d'être valables cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition.
  § 3. Les documents administratifs pour lesquels aucune règle de sélection visée à l'article III.87, ni aucune liste de sélection valable, visée au paragraphe 2, n'ont été publiées ne peuvent être détruits qu'avec l'autorisation de la commission de sélection compétente.
  Le Gouvernement flamand fixe les modalités de cette procédure.
  § 4. Les instances publiques visées à l'article III.79, § 1er, conservent une déclaration datée de la destruction des documents administratifs, qui contient au moins l'identification des documents administratifs détruits et la référence à la disposition permettant la destruction.
  Le Gouvernement flamand arrête les modalités concernant le contenu et la publication de ladite déclaration.

Art. III.89/1. [1 . § 1er. Le présent article s'applique aux instances suivantes :
   1° les instances publiques, visées à l'article III.79, § 1er, 1° à 4° ;
   2° les cabinets des membres du Gouvernement flamand.
   § 2. L'entité à désigner par le Gouvernement flamand, chargée de la gestion des infrastructures et des documents, ci-après dénommée l'entité, peut, à la demande d'une instance telle que visée au paragraphe 1er, assurer [1 la réception,]1 le scanning et, le cas échéant, le remplacement des documents administratifs suivants par des copies électroniques, en application de l'article II.25 du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018 :
   1°les documents administratifs reçus par l'instance concernée par voie analogique ;
   2° les documents administratifs gérés par l'instance concernée conformément à la sous-section 2.
   L'entité peut, à la demande d'une instance telle que visée au paragraphe 1er, être chargée [1 de recevoir,]1 d'ouvrir et de transmettre les messages électroniques adressés à certaines adresses électroniques de l'instance concernée.
   Lors de l'exécution des missions visées aux alinéas 1er et 2, l'entité est autorisée à :
  [2 1° recevoir et, le cas échéant, signer au nom du destinataire les messages adressés à une autre instance ou à un membre du personnel de cette instance ; ]2
   [2 1°/1]2 ouvrir les messages adressés à une autre instance ou à un membre du personnel de cette instance ;
   2° traiter, en application de la réglementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel, des documents administratifs contenant des données à caractère personnel.
   Les membres du personnel de l'entité sont tenus à une obligation de confidentialité lors de l'exécution des missions visées aux alinéas 1er et 2.
   L'entité agit en tant que sous-traitant tel que visé à l'article 4, 8), du règlement général sur la protection des données, pour les instances pour les missions visées aux alinéas 1er, 2 et 3.
   Le Gouvernement flamand peut obliger les instances visées au paragraphe 1er à utiliser les services de l'entité. ]1
  

Art. III.90. Il est créé une instance de recours, composée de membres du personnel de l'administration flamande ou des autorités locales, chargée de traiter les recours relatifs à :
  1° l'accès aux documents administratifs, visé à l'article II.48 ;
  2° la réutilisation des informations du secteur public, visée à l'article [1 II.69/1 et la réutilisation des données telle que visée à l'article II.73/2]1.
  Le Gouvernement flamand arrête les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de l'instance de recours.
  

Art. III.91. L'instance de recours exerce sa mission en toute indépendance et neutralité.
  Les membres de l'instance de recours :
  1° sont à l'abri de toute influence ou pression, en particulier des personnes concernées par les documents faisant l'objet du recours ;
  2° disposent de suffisamment de temps pour traiter les recours ;
  3° ne sont pas évalués pour, ou ne font pas l'objet de poursuites disciplinaires en raison de leurs conclusions dans le cadre de l'enquête ou de leur opinion sur le recours.

Art. III.92. L'instance de recours fait parvenir annuellement au Gouvernement flamand un rapport sur les recours dont elle est saisie et sur l'application des dispositions relatives à l'accès aux documents administratifs.

Art. III.93. Les conseils consultatifs stratégiques sont des organes permanents créés par décret dont la mission consiste à conseiller le Parlement flamand, le Gouvernement flamand ou les ministres individuels sur des matières politiques stratégiques ;
  Le décret constitutif du conseil fixe le mode de composition, la mission et le champ d'action, le fonctionnement et le contrôle. Les dispositions de la présente section s'appliquent aux matières non prévues par le décret constitutif.

Art. III.94. § 1er. Le conseil consultatif stratégique a les missions suivantes :
  1° suivre et interpréter les développements sociaux ;
  2° contribuer à l'élaboration d'une vision politique ;
  3° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, concernant les orientations politiques ;
  4° émettre des avis sur des avant-projets de décret ;
  5° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des propositions de décret ;
  6° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des projets d'arrêté du Gouvernement flamand ;
  7° formuler des réflexions au sujet des notes d'orientation soumises au Parlement flamand ;
  8° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur les notes conceptuelles, livres verts et livres blancs ;
  9° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des projets d'accord de coopération que la Communauté flamande ou la Région flamande souhaite conclure avec l'Etat ou avec d'autres communautés et régions ;
  10° émettre des avis, d'initiative ou sur demande, sur des intentions politiques, plans politiques et réglementations en voie de préparation au niveau de l'Union européenne, ainsi que sur des traités internationaux en voie de préparation.
  § 2. Les membres du Gouvernement flamand sont tenus de recueillir l'avis du conseil consultatif stratégique compétent pour la matière politique en question, sur les avant-projets de décret ou les projets d'arrêté du Gouvernement flamand revêtant une importance stratégique. Ils peuvent demander cet avis avant que le Gouvernement flamand n'ait délibéré de manière collégiale sur l'avant-projet de décret ou le projet d'arrêté.
  Par projets d'arrêté du Gouvernement flamand revêtant un intérêt stratégique, on entend des projets d'arrêtés réglementaires ou organiques mettant en oeuvre le contenu d'un décret et dont le Gouvernement flamand décide qu'il s'agit d'arrêtés d'exécution de base.
  L'obligation visée au premier alinéa ne s'applique pas aux avant-projets de décrets approuvant des traités internationaux.
  § 3. Le Gouvernement flamand fournit des explications et des commentaires au conseil consultatif stratégique sur la suite qu'il donne aux avis visés au paragraphe 2.
  § 4. Les conseils consultatifs stratégiques publient leurs avis sur leurs sites internet.

Art. III.95. Le conseil consultatif stratégique est composé de représentants de la société civile dans le domaine d'activité du conseil consultatif, complétés, le cas échéant, par des experts indépendants dans le domaine d'activité du conseil consultatif et de représentants des autorités locales.

Art. III.96. § 1er. Le Gouvernement flamand nomme les membres des conseils consultatifs stratégiques pour une période de quatre ans. Les représentants de la société civile sont nommés sur proposition des organisations représentatives de la société civile. Les experts indépendants sont nommés après un appel public aux candidatures. Les représentants des autorités locales sont nommés sur proposition de l'association des provinces flamandes ou de l'association des villes et communes flamandes.
  § 2. Un président est désigné parmi les membres du conseil consultatif stratégique, soit par le Gouvernement flamand, soit par les membres du conseil consultatif.
  Lorsque le conseil consultatif stratégique est doté de la personnalité juridique, il est représenté en justice par son président, sans préjudice de la possibilité de déléguer cette compétence.

Art. III.97. Les membres des conseils consultatifs stratégiques exercent leur fonction en toute indépendance par rapport à l'Autorité flamande.
  La qualité de membre d'un conseil consultatif stratégique ou d'une commission de travail, visée à l'article III.99, est incompatible avec :
  1° un mandat au Parlement européen, à la Chambre des Représentants, au Sénat, au Parlement flamand et au Parlement de Bruxelles-Capitale ;
  2° les fonctions de ministre, de secrétaire d'état ou de membre de cabinet ;
  3° la fonction de membre du personnel d'un département ou d'une agence de l'Autorité flamande, qui est en relation hiérarchique avec le ministre dont relève le conseil consultatif stratégique concerné ;
  4° la fonction de membre du personnel du Parlement flamand ou des institutions liées au Parlement flamand ;
  5° la fonction de membre du personnel du conseil consultatif stratégique.

Art. III.98. Le Gouvernement flamand peut révoquer les membres des conseils consultatifs stratégiques à leur propre demande ou pour des motifs graves. Les représentants de la société civile ne peuvent être révoqués qu'à la demande de l'organisation représentative de la société civile. Les représentants des autorités locales ne peuvent être révoqués qu'à la demande de l'association des provinces flamandes ou de l'association des villes et communes flamandes.

Art. III.99. Le conseil consultatif stratégique règle son fonctionnement interne, sans préjudice de l'article III.103, § 1er, premier alinéa, et peut constituer des commissions de travail pour préparer des avis.

Art. III.100. Le conseil consultatif stratégique dispose d'un propre secrétariat, dirigé par un secrétaire placé sous l'autorité du conseil consultatif stratégique.
  Le secrétariat visé à l'alinéa premier assure l'appui administratif, logistique et de fond du conseil consultatif stratégique.

Art. III.101. Le conseil consultatif stratégique dispose d'une allocation annuelle.

Art. III.102. D'initiative ou sur demande, les membres du Gouvernement flamand mettent à disposition du conseil consultatif stratégique toute information nécessaire à sa mission d'avis.
  Au début de chaque législature des accords structurels sont conclus entre le Gouvernement flamand et le conseil consultatif stratégique sur l'échange d'informations et autres modalités de coopération.

Art. III.103. § 1er. Le conseil consultatif stratégique délibère de manière collégiale sur les avis à émettre, selon la procédure du consensus.
  A défaut de consensus, il est procédé au vote, le rapport des voix étant mentionné dans l'avis. Une note de minorité peut être jointe à l'avis.
  § 2. En règle générale, les conseils consultatifs stratégiques émettent leurs avis dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande d'avis ou dans le délai supplémentaire accordé par le demandeur, sans préjudice de l'article III.104, § 3, troisième alinéa.
  En cas d'urgence, dûment justifiée, le demandeur d'avis peut réduire ce délai. Toutefois, il ne doit en aucun cas être inférieur à dix jours ouvrables.

Art. III.104. § 1er. Il est loisible aux conseils consultatifs stratégiques de coopérer entre eux et d'émettre des avis conjoints. Ils peuvent également coopérer avec d'autres organes consultatifs.
  § 2. Les conseils consultatifs stratégiques peuvent demander à des experts externes, aux parties prenantes ou aux personnels de l'administration flamande de fournir des informations en vue de la préparation d'un avis.
  § 3. Les conseils consultatifs stratégiques peuvent organiser une consultation ouverte en préparation d'un avis.
  Dans ce cas, ils annoncent cette consultation au moins via le portail de consultation visé à l'article II.8.
  Si les conseils consultatifs stratégiques sont invités à organiser une consultation ouverte en préparation d'un avis, la période d'avis est prolongée de la durée de cette consultation ouverte.
  § 4. Les conseils consultatifs stratégiques indiquent sur quelles informations ils ont fondé leur avis et quels experts externes, parties prenantes ou membres du personnel de l'administration flamande ils ont consultés.

Art. III.105. Le conseil consultatif stratégique établit son programme de travail en concertation avec le Gouvernement flamand.

Art. III.106. Le conseil consultatif stratégique fait rapport annuellement de ses activités et publie ce rapport sur son site internet.