19 DECEMBRE 2017. - Arrêté de l'administrateur général portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2018 et mise à jour au 20-06-2019)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018040282 | 2 JUILLET 2018. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 19 décembre 2017 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel du Service flamand des Impôts (Vlaamse Belastingdienst). (TRADUCTION) |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
0.0s
Laden…