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Article 1er. Dans le présent arrêté, il faut entendre par :
  [3 1° agence Grandir : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Grandir, figurant à l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2008 portant création de l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique Grandir ;]3
  [3 1°/1 ]3arrêté du 21 février2014 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse ;
  2°[2 ...]2;
  [4 2° /1 équipe d'évaluation : l'équipe chargée d'évaluer les conséquences de l'affection, visée à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du Décret relatif au Panier de croissance de 2018. Elle est composée d'un médecin évaluateur, d'un ou plusieurs infirmiers et, si la nature de l'affection de l'enfant l'exige, d'autres professionnels de santé issus des professions de santé réglementées et possédant une expertise pertinente pour la mission. Les infirmiers et les professionnels de soins susmentionnés sont employés par l'agence Grandir régie ;]4
  3° médecin évaluateur : [3 un médecin employé par l'agence Grandir ou l'agence Grandir régie ou un]3 médecin agréé [1 l'agence Grandir régie]1 pour constater les conséquences d'une affection dont résulte un besoin de soutien spécifique ;
  4° arrêté royal du 28 mars 2003 : l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ;
  5° médecin de l'EMD : médecin qui travaille au sein d'une équipe multidisciplinaire et qui constate les conséquences d'une affection dont résulte un besoin de soutien spécifique ;
  6° Ministre : le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions ;
  7° équipe multidisciplinaire : une équipe multidisciplinaire agréée telle que visée à l'article 1er, 12°, de l'arrêté du 21 février 2014.
  

Art. 2. La filiation, sur la base de laquelle une allocation d'orphelin telle que visée à l'article 14 du [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1 peut être fixée, est établie de l'une des manières suivantes :
  1° sur la base des données du Registre national ;
  2° au moyen d'un acte de naissance ;
  3° par une reconnaissance judiciaire de l'enfant postérieure au décès du parent concerné.
  

Art. 3. Le décès d'un parent visé aux articles 14 et 15 du [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1 est établi de l'une des manières suivantes :
  1° sur la base des données du Registre national ;
  2° au moyen d'un acte de décès ;
  3° par un jugement déclaratif de décès tel que visé à l'article 126 du Code civil.
  La présomption d'absence d'au moins un des parents, visée aux articles 14 et 15 [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1, est établie par le jugement constatant la présomption d'absence, visé à l'article 112 du Code civil.
  

Art. 4. Le droit à l'allocation d'orphelin sur la base d'un jugement constatant la présomption d'absence tel que visé à l'article 15, § 1er, alinéa 1er, 2°, et § 2, alinéa 1er, 4°, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1, s'ouvre à la date à laquelle l'absence est constatée dans le jugement ou, à défaut, à la date du jugement même.
  

Art. 5. Le droit à l'allocation d'orphelin prend fin :
  1° en cas de réapparition du parent présumé absent, visé à l'article 112 du Code civil, du parent déclaré absent, visé à l'article 118 du Code civil, ou du parent judiciairement déclaré décédé, visé à l'article 126 du Code civil.
  Il est tenu compte, pour la réapparition du parent absent ou du parent déclaré décédé, de la date d'inscription dudit parent dans les registres de l'état-civil, à moins que la date de réapparition mentionnée dans le procès-verbal de l'inspecteur familial ne soit différente ;
  2° à la date du jugement dans lequel il est mis fin au mandat d'administrateur judiciaire conformément à l'article 117 du Code civil.

Art. 6. § 1er. Les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, visées à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1, se composent des piliers suivants :
  1° le pilier 1 a trait aux conséquences de l'affection sur le plan de l'incapacité physique ou mentale de l'enfant ;
  2° le pilier 2 a trait aux conséquences de l'affection sur le plan de l'activité et la participation de l'enfant ;
  3° le pilier 3 a trait aux conséquences de l'affection pour l'entourage familial de l'enfant.
  Les conséquences visées à l'alinéa 1er sont constatées à l'aide de l'échelle médicosociale reprise à l'annexe 1ère jointe au présent arrêté.
  § 2. Pour le pilier 1, des points sont attribués de la manière suivante en fonction du pourcentage d'incapacité physique ou mentale de l'enfant, constatée conformément à l'article 7 :
  1° 0 % à 24 % : 0 point ;
  2° 25 % à 49 % : 1 point ;
  3° 50 % à 65 % : 2 points ;
  4° 66 % à 79 % : 4 points ;
  5° 80 % à 100 % : 6 points.
  § 3. Le pilier 2 comprend les catégories fonctionnelles suivantes qui sont subdivisées en sous-catégories et dont les points sont attribués en fonction de critères gradués :
  1° apprentissage, éducation et intégration sociale ;
  2° communication ;
  3° mobilité et déplacement ;
  4° soins corporels.
  Pour déterminer le total des points du pilier 2, le nombre de points le plus élevé, attribué dans chacune des quatre catégories fonctionnelles visées à l'alinéa 1er, est totalisé. Pour le pilier précité, le nombre maximum de points s'élève à 12.
  § 4. Le pilier 3 comprend les catégories suivantes qui sont subdivisées en sous-catégories et dont les points sont attribués en fonction de critères gradués :
  1° traitement dispensé à domicile ;
  2° déplacement pour surveillance médicale et traitement ;
  3° adaptation du milieu de vie et des habitudes de vie.
  Pour déterminer le total des points du pilier 3, le nombre de points le plus élevé, attribué dans chacune des trois catégories visées à l'alinéa 1er, est totalisé et le nombre de points ainsi obtenu est multiplié par deux. Pour le pilier précité, le nombre maximum de points, après multiplication par deux, s'élève à 18.
  § 5. Le résultat final de la constatation des conséquences de l'affection s'obtient en additionnant le nombre total de points des piliers 1 à 3. Il s'élève à 36 points maximum.
  § 6. Pour l'application de l'article 16, § 1er, alinéa 1er, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1, les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique de l'enfant sont prises en considération lorsque l'enfant obtient comme résultat final, tel que visé au paragraphe 5, 6 points au minimum ou lorsque l'enfant obtient pour le pilier 1, tel que visé au paragraphe 2, 4 points au minimum.
  

Art. 7. § 1er. Dans le présent article, il faut entendre par :
  1° liste : la liste des affections pédiatriques reprise à l'annexe 2 jointe au présent arrêté ;
  2° barème : le Barème officiel belge des invalidités approuvé par l'Arrêté du Régent du 12 février 1946, à l'exception de la préface.
  § 2. L'incapacité physique ou mentale de l'enfant, visée à l'article 6, § 1er, alinéa 1er, est établie sur la base :
  1° de la liste ;
  2° du barème.
  La liste contient une énumération limitative d'affections. Le ministre peut la compléter.
  Le barème est utilisé pour toutes les affections ou fonctions qui ne figurent pas dans la liste, ainsi que pour les affections de la liste qui font référence à un article du barème.
  Lors de l'évaluation, la liste doit être utilisée en priorité par rapport au barème. Cela signifie que les critères et pourcentages d'incapacité mentionnant certains numéros de la liste doivent être appliqués impérativement.
  § 2. L'application de la liste et du barème est subordonnée aux règles suivantes :
  1° en cas d'incapacités multiples, le pourcentage global d'incapacité est calculé de la manière suivante : si aucune des affections partielles n'entraîne une incapacité totale, le pourcentage d'incapacité est attribué entièrement pour l'affection la plus grave et, pour chacune des affections supplémentaires, il est calculé proportionnellement à la validité restante. A cet effet, les diverses affections seront classées dans l'ordre décroissant de leur pourcentage réel d'incapacité. Ce mode de calcul n'est appliqué que lorsque l'affection partielle touche différents membres ou fonctions ;
  2° un mode d'évaluation rationnelle est utilisé dans le cas où un seul membre ou fonction est atteint par des lésions multiples et lorsque le calcul visé au point 1° conduit à un pourcentage plus élevé que la perte totale du membre ou de la fonction en question : le pourcentage d'incapacité ne peut jamais dépasser le pourcentage fixé pour la perte totale du membre ou de la fonction en question ;
  3° la liste et le barème sont contraignants ou indicatifs suivant qu'ils indiquent un pourcentage fixe ou qu'ils laissent une marge dans l'évaluation. Toutefois, dans ce dernier cas, ils restent contraignants pour les pourcentages minimaux et les pourcentages maximaux.

Art. 8. Pour l'enfant chez lequel les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique peuvent être prises en considération conformément à l'article 6, § 6, le montant de base visé à l'article 13 du décret du 27 avril 2018 est majoré de l'un des montants visés à l'article 16, § 1er, alinéa 2, [2 décret relatif au Panier de croissance de 2018]2, aux conditions suivantes :
  1° l'enfant remplit les conditions visées à l'article 16, § 1er, du décret du 27 avril 2018 ;
  2° le besoin de soutien spécifique visé à l'article 16, § 1er, du décret du 27 avril 2018 est apparu alors que l'enfant était encore bénéficiaire d'allocations familiales telles que visées à l'article 8, § 2, du décret du 27 avril 2018 ;
  3° l'enfant n'exerce pas d'activité lucrative à l'exception de l'activité lucrative qui satisfait aux conditions visées à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 établissant les diverses qualités de l'enfant bénéficiaire et concernant les dispenses des conditions d'octroi pour les allocations familiales, les montants initiaux naissance et adoption et les allocations de participation universelles ;
  4° l'enfant ne reçoit pas de prestation sociale [1 ou une allocation de remplacement de revenus ou une allocation d'intégration telles que visées à l'article 14, § 2, alinéa 2,]1 de l'arrêté précité.
  [2 Si l'enfant visé à l'alinéa 1er répond à la condition d'octroi visée à l'article 8, § 2, alinéa 1er, 1°, du décret relatif au Panier de croissance de 2018, il ne doit pas répondre aux conditions visées à l'alinéa 1er, 3° et 4°.]2
  

Art. 9. Conformément à l'article 16, § 1er, alinéa 2, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1, l'allocation de soins pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique est octroyée par l'acteur de paiement selon la gravité du besoin de soutien spécifique.
  Lorsque l'enfant obtient 4 points pour le pilier 1 tel que visé à l'article 6, § 2, 4°, et n'obtient pas 6 points comme résultat final tel que visé à l'article 6, § 5, le montant de 80,75 euros est octroyé.
  Lorsque l'enfant obtient 4 ou 6 points pour le pilier 1 tel que visé à l'article 6, § 2, 4° ou 5°, et obtient 6 points au minimum et 11 points au maximum comme résultat final tel que visé à l'article 6, § 5, le montant de 414,28 euros est octroyé.
  Lorsque l'enfant obtient moins de 4 points pour le pilier 1 tel que visé à l'article 6, § 2, 1°, 2° ou 3°, et obtient 6 points au minimum et 8 points au maximum comme résultat final tel que visé à l'article 6, § 5, le montant de 107,55 euros est octroyé. Le montant s'élève à 250,97 euros lorsque l'enfant obtient 9 points au minimum et 11 points au maximum comme résultat final tel que visé à l'article 6, § 5.
  Lorsque l'enfant obtient 12 points au minimum comme résultat final tel que visé à l'article 6, § 5, les montants suivants sont octroyés :
  1° 414,28 euros lorsque l'enfant obtient 12 points au minimum et 14 points au maximum ;
  2° 471,07 euros lorsque l'enfant obtient 15 points au minimum et 17 points au maximum ;
  3° 504,71 euros lorsque l'enfant obtient 18 points au minimum et 20 points au maximum ;
  4° 538,36 euros lorsque l'enfant obtient plus de 20 points.
  

Art. 10. Les conséquences de l'affection dont résulte un besoin de soutien spécifique sont constatées [4 par une équipe d'évaluation ]4-3.
  [1 L'agence Grandir régie]1 est chargé du contrôle [4 de l'équipe d'évaluation "]4 en ce qui concerne les points visés à l'article 6, attribués par eux.
  [4 L'équipe d'évaluation respecte]4 la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient lors des examens pratiqués afin de déterminer le nombre de points acquis.
  [2 ...]2
  

Art. 11. Les demandes visant à faire constater [3 par une équipe d'évaluation ]3 les conséquences de l'affection dont résulte un besoin de soutien spécifique sont introduites [4 auprès de l'agence Grandir régie]4]2. [4 ...]4]1.
  

Art. 12. Dès réception de la demande visée à l'article 11, [1 l'agence Grandir régie]1 transmet un formulaire de renseignements [2 aux bénéficiaires]2.
  [2 Les bénéficiaires ]2 transmet(tent) le formulaire de renseignements complété à [1 l'agence Grandir régie]1. [2 Ils peuvent ]2 y joindre des rapports médicaux ou sociaux.[2 ...]2
  

Art. 13. [1 § 1er. L'agence Grandir régie rassemble les informations médicales ou les rapports sociaux et autres pour constater les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique.
   Si les bénéficiaires ne transmettent pas les informations et données demandées par l'agence Grandir régie dans les quarante-cinq jours de l'envoi du formulaire de renseignements par l'agence Grandir régie, celle-ci envoie un rappel. Si les bénéficiaires ne donnent pas suite au rappel précité dans les septante-cinq jours de l'envoi du rappel par l'agence Grandir régie, celle-ci clôture le dossier. L'agence Grandir régie informe les bénéficiaires et l'acteur de paiement que le dossier est clôturé sans suite.
   § 2. [2 L'équipe d'évaluation ]2 procède à la constatation visée à l'article 10, sur la base des informations fournies.
   § 3.[2 ...]2
   § 4. Si [2 l'équipe d'évaluation]2ne dispose pas d'éléments suffisants pour pouvoir procéder à une constatation telle que visée à l'article 10, [2 elle en informe]2 l'agence Grandir régie. Sur la base de la notification précité, l'acteur de paiement communique aux bénéficiaires la décision selon laquelle ils n'ont pas droit à l'allocation de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien spécifique.]1
  

Art. 14. [2 L'agence Grandir régie confie [3 à l'équipe d'évaluation]3, via une application numérique qu'elle fournit, la mission de constater les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique. [3 L'équipe d'évaluation ]3 transmet le résultat de la constatation visé à l'article 6, § 5, à l'agence Grandir régie. L'agence Grandir régie transmet ce résultat à l'acteur de paiement]2.
  Sur la base de la constatation des conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique visée à l'alinéa 1er, l'acteur de paiement décide s'il existe un droit à l'allocation de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien spécifique visée à l'article 16, § 1er, du [2 décret relatif au Panier de croissance de 2018]2 Il taxe ladite allocation conformément à l'article 9. L'acteur de paiement communique [2 aux bénéficiaires ]2 la décision d'octroi ou de refus de l'allocation de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien spécifique ainsi que la période et le montant de l'allocation.
  

Art. 15.   Abrogé art. 7 van 19 JANUARI 2024. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 5 oktober 2018 tot vaststelling van de diverse hoedanigheden van het rechtgevend kind en betreffende de vrijstellingen van de toekenningsvoorwaarden voor de gezinsbijslagen, de startbedragen geboorte en adoptie en de universele participatietoeslagen, het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag en het Besluit Ondersteuningstoeslag van 2022

Art. 15/1.   Abrogé art. 7 van 21 NOVEMBER 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag

Art. 16. Le fait qu'un enfant bénéficiaire puisse donner lieu, à la suite d'un refus de traitement, à l'octroi d'une allocation de soins éventuellement plus élevée pour un enfant ayant un besoin de soutien spécifique est constaté [2 par l'équipe d'évaluation]2. [1 L'agence Grandir régie]1 transmet ladite constatation à l'acteur de paiement. Sur la base de cette constatation, l'acteur de paiement refuse l'allocation de soins pour les enfants en question.
  

Art. 17. [1 Une équipe multidisciplinaire peut rendre un avis à l'agence Grandir régie concernant les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, visé à l'article 16, § 1er, alinéa 1er, du Décret relatif au Panier de croissance de 2018.
   L'équipe multidisciplinaire transmet l'avis visé à l'alinéa 1er à l'agence Grandir régie. L'équipe multidisciplinaire transmet également toutes les informations pertinentes au sujet des conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique de l'enfant à l'agence Grandir régie.
   Sur la base de l'avis et des informations fournies par l'équipe multidisciplinaire, l'équipe d'évaluation de l'agence Grandir régie constate les conséquences de l'affection dont résulte un besoin de soutien spécifique conformément aux articles 6, 7, 13, § 2 et § 4, 14 et 16.
   La date à laquelle l'avis est rendu à l'agence Grandir régie est considérée comme la date à laquelle une action en justice, au sens de l'article 95, alinéa 1er, du Décret relatif au Panier de croissance de 2018, doit être intentée ]1.
  

Art. 18.   Abrogé art. 11 van 21 NOVEMBER 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag

Art. 19. § 1er. La constatation des conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique [6 ...]6]4 est valable jusqu'à l'âge de six, douze ou dix-huit ans. Les conséquences sont alors revues d'office. Par dérogation à ce qui précède, une constatation faite l'année qui précède celle du sixième, du douzième ou du dix-huitième anniversaire de l'enfant est valable jusqu'à l'âge de respectivement douze, dix-huit ou vingt et un ans.
  [6 L'équipe d'évaluation]6]4 peut déroger de façon motivée aux dates visées à l'alinéa 1er. [6 Elle ]6 indique alors la date de la révision d'office.
  Six mois avant les dates visées à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2, [2 l'agence Grandir régie]2 envoie [3 aux bénéficiaires ]3 une lettre contenant des informations sur la révision d'office. La révision d'office visée aux alinéas 1er et 2 se déroule conformément aux articles 12 à 16.
  [3 Sans préjudice de l'application de la période visée à l'alinéa 1er ou 2, la révision d'office peut se rapporter à la période qui précède la date de la révision d'office, et ce dans le délai de prescription visé à l'article 95 du décret]3.
  [3 Si, par suite de la révision d'office, un montant plus élevé peut être octroyé pour la période qui précède la date de la révision d'office, l'acteur de paiement paie la différence [6 pour la période déterminée par l'équipe d'évaluation]6]4. Si la nouvelle constatation débouche sur un montant inférieur, cette nouvelle constatation ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit la date de fin de validité de la décision précédente.]3
  [1 S'il n'y a pas de révision d'office à la date de fin de la validité de la décision précédente et si les bénéficiaires ont transmis une fiche de renseignements remplie à l'Agence Grandir régie, la décision précédente est prolongée jusqu'à la date à laquelle la décision résultant de la révision d'office est prise.
   [3 [5 ...]5.
   Si, en application de la décision résultant de la révision d'office qui a lieu après une prolongation telle que visée [3 à l'alinéa 6]3, un montant plus élevé peut être accordé pour la période précédant la révision d'office après une prolongation telle que visée [3 à l'alinéa 6]3, l'acteur de paiement paie la différence. Si la décision résultant de la révision d'office précitée débouche sur un montant inférieur, ladite décision ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette décision a été prise.]1
  § 2. S'il est constaté qu'une erreur matérielle a été commise [3 lors de la prise du ou ]3 dans le traitement de la décision, [6 l'équipe d'évaluation ]6]4 se charge de la rectifier. [6 L'équipe d'évaluation]6]4 transmet la constatation à [2 l'agence Grandir régie]2. [2 L'agence Grandir régie]2 transmet ladite constatation à l'acteur de paiement.
  Si, par suite de la rectification visée à l'alinéa 1er, un montant plus élevé peut être octroyé, l'acteur de paiement paie la différence pour la période déterminée par le médecin évaluateur [4 ,[6 l'équipe d'évaluation]6]4. Si la nouvelle décision débouche sur un montant inférieur, ladite décision ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le médecin évaluateur [4 , le médecin de l'EMD ou l'agence Grandir régie]4 a communiqué la constatation à [2 l'agence Grandir régie]2.
  

Art. 20. Sur la base des nouveaux renseignements[4 qui ont un effet sur le besoin de soutien]4 [2 les bénéficiaires, peuvent, par dérogation à l'article 19, § 1er]2 introduire une demande de révision de la constatation des conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique [5 auprès de l'agence Grandir régie]5. La révision se déroule conformément aux articles 11 à 16.
  [2 Aucune suite n'est donnée aux demandes de révision introduites dans les six mois qui précèdent la date de la révision d'office visée à l'article 19, § 1er, alinéa 3. Le cas échéant, la révision d'office se poursuit. ]2
  Si, par suite de la révision visée à l'alinéa 1er, un montant plus élevé peut être octroyé, l'acteur de paiement paie la différence. A cet effet, il se base sur la période déterminée par [6 l'équipe d'évaluation]6]3. Si la nouvelle constatation débouche sur un montant inférieur, cette nouvelle constatation ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel [6 l'équipe d'évaluation]6 ]3 a communiqué la constatation à [1 l'agence Grandir régie]1.
  

Art.20/1. [1 En cas d'indices sérieux et concordants, conduisant l'agence Grandir régie à soupçonner que les pièces communiquées par les bénéficiaires pour obtenir une évaluation de l'allocation de soins, ou auxquelles ils ont collaboré, sont frauduleuses, fausses ou intentionnellement incomplètes, ces pièces sont exclues de la procédure. Les pièces sont exclues de la procédure jusqu'à ce que les soupçons disparaissent ou que les pièces soient remplacées par des pièces authentiques ne faisant l'objet d'aucun soupçon.
   Si, après la constatation des conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, des indices sérieux et concordants laissant l'agence Grandir régie soupçonner que les pièces communiquées par les bénéficiaires pour obtenir une évaluation de l'allocation de soins, ou auxquelles ils ont collaboré, sont frauduleuses, fausses ou intentionnellement incomplètes, l'agence Grandir régie recommence la procédure conformément aux articles 6, 7, 10, 11, 13, § 2 et § 4, 14 et 16, et ces pièces sont exclues de ladite procédure.
   Les mesures, visées aux alinéas 1er et 2, s'appliquent sans préjudice de l'application du recouvrement des allocations indûment payées dans le cadre de la politique familiale, visé à l'article 103 du Décret relatif au Panier de croissance de 2018, le maintien à l'égard des citoyens, visé aux articles 130 à 171 du décret précité, et des dispositions pénales, visées aux articles 189 à 191 du décret précité. ]1
  

Art. 21. [2 ...]2
  [2 L'agrément du médecin évaluateur est prolongé de plein droit si rien n'indique qu'il ne respecte pas les prescriptions et conditions en matière d'agrément visées aux articles 22 et 23. Le ministre arrête la date de fin des agréments]2.
  

Art. 22. § 1er. Pour pouvoir être agréé en tant que médecin évaluateur par [1 l'agence Grandir régie]1-, le médecin doit :
   1° disposer d'un extrait du casier judiciaire, tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, datant de moins d'un mois ou, pour toute personne non domiciliée en Belgique, pouvoir produire un document analogue datant de moins d'un mois, attestant d'une conduite irréprochable pour intervenir en tant que médecin évaluateur ;
   2° jouir d'un bon état de santé général afin d'accomplir ses missions. A la demande de [1 l'agence Grandir régie]1, l'intéressé produit un certificat médical rédigé par un autre médecin certifiant son bon état de santé général pour les missions à accomplir ;
   3° disposer d'une connaissance avancée et active du néerlandais ;
   4° déclarer avoir pris connaissance de la mission dans le cadre du présent arrêté et des dispositions du présent arrêté qui s'appliquent à lui en parcourant un pack de démarrage numérique ;
   5° ne pas avoir fait l'objet d'une suppression [2 d'un agrément en tant que médecin évaluateur dans les cinq ans qui précèdent l'année à laquelle la demande d'agrément est introduite]2.
   [2 6° être titulaire d'un diplôme de master en médecine ou d'une équivalence pour un diplôme étranger ;
   7° être inscrit sur la liste de l'Ordre des médecins de la province dans laquelle le médecin exerce son activité médicale principale ;
   8° être titulaire d'un numéro INAMI ou en faire la demande ;
   9° avoir suffisamment assuré sa responsabilité civile et sa responsabilité professionnelle ;
   10° avoir l'aptitude et l'intégrité requises pour intervenir en tant que médecin évaluateur dans un souci de qualité et dans le respect de la législation et des normes et valeurs en vigueur. ]2
   Le ministre détermine les modalités pour la connaissance avancée et active du néerlandais [2 visé à l'alinéa 1er, 3°, ]2, notamment en ce qui concerne le niveau d'aptitude linguistique et la façon dont il peut être prouvé.
   § 2. Un médecin évaluateur ne peut effectuer de façon autonome des constatations médicales dans le cadre du présent arrêté qu'après avoir assisté à un certain nombre de constatations défini par [1 l'agence Grandir régie]1 ou en avoir effectué sous la direction d'un médecin tuteur tel que visé à l'article 32.
   [3 L'agence Grandir régie détermine le moment auquel les séances de tutorat visées à l'alinéa 1er, sont organisées.]3
   § 3. Pour pouvoir conserver ou prolonger l'agrément en tant que médecin évaluateur, l'intéressé doit :
   1° remplir ses missions conformément aux recommandations scientifiques, compte tenu du Code de déontologie médicale. [1 L'agence Grandir régie]1 fournit les informations et recommandations nécessaires ;
   2° la première année de l'agrément, suivre un trajet de formation proposé par [1 l'agence Grandir régie]1 et basé sur des conclusions et recommandations scientifiques ;
   3° respecter les conditions d'agrément [2 , les prescriptions en matière d'agrément ]2 et les dispositions du présent arrêté ;
   4° lors de l'exécution de sa mission, tenir compte des objectifs de fond et méthodiques poursuivis par [1 l'agence Grandir régie]1 et contribuer de la sorte à la concrétisation du cadre de qualité de [1 l'agence Grandir régie]1 ;
   5° informer [1 l'agence Grandir régie]1 de toute modification des données pertinentes pour l'agrément.
  

Art. 23. Lors de l'exécution des missions dans le cadre du présent arrêté, le médecin évaluateur répond aux exigences suivantes. Le médecin évaluateur :
   1° accomplit ses missions pour [1 l'agence Grandir régie]1 de façon autonome ;
   2° exécute les missions sans discrimination fondée sur le sexe, la nationalité, la langue, la fortune, les convictions religieuses, idéologiques, philosophiques et politiques, l'origine culturelle ou sociale ;
   3° utilise le dossier électronique intégré fourni par [1 l'agence Grandir régie]1 ;
   4° communique de façon correcte, complète et ciblée [2 sur les besoins de l'enfant et des bénéficiaires]2 ;
   5° collabore, pour l'exécution de ses missions, avec les collaborateurs de [1 l'agence Grandir régie [2 selon les directives que l'agence Grandir régie établit]2]1 ;
   6° se recycle dans les matières pertinentes dans le cadre du présent arrêté ;
   7° ne collabore à la recherche scientifique lors de l'exécution de sa mission dans le cadre du présent arrêté qu'après autorisation de [1 l'agence Grandir régie]1.
   [2 8° respecte l'intégrité physique et psychique de chaque enfant.]2
  

Art. 23/1. [1 L'agence Grandir régie crée, sur la base des demandes reçues, visées à l'article 11, des lots de demandes qui sont mis à la disposition du médecin évaluateur dans l'application numérique fournie par l'agence Grandir régie.
   Le médecin évaluateur choisit le volume à inclure. Si plusieurs médecins évaluateurs disponibles entrent en considération pour un lot, la priorité est donnée au médecin évaluateur qui :
   1° garantit régularité et continuité ;
   2° dispose de compétences spécifiques ;
   3° ne présente aucun signe de non-respect des conditions d'agrément et des prescriptions en matière d'agrément, visées aux articles 22 à 24, ou n'est pas engagé dans un processus de suspension ou de suppression de son agrément tel que visé aux articles 34 à 36.
   Le ministre peut préciser les modalités d'application de l'alinéa 2, y compris les modalités relatives à l'application des critères qui déterminent l'ordre de préséance et sa procédure d'établissement.
   Si le nombre de médecins évaluateurs qui entrent en considération sur la base de l'ordre de préséance de l'alinéa 2 est insuffisant, le ministre peut déterminer la manière dont un ordre de préséance est établi parmi les médecins évaluateurs agréés et non formés. ]1
  

Art. 24.   Abrogé art. 24 van 28 JANUARI 2022. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag, wat betreft de procedure om de gevolgen van de aandoening waaruit een specifieke zorgbehoefte voortvloeit vast te stellen

Art. 25. Le médecin évaluateur reçoit une indemnité mensuelle de [1 l'agence Grandir régie]1 pour :
   1° les missions qu'il a exécutées au cours du mois écoulé dans le cadre du présent arrêté ;
   2° les formations qu'il a suivies et que [1 l'agence Grandir régie]1 a décidé de rembourser.
   Le médecin évaluateur gère ses missions, formations et indemnités sur -[2 l'application numérique visée à l'article 14, alinéa 1er, ]2. Le médecin évaluateur peut transmettre jusqu'à dix jours après la fin de chaque mois des rectificatifs aux missions et formations du mois écoulé qui ont été enregistrées [2 dans l'application numérique précitée]2.
   Le ministre fixe les indemnités pour les missions exécutées par le médecin évaluateur et les formations qu'il a suivies. Le ministre peut également fixer une indemnité pour l'expertise médicale contradictoire lorsque le médecin évaluateur est requis par le tribunal du travail. [1 Le ministre peut demander à l'agence Grandir régie de revoir les règles relatives aux honoraires des médecins évaluateurs.]1
  

Art. 26. [1 l'agence Grandir régie]1 traite conjointement avec le médecin évaluateur les plaintes qu'il reçoit au sujet du médecin évaluateur.
  

Art. 27.   Abrogé art. 17 van 21 NOVEMBER 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag

Art. 28.   Abrogé art. 17 van 21 NOVEMBER 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag

Art. 29.   Abrogé art. 17 van 21 NOVEMBER 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag

Art. 30.   Abrogé art. 17 van 21 NOVEMBER 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag

Art. 31.   Abrogé art. 17 van 21 NOVEMBER 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag

Art. 32. § 1er. [1 L'agence Grandir régie]1 peut lancer un appel auprès des médecins évaluateurs agréés à intervenir en qualité de médecin tuteur. L'appel contient au moins les informations suivantes :
   1° la période durant laquelle la demande peut être introduite ;
   2° la procédure comparative et le cadre de décision appliqué dans la procédure comparative pour fixer l'ordre de préséance entre les différents candidats ;
   3° les critères requis et les compétences auxquelles le médecin évaluateur doit satisfaire pour pouvoir intervenir en tant que médecin tuteur ;
   4° le délai de décision ;
   5° un formulaire de demande.
   L'appel visé à l'alinéa 1er est annoncé via les canaux de communication électronique de [1 l'agence Grandir régie]1.
   § 2. Les médecins évaluateurs intéressés introduisent la demande par voie électronique auprès de [1 l'agence Grandir régie]1, dans le délai d'introduction visé dans l'appel, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par [1 l'agence Grandir régie]1.
   Dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4°, [1 l'agence Grandir régie]1 prend une décision conformément à la procédure comparative et au cadre de décision visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°. [1 L'agence Grandir régie]1 transmet à chaque demandeur, par voie électronique, la décision relative à sa demande.
   [3 § 3. Un médecin employé par l'agence Grandir ou l'agence Grandir régie peut être désigné par l'agence Grandir régie comme médecin tuteur dans le cadre du présent arrêté. ]3
  

Art. 32/1. [1 § 1er. L'agence Grandir régie peut lancer un appel à des médecins évaluateurs agréés en leur demandant d'exécuter d'autres missions.
   L'appel contient au moins les informations suivantes :
   1° une description de la mission à exécuter ;
   2° la période durant laquelle la demande peut être introduite ;
   3° la procédure comparative et le cadre de décision appliqué dans la procédure comparative pour fixer l'ordre de préséance entre les différents candidats ;
   4° les critères requis et les compétences auxquelles le médecin évaluateur doit satisfaire ;
   5° le délai de décision ;
   6° un formulaire de demande.
   L'agence Grandir régie annonce l'appel via les canaux de communication électronique de l'agence Grandir régie.
   § 2. Les médecins évaluateurs intéressés introduisent la demande par voie électronique auprès de l'agence Grandir régie, dans le délai d'introduction visé dans l'appel, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'agence Grandir régie.
   Dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa deux, 5°, l'agence Grandir régie prend une décision conformément à la procédure comparative et au cadre de décision visé au paragraphe 1er, alinéa deux, 3°. L'agence Grandir régie transmet à chaque demandeur, par voie électronique, la décision relative à sa demande. ]1
  

Art. 33. [1 L'agence Grandir régie]1 surveille le respect des conditions d'agrément et des prescriptions en matière d'agrément visées aux articles 22 à 24 et peut demander, à cet effet, les pièces nécessaires auprès du médecin évaluateur.
  

Art. 34. S'il est constaté qu'un médecin évaluateur ne respecte pas les conditions d'agrément et les prescriptions en matière d'agrément visées aux articles 22 à 24 ou empêche ou entrave la surveillance dudit respect, le médecin évaluateur est, sauf urgence, convoqué à un entretien avec [1 l'agence Grandir régie]1.
   [1 L'agence Grandir régie]1 transmet au médecin évaluateur des informations relatives aux dispositions et prescriptions qu'il n'a pas respectées.
   [1 L'agence Grandir régie]1 avertit le médecin évaluateur de la possibilité de suspension ou de suppression de son agrément en cas de non-respect persistant.
  

Art. 35. [1 L'agence Grandir régie]1 peut décider, dans les cas suivants, de suspendre l'agrément :
   1° lorsqu'il peut être remédié à court terme à une infraction aux conditions d'agrément et aux prescriptions en matière d'agrément ;
   2° par précaution, lorsque des éléments sérieux indiquent qu'il y a infraction aux conditions d'agrément et aux prescriptions en matière d'agrément et que la sécurité et la santé [2 des bénéficiaires ]2 ou des enfants bénéficiaires s'en trouvent compromises ou en cas d'urgence ;
   3° lorsque le médecin évaluateur entrave ou empêche la surveillance du respect des conditions d'agrément et des prescriptions en matière d'agrément.
   [2 4° si le médecin évaluateur ne dispose pas des connaissances nécessaires pour constater en toute indépendance les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, tel que visé aux articles 6 et 7 et sur la base de l'échelle médico-sociale reprise à l'annexe 1 rejointe au présent arrêté. ]2
   [1 L'agence Grandir régie]1 informe le médecin évaluateur de la décision visée à l'alinéa 1er.
   [1 L'agence Grandir régie]1 entend le médecin évaluateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrables, et prend, sur cette base, une décision en rapport avec l'agrément. La décision concerne :
   1° la levée de la suspension, le cas échéant moyennant observation des accords pris en vue du respect des conditions d'agrément et des prescriptions en matière d'agrément ;
   2° l'intention de suppression de l'agrément visée à l'article 36.
   [1 L'agence Grandir régie]1 informe le médecin évaluateur [2 par recommandé ]2 de la décision visée à l'alinéa 3.
  

Art. 36. [1 L'agence Grandir régie]1 peut décider, dans les cas suivants, de suspendre l'agrément :
   1° lorsqu'il peut être remédié à court terme à une infraction aux conditions d'agrément et aux prescriptions en matière d'agrément ;
   2° par précaution, lorsque des éléments sérieux indiquent qu'il y a infraction aux conditions d'agrément et aux prescriptions en matière d'agrément et que la sécurité et la santé [2 des bénéficiaires ]2 ou des enfants bénéficiaires s'en trouvent compromises ou en cas d'urgence ;
   3° lorsque le médecin évaluateur entrave ou empêche la surveillance du respect des conditions d'agrément et des prescriptions en matière d'agrément.
   [2 4° si le médecin évaluateur ne dispose pas des connaissances nécessaires pour constater en toute indépendance les conséquences de l'affection dont résulte le besoin de soutien spécifique, tel que visé aux articles 6 et 7 et sur la base de l'échelle médico-sociale reprise à l'annexe 1 rejointe au présent arrêté. ]2
   [1 L'agence Grandir régie]1 informe le médecin évaluateur de la décision visée à l'alinéa 1er.
   [1 L'agence Grandir régie]1 entend le médecin évaluateur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrables, et prend, sur cette base, une décision en rapport avec l'agrément. La décision concerne :
   1° la levée de la suspension, le cas échéant moyennant observation des accords pris en vue du respect des conditions d'agrément et des prescriptions en matière d'agrément ;
   2° l'intention de suppression de l'agrément visée à l'article 36.
   [1 L'agence Grandir régie]1 informe le médecin évaluateur -[2 par recommandé ]2 de la décision visée à l'alinéa 3.
  

Art. 37. Le demandeur ou le médecin évaluateur peut introduire une réclamation auprès de [1 l'agence Grandir régie]1 contre l'intention de refus visée à l'article 30 et l'intention de suppression de l'agrément visée à l'article 36.
  

Art. 38. A peine d'irrecevabilité, le demandeur ou le médecin évaluateur introduit une réclamation motivée [2 par recommandé]2 auprès de [1 l'agence Grandir régie]1 dans le cas visé à l'article 37, au plus tard dans les trente jours de la notification d'une intention de décision telle que visée à l'article 37.
  

Art. 39.. La réclamation visée à l'article 38 contient, à peine d'irrecevabilité, tous les éléments suivants :
   1° le nom et l'adresse du demandeur ou du médecin évaluateur ;
   2° le numéro de dossier de l'intention contestée ;
   3° une motivation de la réclamation ;
   5° [1 la date de la réclamation ]1.
  

Art. 40. [1 L'agence Grandir régie]1 statue, au plus tard dix jours après la réception de la réclamation, sur sa recevabilité et informe aussitôt le demandeur ou le médecin évaluateur de sa décision [2 par recommandé ]2.
  

Art. 41. La réclamation est suspensive.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, [1 l'agence Grandir régie]1 peut, en cas de réclamation contre l'intention de suppression de l'agrément, décider, dans les dix jours de la réception de la réclamation, que la réclamation n'est pas suspensive. La faculté précitée est limitée aux cas de risque grave pour la santé et la sécurité des enfants bénéficiaires et [2 des bénéficiaires]2.
   S'il est décidé que la réclamation n'est pas suspensive,[1 l'agence Grandir régie]1 transmet aussitôt la décision [2 au médecin évaluateur par recommandé ]2.
  

Art. 42. La réclamation est traitée suivant la procédure conformément aux règles établies par ou en exécution du chapitre III du décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les Structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et des (Candidats) Accueillants.

Art. 43. Le médecin évaluateur qui décide de cesser ses activités en exécution du présent arrêté en avise [1 l'agence Grandir régie]1 dans les plus brefs délais par voie électronique. [1 L'agence Grandir régie]1 met fin à l'agrément à partir de la date de cessation indiquée.
  

Art. 44. § 1er. Dans le présent chapitre, on entend par placement dans une institution : le placement dans une institution tel que visé à l'article 68, § 1er, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1 ainsi que la situation proche d'un placement dans une institution, à savoir la situation dans laquelle l'enfant bénéficiaire est autorisé à habiter séparément ou de manière autonome, mais se trouve sous surveillance permanente et est supervisé par une institution en vertu d'une décision d'aide et d'assistance de l'enfant prévues par la réglementation applicable et lorsque l'autorité ou l'institution est chargée de la surveillance et de l'accompagnement de l'enfant.
  § 2. Pour l'application de l'article 17, alinéa 1er, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1, il faut entendre par :
  1° autorité publique : une autorité publique de justice et de santé publique, les cours et tribunaux, les centres publics d'action sociale, les services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux et communaux de protection de la jeunesse, d'assistance publique ou en faveur des personnes handicapées. Il peut s'agir d'une autorité étrangère ;
  2° par l'intermédiaire ou à charge de : la situation dans laquelle une autorité publique procède au placement d'un enfant :
  a) par une simple médiation administrative, sans intervention pécuniaire,
  b) avec intervention pécuniaire ;
  c) avec intervention tant administrative que pécuniaire ;
  3° placement dans une famille d'accueil : le placement auprès de parents d'accueil ainsi que la situation proche d'un placement dans une famille d'accueil, à savoir la situation dans laquelle l'enfant bénéficiaire ne réside pas physiquement dans une famille d'accueil, mais est confié, en vertu d'une décision d'aide ou d'assistance spéciale, à une famille d'accueil chargée de la surveillance et de l'accompagnement de l'enfant.
  

Art. 45. Dans les cas suivants, l'allocation de placement familial n'est pas due à la personne ou aux personnes qui, préalablement au placement de l'enfant dans la famille d'accueil, percevai(en)t les allocations familiales visées au livre 2, partie 1, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1 :
  1° lorsque les personnes précitées ne percevaient pour l'enfant que le montant initial naissance visé à l'article 9 [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1 ;
  2° lorsque l'enfant même était bénéficiaire conformément à [1 l'article 57 ]1, § 3, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1 ;
  3° lorsque les personnes précitées ne peuvent pas être établies ;
  4° lorsque l'enfant est placé dans une institution et dans une famille d'accueil et que le solde des allocations familiales visées au livre 2, partie 1,[1 décret relatif au Panier de croissance de 2018 ]1 revient aux personnes précitées en vertu d'une décision judiciaire ou administrative durant ledit placement ;
  5° lorsque la famille d'origine et la famille d'accueil sont les mêmes.
  

Art. 46. A l'article 26 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2014 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  " Outre les missions visées à l'alinéa 1er, l'équipe chargée de l'indication rend un avis, le cas échéant, sur l'utilisation du solde du tiers des allocations familiales en exécution de l'article 68, § 2, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale. ".

Art. 47. A l'article 37, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015, le point 3° est remplacé par ce qui suit :
  " 3° de l'utilisation du solde du tiers des allocations familiales en exécution de l'article 68, § 2, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale. ".

Art. 48. § 1er. L'enfant bénéficiaire né avant le 1er janvier 2019, dont l'un des parents est décédé et auquel une allocation d'orphelin simple ou majorée a été octroyée au 31 décembre 2018 en vertu de la réglementation des allocations familiales, peut être considéré comme abandonné comme prévu à l'article 214, § 2, alinéa 8, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018]1, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
  1° l'enfant a été inscrit à une adresse différente de celle du parent survivant au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, tels que visés à l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 2018 fixant les modalités en vue de l'attribution d'un supplément social, que l'enfant vit à une adresse différente de celle du parent survivant ;
  2° le parent survivant n'a plus de contacts avec l'enfant ;
  3° l'intervention pécuniaire dans les frais de l'enfant est inexistante ou minime ;
  4° le parent survivant forme un ménage avec une personne qui n'est ni parente, ni alliée jusqu'au troisième degré inclus.
  A l'alinéa 1er, 3°, il faut entendre par intervention pécuniaire minime : une contribution inférieure à la différence entre les allocations familiales visées à l'article 210 [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018]1 et les allocations familiales majorées pour orphelins visées à l'article 214, § 1er, du décret précité. Si le ménage compte plusieurs enfants, la différence est comparée par enfant à moins qu'une comparaison globale ne soit plus favorable qu'une comparaison par enfant. Que le parent survivant fournisse la contribution pécuniaire sur une base volontaire ou en vertu d'une décision judiciaire est sans importance.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, les contacts par lettre, téléphone, SMS ou médias sociaux et les visites purement protocolaires n'empêchent pas de considérer un enfant comme abandonné comme prévu à l'article 214, § 2, alinéa 8, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018]1, tant que lesdits contacts ne font pas partie d'une relation structurelle entre le parent survivant et l'enfant.
  § 3. S'il n'est plus satisfait à l'une des conditions cumulatives visées au paragraphe 1er, l'enfant n'est plus considéré comme orphelin abandonné comme prévu à l'article 56bis, § 2, alinéa 4, de la loi générale relative aux allocations familiales, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
  Si l'enfant répond aux conditions visées au paragraphe 1er, il est considéré comme orphelin abandonné à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel il remplit à nouveau les conditions.
  § 4. Le ministre peut préciser les modalités de la procédure de constatation d'un orphelin abandonné comme prévu à l'article 214, § 2, alinéa 8, décret relatif au Panier de croissance de 2018[1 ]1.
  

Art. 49. § 1er. L'enfant pour lequel une décision a été prise sur la base de l'arrêté royal du 28 mars 2003 et qui, par suite de ladite décision ouvre, auprès de l'acteur de paiement, un droit à une allocation mensuelle de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien spécifique telle que visée à l'article 16, § 1er, [2 décret relatif au Panier de croissance de 2018]2, conserve le droit à l'allocation de soins tant que ladite décision reste entièrement applicable parce qu'il n'y a pas eu de révision sur demande ou d'office, et à condition que l'enfant n'ait pas atteint l'âge de 21 ans.
  En ce qui concerne l'enfant visé à l'alinéa 1er, pour lequel a lieu une révision sur demande ou d'office à partir du 1er janvier 2019 dont la nouvelle décision fait apparaître que l'enfant a un besoin de soutien spécifique qui a des conséquences telles que visées à l'article 6, une allocation de soins pour des enfants ayant un besoin de soutien spécifique telle que visée à l'article 16, § 1er, [2 décret relatif au Panier de croissance de 2018]2, est octroyée.
  La décision d'octroi ou de refus de l'allocation de soins pour un enfant ayant un besoin de soutien spécifique, qui résulte d'une révision d'office, produit ses effets à partir du premier jour du mois qui suit la date de fin de validité de la décision précédente.
  Si, par suite de la révision sur demande, un montant plus élevé peut être octroyé, l'acteur de paiement paie la différence pour la période déterminée par le médecin évaluateur. Si la nouvelle décision débouche sur un montant inférieur, la nouvelle décision en question ne produit ses effets qu'à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le médecin évaluateur a communiqué la décision à [1 l'agence Grandir régie]1.
  § 2. L'enfant pour lequel une incapacité physique et mentale et un degré d'autonomie ont été établis conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 mars 2003 et qui, par la décision en question, a droit à une allocation de 414,28 euros, de 453,49 euros ou de 484,78 euros, telle que visée à l'article 47, § 1er, de la loi générale relative aux allocations familiales, en fonction de son degré d'autonomie, conserve son droit à cette allocation tant que ladite décision n'est pas revue.
  

Art. 50. Tant que la classification pour les enfants ayant un besoin de soutien spécifique s'effectue, à partir du 1er janvier 2019, conformément au système des trois piliers visé aux articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 28 mars 2003, sous la compétence de la Région wallonne, de la Commission communautaire commune et de la Communauté germanophone, les décisions qui en découlent sont reprises automatiquement par la Communauté flamande si l'enfant concerné relève de la compétence de la Communauté flamande. La décision précitée est valable pour le délai fixé à cet effet par les entités fédérées concernées et entre dans le champ d'application des articles 19 et 20 du présent arrêté.
  [1 L'agence Grandir régie]1 examine si la classification visée à l'alinéa 1er effectuée sous la compétence de la Région wallonne, de la Commission communautaire commune ou de la Communauté germanophone est constamment effectuée conformément au système des trois piliers visé à l'alinéa 1er.
  

Art. 51.   Abrogé art. 18 van 21 NOVEMBER 2025. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 december 2018 betreffende de nadere regels voor het verkrijgen van een zorgtoeslag

Art. 52. § 1er. Dans le présent article, on entend par autorité responsable du placement : une autorité publique de justice et de santé publique, les cours et tribunaux, les centres publics d'action sociale, les services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux et communaux de protection de la jeunesse, d'assistance publique ou en faveur des personnes handicapées. L'autorité responsable du placement peut être une autorité étrangère.
  § 2. L'allocation forfaitaire de placement familial visée à l'article 219, alinéa 1er, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018]1, est due à l'allocataire qui percevait les allocations familiales pour l'enfant placé immédiatement avant le placement aussi longtemps qu'il entretient des contacts réguliers avec l'enfant ou lui manifeste de l'intérêt.
  § 3. L'acteur de paiement décide de ne plus octroyer l'allocation forfaitaire de placement familial si l'autorité responsable du placement l'informe que l'allocataire n'entretient plus de contacts réguliers avec l'enfant ou ne lui manifeste pas d'intérêt.
  Dans le cas visé à l'alinéa 1er, le paiement de l'allocation forfaitaire de placement familial visée à l'article 219, alinéa 1er, [1 décret relatif au Panier de croissance de 2018]1, cesse à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'acteur de paiement a reçu la décision en question de l'autorité responsable du placement.
  § 4. Si l'acteur de paiement a connaissance de faits ou de déclarations démontrant qu'il n'y a plus de contacts réguliers entre l'enfant placé et l'allocataire de l'allocation forfaitaire de placement familial, ou que l'allocataire ne manifeste pas d'intérêt pour l'enfant, il transmet cette information à l'autorité responsable du placement. Le paiement de l'allocation de placement familial se poursuit aussi longtemps qu'aucun avis de l'autorité responsable du placement visée au paragraphe 3 n'est reçu.
  § 5. Si l'allocataire de l'allocation forfaitaire de placement familial est déchu de l'autorité parentale, l'allocation en question n'est plus due. Dans ce cas, le paiement de l'allocation forfaitaire de placement familial visée à l'article 219, alinéa 1er,[1 décret relatif au Panier de croissance de 2018]1 cesse à partir du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'acteur de paiement a reçu la décision judiciaire de déchéance de l'autorité parentale en question.
  

Art. 53. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 54. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N. (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-12-2018, p. 101830)
  annexe 3 abrogée par