23 DECEMBRE 2016. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol, le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et le décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes, en ce qui concerne l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017011245 | 17 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux modalités de l'évaluation des incidences de projets sur l'environnement et pour le rapport de sécurité environnementale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-03-2017 et mise à jour au 27-11-2025) |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…