7 JUIN 2017. - Circulaire concernant l'entrée en vigueur et l'application de la Convention n° 34 relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2022 et mise à jour au 18-07-2022)
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…