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Article 1er. Le présent arrêté transpose partiellement les directives européennes suivantes :
  1° la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
  2° la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
  3° la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
  4° la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la Directive 90/220/CEE du Conseil ;
  5° la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la Directive 1999/13/CE ;
  6° la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la Directive 2004/35/CE ;
  7° la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
  8° la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les Directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la Directive 2000/60/CE ;
  9° la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
  10° la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les Directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil ;
  11° la directive 2009/41/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés ;
  12° la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ;
  13° la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
  14° la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la Directive 96/82/CE du Conseil ;
  15° la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les Directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les Directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
  16° la décision d'exécution de la Commission du 7 mai 2012 concernant la détermination des périodes de démarrage et d'arrêt aux fins de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles.

Art. 2. Dans le présent arrêté, on entend par :
  1° collège consultatif des échevins : le collège des bourgmestre et échevins du ressort sur lequel porte la demande de permis ou le fonctionnaire environnement communal si celui-ci rend un avis conformément à l'article 24, alinéa 2, à l'article 42, alinéa 2, ou à l'article 59, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014 ;
  2° division compétente pour la surveillance de la Santé publique : la [6 ous-entité du Département Soins, visé à l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023 relatif au Département Soins, compétente pour la surveillance de la santé publique]6;
  3° [5 ...]5
  4° division compétente pour le maintien environnemental : [2 la sous-entité du département, compétente pour le maintien de l'environnement]2 ;
  5° division compétente pour les ressources naturelles : [2 la sous-entité du département, compétente pour les richesses naturelles;]2
  6° [7 division compétente pour les rapports de sécurité : la sous-entité du département, compétente pour les rapports de sécurité]7]2 ;
  7° division Environnement compétente pour le permis d'environnement : [2 la sous-entité du département, compétente pour les aspects environnementaux du permis d'environnement]2 ;
  8° division RO compétente pour le permis d'environnement : [2 la sous-entité du département, compétente pour les aspects aménagement du territoire du permis d'environnement]2 ;
  9° RGPRI : l'Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants ;
  10° envoi sécurisé : une des modalités de notification suivantes :
  a) un envoi analogique : une lettre recommandée ou une remise contre récépissé ;
  b) un envoi numérique : un envoi par le biais du guichet environnement et de la plate-forme d'échange, à condition que les données soient échangées conformément aux dispositions du présent arrêté ;
  11° autorité compétente : l'autorité compétente de la région concernée, de l'Etat membre de l'UE concerné ou d'une partie contractante à la Convention d'Espoo ou à la Convention de Helsinki ;
  12° [1 administration compétente : l'autorité compétente, son fonctionnaire environnement ou une personne mandatée par l'autorité compétente ou son fonctionnaire environnement;]1
  13° projets mobiles ou transportables supracommunaux : les projets ou changements de projets comportant exclusivement des établissements ou activités mobiles ou transportables tels que visés à l'article 5.1.1, 10°, du DABM (décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement) répartis sur deux ou plusieurs communes ou sur deux ou plusieurs provinces ;
  14° décret du 25 avril 2014 : le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;
  15° [2 département : le Département de l'Environnement;]2
  16° [2 ...]2
  17° GOVC : la commission régionale du permis d'environnement ;
  18° installation IPPC : une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités désignées par la lettre X dans la quatrième colonne de la liste de classification, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités précitées et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution ;
  19° liste de classification : la liste reprise en annexe 1 au titre II du VLAREM ;
  20° rubrique de classification : une catégorie déterminée d'établissements ou d'activités désignée dans la liste de classification par un numéro. Dans la liste de classification, chaque subdivision dans une catégorie définie d'établissements ou d'activités qui dispose d'un numéro propre est considérée comme une rubrique de classification distincte ;
  21° établissement classé ou activité classée : un établissement ou une activité et ses dépendances en un lieu déterminé ou, le cas échéant, plusieurs établissements ou activités et leurs dépendances en un lieu déterminé qui doivent, aux fins de leur exploitation, être considérés comme un ensemble technique cohérent. Le fait que différents établissements et activités aient un statut différent en matière de propriété n'empêche pas qu'ils puissent, de par leur cohésion technique, être considérés comme un seul établissement classé ou une seule activité classée ;
  22° décret sur la Nature : le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;
  23° Fonds pour l'environnement : le fonds budgétaire Fonds pour l'environnement, visé à l'article 11 du décret du 25 avril 2014 ;
  24° guichet environnement : le guichet numérique, visé à l'article 147, alinéa 3 ;
  25° RSE : un rapport de sécurité environnementale tel que visé à [7 l'article 4/1.1.1, 5°,]7, du DABM ;
  26° évaluation appropriée : une évaluation appropriée telle que mentionnée à l'article 36ter, § 3, du décret sur la Nature ;
  27° POVC : la commission provinciale du permis d'environnement ;
  28° [3 ...]3
  29° RIE d'un projet : un rapport d'incidence sur l'environnement concernant un projet tel que visé à [7 l'article 4.1.1, 7°]7, du DABM ;
  30° établissement Seveso : un établissement tel que visé à la rubrique 17.2 de la liste de classification ;
  31° titre II du VLAREM : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement ;
  32° plate-forme d'échange : la plate-forme numérique, visée à l'article 147, alinéa 3 ;
  33° Convention d'Espoo : la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, et ses annexes I, II, III, IV, V, VI et VII ;
  34° Convention de Helsinki : la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, signée à Helsinki le 17 mars 1992 ;
  [7 35° Centre d'Expertise flamand R.I.E., en abrégé VECM : l'instance chargée des rapports d'incidence sur l'environnement, visée à l'article 4.1.1, 19°, du DABM ;
   36° arrêté R.I.E. du 24 octobre 2025. l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2025 portant exécution du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, pour ce qui est des rapports d'incidence sur l'environnement. ]7
  Sauf définition contraire dans le présent arrêté, les définitions suivantes sont applicables dans le présent arrêté :
  1° les définitions visées aux articles 1.1.2 et 4.1.1 du VCRO ;
  2° les définitions visées aux articles [7 4.1.1, 4/1.1.1, ]7 5.1.1 et 5.1.2 du DABM ;
  3° les définitions visées au titre II du VLAREM;
  [4 4° les définitions, visées à l'article 2 du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale ;
   5° les définitions, visées à l'article 2 du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.]4
  

Art. 3. [1 Le fonctionnaire dirigeant du département est désigné comme ordonnateur fonctionnel du Fonds pour l'environnement. Il peut déléguer ses compétences d'ordonnateur fonctionnel du Fonds pour l'environnement à des membres du personnel de niveau A du département.]1
  

Art. 4. A la fin de chaque trimestre, un état des recettes et un état des dépenses sont établis.
  Le Gouvernement flamand soumet les états visés à l'alinéa 1er à la Cour des Comptes par l'intermédiaire du ministre flamand chargé des finances et du budget. Les pièces justificatives sont conservées auprès de l'instance qui les a établies.

Art. 5. § 1er. [1 Le fonctionnaire dirigeant du département est désigné comme gestionnaire du Fonds pour l'environnement. Il peut céder la compétence visée dans le présent chapitre à des fonctionnaires de niveau A du département. Ces fonctionnaires ne peuvent pas être proposés ou nommés comme ordonnateur du Fonds pour l'environnement.]1
  § 2. Le gestionnaire est habilité à :
  1° approuver les cahiers spéciaux des charges de travaux, de fournitures ou de services, ou les documents qui les remplacent ;
  2° choisir le mode de passation des marchés ;
  3° attribuer les marchés de travaux, de fournitures ou de services et veiller à leur exécution.
  L'habilitation visée à l'alinéa 1er est valable uniquement dans les limites des crédits disponibles.
  § 3. Le gestionnaire est chargé de la simple exécution des marchés de travaux, de fournitures ou de services attribués dans le cadre du fonctionnement du Fonds pour l'environnement par le Gouvernement flamand ou par le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions. Par " simple exécution ", on entend : la prise de toutes les mesures et décisions visant la réalisation du marché dans les limites de l'entreprise, à l'exception des mesures et décisions nécessitant une appréciation du pouvoir adjudicateur.
  § 4. Le gestionnaire est habilité à :
  1° concernant les marchés visés aux paragraphes 2 et 3 :
  a) accorder des dérogations motivées aux dispositions et conditions essentielles conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
  b) procéder à des remises d'amendes, après avis de la division juridique compétente sur le bien-fondé et la recevabilité de la remise ;
  2° concernant les marchés visés aux paragraphes 2 et 3 :
  a) approuver des révisions de prix résultant des accords en question, sans limitation de montant ;
  b) approuver des décomptes autres que les révisions précitées, des états estimatifs et les prolongations de délai y afférentes, pour autant que les dépenses supplémentaires totales qui en résultent ne soient pas supérieures à 25 % et que les dépenses n'excèdent pas 250.000 euros.
  § 5. Le gestionnaire est également compétent pour approuver des dépenses diverses qui ne tombent pas sous le coup de la législation sur les marchés publics et qui se rapportent à l'exécution des missions du Fonds pour l'environnement, à concurrence d'un montant maximum de 62.500 euros par décision, pour autant qu'il ne s'agisse pas de subventions.
  

Art. 6. Un initiateur peut, tout en conservant la faculté de concertation préalable informelle, demander à l'autorité compétente d'organiser une réunion de projet pour les projets ou modifications de projets requérant l'avis de la POVC ou de la GOVC s'ils devaient faire l'objet d'une demande de permis [2 ...]2.
  [1 Pour les projets ou modifications de projets requérant l'application de l'article 3, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2000 portant désignation des opérations au sens de l'article 4.1.1, 5°, l'article 4.4.7, § 2, et l'article 4.7.1, § 2, deuxième alinéa, du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et réglant la concertation préalable avec l'Architecte du Gouvernement flamand, l'autorité compétente peut décider, à la demande de l'initiateur, d'organiser une réunion de projet.]1
  

Art. 7. § 1er. La demande de réunion de projet est introduite par un envoi sécurisé auprès de l'autorité compétente pour la demande de permis conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014.
  § 2. Une étude de projet est jointe à la demande de réunion de projet.
  L'étude de projet comporte au moins :
  1° les nom, qualité et adresse de l'initiateur ;
  2° une description du projet ou de sa modification ;
  3° l'emplacement et la description des terrains sur lesquels porte le projet ;
  4° le cas échéant et si elles sont déjà connues, les rubriques de classification qui s'appliqueront à l'exploitation de l'établissement classé [1 ou de l'activité classée]1;
  5° une description de l'impact territorial du projet ou de sa modification ;
  6° le cas échéant, une description des nuisances et risques potentiels que pourrait occasionner l'exploitation de l'établissement classé [1 ou de l'activité classée]1 pour l'homme et l'environnement.
  § 3. L'initiateur mentionne dans sa demande les données de contact d'éventuels tiers intéressés qu'il estime souhaitable d'inviter à une réunion de projet.
  

Art. 8. § 1er. L'administration compétente est chargée de l'organisation d'une réunion de projet avec :
  1° les instances d'avis, mentionnées aux [1 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 ;
  2° le collège consultatif des échevins ;
  3° [3 la division compétente pour les rapports de sécurité, dans le cas d'un projet pour lequel un RSE doit être établi]3.
  [3 4° le VECM dans le cas d'un projet ou de sa modification, comme mentionné dans les annexes 1re et 2 de l'arrêté R.I.E du 24 octobre 2025 ]3
  La réunion se tient dans les soixante jours qui suivent la date de réception de la demande d'une réunion de projet.
  Au plus tard trente jours avant la date de la réunion de projet, l'administration compétente met la demande et l'étude de projet à la disposition des instances d'avis, du collège consultatif des échevins et, le cas échéant, de [3 la division compétente pour les rapports de sécurité ou le VECM]3.
  § 2. Sur la base des éléments repris dans l'étude de projet visée à l'article 7, § 2, les instances d'avis [2 mentionnées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2 formulent, au plus tard au moment de la réunion de projet, leurs observations sur le projet planifié ou sa modification et suggèrent les éventuelles adaptations de projet qu'elles jugent nécessaires ou utiles.
  § 3. Les tiers intéressés invités par l'autorité compétente en application de l'article 8, alinéa 3, du décret du 25 avril 2014 sont entendus.
  § 4. Un projet de rapport de la concertation est établi.
  Dans les trente jours qui suivent la réunion de projet, l'administration compétente met le projet de rapport à la disposition :
  1° de l'initiateur ;
  2° des instances d'avis, [2 mentionnées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2 ;
  3° du collège consultatif des échevins ;
  4° des tiers intéressés qui étaient présents à la réunion de projet ;
  5° le cas échéant, de [3 la division compétente pour les rapports de sécurité ou le VECM ]3.
  Seules les personnes et les instances qui étaient présentes à la réunion de projet peuvent transmettre des observations sur le rapport dans les quatorze jours qui suivent la réception du projet de rapport. Les observations sont jointes au rapport. Le rapport définitif est mis à la disposition des parties précitées.
  

Art. 9. La demande est introduite auprès de l'autorité compétente conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014.

Art. 10. Le fonctionnaire environnement régional est [2 en première instance administrative]2 compétent pour prendre une décision sur les demandes de permis suivantes :
  1° les demandes de permis mentionnées à l'article 15 du décret du 25 avril 2014, pour lesquelles le Gouvernement flamand est compétent en première instance administrative lorsque les demandes sont traitées conformément à la procédure d'autorisation simplifiée ;
  2° [1 les demandes d'autorisation visées à l'article 15 du décret du 25 avril 2014, pour lesquelles le Gouvernement flamand est compétent en première instance administrative lorsque les demandes sont traitées conformément à la procédure ordinaire et que l'avis de la commission régionale du permis d'environnement ne doit pas être demandé dans l'instance concernée.]1
  [2 Le fonctionnaire environnement régional est compétent pour prendre une décision sur les recours contre des décisions sur des demandes d'autorisation, pour lesquels la députation est compétente en première instance administrative, si les demandes sont traitées conformément à la procédure d'autorisation simplifiée.]2
  [3 Dans les procédures pour lesquelles le pouvoir décisionnel se situe au niveau régional, le fonctionnaire environnement régional est habilité à :
   1° statuer sur :
   a) l'application de la boucle administrative visée à l'article 13 du décret du 25 avril 2014 ;
   b) l'autorisation de modifications de la demande de permis, visées aux articles 30, 45 et 64 du décret du 25 avril 2014 ;
   2° adapter la décision d'autorisation conformément à l'article 79 du décret du 25 avril 2014.]3
  [1 Le régime visé [3 aux alinéas 1er, 2 et 3]3 n'implique pas que le Gouvernement flamand perd la faculté de prendre des décisions.]1
  

Art. 11. Conformément à l'article 17, § 2, du décret du 25 avril 2014 et sans préjudice de l'application [3 de l'article 17, §§ 3 et 4,]3 du décret du 25 avril 2014, la procédure d'autorisation simplifiée s'applique à une demande de permis pour :
  1° dans le cas d'un projet portant exclusivement sur l'exploitation soumise à autorisation d'un établissement classé ou d'une activité classée :
  a) une modification mineure d'un établissement classé ou d'une activité classée telle que visée à l'article 12 du présent arrêté ;
  b) un établissement classé ou une activité classée qui comporte exclusivement des établissements ou activités temporaires tels que visés à l'article 5.1.1, 11°, du DABM, ou leurs modifications ;
  c) un établissement classé ou une activité classée qui devient soumis(e) à autorisation par ajout ou modification de la liste de classification ;
  d) un changement par modification ou extension d'un établissement classé ou d'une activité classée soumis(e) à autorisation où le changement demandé comporte exclusivement une rubrique de classification de troisième classe ;
  [1 e) un changement par extension d'un établissement classé ou d'une activité classée soumis(e) à autorisation où le changement demandé comporte exclusivement des établissements ou activités temporaires tels que visés à l'article 5.1.1, 11°, du DABM.]1
  2° dans le cas d'un projet portant exclusivement sur des actes urbanistiques soumis à autorisation, le lotissement de terrains ou l'actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de terrains : les projets mentionnés à l'article 13 du présent arrêté ou leurs modifications ;
  3° [2 dans le cas d'un projet portant exclusivement sur des activités de commerce de détail soumises à autorisation ayant une superficie commerciale nette de 20.000 mètres carrés au maximum ;]2
  [2 4° dans le cas d'un projet portant exclusivement sur des modifications de la végétation soumises à autorisation, telles que visées à l'article 9bis, § 7, et l'article 13, §§ 4 et 5, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel ;
   5° dans le cas d'un projet portant sur au moins deux des obligations d'autorisation, visées à l'article 5, 1°, du décret du 25 avril 2014 : les projets, visés à l'article 14 du présent arrêté, ou ses modifications.]2
  

Art. 12. La modification d'un projet autorisé portant sur l'exploitation soumise à autorisation d'un établissement classé ou d'une d'activité classée est considérée comme une modification mineure si elle ne comporte pas de risque supplémentaire significatif pour l'homme ou pour l'environnement et n'aggrave pas substantiellement les nuisances.
  Les modifications suivantes de l'exploitation d'un établissement classé ou d'une d'activité classée sont en tout état de cause réputées comporter un risque supplémentaire significatif pour l'homme ou pour l'environnement ou aggraver substantiellement les nuisances :
  1° le changement par modification ou extension, où le changement demandé comporte une nouvelle rubrique de classification avec un établissement ou une activité de première ou de deuxième classe ;
  2° la modification par ajout, mentionné à l'article 5.1.1, 12°, c), du DABM ;
  3° la modification qui comporte [1 une extension de plus de 50 % d'un ou de plusieurs établissements ou activités autorisés]1. L'augmentation de 50 % est déterminée à l'égard de l'établissement classé ou de l'activité classée qui été autorisé(e) après avoir parcouru une procédure avec enquête publique ;
  4° la modification d'une installation IPPC qui a des incidences négatives significatives sur l'homme ou l'environnement et la modification d'une installation IPPC qui répond en soi aux valeurs limites d'une rubrique de classification qui est désignée par la lettre X dans la quatrième colonne de la liste de classification.
  

Art. 13. La procédure d'autorisation simplifiée s'applique aux :
  1° demandes pour des projets qui comportent des actes urbanistiques, aux demandes de permis pour des projets ou leurs modifications, où les actes urbanistiques demandés répondent à l'une des conditions suivantes :
  a) les actes sont exécutés dans une zone pour laquelle il existe un plan d'exécution spatial communal ou provincial, un plan particulier d'aménagement ou un lotissement non échu, et la demande est conforme aux dispositions du plan d'exécution spatial communal ou provincial, du plan particulier d'aménagement ou du lotissement non échu ;
  b) les actes portent sur :
  1) i) l'érection de bâtiments ou de constructions d'une hauteur excédant vingt mètres ;
  ii) la transformation de bâtiments ou de constructions de sorte qu'ils atteignent une hauteur excédant vingt mètres ;
  iii) le surhaussement de plus de cinq mètres de bâtiments ou de constructions d'une hauteur excédant vingt mètres ;
  2) l'érection ou la modification d'infrastructures d'une longueur excédant 500 mètres ;
  3) exécutés en dehors d'une zone industrielle au sens large :
  i) l'érection de bâtiments ou de constructions d'une superficie brute au sol excédant 500 mètres carrés ;
  ii) la transformation de bâtiments et constructions plus petits de sorte qu'ils atteignent la même superficie ;
  iii) l'extension de bâtiments ou de constructions de plus de 500 mètres carrés ;
  4) exécutés en dehors d'une zone industrielle au sens large :
  i) l'érection de bâtiments ou de constructions d'un volume brut excédant 3000 mètres cubes ;
  ii) la transformation de bâtiments ou de constructions plus petits de sorte qu'ils atteignent un volume brut excédant 3000 mètres cubes ;
  iii) l'extension de bâtiments ou de constructions de plus de 3000 mètres cubes ;
  5) exécutés en dehors d'une zone industrielle au sens large et chaque fois d'une superficie au sol excédant 1000 mètres carrés :
  i) le déboisement ;
  ii) la modification significative du relief du sol ;
  iii) l'utilisation, l'aménagement ou l'équipement de façon générale d'un terrain ;
  iv) l'aménagement ou la modification de terrains récréatifs ;
  6) la modification entière ou partielle de la fonction principale d'un bien immobilier bâti en vue d'une nouvelle fonction, d'une superficie brute au sol excédant 500 mètres carrés ;
  7) [3 des demandes dérogeant aux prescriptions de lotissement ;]3
  8) [1 ...]1
  9) des demandes pour lesquelles l'application des articles 4.4.1, 4.4.3, 4.4.6, [3 4.4.7, 4.4.9/1, 4.4.16]3 à 4.4.23 et 4.4.26, § 2, du VCRO est requise ;
  2° demandes de permis d'environnement pour le lotissement de terrains ou pour l'actualisation d'un tel permis d'environnement lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
  a) les lots concernés par la demande se situent dans une zone à laquelle s'applique un plan d'exécution spatial provincial ou communal approuvé ou un plan particulier d'aménagement approuvé ;
  b) la demande est conforme au plan applicable aux lots, visé au point a) ;
  c) le plan applicable aux lots, visé au point a), contient aussi bien des prescriptions d'affectation que des prescriptions relatives à l'implantation, aux dimensions et à l'aspect des constructions ;
  3° demandes des autorités militaires en vue de la réalisation d'installations et de bâtiments militaires dans des zones désignées sur les plans d'aménagement ou sur les plans d'exécution spatiaux comme domaine militaire, lorsqu'ils figurent sur une liste jointe à un protocole, conclu entre le ministre de la Défense nationale et le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions, et publié au Moniteur belge.
  [4 ...]4
  A l'alinéa 1er, on entend par zone industrielle au sens large : toute zone principalement destinée à l'industrie et à l'activité, telle qu'une zone pour les industries polluantes, une zone pour les industries préjudiciables à l'environnement, une zone pour les entreprises artisanales et les petites et moyennes entreprises, un terrain d'entreprises régional ou local.
  

Art. 14. Pour les demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui comportent [1 au moins deux des obligations d'autorisation, visées à l'article 5, 1°, du décret du 25 avril 2014,]1, la procédure d'autorisation simplifiée s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
  1° l'exploitation soumise à autorisation tombe sous le coup de l'article 11, 1°, a), b) et d) ;
  2° les actes urbanistiques tombent sous le coup de l'article 13;
  [1 3° les activités de commerce de détail relèvent de l'application de l'article 11, 3° ;
   4° les modifications de la végétation relèvent de l'application de l'article 11, 4°.]1
  

Art. 15. § 1er. La demande de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui comportent [2 des actes urbanistiques soumis à autorisation, l'exploitation soumise à autorisation d'établissements ou d'activités classés, des activités de commerce de détail soumises à autorisation ou des modifications de la végétation soumises à autorisation]2 est introduite par un envoi sécurisé auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014.
  A cet effet, le demandeur du permis utilise :
  1° le formulaire repris à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;
  2° les avenants, indiqués sur le formulaire, issus de la bibliothèque d'avenants reprise à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
  La demande de permis comprend les données prescrites comme devant être obligatoirement remplies ou jointes sur le formulaire et dans les avenants concernés.
  Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont autorisés à modifier conjointement le formulaire et la bibliothèque d'avenants, visés à l'alinéa 2, ainsi que la composition du dossier, les données minimales demandées étant les suivantes :
  1° l'objet de la demande de permis ;
  2° les données d'identification du lieu où sera exécuté l'objet de la demande de permis ;
  3° des plans ;
  4° les incidences potentielles pertinentes sur l'homme et l'environnement ;
  5° le cas échéant, des données concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement ou le rapport de sécurité environnementale ;
  6° le cas échéant, des données concernant l'évaluation appropriée ;
  7° les données d'identification du demandeur du permis ou de l'exploitant ;
  8° les données d'identification de l'architecte si son concours est requis.
  § 2. La demande de permis pour des projets tendant au lotissement de terrains est introduite par un envoi sécurisé auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014.
  A cet effet, le demandeur du permis utilise :
  1° le formulaire repris à l'annexe 3 jointe au présent arrêté ;
  2° les avenants, indiqués sur le formulaire, issus de la bibliothèque d'avenants reprise à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
  La demande de permis comprend les données prescrites comme devant être obligatoirement remplies ou jointes sur le formulaire et dans les avenants concernés.
  Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont autorisés à modifier conjointement le formulaire et la bibliothèque d'avenants, visés à l'alinéa 2, ainsi que la composition du dossier, les données minimales demandées étant les suivantes :
  1° l'objet de la demande de permis ;
  2° les données d'identification du lieu où sera exécuté l'objet de la demande de permis ;
  3° des plans ;
  4° les incidences potentielles pertinentes sur l'homme et l'environnement ;
  5° le cas échéant, des données concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement ou le rapport de sécurité environnementale ;
  6° le cas échéant, des données concernant l'évaluation appropriée ;
  7° les données d'identification du demandeur du permis.
  [1 § 3. [3 § 3. Si nécessaire, l'administration compétente demande au demandeur d'autorisation des informations complémentaires, conformément à l'annexe II du DABM, qui sont directement utiles à l'élaboration de la conclusion motivée sur les incidences notables du projet sur l'environnement.]3.]1
  

Art. 16. Lorsqu'une enquête publique doit être tenue, cette enquête dure trente jours et commence dans la période de dix jours :
  1° qui suivent la date à laquelle la demande de permis a été déclarée recevable et complète dans le cas d'une première enquête publique en première instance ;
  2° le cas échéant, qui suivent la date de la décision de l'autorité compétente d'organiser une enquête publique à la suite de l'application d'une boucle administrative ou d'une modification de la demande de permis.
  A défaut d'une déclaration confirmant la recevabilité et l'exhaustivité de la demande, le délai de dix jours visé à l'alinéa 1er, 1°, commence à courir le trentième jour qui suit l'introduction de la demande de permis.
  La demande de permis est annoncée par :
  1° voie d'affichage sur le lieu où sera exécuté l'objet de la demande de permis, conformément à l'article 20 ;
  2° la publication sur le site Internet de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis, conformément à l'article 21 ;
  3° le cas échéant, la publication dans un quotidien ou un hebdomadaire, conformément à l'article 22 ;
  4° le cas échéant, la notification individuelle, conformément à l'article 23 ;
  5° l'ouverture à la consultation analogique ou numérique de la demande de permis à la maison communale de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis, conformément à l'article 24 ;
  6° le cas échéant, une séance d'information, conformément à l'article 25.
  Par dérogation à l'alinéa 3, une demande de permis pour des projets ou pour des modifications de projets comportant exclusivement des établissements ou activités mobiles ou transportables est annoncée par :
  1° la publication sur le site Internet de l'autorité compétente, conformément à l'article 21 ;
  2° le cas échéant, la publication dans un quotidien ou un hebdomadaire, conformément à l'article 22 ;
  3° l'ouverture à la consultation analogique ou numérique de la demande de permis à :
  a) la maison communale, dans le cas d'établissements ou activités mobiles ou transportables exclusivement dans une seule commune, conformément à l'article 24 ;
  b) la maison de la province de la ou des provinces où sera exécuté l'objet de la demande de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux, conformément à l'article 24 ;
  4° le cas échéant, une séance d'information, conformément à l'article 25.

Art. 17. Lorsque la demande de permis comprend [1 ...]1 un RSE non encore approuvé et que les alternatives examinées dans [1 ...]1ce RSE s'étendent sur d'autres communes que celle où sera exécuté l'objet de la demande de permis, les communes concernées par les alternatives examinées dans [1 ...]1 le RSE non encore approuvé publient sur leur site Internet, à la demande de l'administration compétente, une communication dans laquelle elle signalent que :
  1° une demande de permis a été introduite dans la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis ;
  2° une enquête publique sur la demande de permis visée au point 1° est tenue dans la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis ;
  3° la demande de permis visée au point 1° comprend un RIE du projet ou un RSE dont les alternatives concernent la commune en question.
  La communication visée à l'alinéa 1er a lieu au plus tard à la date de début de l'enquête publique jusqu'à son dernier jour inclus.
  La commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis ne doit pas faire la communication visée à l'alinéa 1er.
  [1 Lorsque la demande d'autorisation comprend un RIE du projet non encore approuvé et que la zone du projet ou les alternatives examinées dans ce RIE du projet s'étendent sur d'autres communes que celle où sera exécuté l'objet de la demande d'autorisation, l'article 49 de l'arrêté R.I.E. s'applique mutatis mutandis. ]1
  

Art. 18. [1 La commune met à disposition le texte utilisé pour la publication visée à l'article 16, alinéa 3, 1° à 4°, ou alinéa 4, 1° et 2°.]1
  Le texte visé à l'alinéa 1er contient au moins les données suivantes :
  1° [1 l'obligation d'autorisation ou les obligations d'autorisation visées à l'article 5 du décret du 25 avril 2014 auxquelles la demande se rapporte]1 ;
  [1 1/1° une description succincte de l'objet de la demande de permis;]1
  2° l'emplacement de l'objet de la demande de permis ;
  3° le nom du demandeur ou de l'exploitant. Lorsque la demande est signée par une personne physique au nom d'une personne morale, seul le nom de la personne morale est mentionné ;
  4° l'autorité compétente pour la demande de permis ;
  5° l'autorité auprès de laquelle des informations pertinentes peuvent être obtenues ;
  6° la date de début et de fin de l'enquête publique ;
  7° le lieu où la demande de permis peut être consultée durant l'enquête publique ;
  8° la possibilité d'introduire des points de vue, observations et objections sur la demande de permis ou, le cas échéant, sur le RIE du projet ou le RSE non encore approuvé ainsi que les conditions et modalités de leur introduction ;
  9° le cas échéant, les date, heure et lieu de la séance d'information ;
  10° le cas échéant, un renvoi aux enquêtes publiques précédemment tenues.
  

Art. 19. En cas de contestations au sujet de l'enquête publique, la commune ou le demandeur du permis met les déclarations ou justificatifs nécessaires à la disposition de l'administration compétente à sa demande.

Art. 20. § 1er. Le texte visé à l'article 18 est imprimé en caractères noirs sur une affiche jaune de format A2 minimum et est précédé de l'un des intitulés suivants :
  1° " AVIS ENQUETE PUBLIQUE SUR UNE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT " ;
  2° " AVIS REPRISE ENQUETE PUBLIQUE A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE LA DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT DURANT LA PROCEDURE EN COURS " ;
  3° " AVIS ENQUETE PUBLIQUE A LA SUITE DE L'APPLICATION D'UNE BOUCLE ADMINISTRATIVE DANS LE CADRE D'UNE DEMANDE DE PERMIS D'ENVIRONNEMENT ".
  § 2. L'affiche est apposée au plus tard la veille de la date de début de l'enquête publique jusqu'à son dernier jour inclus. A la date de début [1 ...]1 de l'affichage, le demandeur du permis informe la commune de [1 cette date et déclare par là que l'affiche a été apposée et le restera jusqu'au dernier jour de l'enquête publique conformément à l'article 20 de l'arrêté relatif au permis d'environnement.]1. [1 Cette date est introduite]1 dans le guichet environnement.
  L'affichage se fait à un endroit où l'objet de la demande de permis confine à une voie publique ou, s'il confine à plusieurs voies publiques, à chacune de ces voies publiques. Lorsque l'objet de la demande de permis ne confine pas à une voie publique, l'affichage se fait à un endroit de la voie publique la plus proche.
  Lorsque la demande de permis porte sur le domaine public, l'affichage se fait de chaque côté où l'on atteint la limite de l'objet de la demande de permis à partir de la voie publique.
  Le demandeur du permis procède à l'affichage sur une palissade, un mur ou un panneau fixé à un poteau, à la limite entre le terrain ou l'accès au terrain et la voie publique et en parallèle de celle-ci, texte orienté vers la voie publique et à une hauteur maximale de deux mètres.
  L'affiche doit toujours être bien lisible à partir de la voie publique.
  

Art. 21. § 1er. La commune publie le texte visé à l'article 18 sur son site Internet à un endroit approprié aux avis et bien en vue. La commune peut publier davantage de données sur le site Internet.
  Le texte est publié au plus tard la veille de la date de début de l'enquête publique et reste sur le site Internet jusqu'au dernier jour de l'enquête publique.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'administration compétente publie le texte visé à l'article 18 sur son site Internet dans le cas de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux en application des conditions visées dans le présent article.

Art. 22. § 1er. La commune publie le texte visé à l'article 18 dans au moins un quotidien ou un hebdomadaire à caractère régional dans les cas suivants :
  1° la demande de permis comprend un RIE du projet ou un RSE ;
  2° la demande de permis porte sur l'exploitation d'un établissement ou d'une d'activité avec une installation IPPC.
  La publication visée à l'alinéa 1er a lieu au plus tard la veille de la date de début de l'enquête publique aux frais du demandeur du permis.
  Lorsque l'objet de la demande de permis sera exécuté dans deux ou plusieurs communes, l'une des méthodes suivantes peut être choisie :
  1° chaque commune se charge d'une publication ;
  2° les communes se chargent d'une publication coordonnée.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'administration compétente se charge de la publication aux frais du demandeur du permis dans le cas de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux.

Art. 23. § 1er. Lorsque la demande de permis porte sur l'exploitation d'un établissement classé ou d'une d'activité classée de première classe, la commune informe [3 ...]3 les propriétaires des parcelles si leurs bâtiments ou parcelles se situent dans un rayon de 100 mètres autour :
  1° des limites parcellaires de l'établissement classé ou de l'activité classée lorsque la demande de permis porte sur une parcelle dotée d'un numéro cadastral ;
  2° des limites extrêmes de l'établissement classé ou de l'activité classée lorsque la demande de permis porte sur une parcelle dépourvue de numéro cadastral.
  [3 Lorsque la demande de permis porte sur l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée de deuxième classe, la commune informe les propriétaires des parcelles adjacentes de l'enquête publique.]3
  Lorsque la demande de permis porte sur des actes urbanistiques sur une parcelle dotée d'un numéro cadastral ou sur le lotissement de terrains dotés d'un numéro cadastral [2 ou des activités de commerce de détail]2, la commune informe les propriétaires des parcelles adjacentes à moins que la demande de permis ne porte sur :
  1° des infrastructures linéaires [1 et de leurs dépendances]1;
  2° l'actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de terrains. [2 Dans ce cas, la notification individuelle se fait conformément à l'article 85 ou 86 du décret du 25 avril 2014.]2
  [1 ...]1
  La notification visée aux [3 alinéas 1er, 2 et 3]3 se fait par la communication du texte visé à l'article 18 avant le début de l'enquête publique de la façon suivante :
  1° par envoi sécurisé en ce qui concerne les propriétaires de parcelles adjacentes ;
  2° par envoi ordinaire dans les autres cas.
  Aux [3 alinéas 2, 3 et 4]3, on entend par " parcelle adjacente " : une parcelle dotée d'un numéro cadastral qui jouxte en au moins un point l'emplacement où sera exécuté l'objet de la demande de permis ou des parcelles, appartenant au demandeur du permis, limitrophes de cet emplacement.
  [3 Dans le cas d'un combinaison de notifications telles que visées à l'alinéa 1er, 2 ou 3, la notification la plus ample doit être appliquée.]3
  § 2. Si la demande de permis pour le lotissement de terrains mentionne que son contenu est contraire à des servitudes du fait de l'homme ou à des obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol, la commune communique le texte visé à l'article 18, avant le début de l'enquête publique, par envoi sécurisé, aux bénéficiaires des servitudes ou obligations mentionnés avec leur adresse dans la demande de permis.
  [1 ...]1
  § 3. La commune recherche les noms et adresses des propriétaires et des usagers qui lui sont connus.
  

Art. 24. § 1er. La demande de permis et, le cas échéant, le résultat de l'examen visé aux articles 19 et 20 du décret du 25 avril 2014, sont ouverts à la consultation analogique ou numérique durant trente jours à la maison communale de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis.
  Durant l'enquête publique, les documents suivants sont également ouverts à la consultation dans la mesure où l'autorité auprès de laquelle le dossier peut être consulté dispose de ces documents la veille de la date de début de l'enquête publique :
  1° [4 ...]4
  2° les avis rendus par les instances d'avis mentionnées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2, le collège consultatif des échevins et, le cas échéant, la POVC ou la GOVC dans l'instance en question ;
  3° la décision concernant l'approbation du RIE du projet ou du RSE ;
  4° la décision du conseil communal [3 concernant l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression de la voirie communale]3, visée à l'article 31 du décret du 25 avril 2014 ;
  5° la décision en première instance.
  Le premier jour auquel la demande de permis et les documents visés à l'alinéa 2 sont ouverts à la consultation est la date de début de l'enquête publique.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux et, le cas échéant, le résultat de l'examen visé aux articles 19 et 20 du décret du 25 avril 2014, sont ouverts à la consultation analogique ou numérique durant trente jours à la maison de la province de la ou des provinces concernées en application des conditions visées dans le présent article.
  § 3. Si la consultation se fait par voie numérique, la personne qui consulte le dossier peut faire appel au support technique de l'autorité auprès de laquelle le dossier peut être consulté.
  [1 § 4. Si la demande de permis comporte un RIE du projet ou un RSE non encore approuvé, elle peut être consultée par voie numérique, à l'exception des plans et documents réalisés par un architecte et protégés par le droit d'auteur, qui sont soustraits à la publicité, via le guichet environnement.]1
  

Art. 25. § 1er. Durant les vingt premiers jours de l'enquête publique, la commune organise conjointement avec le demandeur du permis et l'administration compétente au moins une séance d'information sur les demandes de permis qui ont trait à l'exploitation d'établissements ou d'activités classés dans la première classe qui comprennent un RIE du projet ou un RSE.
  Lorsque l'objet de la demande de permis sera exécuté dans deux ou plusieurs communes, l'organisation d'une séance commune d'information suffit.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la province organise, conjointement avec le demandeur du permis et l'administration compétente, au moins une séance d'information sur la demande de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux, lorsqu'elle comprend un RIE du projet ou un RSE, en application des conditions visées dans le présent article.
  Lorsque l'objet de cette demande de permis sera exécuté dans deux ou plusieurs provinces, l'organisation d'une séance commune d'information suffit.
  § 3. La commune ou la province convie les personnes ou instances suivantes, par voie analogique ou numérique, à la séance d'information :
  1° le demandeur du permis ;
  2° l'administration compétente ;
  3° les instances d'avis, mentionnées aux [1 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 ;
  4° le président de la POVC ou de la GOVC selon que l'autorité compétente est la députation ou le Gouvernement flamand.
  La province convie également les collèges des bourgmestre et échevins du territoire sur lequel a lieu l'exploitation à la séance d'information visée au paragraphe 2.
  § 4. Un membre de l'administration compétente préside la séance d'information. Lors de cette séance, le demandeur du permis ou son délégué donne des explications sur la demande de permis et répond aux questions. Un membre de la commune ou de la province ou un délégué dresse un compte rendu de la séance.
  [2 § 5. La commune peut, en concertation avec le demandeur et, le cas échéant, l'administration compétente, décider de tenir la séance d'information par voie électronique. Par dérogation au paragraphe 1er, une telle séance d'information est organisée durant les dix premiers jours de l'enquête publique.
   Les explications sur la demande de permis restent accessibles au public par voie numérique au moins jusqu'au dernier jour de l'enquête publique. Si une séance d'information est tenue par voie électronique, les questions peuvent être posées jusqu'à cinq jours suivant ladite séance et le demandeur y répond au plus tard dix jours avant l'expiration de l'enquête publique. A partir du moment où la réponse a été apportée, la question et la réponse sont accessibles au public par voie numérique au moins jusqu'au dernier jour de l'enquête publique. Les questions et réponses traitées de la sorte sont consignées dans le compte rendu de la séance visé au paragraphe 4.
   Durant l'enquête publique, les citoyens peuvent consulter les explications fournies à la séance d'information numérique et les réponses numériques auprès de la commune concernée.]2
  

Art. 26. Durant la période de l'enquête publique, toute personne physique ou morale peut communiquer ses points de vue, observations et objections, par voie analogique ou via le guichet environnement, au collège des bourgmestre et échevins de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, les points de vue, observations et objections sur des demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux sont communiqués, par voie analogique ou via le guichet environnement, à la députation, en application des conditions visées dans le présent article.

Art. 27. § 1er. Si l'administration compétente constate que l'objet de la demande de permis peut avoir des incidences considérables sur l'homme et l'environnement dans une autre région, un autre Etat membre de l'UE ou une partie contractante à la convention d'Espoo ou si l'autorité compétente de cette autre région, de l'Etat membre de l'UE ou de la partie contractante à la convention d'Espoo le demande, l'administration compétente met la demande de permis à la disposition de l'autorité compétente pour avis.
  Il est en outre indiqué si la demande de permis a ou n'a pas été soumise à [2 une évaluation environnementale telle que visée à l'article 4.1.1., 6°, du DABM]2 ou à la concertation entre les régions, les Etats membres de l'UE ou autres parties contractantes en question. [2 Si la demande d'autorisation est soumise à une évaluation environnementale telle que visée à l'article 4.1.1., 6°, du DABM, l'article 53 de l'arrêté R.I.E. s'applique.]2
  Les données visées à l'alinéa 2 servent de base à la concertation nécessaire dans le cadre des relations bilatérales entre les régions, les Etats membres de l'UE ou une partie contractante à la convention d'Espoo conformément au principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.
  § 2. L'autorité auprès de laquelle le dossier peut être consulté informe l'autorité compétente, dans les plus brefs délais et au plus tard la veille de la date de début de l'enquête publique, des données visées à l'article 18, alinéa 2.
  § 3. Les habitants intéressés de la région concernée, de l'Etat membre de l'UE concerné ou de la partie contractante à la convention d'Espoo concernée peuvent prendre part à :
  1° l'enquête publique visée à l'article 16 ;
  2° à l'enquête publique que l'autorité compétente organise éventuellement sur son propre territoire sur la base du dossier de demande de permis reçu.
  L'autorité compétente communique ses observations éventuelles de même que les résultats de l'enquête publique qu'elle a éventuellement organisée simultanément à l'autorité compétente et [2 au VECM, ]2 [1 dans le délai de cinquante jours]1 qui suivent la date de la mise à disposition visée à l'alinéa 1er.
  § 4. Si la demande de permis porte sur un établissement soumis à une obligation RIE, une consultation a lieu avec la région concernée ou l'Etat membre de l'UE portant, entre autres, sur les incidences transfrontières potentielles de l'établissement et sur les mesures envisagées pour réduire ou éliminer ces incidences, et il est convenu d'un délai raisonnable dans lequel la consultation doit avoir lieu.
  

Art. 28. § 1er. Si l'administration compétente constate que l'objet de la demande de permis pour l'exploitation d'un établissement classé qui comprend un établissement visé à la rubrique 17.2.2 de la liste de classification est susceptible d'avoir, à la suite d'un accident majeur, des incidences significatives sur l'homme ou l'environnement dans une autre région, un autre Etat membre de l'UE ou une partie contractante à la convention de Helsinki ou si l'autorité compétente de cette autre région, de l'Etat membre de l'UE ou de la partie contractante à la convention de Helsinki le demande, l'administration compétente met la demande de permis à la disposition de l'autorité compétente pour avis.
  Il est en outre indiqué si la demande de permis a ou n'a pas été soumise à un rapport de sécurité environnementale ou à la concertation entre les régions, les Etats membres de l'UE ou autres parties contractantes en question.
  Ces données servent de base à la concertation nécessaire dans le cadre des relations bilatérales entre les régions, les Etats membres de l'UE ou une partie contractante à la convention de Helsinki conformément au principe de la réciprocité et de l'égalité de traitement.
  § 2. L'autorité auprès de laquelle le dossier peut être consulté informe l'autorité compétente, dans les plus brefs délais et au plus tard la veille de la date de début de l'enquête publique, des données visées à l'article 18, alinéa 2.
  § 3. Les habitants intéressés de la région concernée, de l'Etat membre de l'UE ou de la partie contractante à la convention de Helsinki concernée peuvent prendre part à :
  1° l'enquête publique visée à l'article 16 ;
  2° à l'enquête publique que l'autorité compétente organise éventuellement sur son propre territoire sur la base du dossier de demande de permis reçu.
  L'autorité compétente communique ses observations éventuelles de même que les résultats de l'enquête publique qu'elle a éventuellement organisée simultanément à l'autorité compétente et [1 à la division compétente pour les rapports de sécurité,]1 dans les deux mois qui suivent la date de la mise à disposition visée à l'alinéa 1er.
  

Art. 28/1. [2 Si le projet comprend des activités de commerce de détail soumises à autorisation ayant une superficie commerciale nette supérieure à 20.000 mètres carrés, situées à une distance de moins de vingt kilomètres d'une autre région ou de plusieurs autres régions, l'envoi sécurisé visé à l'article 27/1 du décret du 25 avril 2014 est adressé à l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat.]2
   [1 Si le projet comprend des activités de commerce de détail soumises à autorisation ayant une superficie commerciale nette supérieure à 20.000 mètres carrés, situées à une distance de moins de vingt kilomètres d'une autre région ou de plusieurs autres régions, le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire environnement régional remplit les obligations, reprises à l'article 6, § 5bis, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.]1
  

Art. 29. § 1er. Au plus tard dix jours après l'expiration de la durée de l'enquête publique, la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis met, le cas échéant, les données suivantes à disposition :
  1° le compte rendu de la séance d'information visée à l'article 25 ;
  2° les points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique [1 ou une communication selon laquelle il n'a pas été introduit de points de vue, observations et objections par voie analogique]1.
  Les données visées à l'alinéa 1er sont mises à la disposition :
  1° soit de la commission du permis d'environnement compétente si elle doit rendre un avis, soit de l'administration compétente si l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ;
  2° [2 de la division compétente pour les rapports de sécurité ou le VECM, conformément à l'article 51 de l'arrêté R.I.E.,]2 si la demande de permis comprend une RIE du projet ou un RSE non encore approuvé ;
  3° du conseil communal, si l'article 47 s'applique.
  § 2. L'enquête publique sur des demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux est clôturée conformément au paragraphe 1er, étant entendu qu'il convient de lire la province ou les provinces au lieu de commune.
  

Art. 30. Lorsqu'une demande de permis ou un recours émane d'une instance chargée de rendre un avis conformément aux [1 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1, cette instance ne rend pas d'avis.
  

Art. 31. [1 Si une demande d'autorisation ou un recours concerne deux ou plusieurs obligations d'autorisation, visées à l'article 5, 1°, du décret du 25 avril 2014, les articles fixés par les instances d'avis pour les obligations d'autorisation en question s'appliquent. La même instance d'avis que celle visée à l'article 35, 37, 38/1 ou 38/3 ne doit être consultée pour avis qu'une seule fois, et elle ne doit émettre qu'un seul avis.]1
  [2 Si la demande d'autorisation ou le recours est soumis à une évaluation environnementale conformément à l'article 4.3.3. du DABM, les instances d'avis mentionnées à l'alinéa 1er ne sont consultées qu'une seule fois pour avis et ne doivent émettre qu'un seul avis sur la demande d'autorisation et le RIE du projet correspondant. "]2
  

Art. 32. Dans les cas visés à l'article 68, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014, l'avis des instances d'avis mentionnées à l'[1 article 35, 37 ou 38/1]1, ou du collège consultatif des échevins peut contenir, pour leur compétence, une proposition motivée relative à la durée du permis d'environnement.
  

Art. 33. Lorsqu'une instance d'avis mentionnée à l'[1 article 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 ou le collège consultatif des échevins estime que la demande peut être autorisée si des conditions sont imposées, l'avis contient une proposition motivée relative à ces conditions pour leur propre compétence.
  

Art. 34. [1 § 1er.]1 L'avis du collège consultatif des échevins contient au moins les données suivantes :
  1° les prescriptions urbanistiques applicables aux parcelles visées par la demande de permis ;
  2° la description de la destination donnée aux abords dans un rayon de 500 mètres autour du projet, conformément aux plans d'aménagement et aux plans d'exécution spatiaux ;
  3° une appréciation motivée de la compatibilité de la demande avec les abords et l'aménagement adéquat du territoire ;
  4° le cas échéant, une appréciation motivée de l'acceptabilité de l'établissement classé ou de l'activité classée en termes de nuisances et de risques pour l'homme et l'environnement ;
  5° le cas échéant, les conditions que le collège juge utiles ;
  6° le cas échéant, une appréciation motivée des points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique.
  [1 § 2. Le collège consultatif des échevins ou la députation peut recueillir un sous-avis auprès de la zone de secours compétente.
   Sauf stipulation contraire dans la demande d'avis, le sous-avis est rendu dans le délai de vingt jours.
   Le délai visé à l'alinéa 2 prend cours le lendemain de la réception de la demande de sous-avis.]1
  

Art. 35. § 1er. Les instances rendent un avis sur les demandes de permis ou recours portant sur l'exécution d'actes urbanistiques soumis à autorisation ou au lotissement de terrains et dans les cas mentionnés dans le présent article.
  § 2. [2 La division RO, compétente pour le permis d'environnement, rend un avis lorsque l'avis de la POVC ou de la GOVC doit être demandé.]2
  La division RO, compétente pour le permis d'environnement, peut recueillir des sous-avis auprès de tout service, de toute institution ou de toute organisation qui met en oeuvre des activités dans le domaine de l'énergie, de l'environnement, de la politique de l'eau, de l'aménagement rural, de la conservation de la nature, de l'aménagement du territoire, de la sécurité ou de la mobilité.
  Sauf stipulation contraire dans la demande d'avis, les instances visées à l'alinéa 2 rendent le sous-avis dans un délai de vingt jours.
  Le délai visé à l'alinéa 3 prend cours le lendemain de la réception de la demande de sous-avis.
  Les alinéas 2 à 4 ne s'appliquent pas lorsque les instances visées à l'alinéa 2 disposent, dans le cadre de la demande de permis ou du recours, d'une propre compétence d'avis en matière d'aménagement du territoire.
  § 3. L'agence du [3 domaine politique de l'Environnement]3 chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier rend un avis lorsque la demande de permis porte sur :
  1° des terrains situés sur [1 ...]1 un site archéologique protégé provisoirement ou définitivement, un monument protégé provisoirement ou définitivement, un paysage historico-culturel protégé provisoirement ou définitivement ou un site urbain ou rural protégé provisoirement ou définitivement, le cas échéant, à l'inclusion des zones de transition, visées au décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 ;
  2° des parcelles situées dans des patrimoines ruraux dans les cas suivants :
  a) parcelles situées dans une zone d'espace ouvert mixte à valeur historico-culturelle ;
  b) constructions dans une zone agricole au sens large ou dans une zone vulnérable du point de vue spatial ;
  c) modifications significatives du relief, aménagement ou modification de terrains récréatifs ou utilisation, aménagement ou équipement de façon générale d'un terrain au sens de l'article 4.2.1, 5° du VCRO ;
  3° des biens reconnus comme patrimoine mondial ou se situant dans la zone tampon du patrimoine mondial, conformément à l'article 11 de la convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, établie à Paris le 16 novembre 1972, dans les cas suivants :
  a) si les biens figurent à la liste du patrimoine mondial ;
  b) si les parcelles se situent dans la zone tampon telle qu'approuvée par le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO à une distance de moins de cent mètres du patrimoine mondial ;
  c) si les parcelles se situent dans la zone tampon telle qu'approuvée par le Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO à une distance de plus de cent mètres du patrimoine mondial, la construction ayant ou atteignant une hauteur de plus de quinze mètres ;
  4° [1 ...]1
  § 4. L'Agence de la Nature et des Forêts rend un avis lorsque l'objet de la demande de permis :
  1° se situe dans une zone vulnérable d'un point de vue spatial ;
  2° se situe dans une zone régie par la directive " Oiseaux ", désignée en application de l'article 36bis du décret sur la Nature, à l'exception des zones résidentielles au sens large ;
  3° se situe dans une zone d'habitat désignée en application de l'article 36bis du décret sur la Nature ;
  4° se situe dans une zone humide désignée en vertu de la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, faite à Ramsar le 2 février 1971 ;
  5° se situe dans un parc ou un bois, tel que défini dans le décret forestier du 13 juin 1990 ;
  6° doit faire l'objet d'une évaluation appropriée.
  § 5. Le département Mobilité et Travaux publics rend un avis lorsqu'une étude de la mobilité ou un RIE du projet, comportant une étude de la mobilité, doit être joint à la demande de permis.
  § 6. Le gestionnaire des routes rend un avis lorsque l'objet de la demande de permis se situe à moins de trente mètres du domaine des autoroutes, des routes principales ou des routes primaires de catégorie I conformément au Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre ou longe des routes régionales.
  § 7. L'avis d'Infrabel est demandé et Infrabel peut rendre un avis lorsque l'objet de la demande de permis se situe à moins de vingt mètres du bord libre de voies ferroviaires existantes ou planifiées.
  § 8. Les instances d'avis, visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article [5 1.3.1.1 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ]5, rendent un avis dans les cas visés à l'article 3 de l'arrêté précité.
  § 9. [6 Le gestionnaire des eaux]6 rend un avis lorsqu'une autorisation est requise pour des travaux d'amélioration et des travaux de modification aux cours d'eau non navigables de deuxième et troisième catégories conformément aux articles 12 et 14 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, sauf si le demandeur du permis dispose déjà d'une autorisation pour ces travaux.
  § 10. L'entreprise portuaire rend un avis lorsque l'objet de la demande de permis se situe dans une zone portuaire dont les limites sont fixées conformément à l'article 3, § 1er, du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes.
  § 11. La division " Côte " de l'Agence des Services maritimes et de la Côte rend un avis sur les demandes relatives à des territoires situés côté mer de la ligne de sécurité ou à l'intérieur de la zone côté terre confinant à cette ligne de sécurité. Cette ligne de sécurité et la zone côté terre se définissent comme suit :
  1° pour les zones bâties le long de la ligne côtière, la ligne de sécurité est la limite le plus côté mer de la construction et la zone côté terre a une largeur de 25 mètres par rapport à cette ligne de sécurité ;
  2° pour les zones non bâties le long de la ligne côtière, la ligne de sécurité est la hauteur de 7 mètres DNG côté terre de la dune et la zone côté terre a une largeur de 25 mètres par rapport à cette ligne de sécurité. Cette zone est cependant toujours délimitée par la limite nord de la route régionale N34 ;
  3° pour les ports de Nieuport, d'Ostende, de Blankenberge et de Zeebruges, la ligne de sécurité est la crête du batardeau ou pente qui délimite la zone des marées, étendue au Visserij- en Vuurtorendok à Ostende, et la zone côté terre a une largeur de cinquante mètres par rapport à cette ligne de sécurité.
  § 12. [10 L'Agence de l'Agriculture et de la Pêche]10 rend un avis lorsque l'objet de la demande de permis :
  1° porte sur l'agriculture, quelle que soit l'affectation de la zone ;
  2° demande l'application des dispositions visées aux articles 4.4.3 à 4.4.9 inclus, aux articles 4.4.23 et 4.4.26, § 2, du VCRO, dans des zones ayant une destination agricole.
  § 13. L'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l'objet de la demande de permis porte sur des sites existants ou nouveaux d'établissements Seveso et s'il se situe à moins de deux kilomètres d'un établissement nucléaire, qui est autorisé au niveau fédéral et qui est classé, conformément à l'article 3.1, a) du RGPRI dans la classe I.
  § 14. La division compétente pour les ressources naturelles rend un avis lorsque l'objet de la demande de permis se situe dans une zone affectée à l'exploitation ou une zone comparable.
  § 15. [11 La division compétente pour les rapports de sécurité ]11 rend un avis lorsque l'objet de la demande de permis porte sur :
  1° la construction ou l'extension d'une école, d'un hôpital ou [9 d'un centre de soins résidentiels]9 ou une modification de fonction en école, hôpital ou maison de repos et de soins sis à moins de deux kilomètres d'un établissement Seveso ;
  2° la construction ou l'extension d'un bâtiment accessible au public d'une superficie accessible de 400 mètres carrés au moins ou une modification de fonction en un tel bâtiment, sis à moins de deux kilomètres d'un établissement Seveso ;
  3° l'aménagement ou l'extension d'une zone accessible au public, y compris une zone de loisirs, dont la fréquentation moyenne journalière est de 200 personnes au moins et où 1000 personnes au moins sont présentes en périodes de pointe, sise à moins de deux kilomètres d'un établissement Seveso ;
  4° la construction d'une éolienne, sise à moins de quatre cent cinquante mètres d'un établissement Seveso ;
  5° la construction d'un pipeline de liquides et de gaz autres que l'eau, sis à moins de huit cent quatre-vingts mètres d'un établissement Seveso ;
  6° la construction d'une ligne à haute tension, sise à moins de cent quatre-vingts mètres d'un établissement Seveso ;
  § 16. L'avis de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l'objet de la demande de permis porte sur une construction excédant l'une des hauteurs mentionnées ci-après :
  1° soixante mètres au-dessus du niveau du sol ;
  2° une hauteur par rapport au niveau du sol déterminée par commune ou par zone clairement définie.
  [6 Le département met à disposition une carte numérique simple à consulter, basée sur le projet conjoint de la Direction générale Transport aérien et de l'état-major de la Défense. La carte détermine la hauteur visée à l'alinéa 1er, 2°. Cette hauteur est déterminée de manière à protéger les aérodromes civils et militaires, les routes aériennes visuelles, les zones aériennes militaires et les installations de communication, de navigation et de surveillance pour le trafic aérien civil et militaire.]6
  § 17. L'avis de la commission de sécurité ASTRID, visée à l'arrêté royal du 25 juillet 2008 déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission de sécurité ASTRID et en précisant ses missions, est demandé et elle peut rendre un avis lorsque l'objet de la demande de permis porte sur :
  1° des constructions et infrastructures accessibles au public où, du fait des activités journalières ou d'événements spéciaux qui y sont organisés, une concentration de plus de 150 personnes est attendue ;
  2° des constructions et infrastructures possédant un sous-sol, d'une superficie supérieure à 25 m2, accessible au public ou dans lequel sont stockés des substances ou mélanges dangereux au sens de l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des mélanges dangereux en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi ;
  3° des constructions et infrastructures accessibles ou non au public dont la surface au sol dépasse 2.500 m2.
  [7 § 18. [8 L'entité de la Vlaamse Milieumaatschappij, compétente pour l'air,]8, rend un avis si toutes les conditions suivantes sont remplies :
   1° la demande de permis doit être accompagnée d'un R.I.E. du projet ;
   2° l'objet de la demande de permis concerne un des actes suivants :
   a) l'aménagement ou l'extension d'aérodromes ;
   b) l'aménagement, l'élargissement ou le déplacement de routes ;
   c) ports maritimes de commerce ;
   d) la construction ou l'extension de projets de développement urbain ;
   e) le développement de zones industrielles ;
   f) l'aménagement de parcs d'attraction à thème et de pistes permanentes de course et d'essai ;
   g) l'aménagement de facilités pour le transbordement entre modes de transport et de stations de transbordement ;
   h) lignes ferroviaires, lignes de tramway, voies hydrauliques et autres ports ;
   3° [8 l'objet de la demande de permis se situe dans le contour des conseils, comme indiqué sur une carte numérique facilement consultable, mise à disposition par la Vlaamse Milieumaatschappij sur https://www.vmm.be, telle que valable le jour où la demande de permis est introduite.]8]7
  

Art. 36. L'instance d'avis visée à l'article 35, § 2, rend un avis sur les actes urbanistiques demandés ou le lotissement demandé de terrains conformément au titre IV, chapitre III, du VCRO.
  Les instances d'avis visées à l'article 35, § § 3 à 16 inclus, rendent un avis sur les actes urbanistiques demandés ou le lotissement demandé de terrains conformément aux articles 4.3.3. et 4.3.4. du VCRO.

Art. 37. § 1er. Les instances rendent un avis sur les demandes de permis ou recours portant sur l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée soumis(e) à autorisation et dans les cas mentionnés dans le présent article.
  § 2. [1 La division Environnement compétente pour le permis d'environnement rend un avis dans les cas suivants :
  1° [6 lorsque le Gouvernement flamand est l'autorité compétente et qu'il s'agit d'une demande de permis ou d'un recours contre la décision sur une demande de permis pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée de première classe ;]6
   2° lorsque la députation est l'autorité compétente et qu'il s'agit :
   a) d'une demande visée au point 1° ;
   b) d'un recours contre la décision sur une demande de permis pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée de deuxième classe ;
   3° [6 ...]6]1
  La division Environnement compétente pour le permis d'environnement peut recueillir des sous-avis auprès de :
  1° la S.A. Aquafin ;
  2° l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire ;
  3° tout service, institution ou organisation qui développe des activités dans le domaine de l'énergie, de l'environnement, de la politique de l'eau, de l'aménagement rural, de la conservation de la nature, de l'aménagement du territoire, de la sécurité ou de la mobilité.
  Sauf stipulation contraire dans la demande d'avis, les instances visées au deuxièmealinéa rendent le sous-avis dans un délai de vingt jours.
  Le délai visé au troisième alinéa prend cours le lendemain de la réception de la demande de sous-avis.
  Les alinéas 2 à 4 ne s'appliquent pas lorsque les instances visées au deuxième alinéa disposent, dans le cadre de la demande de permis ou du recours, d'une propre compétence d'avis en matière d'environnement.
  § 3. La division RO, compétente pour le permis d'environnement, rend un avis dans les cas suivants :
  1° [1 1° lorsqu'il s'agit d'un recours auquel s'applique la procédure d'autorisation ordinaire ;
   2° lorsque le Gouvernement flamand est l'autorité compétente en première instance administrative pour une demande à laquelle s'applique la procédure d'autorisation ordinaire.]1
  § 4. L'OVAM rend un avis lorsque la demande de permis porte sur une rubrique de classification désignée par la lettre O dans la quatrième colonne de la liste de classification.
  § 5. [8 L'entité de la Vlaamse Milieumaatschappij compétente pour les conseils sur les eaux souterraines]8 rend un avis lorsque la demande de permis porte sur une rubrique de classification désignée par la lettre W dans la quatrième colonne de la liste de classification.
  § 6. [8 L'entité de la Vlaamse Milieumaatschappij compétente pour les conseils sur les eaux usées ou compétente pour l'air]8 rend un avis lorsque la demande de permis porte sur une rubrique de classification désignée par la lettre M dans la quatrième colonne de la liste de classification.
  § 7. [7 ...]7
  § 8. La division compétente pour les ressources naturelles rend un avis lorsque la demande de permis porte sur une rubrique de classification désignée par la lettre N dans la quatrième colonne de la liste de classification.
  § 9. La division compétente pour la surveillance de la santé publique rend un avis lorsque la demande de permis porte sur une rubrique de classification désignée par la lettre G dans la quatrième colonne de la liste de classification.
  § 10.[7 L'Agence flamande pour l'Energie et le Climat]7 rend un avis dans les cas suivants :
  1° lorsque la demande de permis porte sur une rubrique de classification désignée par la lettre E dans la quatrième colonne de la liste de classification ;
  2° lorsqu'une étude énergétique ou un plan énergétique doit être joint(e) à la demande de permis.
  [7 3° lorsque la demande de permis porte sur l'une des matières suivantes :
   a) la demande d'une rubrique de classification non encore autorisée, désignée par la lettre Y dans la quatrième colonne de la liste de classification ;
   b) [9 ...]9 ;
   c) la suppression d'une rubrique de classification désignée par la lettre Y dans la quatrième colonne de la liste de classification.]7
  § 11. Le Département Mobilité et Travaux publics rend un avis lorsqu'une étude de la mobilité ou un RIE du projet, comportant une étude de la mobilité, doit être joint à la demande de permis.
  § 12. L'Agence de la Nature et des Forêts rend un avis lorsque l'objet de la demande de permis :
  1° se situe dans une zone vulnérable d'un point de vue spatial ;
  2° se situe dans une zone de protection spéciale désignée en application de l'article 36bis du décret sur la Nature ou à moins de 750 mètres de là ;
  3° se situe dans une zone humide désignée en vertu de la convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau, faite à Ramsar le 2 février 1971 ou à moins de 750 mètres de là ;
  4° se situe dans un parc ou un bois tel que défini dans le décret forestier du 13 juin 1990 ;
  5° doit faire l'objet d'une évaluation appropriée.
  § 13. Les instances d'avis, visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article [4 1.3.1.1 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ]4, rendent un avis dans les cas visés à l'article 3 de l'arrêté précité.
  § 14. L'agence du [2 domaine politique de l'Environnement]2 chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier rend un avis sur les demandes de permis qui portent sur des établissements ou activités classés sur ou adjacents à un site archéologique protégé provisoirement ou définitivement, un monument protégé provisoirement ou définitivement, un paysage historico-culturel protégé provisoirement ou définitivement ou un site urbain ou rural protégé provisoirement ou définitivement, le cas échéant, à l'inclusion des zones de transition, visés au décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, l'avis est rendu par la Commission flamande du Patrimoine immobilier si un recours soulève des moyens concernant l'avis de l'agence, visée à l'alinéa 1er, ou le traitement de cet avis par l'autorité compétente en première instance administrative.
  § 15. L'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est demandé et elle peut rendre un avis sur les établissements suivants :
  1° les établissements de classe I, visés à l'article 3.1, a) du RGPRI ;
  2° les établissements visés à l'article 3.1, b), 1, du RGPRI ;
  3° les établissements de classe II, visés à l'article 3.1, b) du RGPRI, où se trouvent un ou plusieurs accélérateurs de particules utilisés à des fins de recherche ou pour la production de radionucléides, à l'exception des microscopes électroniques, ainsi que les établissements où ces accélérateurs de particules sont fabriqués ou testés ;
  4° les établissements de classe II, visés à l'article 3.1, b) du RGPRI, où se trouvent des installations d'irradiation avec une source dont l'activité est égale ou supérieure à 100 TBq, à l'exception des unités d'irradiation pour le traitement des patients et à l'exception des sources qui restent dans leur blindage en toutes circonstances ;
  5° les établissements de classe II, visés à l'article 3.1 b) du RGPRI, où des substances radioactives sont conditionnées pour la vente en quantités industrielles.
  § 16. [10 L'Agence de l'Agriculture et de la Pêche]10 rend un avis sur les établissements ou activités liés à l'aquaculture visés sous la rubrique 62 de la liste de classification.
  

Art. 38. § 1er. L'avis de la division Environnement compétente pour le permis d'environnement contient :
  1° une appréciation motivée de l'acceptabilité des nuisances et des risques pour l'homme et l'environnement découlant de l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e) ;
  2° lorsque l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e) est jugée acceptable :
  a) une référence aux conditions environnementales générales et sectorielles ;
  b) le cas échéant, les conditions environnementales particulières.
  § 2. L'avis de la division RO compétente pour le permis d'environnement contient :
  1° les prescriptions urbanistiques applicables aux parcelles visées par la demande de permis ;
  2° une appréciation motivée de la compatibilité de l'établissement ou de l'activité demandé(e) avec les abords et l'aménagement adéquat du territoire ;
  § 3. L'avis de l'OVAM contient une appréciation motivée de la compatibilité de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e) avec les dispositions des plans d'exécution sectoriels et avec une gestion durable des déchets, cycles de matériaux et matériaux.
  § 4. L'avis de [5 l'entité de la Vlaamse Milieumaatschappij compétente pour les conseils sur les eaux souterraines]5 contient une appréciation motivée de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e) en ce qui concerne la compatibilité avec la politique de gestion des eaux souterraines, le nombre de trous de sondage et de filtres à installer conformément à l'article 5.53.4.2. du Titre II du VLAREM, les effets quantitatifs et qualitatifs sur la gestion de la nappe aquifère ou hydroréceptrice et les éventuels effets sur les autres nappes aquifères, d'une part, et sur les propriétés publiques ou privées en surface, d'autre part.
  § 5. L'avis de [5 l'entité de la VMM compétente pour les conseils sur les eaux usées ou compétente pour l'air]5 contient au moins les données suivantes :
  1° concernant le déversement d'eaux usées :
  a) une appréciation motivée de l'origine des eaux usées et de la compatibilité du déversement demandé avec le programme général d'épuration et, en cas de déversement direct ou indirect dans des eaux de surface, avec la qualité des eaux de surface réceptrices et avec les investissements envisagés pour l'épuration de ces eaux de surface ;
  b) le cas échéant, une proposition motivée de la charge polluante maximale admissible ;
  2° concernant l'émission de gaz résiduaires dans l'atmosphère :
  a) une appréciation motivée de la compatibilité de l'émission demandée avec la qualité de l'air ambiant ;
  b) le cas échéant, une proposition motivée de l'émission maximale admissible ;
  § 6. [3 ...]3
  § 7. L'avis de la division compétente pour les ressources naturelles contient une appréciation motivée de la gestion des ressources naturelles, de la politique d'exploitation et du danger de glissements de terrain ou d'affaissements dans l'établissement ou l'activité demandé(e).
  § 8. L'avis de la division compétente pour la surveillance de la santé publique contient une appréciation motivée des aspects sanitaires de l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e).
  § 9. L'avis de [3 l'Agence flamande pour l'Energie et le Climat]3 contient :
  1° une appréciation motivée de l'utilisation rationnelle de l'énergie dans l'établissement classé ou l'activité classée demandé(e) lorsque la demande porte sur une rubrique de classification désignée par la lettre E dans la quatrième colonne de la liste de classification ;
  2° une appréciation motivée du plan énergétique ou de l'étude énergétique visés aux articles 6.5.1 à 6.5.8 de l'arrêté relatif à l'énergie du 19 novembre 2010, dans les cas visés à l'article 37, § 10, 2°, du présent arrêté.
  [3 3° une appréciation motivée du plan de surveillance [4 et, le cas échéant, du plan méthodologique de surveillance,]4 lorsqu'il s'agit d'une demande d'une rubrique Y ;
   4° une appréciation motivée des documents de la demande qui démontrent qu'un établissement n'est plus un établissement doté d'une installation GES lorsqu'il s'agit d'une demande de suppression d'une rubrique Y.]3
  § 10. L'avis du département Mobilité et Travaux publics contient une appréciation motivée des incidences et nuisances sur la mobilité locale et supralocale consécutives à l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e).
  § 11. L'avis de l'Agence de la Nature et des Forêts contient :
  1° une appréciation motivée du fait que l'exploitation de l'établissement ou l'activité demandé(e) peut ou ne peut pas causer une dépréciation significative des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de conservation, désignée par le Gouvernement flamand en application de l'article 36bis du décret sur la Nature, telle que visée à l'article 36ter, § 3, du décret précité ;
  2° une appréciation motivée du fait que l'exploitation de l'établissement ou l'activité demandé(e) peut ou ne peut pas causer un préjudice inévitable et irréparable à la nature dans le Réseau écologique flamand ;
  3° le cas échéant, une appréciation motivée des possibilités de dérogation visées à l'article 26bis, § 3, et 36ter, § 5, du décret sur la Nature.
  § 12. L'avis des instances d'avis, visées à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 fixant les modalités d'application de l'évaluation aquatique, portant désignation des instances consultatives et définissant les modalités de la procédure d'avis pour l'évaluation aquatique, visée à l'article [2 1.3.1.1 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 ]2, contient les éléments visés à l'article 7, § 1er, de l'arrêté précité.
  § 13. L'avis de l'agence du [1 domaine politique de l'Environnement]1 chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier ou de la Commission flamande du Patrimoine immobilier contient une appréciation motivée de la compatibilité de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e) avec le principe de conservation active et passive et avec les dispositions de la décision de protection du patrimoine immobilier concerné, et précise quelles conséquences juridiques visées à l'article 6.4.4, § 3, alinéa 4, du décret relatif au Patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 s'appliquent.
  § 14. L'avis de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire contient une appréciation motivée de la compatibilité de l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée demandé(e) avec les risques des rayonnements ionisants pour l'homme et l'environnement.
  § 15. L'avis [6 de l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche]6 sur les établissements liés à l'aquaculture visés à la rubrique 62 de la liste de classification évoque les risques et les éventuelles mesures d'atténuation concernant l'introduction d'espèces exotiques dans des installations aquacoles ouvertes ou le transfert d'espèces localement absentes à l'intérieur de leur aire de répartition naturelle tels que visés aux articles 2, 6, 7, 9 et 18 du règlement (CE) n° 708/2007 du Conseil du 11 juin 2007 relatif à l'utilisation en aquaculture des espèces exotiques et des espèces localement absentes.
  

Art. 38/1. [1 § 1er. L'avis sur les demandes d'autorisation ou recours portant sur l'exécution d'activités de commerce de détail soumises à autorisation, est rendu par les instances et dans les cas visés au présent article.
   § 2. L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat rend un avis si l'objet de la demande d'autorisation concerne des projets pour des activités de commerce de détail ayant une superficie commerciale nette de 1000 mètres carrés ou plus.
   L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat peut recueillir le sous-avis du Comité pour le Commerce de détail, visé à l'article 8 du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale.
   Sauf disposition contraire dans la demande d'avis, l'instance visée à l'alinéa 2, rend le sous-avis dans un délai d'échéance de vingt jours.
   Le délai d'échéance, visé à l'alinéa 3, prend cours le jours après le jour de réception de la demande de sous-avis.]1
  

Art. 38/2. [1 L'avis de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat comprend une évaluation sur la base des critères d'évaluation visés à l'article 13 du décret du 15 juillet 2016 relatif à la politique d'implantation commerciale intégrale et, le cas échéant, le cadre politique flamand d'implantation commerciale intégrale, visé à l'article 5 du décret précité.]1
  

Art. 38/3. [1 § 1er. L'Agence de la Nature et des Forêts rend un avis sur les demandes d'autorisation ou recours portant sur l'exécution de modifications de la végétation soumises à autorisation.
   § 2. L'agence du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire qui est chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, rend un avis si l'objet de la demande d'autorisation concerne des terrains situés sur un site archéologique protégé provisoirement ou définitivement, un monument protégé provisoirement ou définitivement, un paysage historico-culturel protégé provisoirement ou définitivement, ou un site urbain ou rural protégé provisoirement ou définitivement, le cas échéant y compris les zones de transition, visés au Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 dans la mesure où une autorisation est requise conformément à l'article 6.4.4, § 3, alinéa 2, du décret précité.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, l'avis est rendu par la Commission flamande du Patrimoine immobilier si un recours avance des moyens sur l'avis de l'agence, visé à l'alinéa 1er, ou sur le traitement de cet avis par l'autorité compétente en première instance administrative.]1
  

Art. 38/4. [1 § 1er. L'avis de l'Agence de la Nature et des Forêts comprend une évaluation sur la base des critères d'évaluation, visés à l'article 15 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 fixant les modalités d'exécution du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, ainsi qu'une évaluation motivée de la compatibilité des modifications de la végétation demandées avec l'obligation de préservation de la nature, telle que prévue à l'article 14, § 1er, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel.
   § 2. L'avis de l'agence du domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire qui est chargée de l'exécution de la politique en matière de patrimoine immobilier, respectivement la Commission flamande du Patrimoine immobilier comporte une évaluation motivée de la compatibilité des modifications de la végétation demandées et les dispositions de l'arrêté de protection du patrimoine immobilier concerné, et précise les conséquences juridiques, visées à l'article 6.4.4, § 3, alinéa 4, du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, qui sont applicables.]1
  

Art. 39. Conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, les personnes et instances suivantes font partie de la POVC :
  1° le président, désigné conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, ayant droit de vote ;
  2° le secrétaire, désigné conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, sans droit de vote ;
  3° des experts, désignés conformément aux alinéas 2 et 3, ayant droit de vote;
  4° le cas échéant, le collège consultatif des échevins avec voix délibérative ;
  5° les représentants des instances d'avis, visées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2 du présent arrêté, ayant droit de vote, pour les dossiers de permis pour lesquels elles doivent rendre un avis.
  La députation désigne un expert et son suppléant sur la base de leurs qualifications scientifiques ou techniques particulières en matière d'aménagement du territoire, pour une période de quatre ans. La députation désigne également un expert et son suppléant sur la base de leurs qualifications scientifiques ou techniques particulières en matière d'environnement, pour une période de quatre ans. Les mandats sont renouvelables chaque fois pour une période de quatre ans.
  L'expert ou son suppléant désigné sur la base de ses qualifications en matière d'aménagement du territoire siège à la POVC lorsque la demande de permis, le recours ou la demande ou l'initiative d'actualisation d'office porte sur des actes urbanistiques ou sur le lotissement de terrains. L'expert ou son suppléant désigné sur la base de ses qualifications en matière d'environnement siège à la POVC lorsque la demande de permis, le recours ou la demande ou l'initiative d'actualisation d'office porte sur l'exploitation d'établissements ou d'activités classés ou lorsqu'il s'agit d'une demande de conversion d'une autorisation écologique telle que visée à l'article 390, § 4, du décret du 25 avril 2014.
  [1 [3 Les experts et leurs suppléants respectifs reçoivent une indemnité de 100 euros pour leur présence à la POVC. Le conseil provincial fixe le montant de l'indemnité.]3 Cette indemnité est imputée sur le budget de la province concernée.]1
  

Art. 40. § 1er. Conformément à l'article 16, § 2, du décret du 25 avril 2014, les personnes et instances suivantes font partie de la GOVC :
  1° le président, désigné conformément au paragraphe 2, ayant droit de vote ;
  2° le secrétaire, désigné conformément au paragraphe 3, sans droit de vote ;
  3° des experts, désignés conformément au paragraphe 4, ayant droit de vote ;
  4° le collège consultatif des échevins avec voix délibérative ;
  5° les représentants des instances d'avis, visées aux [2 articles 35, 37, 38/1 et 38/3]2 du présent arrêté, ayant droit de vote, pour les dossiers de permis pour lesquels elles doivent rendre un avis.
  § 2. [2 Un membre du personnel du département du niveau A, désigné par le secrétaire général du département, préside la GOVC.]2
  [2 ...]2
  Les chefs de division de la division RO compétente pour le permis d'environnement et de la division Environnement compétente pour le permis d'environnement ou leurs mandataires déterminent de commun accord lequel d'entre eux assume la présidence lorsque la demande de permis ou le recours porte tant sur des actes urbanistiques que sur l'exploitation d'établissements ou d'activités classés.
  § 3. [2 Le secrétaire de la GOVC est un membre du personnel du département, désigné par le secrétaire général du département.]2
  Les chefs de division de la division RO compétente pour le permis d'environnement et de la division Environnement compétente pour le permis d'environnement ou leurs mandataires déterminent de commun accord lequel des fonctionnaires désignés, visés à l'alinéa 1er, assume la fonction de secrétaire lorsque la demande de permis ou le recours porte tant sur des actes urbanistiques que sur l'exploitation d'établissements ou d'activités classés.
  § 4. Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions désignent chacun deux experts et deux suppléants sur la base de leurs qualifications scientifiques ou techniques particulières en matière d'aménagement du territoire ou d'environnement, pour une période de quatre ans. Ce mandat est renouvelable chaque fois pour une période de quatre ans.
  Les experts ou leurs suppléants désignés sur la base de leurs qualifications en matière d'aménagement du territoire siègent à la GOVC lorsque la demande de permis, le recours ou la demande ou l'initiative d'actualisation d'office porte sur des actes urbanistiques ou sur le lotissement de terrains. Les experts ou leurs suppléants désignés sur la base de leurs qualifications en matière d'environnement siègent à la GOVC lorsque la demande de permis, le recours ou la demande ou l'initiative d'actualisation d'office porte sur l'exploitation d'établissements ou d'activités classés ou lorsqu'il s'agit d'une demande de conversion d'une autorisation écologique telle que visée à l'article 390, § 4, du décret du 25 avril 2014.
  [1 Les experts et leurs suppléants respectifs reçoivent [3 , par séance de la GOVC à laquelle ils sont présents, une indemnité de 200 euros et les frais de déplacement conformément aux règles applicables au remboursement des frais de déplacement des membres du personnel de l'autorité flamande]3.]1
  

Art. 41. [1 Le collège des bourgmestre et échevins, le fonctionnaire environnement communal ou une personne mandatée par le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire environnement communal demande l'avis de la POVC sur les demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui suivent la procédure d'autorisation ordinaire et qui répondent à l'une des conditions suivantes :
   1° [3 ...]3
   2° une EIE du projet a été établie [4 ...]4;
   3° l'établissement [3 d'une étude de la mobilité]3 est requis ;
   4° [3 ...]3
  [2 5° il s'agit d'une demande relative à des activités de commerce de détail ayant une superficie commerciale nette supérieure à 20.000 mètres carrés.]2
   La députation [2 , le fonctionnaire environnement provincial ou une personne mandatée par la députation ou par le fonctionnaire environnement provincial]2 demande l'avis de la POVC sur les demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui suivent la procédure d'autorisation ordinaire et qui répondent à l'une des conditions suivantes :
   1° la députation est l'autorité compétente en première instance administrative et la demande répond à l'une des conditions suivantes :
   a) il s'agit d'une demande de permis pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée de première classe ;
   b) une EIE du projet a été établie[4 ...]4 ;
   c) l'établissement [3 d'une étude de la mobilité]3 est requis ;
   d) au moins cinq avis tels que visés aux [2 articles 35, 37, 38/1 et 38/3]2 doivent être recueillis, en ce non compris les avis de la division RO [3 , de la division de l'Environnement compétente pour le permis d'environnement et de la commission de sécurité ASTRID visée à l'article 35, § 17]3 ;
  [2 e) il s'agit d'une demande relative à des activités de commerce de détail ayant une superficie commerciale nette supérieure à 20.000 mètres carrés ;]2
   2° il s'agit d'un recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins où la POVC devait rendre un avis sur la demande de permis en première instance administrative conformément à l'alinéa 1er ;
   3° il s'agit d'un recours contre une décision du collège des bourgmestre et échevins sur une demande de permis pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée de deuxième classe. ]1
  

Art. 42. [1 Le Gouvernement flamand, le fonctionnaire environnement régional ou une personne mandatée par le Gouvernement flamand ou le fonctionnaire environnement régional demande l'avis de la GOVC sur les demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets qui suivent la procédure d'autorisation ordinaire et qui répondent à l'une des conditions suivantes :
   1° le Gouvernement flamand est l'autorité compétente en première instance administrative et la demande répond à l'une des conditions suivantes :
   a) il s'agit d'une demande de permis pour l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée de première classe ;
   b) une EIE du projet a été établie[4 ...]4 ;
   c) l'établissement [3 d'une étude de la mobilité]3 est requis ;
   d) au moins cinq avis tels que visés aux [2 articles 35, 37, 38/1 et 38/3]2 doivent être recueillis, en ce non compris les avis de la division RO [3 , de la division de l'Environnement compétente pour le permis d'environnement et de la commission de sécurité ASTRID visée à l'article 35, § 17]3 ;
   2° il s'agit d'un recours contre une décision de la députation où la POVC devait rendre un avis sur la demande de permis en première instance administrative conformément à l'article 41, alinéa 2.]1
  

Art. 43. § 1er. La POVC et la GOVC se réunissent au moins une fois par mois. Elles se réunissent plusieurs fois par mois lorsque l'exercice de leurs compétences le nécessite.
  [1 Le président de la commission du permis d'environnement peut décider de tenir les réunions par téléconférence ou par vidéoconférence.]1
  § 2. Les présidents des commissions du permis d'environnement établissent l'ordre du jour de la réunion. A cet égard, ils tiennent compte des délais d'avis à respecter.
  Le secrétaire de la commission du permis d'environnement convoque les membres de la commission à la réunion au moins une semaine à l'avance. En même temps que la convocation, il met à disposition l'ordre du jour de la réunion.
  

Art. 44. Lorsqu'un demandeur de permis a demandé à être entendu par la POVC ou la GOVC, cette personne est invitée.
  Lorsque l'auteur du recours a demandé à être entendu par la POVC ou la GOVC, tant l'auteur du recours que le demandeur du permis sont invités, même si le demandeur du permis n'a pas expressément demandé à être entendu.
  [1 Le président de la commission du permis d'environnement peut décider de tenir les séances d'audition uniquement par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence moyennant l'accord de toutes les personnes qui désirent être entendues.]1
  Le président ou le secrétaire peut, en fonction de l'ordre du jour, déterminer le temps de parole et le nombre maximum de représentants du demandeur de permis ou de l'auteur du recours.
  

Art. 45. Après délibération sur le dossier de permis et compte tenu de l'ensemble des pièces du dossier, éléments et informations disponibles, la commission du permis d'environnement formule un avis intégré. Si l'avis n'est pas rendu à l'unanimité des voix, les positions minoritaires sont également mentionnées dans l'avis.

Art. 46. L'avis de la commission du permis d'environnement contient au moins :
  1° une appréciation motivée de la demande, compte tenu notamment :
  a) [1 le cas échéant, les critères d'évaluation, établis par ou en vertu des décrets, visés à l'article 3, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014 ;]1
  b) des différents avis émis ;
  2° une appréciation motivée des éventuels points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique ;
  3° le cas échéant, une proposition motivée :
  a) de la durée du permis d'environnement ;
  b) des conditions et charges.
  

Art. 47. [1 Lorsqu'une décision du conseil communal est requise concernant l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d'une voirie communale,]1 le conseil communal prend une décision à ce sujet. Le conseil communal prend connaissance à cet égard des points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique.
  Au plus tard dix jours après la séance du conseil communal, la commune met la décision du conseil communal à la disposition soit de la commission du permis d'environnement compétente si elle doit rendre un avis, soit de l'administration compétente si l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis.
  

Art. 48. § 1er. La décision au sujet de la demande de permis contient au moins les éléments suivants :
  1° la date de la demande de permis et, le cas échéant, la date de l'introduction du recours ;
  2° l'emplacement de l'objet de la demande de permis ;
  3° le nom et l'adresse du demandeur ou de l'exploitant ;
  [3 3° /1 en ce qui concerne l'établissement classé ou l'activité classée, le numéro d'établissement et, le cas échéant, le numéro d'entreprise de l'exploitant ;]3
  4° le cas échéant, un renvoi aux avis rendus par les instances d'avis mentionnées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2, le collège consultatif des échevins et, le cas échéant, la POVC ou la GOVC dans l'instance en question et à la façon dont ils ont été traités ;
  5° [1 si un RSE a été établi : un renvoi à la décision concernant l'approbation du RSE et la façon dont le RSE a été traité;]1
  [1 5°/1 si un RIE du projet a été établi :
   a) la conclusion motivée de l'autorité compétente visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 sur les incidences notables du projet sur l'environnement. La conclusion motivée est prise en tenant compte des résultats de l'examen [4 du VECM, visé à l'article 4.4.7, § 3, du DABM,]4 et des avis, points de vue, observations et objections émis dans le cadre de la procédure d'autorisation suivie ;
   b) une description de toutes les caractéristiques du projet ou mesures envisagées pour éviter, prévenir ou réduire et, si possible, compenser des incidences négatives notables sur l'environnement, ainsi que, le cas échéant, des mesures de suivi ;
   c) le cas échéant, la fixation des procédures de suivi des incidences négatives notables sur l'environnement qui doivent être mises en oeuvre par le demandeur si aucune autre modalité de suivi n'a été fixée en vertu d'une autre législation.]1
  6° le cas échéant, un renvoi à la nature des points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique dans l'instance en question et à la façon dont ils ont été traités ;
  7° une motivation de la décision, compte tenu notamment :
  a) [2 le cas échéant, les critères d'évaluation, établis par ou en vertu des décrets, visés à l'article 3, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014 ;]2
  b) [3 le cas échéant, du caractère indivisible de la décision parce que plusieurs aspects soumis à autorisation sont indissociablement liés ;]3
  8° le cas échéant, la durée du permis et sa motivation ;
  9° en cas d'autorisation, un renvoi aux délais visés aux articles 99 et 101 ou 102 et 103 du décret du 25 avril 2014 ;
  10° le cas échéant, les conditions et charges liées au permis d'environnement. Dans le cas de conditions environnementales générales et sectorielles, un renvoi à celles-ci peut suffire [3 conformément à l'article 33, à l'article 47 ou à l'article 66, § 4]3 du décret du 25 avril 2014. Lorsqu'une dérogation aux conditions environnementales générales et sectorielles est accordée en application de l'article 5.4.8 du DABM, un renvoi à cette dérogation et aux conditions auxquelles elle a été accordée peut suffire ;
  11° le cas échéant, les différentes phases ou parties d'un projet et, éventuellement, les moments de référence y afférents ;
  12° la situation d'autorisation actualisée sur le plan de l'exploitation des établissements ou activités classés lorsque le permis d'environnement porte sur la modification de l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée ;
  13° la possibilité et les modalités de recours contre la décision prise.
  § 2. La situation d'autorisation actualisée du projet, visée au paragraphe 1er, point 12°, comporte les éléments suivants :
  1° toutes les rubriques de classification autorisées ou déclarées d'établissements ou d'activités classés qui font partie du projet ;
  2° le cas échéant, la capacité ou la puissance maximale autorisée pour la rubrique de classification dont relève l'établissement classé ou l'activité classée ;
  3° une énumération des conditions environnementales particulières qui sont déjà applicables ou sont alors imposées, à l'exception des conditions environnementales particulières qui, consécutivement à leur caractère temporaire, à un changement d'exploitation ou à une disposition légale ou réglementaire, ont cessé de produire leur effet.
  § 3. Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions peuvent arrêter un ou plusieurs modèles de décision.
  

Art. 49. La décision par laquelle un permis d'environnement est accordé pour des installations GES contient, outre les éléments visés à l'article 48, au moins les éléments suivants :
  1° l'autorisation d'émission de gaz à effet de serre pertinents pour l'établissement ;
  2° l'obligation de restituer une quantité de quotas dans les quatre mois après la fin de chaque année. Cette quantité de quotas restitués doit correspondre à la quantité d'émissions GES que cette installation GES a générée pendant l'année civile précédente, majorée de la quantité d'émissions GES que l'installation GES a générées les années précédentes et pour lesquelles l'exploitant n'a pas encore restitué de quotas.
  A l'alinéa 1er, on entend par installation GES : une unité technique fixe au sein de laquelle interviennent une ou plusieurs des activités désignées par la lettre Y dans la quatrième colonne de la liste de classification, ainsi que toute autre activité s'y rapportant directement, exercée sur le même site, qui est liée techniquement aux activités précitées et qui est susceptible d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.

Art. 50. La décision par laquelle un permis d'environnement est accordé pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité qui a été classé(e) sur la base de la rubrique de classification 2.3.11 contient, outre les éléments visés à l'article 48, au moins les éléments suivants :
  1° le plan de gestion des déchets ou, le cas échéant, le plan de gestion de déchets révisé, visé à la sous-section 5.2.6.2 du titre II du VLAREM ;
  2° la garantie financière, visée à la sous-section 5.2.6.8 du titre II du VLAREM ;
  3° le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;
  4° la catégorie de l'installation.
  Les données supplémentaires visées à l'alinéa 1er ne sont pas requises dans le cas de décisions concernant les déchets inertes, les déchets résultant de l'extraction, le traitement et le stockage de tourbe et les déchets non inertes non dangereux, à moins qu'ils ne soient déversés dans une installation de gestion des déchets de catégorie A, à l'exception des installations de gestion des déchets visées à l'article 5.2.6.10.1, § 3, du titre II du VLAREM.

Art. 51. La décision par laquelle un permis d'environnement est accordé pour des décharges de déchets contient, outre les éléments visés à l'article 48, au moins les données suivantes :
  1° la catégorie de la décharge ;
  2° la liste des types de déchets et la quantité totale de déchets dont le dépôt dans la décharge est autorisé ;
  3° lorsque les conditions environnementales générales et sectorielles applicables du titre II du VLAREM n'en font pas mention :
  a) les exigences auxquelles doivent répondre la préparation de la décharge, les opérations de mise en décharge et les procédures de surveillance et de contrôle, y compris les plans d'intervention ainsi que les exigences provisoires concernant les opérations de désaffectation et d'entretien du site désaffecté ;
  b) l'obligation pour l'exploitant de transmettre, au moins une fois par an, au contrôleur compétent conformément au titre XVI du DABM et à l'OVAM, le rapport prévu à l'article 5.2.4.6.5 du titre II du VLAREM.

Art. 52. La décision par laquelle un permis d'environnement est accordé pour une installation IPPC contient, outre les données visées à l'article 48, au moins les données suivantes :
  1° le titre des BREF pertinents pour l'installation ou l'activité en question ;
  2° la méthode utilisée pour déterminer les conditions environnementales visées au titre II et au titre III du VLAREM, y compris les valeurs limites d'émission, au regard des MTD et des NEA-MTD.
  A l'alinéa 1er, on entend par :
  1° MTD : les meilleures techniques disponibles ;
  2° NEA-MTD : les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ;
  3° BREF : les documents de référence MTD élaborés en exécution de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).

Art. 53. Lorsque la demande de permis porte sur l'érection, l'agrandissement ou la démolition de murs de séparation ou de murs pouvant faire l'objet d'une propriété commune, la décision contient, le cas échéant, un renvoi à la position des propriétaires des parcelles adjacentes et à la façon dont elle a été traitée.

Art. 53.1. [1 La durée de validité du permis d'environnement pour les établissements ou les activités visés dans la rubrique de classification 53.4, 53.5, 53.8 et 53.12 est de vingt ans maximum.
   La durée de validité du permis d'environnement pour les établissements ou les activités visés dans la rubrique de classification 53.2 est de cinq ans maximum.]1
  

Art. 54. La durée du permis prend cours le jour où le permis d'environnement peut être utilisé conformément aux articles 35 et 49 du décret du 25 avril 2014. Si un recours administratif suspensif est introduit contre la décision ou une partie de celle-ci, la durée du permis prend cours le jour suivant :
  1° celui de la signification de la décision définitive ;
  2° l'expiration du délai lorsqu'aucune décision n'a été prise dans le délai fixé ou, le cas échéant, prolongé, conformément à l'article 66 du décret ;
  3° celui de la signification de l'irrecevabilité ou de l'incomplétude visée à l'article 58, deuxième alinéa, du décret du 25 avril 2014.
  Dans le cas où plusieurs recours administratifs suspensifs ont été introduits contre une même décision en première instance administrative, la durée du permis prend cours le dernier jour où il est statué sur les recours intentés.

Art. 55. Sauf stipulation expresse contraire, il convient d'entendre dans cette section par " décision " : une décision expresse ou tacite au sujet d'une demande de permis.

Art. 56. La décision au sujet d'un permis d'environnement est annoncée par :
  1° le cas échéant, voie d'affichage sur le lieu où sera exécuté l'objet de la demande de permis, conformément à l'article 59 ;
  2° la publication sur le site Internet de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis, conformément à l'article 60 ;
  3° le cas échéant, la publication dans un quotidien ou un hebdomadaire, conformément à l'article 61 ;
  4° le cas échéant, la notification individuelle, conformément à l'article 62 ;
  5° l'ouverture à la consultation analogique ou numérique de la décision à la maison communale de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis, conformément à l'article 63 ;
  Par dérogation à l'alinéa 1er, une décision au sujet de demandes de permis pour des projets ou pour des modifications de projets comportant exclusivement des établissements ou activités mobiles ou transportables est annoncée par :
  1° le cas échéant, voie d'affichage à :
  a) la maison communale de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis dans le cas d'établissements ou activités mobiles ou transportables dans une seule commune, conformément à l'article 59 du présent arrêté ;
  b) la maison de la province de la ou des provinces où sera exécuté l'objet de la demande de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux, conformément à l'article 59 du présent arrêté ;
  2° la publication sur le site Internet de l'autorité compétente, conformément à l'article 60 du présent arrêté. Cette publication vaut affichage, tel que visé à l'article 35, alinéa 1er, à l'article 49, alinéa 1er et à l'article 54, 3°, du décret du 25 avril 2014 ;
  3° le cas échéant, la publication dans un quotidien ou un hebdomadaire, conformément à l'article 61 du présent arrêté ;
  4° le cas échéant, la notification individuelle, conformément à l'article 62 du présent arrêté ;
  5° l'ouverture à la consultation analogique ou numérique de la décision à :
  a) la maison communale de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis dans le cas d'établissements ou activités mobiles ou transportables dans une seule commune, conformément à l'article 63 du présent arrêté ;
  b) la maison de la province de la ou des provinces où sera exécuté l'objet de la demande de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux, conformément à l'article 63 du présent arrêté.

Art. 57. [1 La commune met à disposition le texte utilisé pour la publication visée à l'article 56, alinéa 1er, 1° à 3°, et alinéa 2, 1° à 3°. ]1
  Le texte visé à l'alinéa 1er contient au moins les données suivantes :
  1° [1 l'obligation d'autorisation ou les obligations d'autorisation visées à l'article 5 du décret du 25 avril 2014 auxquelles la demande se rapporte]1 ;
  [1 1/1° une description succincte de l'objet de la demande de permis;]1
  2° l'emplacement de l'objet de la demande de permis ;
  3° le nom du demandeur ou de l'exploitant. Lorsque la demande est signée par une personne physique au nom d'une personne morale, seul le nom de la personne morale est mentionné ;
  4° l'autorité qui a pris la décision ;
  5° le lieu où la décision peut être consultée ;
  6° la possibilité et les modalités de recours contre la décision prise.
  

Art. 58. En cas de contestations au sujet de la publication, la commune ou le demandeur du permis met les déclarations ou justificatifs nécessaires à la disposition de l'administration compétente, à la demande de cette dernière.

Art. 59. § 1er. Il est procédé à l'affichage dans les cas suivants :
  1° lorsqu'un permis d'environnement est accordé ;
  2° lorsqu'un permis d'environnement est refusé après qu'a été suivie la procédure d'autorisation ordinaire [2 ...]2.
  Le texte de l'affichage visé à l'article 57 du présent arrêté est imprimé en caractères noirs sur une affiche jaune de format A2 minimum et est précédé de l'intitulé " AVIS DECISION PERMIS D'ENVIRONNEMENT ".
  § 2. L'affiche est apposée au plus tard dix jours après la réception de la décision et reste en place pendant une période de trente jours qui prend cours le lendemain du premier jour de l'affichage. A la date de début [1 ...]1 de l'affichage, le demandeur du permis informe la commune de [1 cette date et déclare par là que l'affiche a été apposée et le restera jusqu'au dernier jour de la période de trente jours conformément à l'article 20 de l'arrêté relatif au permis d'environnement]1. [1 Cette date est introduite]1 dans le guichet environnement.
  L'affichage se fait à un endroit où l'objet de la décision confine à une voie publique ou, s'il confine à plusieurs voies publiques, à chacune de ces voies publiques. Lorsque l'objet de la décision ne confine pas à une voie publique, l'affichage se fait à un endroit de la voie publique la plus proche.
  Lorsque la décision porte sur le domaine public, l'affichage se fait de chaque côté où l'on atteint la limite de l'objet de la décision à partir de la voie publique.
  Le demandeur du permis procède à l'affichage sur une palissade, un mur ou un panneau fixé à un poteau, à la limite entre le terrain ou l'accès au terrain et la voie publique et en parallèle à celle-ci, texte orienté vers la voie publique et à une hauteur maximale de deux mètres.
  L'affiche doit toujours être bien lisible à partir de la voie publique.
  § 3. Par dérogation au paragraphe 2, l'administration communale ou l'administration provinciale affiche le texte visé à l'article 57 à la maison communale ou à la maison de la province dans le cas de décisions au sujet de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux en application des conditions visées dans le présent article.
  

Art. 60. § 1er. La commune publie le texte visé à l'article 57 sur son site Internet à un endroit approprié aux avis et bien en vue. La commune peut publier davantage de données sur le site Internet.
  Le texte est publié au plus tard dix jours après la date à laquelle la commune a pris la décision ou après la date à laquelle la décision a été mise à la disposition de la commune. Le texte reste sur le site Internet au minimum pendant une période de trente jours qui prend cours le lendemain du premier jour de la publication.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'administration compétente publie le texte visé à l'article 57 sur son site Internet dans le cas de décisions au sujet de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux en application des conditions visées dans le présent article.

Art. 61. § 1er. La commune publie le texte visé à l'article 57 dans au moins un quotidien ou un hebdomadaire à caractère régional dans les cas suivants :
  1° la demande de permis comprend un RIE du projet ou un RSE ;
  2° la demande de permis porte sur l'exploitation d'un établissement ou d'une activité avec une installation IPPC.
  La publication visée à l'alinéa 1er a lieu au plus tard dix jours [1 après la date à laquelle la commune a pris la décision ou après la date à laquelle la décision a été mise à la disposition de la commune]1 aux frais du demandeur du permis.
  Lorsque l'objet de la demande de permis sera exécuté dans deux ou plusieurs communes, l'une des méthodes suivantes peut être choisie :
  1° chaque commune se charge d'une publication ;
  2° les communes se chargent d'une publication coordonnée.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'administration compétente se charge de la publication aux frais du demandeur du permis dans le cas de décisions au sujet de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux.
  

Art. 62. Au plus tard dix jours après la date à laquelle la décision a été prise ou le délai de décision a expiré, l'administration compétente met la décision à la disposition des personnes ou instances ci-après par un envoi sécurisé :
  1° le demandeur du permis ;
  2° le cas échéant, l'auteur du recours ;
  3° [4 ...]4
  4° le cas échéant, l'architecte surveillant lorsque la demande de permis porte sur des actes urbanistiques et s'il en fait la demande.
  Au plus tard dix jours après la date à laquelle la décision a été prise ou le délai de décision a expiré, l'administration compétente met la décision à la disposition des instances ci-après par un envoi numérique :
  1° le collège des bourgmestre et échevins ;
  2° la division RO compétente pour le permis d'environnement lorsque la demande de permis porte sur des actes urbanistiques ou sur le lotissement de terrains ;
  3° la division Environnement compétente pour le permis d'environnement lorsque la demande de permis porte sur l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée ;
  [2 3° /1 l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat, si la demandeur d'autorisation concerne des activités de commerce de détail ;
   3° /2 l'Agence de la Nature et des Forêts, si la demande d'autorisation concerne des modifications de la végétation ;]2
  4° les instances d'avis, visées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2, qui rendent un avis en première ou deuxième instance ;
  5° le cas échéant, la POVC ou la GOVC ;
  6° [6 Le VECM lorsque la demande d'autorisation comprend un RIE du projet ]6;
  [6 6° /1 la division compétente pour les rapports de sécurité, dans les cas suivants :
   a) lorsqu'il s'agit d'un établissement auquel s'applique la rubrique de classification 17.2 ;
   b) lorsque la demande d'autorisation comprend un RSE ; ]6
  7° la S.A. Aquafin lorsque la demande de permis porte sur les rubriques de classification 3, 53.1 à 53.5, 53.9 et 53.11 ;
  8° la VLM (Société terrienne flamande) lorsque la demande de permis porte sur l'exploitation d'un établissement ou d'une activité qui a été classé(e) dans une ou plusieurs des rubriques de classification 9.3 à 9.8 incluse ou 28.2.
  [1 Au plus tard dix jours après la date à laquelle la décision a été prise ou le délai de décision a expiré, l'administration compétente transmet la décision aux instances ci-après :
   1° le contrôleur qui, conformément au titre XVI du DABM, est compétent lorsque la demande de permis porte sur l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée ;
   2° l'OVAM lorsque la demande de permis porte sur la rubrique de classification 2 et n'est pas comprise à l'alinéa 2, 4° ;
   3° la division de la VMM compétente pour les eaux souterraines lorsque la demande de permis porte sur les rubriques de classification 52 à 56 et n'est pas comprise à l'alinéa 2, 4° ;
  [3 4° l'exploitant du réseau public de distribution d'eau et le gestionnaire des égouts si la demande d'autorisation concerne la démolition de bâtiments telle que visée à l'article 4.2.1, 1°, c) du VCRO. Par gestionnaire des égouts, on entend l'exploitant d'un réseau public de distribution d'eau lorsqu'il organise lui-même l'assainissement tel que visé à l'article 2.1.2, 23° du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonnée le 15 juin 2018, ou l'entité tierce à laquelle l'exploitant du réseau public de distribution d'eau a recours pour réaliser l'assainissement ;]3]1
  [5 5° la division de la VMM compétente pour le déversement d'eaux usées et l'émission de gaz résiduaires dans l'atmosphère, lorsque la demande de permis porte sur la rubrique de classification 3 et ne tombe pas sous le coup de l'alinéa 2, 4°.]5
  

Art. 63. § 1er. La décision est ouverte à la consultation analogique ou numérique durant trente jours à la maison communale de la commune où sera exécuté l'objet de la demande de permis.
  Pendant le délai visé à l'alinéa 1er, les documents suivants sont également ouverts à la consultation dans la mesure où l'autorité auprès de laquelle le dossier peut être consulté dispose de ces documents :
  1° la demande de permis introduite et éventuellement modifiée ;
  2° les avis rendus par les instances d'avis mentionnées aux [1 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1, le collège consultatif des échevins et, le cas échéant, la POVC ou la GOVC dans l'instance en question ;
  3° la décision concernant l'approbation du RIE du projet ou du RSE ;
  4° la décision du conseil communal [2 concernant l'aménagement, la modification, le déplacement ou la suppression d'une voirie communale, visée à l'article 31 du décret du 25 avril 2014]2.
  L'ouverture à la consultation visée aux premiers et deuxième alinéas a lieu au plus tard dix jours après la date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins a pris la décision ou après la date à laquelle la décision a été mise à la disposition de la commune.
  § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéa 1er, les décisions au sujet de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux sont ouvertes à la consultation analogique ou numérique à la maison de la province de la ou des provinces concernées en application des conditions visées dans le présent article.
  § 3. Si la consultation se fait par voie numérique, la personne qui consulte le dossier peut faire appel au support technique de l'autorité auprès de laquelle le dossier peut être consulté.
  

Art. 64. Toute décision au sujet d'une demande de permis à laquelle s'applique l'article 27 ou l'article 28 est communiquée par l'administration compétente à l'autorité compétente. L'administration compétente envoie à cet effet une copie de la décision expresse ou une notification de la décision tacite à l'autorité compétente au moment où elle communique la décision au demandeur du permis.
  [1 Pour toute décision au sujet d'une demande d'autorisation pour laquelle un RIE du projet a été établi, l'article 57, § 3, de l'arrêté R.I.E. s'applique. ]1
  

Art. 65. Une demande de permis est introduite conformément [1 à l'article 7, § 2, et à l'article 18]1 du décret du 25 avril 2014.
  Le dossier de demande est introduit :
  1° en deux exemplaires en cas d'introduction par envoi analogique ;
  2° par envoi numérique.
  Le demandeur du permis indique explicitement dans son dossier de demande :
  1° s'il souhaite être entendu par une commission du permis d'environnement lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement est requis ;
  2° quelles parties du RIE du projet ou du RSE il souhaite soustraire à l'enquête publique et pour lesquelles il dispose de la décision préalable [2 du VECM ou de la division compétente pour les rapports de sécurité ]2.
  

Art. 66. L'administration compétente examine la recevabilité et l'exhaustivité de la demande de permis.
  [2 La demande d'autorisation est jugée irrecevable si l'administration compétente constate, à l'examen de la recevabilité et de l'exhaustivité, que la demande est contraire [3 aux obligations visées à l'article 7, § 2,]3 du décret du 25 avril 2014.]2
   [4 Si un screening RIE du projet est joint à la demande d'autorisation, les dispositions du titre 3, chapitre 2, de l'arrêté R.I.E. s'appliquent.]4.
  [4 ...]4
  Le résultat de l'examen de la recevabilité et de l'exhaustivité est communiqué conformément à l'article 21 du décret du 25 avril 2014.
  

Art. 67. § 1er. Le jour de l'envoi de la déclaration de recevabilité et d'exhaustivité de la demande de permis ou, au plus tard, à l'expiration du délai visé à l'article 21, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l'administration compétente met la demande de permis à la disposition :
  1° de la commune concernée en la chargeant d'ouvrir une enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ;
  2° de la commission du permis d'environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 25 du décret du 25 avril 2014 ;
  3° des instances d'avis, visées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ;
  4° [3 du VECM si la demande d'autorisation comprend un RIE du projet non encore approuvé]3;
  [3 4° /1 de la division compétente pour les rapports de sécurité, si la demande d'autorisation comprend un RSE non encore approuvé ;]3
  5° de l'instance chargée par l'autorité fédérale d'élaborer le plan d'urgence externe lorsque la demande de permis porte sur des établissements ou activités classés sur la base de la rubrique de classification 2.3.11.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas d'une demande de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux :
  1° la demande de permis n'est pas mise à la disposition de la commune concernée, mais de la province concernée chargée d'organiser une enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 ;
  2° il n'est pas demandé au collège consultatif des échevins de rendre un avis.
  § 2. Le cas échéant, le président ou le secrétaire de la commission du permis d'environnement met, dans les dix jours de la réception de la demande d'avis visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, point 2°, la demande de permis à la disposition :
  1° des instances d'avis, visées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2, en leur demandant de rendre un avis ;
  2° du collège consultatif des échevins, sauf dans le cas de demandes de permis pour des projets mobiles ou transportables supracommunaux, en lui demandant de rendre un avis ;
  3° des autres membres de la commission du permis d'environnement concernée, visés à l'article 39 ou 40.
  § 3. [1 Lors [2 d'une demande d'avis pendant une première phase d'avis]2, les délais suivants sont appliqués pour les avis rendus :
   1° par la division RO et la division Environnement compétente pour le permis d'environnement :
   a) soixante jours s'il s'agit d'un avis à la POVC ou à la GOVC ;
   b) cinquante jours dans tous les cas autres que celui visé au point a);
   2° par le collège consultatif des échevins et les autres instances d'avis : cinquante jours.
   Tous les avis autres que les avis visés à l'alinéa 1er sont rendus dans le délai de trente jours.
   Les délais visés à l'alinéa 1er et à l`alinéa 2 prennent cours le lendemain de la réception de la demande d'avis, conformément au paragraphe 1er, de l'administration compétente ou de la commission du permis d'environnement.]1
  § 4. Le président ou le secrétaire de la commission du permis d'environnement met l'avis intégré, mentionnant le cas échéant les positions minoritaires, à la disposition de l'autorité compétente dans un délai de :
  1° nonante jours lors [2 d'une demande d'avis pendant une première phase d'avis]2 ;
  2° quarante-cinq jours dans tous les cas autres que celui visé au point 1°.
  Les délais visés à l'alinéa 1er prennent cours le lendemain de la réception de la demande d'avis de l'administration compétente.
  

Art. 68. [1 § 1er. Au plus tard soixante jours après la réception du projet de RIE du projet, le VECM statue sur l'approbation ou le refus du RIE du projet en application des articles 54 et 55 de l'arrêté R.I.E.
   Le VECM met sa décision au sujet du RIE du projet à la disposition du demandeur d'autorisation par envoi sécurisé et de l'administration compétente et, le cas échéant, de la POVC ou de la GOVC par envoi numérique dans un délai de dix jours suivant la prise de sa décision.
   § 2. Au plus tard soixante jours après la réception du projet de RSE, la division compétente pour les rapports de sécurité statue sur l'approbation ou le refus du RSE en application de l'article 4/1.3.5, § 2, du DABM.
   La division, visée à l'alinéa 1er, met sa décision au sujet du RSE à la disposition du demandeur d'autorisation par envoi sécurisé et de l'administration compétente et, le cas échéant, de la POVC ou de la GOVC par envoi numérique dans un délai de dix jours suivant la prise de sa décision. ]1
  

Art. 69.   Abrogé art. 142 van 10 FEBRUARI 2017. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse besluiten naar aanleiding van de inwerkingtreding van de omgevingsvergunning

Art. 70. Le cas échéant, l'administration compétente informe le demandeur du permis par envoi sécurisé de la prolongation du délai visée à l'article 32, § 2, du décret du 25 avril 2014.
  Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article 13 ou 30 du décret du 25 avril 2014, d'organiser une deuxième enquête publique, elle en informe :
  1° la commune concernée en la chargeant de mener la deuxième enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis ;
  2° la commission du permis d'environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 25 du décret du 25 avril 2014 ;
  3° les instances d'avis, visées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2 du présent arrêté [1 ...]1 ;
  4° [3 le VECM si la demande d'autorisation comprend un RIE du projet non encore approuvé ; ]3.
  [3 5° la division compétente pour les rapports de sécurité, si la demande d'autorisation comprend un RSE non encore approuvé. ]3
  Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas d'une deuxième enquête publique sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux :
  1° elle n'est pas communiquée à la commune concernée, mais à la province concernée chargée d'ouvrir une enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 ;
  2° il n'est pas demandé au collège consultatif des échevins de rendre un avis.
  Le cas échéant, l'administration compétente met la demande de permis modifiée à la disposition des instances visées à l'alinéa 2 ou 3.
  Le cas échéant :
  1° la commission du permis d'environnement compétente ou les instances d'avis compétentes rendent un nouvel avis ;
  2° le collège consultatif des échevins rend un nouvel avis ;
  3° [3 le VECM statue à nouveau sur l'approbation ou le refus du RIE du projet dans un délai de trente jours ]3-1.
  [3 4° la division compétente pour les rapports de sécurité statue à nouveau sur l'approbation ou le refus du RSE dans un délai de trente jours.]3
  

Art. 71. La décision au sujet de la demande de permis, prise conformément à l'article 32 du décret du 25 avril 2014, contient au moins les éléments visés au titre 3, chapitre 9, section 1re, du présent arrêté.

Art. 72. La décision au sujet de la demande de permis est annoncée conformément au titre 3, chapitre 9, section 3 [1 et, le cas échéant, à l'article 57 de l'arrêté R.I.E.]1.
  

Art. 73. Un recours contre une décision expresse ou tacite est introduit conformément à l'article 56 du décret du 25 avril 2014.
  [1 Des recours analogiques contre des décisions expresses ou tacites de la députation en première instance administrative sont introduits à l'adresse du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire.]1
  

Art. 74. § 1er. A peine d'irrecevabilité, le recours contient :
  1° les nom, qualité et adresse de l'auteur du recours ;
  2° l'identification de la décision contestée et du bien immobilier, de l'établissement ou de l'exploitation qui fait l'objet de la décision ;
  3° [1 au moins un des éléments suivants lorsque le recours est introduit par un membre du public concerné :]1
  a) une description des effets par lesquels il est touché ou risque d'être touché à la suite de la décision contestée ;
  b) l'intérêt qu'il à faire valoir à l'égard de la décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'un permis d'environnement ou des conditions dont il est assorti ;
  4° les motifs pour lesquels le recours est intenté.
  Le dossier de recours contient les pièces justificatives suivantes :
  1° le cas échéant, une preuve de paiement de la taxe de dossier ;
  2° les pièces à conviction que l'auteur du recours juge nécessaires ;
  3° le cas échéant, un inventaire des pièces à conviction visées au point 2°.
  Lorsque les pièces justificatives visées à l'alinéa 2 manquent, il peut y être remédié conformément à l'article 57, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014.
  [2 Lorsque le recours est introduit via le guichet environnement, les conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont remplies.]2
  L'administration compétente peut demander auprès de l'auteur du recours, du demandeur du permis ou de l'autorité compétente en première instance administrative l'ensemble des informations et documents disponibles utiles au dossier.
  § 2. A peine de déchéance, l'auteur du recours indique explicitement dans son recours s'il souhaite être entendu.
  Si le demandeur du permis souhaite être entendu, il en informe explicitement l'administration compétente par envoi sécurisé au plus tard [1 quatorze]1 jours après la réception d'une copie du recours telle que visée à l'article 56 du décret du 25 avril 2014, à condition qu'il ne soit pas l'auteur du recours.
  § 3. L'autorité qui a pris la décision contestée en première instance administrative met le dossier de permis à la disposition de l'autorité compétente en dernière instance administrative pour le recours contre la décision contestée, immédiatement après la réception de la copie du recours, conformément à l'article 56, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014.
  

Art. 75. § 1er. Le jour de l'envoi de la déclaration de recevabilité et d'exhaustivité du recours ou, au plus tard, à l'expiration du délai visé à l'article 58, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l'administration compétente met le recours, la décision contestée et la demande de permis à la disposition :
  1° du collège consultatif des échevins en lui demandant de rendre un avis lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ;
  2° de la commission du permis d'environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 60 du décret du 25 avril 2014 ;
  3° des instances d'avis, visées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis.
  Lorsque le demandeur du permis ou l'auteur du recours a demandé à être entendu et que l'avis d'une commission pour l'environnement est requis, l'administration compétente transmet cette demande accompagnée de la demande d'avis à la commission en question.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas de recours sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux, la requête n'est pas mise à la disposition du collège consultatif des échevins.
  § 2. Le cas échéant, le président ou le secrétaire de la commission du permis d'environnement met, dans les dix jours de la réception de la demande d'avis visée au paragraphe 1er, le recours, la décision contestée et la demande de permis à la disposition :
  1° des instances d'avis, visées aux [2 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]2, en leur demandant de rendre un avis ;
  2° le cas échéant, du collège consultatif des échevins en lui demandant de rendre un avis ;
  3° des autres membres de la commission du permis d'environnement concernée, visés à l'article 39 ou 40 ;
  4° [3 le VECM ou la division compétente pour les rapports de sécurité, si le recours invoque des lacunes dans les rapports d'incidence sur l'environnement ou de sécurité]3.
  § 3. [1 Lors d'une première demande d'avis, les délais suivants sont appliqués pour les avis rendus :
   1° [2 par la division RO et la division Environnement, compétente pour le permis d'environnement, l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat et l'Agence de la Nature et des Forêts]2 :
   a) soixante jours s'il s'agit d'un avis à la POVC ou à la GOVC ;
   b) cinquante jours dans tous les cas autres que celui visé au point a);
   2° par le collège consultatif des échevins et les autres instances d'avis : cinquante jours.
   Tous les avis autres que les avis visés à l'alinéa 1er sont rendus dans le délai de trente jours.
   Les délais visés à l'alinéa 1er et à l`alinéa 2 prennent cours le lendemain de la réception de la demande d'avis, conformément au paragraphe 1er, de l'administration compétente ou de la commission du permis d'environnement.]1
  § 4. Le président ou le secrétaire de la commission du permis d'environnement met l'avis intégré, mentionnant le cas échéant les positions minoritaires, à la disposition de l'autorité compétente dans un délai de :
  1° nonante jours lors d'une première demande d'avis ;
  2° quarante-cinq jours dans tous les cas autres que celui visé au point 1°.
  Les délais visés à l'alinéa 1er prennent cours le lendemain de la réception de la demande d'avis de l'administration compétente.
  

Art. 76. Lorsque le demandeur du permis ou l'auteur du recours a demandé à être entendu et que l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis, l'administration compétente organise, conformément à l'article 62, alinéa 1er, point 2°, du décret du 25 avril 2014, une audience du demandeur du permis ou de l'auteur du recours avec :
  1° [1 la députation, un délégué permanent mandaté par la députation, le fonctionnaire environnement provincial ou un fonctionnaire mandaté par le fonctionnaire environnement provincial, lorsque la députation est l'autorité compétente ;]1
  2° le Gouvernement flamand, le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions ou le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions, le fonctionnaire environnement régional ou un fonctionnaire de niveau A mandaté par ce dernier lorsque le Gouvernement flamand est l'autorité compétente.
  Lorsque l'auteur du recours a demandé à être entendu, le demandeur du permis est toujours invité à cette audience même s'il n'a pas expressément demandé à être entendu.
  [2 L'autorité compétente ou le fonctionnaire environnement provincial ou régional peut décider de tenir la séance d'audition uniquement par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence moyennant l'accord de toutes les personnes qui désirent être entendues.]2
  Le représentant de l'administration compétente peut, en fonction de l'ordre du jour, déterminer le temps de parole et le nombre maximum de représentants du demandeur de permis ou de l'auteur du recours.
  

Art. 77. Le cas échéant, l'administration compétente informe le demandeur du permis et l'auteur du recours par envoi sécurisé de la prolongation du délai visée à l'article 66 du décret du 25 avril 2014.
  Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article 13 ou 64 du décret du 25 avril 2014, d'organiser une nouvelle enquête publique, elle en informe :
  1° la commune concernée en la chargeant de mener la nouvelle enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté et, le cas échéant, en demandant au collège consultatif des échevins de rendre un avis lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ;
  2° la commission du permis d'environnement compétente lorsque celle-ci doit rendre un avis conformément à l'article 60 du décret du 25 avril 2014 ;
  3° les instances d'avis, visées aux [1 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ;
  4° [2 le VECM ou la division compétente pour les rapports de sécurité, si le recours invoque des lacunes dans les rapports d'incidence sur l'environnement ou de sécurité ]2.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas d'une nouvelle enquête publique sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux :
  1° elle n'est pas communiquée à la commune concernée, mais à la province concernée chargée d'ouvrir une enquête publique conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5, du présent arrêté ;
  2° il n'est pas demandé au collège consultatif des échevins de rendre un avis.
  Le cas échéant, l'administration compétente met la demande de permis à la disposition des instances visées à l'alinéa 2 ou 3.
  Le cas échéant :
  1° la commission du permis d'environnement compétente ou les instances d'avis compétentes rendent un nouvel avis ;
  2° le collège consultatif des échevins rend un nouvel avis ;
  3° [2 le VECM statue à nouveau sur le RIE du projet dans un délai de trente jours]2;
  [2 4° la division compétente pour les rapports de sécurité statue à nouveau sur le RSE dans un délai de trente jours.]2
  

Art. 78. La décision au sujet d'un recours intenté, prise conformément à l'article 66 du décret du 25 avril 2014, contient au moins les éléments visés au titre 3, chapitre 9, section 1ère, du présent arrêté.

Art. 79. La décision au sujet d'un recours intenté est annoncée conformément au titre 3, chapitre 9, section 3.

Art. 80. Une demande de permis est introduite conformément [1 à l'article 7, § 2, et à l'article 37]1 du décret du 25 avril 2014.
  Le dossier de demande est introduit :
  1° en deux exemplaires en cas d'introduction par envoi analogique ;
  2° par envoi numérique.
  

Art. 81. L'administration compétente examine la recevabilité et l'exhaustivité de la demande de permis.
  [2 La demande d'autorisation est jugée irrecevable si l'administration compétente constate, à l'examen de la recevabilité et de l'exhaustivité, que la demande est contraire [3 aux obligations visées à l'article 7, § 2,]3 du décret du 25 avril 2014.]2
  [1 [4 Si un screening RIE du projet est joint à la demande d'autorisation, les dispositions du titre 3, chapitre 2, de l'arrêté R.I.E. s'appliquent]4.
  [4 ...]4
  Le résultat de l'examen de la recevabilité et de l'exhaustivité est communiqué conformément à l'article 40 du décret du 25 avril 2014.
  

Art. 82. § 1er. Le jour de l'envoi de la déclaration de recevabilité et d'exhaustivité de la demande de permis ou, au plus tard, à l'expiration du délai visé à l'article 40, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l'administration compétente met la demande de permis à la disposition :
  1° le cas échéant, du collège consultatif des échevins ;
  2° des instances d'avis, mentionnées aux [1 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 du présent arrêté ;
  3° de l'instance chargée par l'autorité fédérale d'élaborer le plan d'urgence externe lorsque la demande de permis porte sur un projet concernant des établissements ou activités classés sur la base de la rubrique de classification 2.3.11.
  § 2. Les instances d'avis, visées à l'alinéa 1er, point 2° et, le cas échéant, le collège consultatif des échevins rendent un avis dans un délai de trente jours.
  Le délai visé à l'alinéa 1er prend cours le lendemain de la réception de la demande d'avis de l'administration compétente.
  

Art. 83. Lorsque la demande de permis porte sur l'érection, l'agrandissement ou la démolition de murs de séparation ou de murs pouvant faire l'objet d'une propriété commune, l'administration compétente demande, par envoi sécurisé, la position des propriétaires des parcelles adjacentes [1 ...]1. Les propriétaires transmettent leur position à l'administration compétente qui en a fait la demande dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande de l'administration compétente.
  

Art. 84. La décision au sujet de la demande de permis, prise conformément à l'article 46 du décret du 25 avril 2014, contient au moins les éléments visés au titre 3, chapitre 9, section 1ère, du présent arrêté.
  [1 Si l'autorité compétente constate durant la procédure d'autorisation simplifiée que la procédure d'autorisation ordinaire s'applique, il est mis fin à la procédure. La cessation de la procédure n'est susceptible d'aucun recours administratif. Le demandeur du permis est informé de la cessation et est tenu d'introduire une demande de permis conformément à la procédure d'autorisation ordinaire.]1
  

Art. 85. La décision au sujet de la demande de permis est annoncée conformément au titre 3, chapitre 9, section 3.

Art. 86. Un recours contre une décision expresse ou tacite est introduit conformément à l'article 56 du décret du 25 avril 2014.

Art. 87. § 1er. A peine d'irrecevabilité, le recours contient :
  1° les nom, qualité et adresse de l'auteur du recours ;
  2° l'identification de la décision contestée et du bien immobilier, de l'établissement ou de l'exploitation qui fait l'objet de la décision ;
  3° [1 au moins un des éléments suivants lorsque le recours est introduit par un membre du public concerné :]1
  a) une description des effets par lesquels il est touché ou risque d'être touché à la suite de la décision contestée ;
  b) l'intérêt qu'il à faire valoir à l'égard de la décision concernant la délivrance ou l'actualisation d'un permis d'environnement ou des conditions dont il est assorti ;
  4° les motifs pour lesquels le recours est introduit.
  Le dossier de recours contient les pièces justificatives suivantes :
  1° le cas échéant, une preuve de paiement de la taxe de dossier ;
  2° les pièces à conviction que l'auteur du recours juge nécessaires ;
  3° le cas échéant, un inventaire des pièces à conviction visées au point 2°.
  Lorsque les pièces justificatives visées à l'alinéa 2 manquent, il peut y être remédié conformément à l'article 57, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014.
  Le dossier de recours est introduit par envoi analogique ou numérique. [2 Lorsque le recours est introduit via le guichet environnement, les conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont remplies.]2
  L'administration compétente peut demander à l'auteur du recours, au demandeur du permis ou à l'autorité compétente en première instance administrative de lui fournir l'ensemble des informations et documents disponibles utiles au dossier.
  § 2. A peine de déchéance, l'auteur du recours indique explicitement dans son recours s'il souhaite être entendu.
  Si le demandeur du permis souhaite être entendu, il en informe explicitement l'administration compétente par envoi sécurisé au plus tard [1 quatorze]1 jours après la réception d'une copie du recours telle que visée à l'article 56 du décret du 25 avril 2014, à condition qu'il ne soit pas l'auteur du recours.
  

Art. 88. L'autorité qui a pris la décision contestée en première instance administrative met le dossier de permis à la disposition de l'autorité compétente en dernière instance administrative pour le recours contre la décision contestée, immédiatement après la réception de la copie du recours conformément à l'article 56, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014.

Art. 89. § 1er. Le jour de l'envoi de la déclaration de recevabilité et d'exhaustivité du recours ou, au plus tard, à l'expiration du délai visé à l'article 58, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l'administration compétente met le recours, la décision contestée et la demande de permis à la disposition :
  1° des instances d'avis compétentes, mentionnées aux [1 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 du présent arrêté ;
  2° du collège consultatif des échevins.
  § 2. Les instances d'avis, visées à l'alinéa 1er, et le collège consultatif des échevins rendent un avis dans un délai de trente jours.
  Le délai de trente jours visé à l'alinéa 1er prend cours le lendemain de la réception de la demande d'avis de l'administration compétente.
  

Art. 90. Lorsque le demandeur du permis ou l'auteur du recours a demandé à être entendu, l'administration compétente organise, conformément à l'article 62, alinéa 1er, point 2°, du décret du 25 avril 2014, une audience du demandeur du permis ou de l'auteur du recours avec :
  1° [1 la députation, un délégué permanent mandaté par la députation, le fonctionnaire environnement provincial ou un fonctionnaire mandaté par le fonctionnaire environnement provincial, lorsque la députation est l'autorité compétente ;]1
  2° le Gouvernement flamand, le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions ou le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions, le fonctionnaire environnement régional ou un fonctionnaire de niveau A mandaté par ce dernier lorsque le Gouvernement flamand est l'autorité compétente.
  Lorsque l'auteur du recours a demandé à être entendu, le demandeur du permis est toujours invité à cette audience même s'il n'a pas expressément demandé à être entendu.
  [2 L'autorité compétente ou le fonctionnaire environnement provincial ou régional peut décider de tenir la séance d'audition uniquement par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence moyennant l'accord de toutes les personnes qui désirent être entendues.]2
  Le représentant de l'administration compétente peut, en fonction de l'ordre du jour, déterminer le temps de parole et le nombre maximum de représentants du demandeur de permis ou de l'auteur du recours.
  

Art. 91. Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2014, de recueillir encore ou une deuxième fois l'avis des instances d'avis visées aux [1 articles 35, 37, 38/1 ou 38/3]1 du présent arrêté, ou du collège consultatif des échevins, l'administration compétente informe le demandeur du permis et l'auteur du recours par envoi sécurisé de la prolongation du délai visée à l'article 66 du décret du 25 avril 2014.
  

Art. 92. La décision au sujet d'un recours intenté, prise conformément à l'article 66 du décret du 25 avril 2014, contient au moins les données visées au titre 3, chapitre 9, section 1ère, du présent arrêté.

Art. 93. La décision au sujet d'un recours intenté est annoncée conformément au titre 3, chapitre 9, section 3.

Art. 94. Lorsqu'un permis d'environnement a été octroyé à titre d'essai, l'autorité délivrant le permis prend sans autres formalités une décision définitive sur la poursuite de l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée avant l'expiration de la période d'essai.
  A l'alinéa 1er, on entend par " autorité délivrant le permis " : l'autorité visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014.
  Par dérogation à l'alinéa 2, l'autorité visée à l'article 52 du décret du 25 avril 2014 est considérée comme l'autorité délivrant le permis lorsqu'elle a pris, en dernière instance administrative, une décision sur la demande de permis par laquelle elle a octroyé elle-même, en premier, le permis d'environnement à l'essai ou a confirmé, non sans modifications, la décision de la première instance administrative.

Art. 95. § 1er. Une décision sur la poursuite de l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée après le permis d'environnement à l'essai est prise conformément à la procédure visée aux paragraphes 2 à 4 inclus.
  § 2. Au moins quatre mois avant l'expiration du permis d'environnement à l'essai, l'administration compétente sollicite l'avis :
  1° de la POVC ou de la GOVC lorsqu'elles ont été désignées par ou en vertu de l'article 25 ou de l'article 60 du décret du 25 avril 2014 pour rendre un avis dans la procédure qui a conduit à la décision qui confère à l'autorité le pouvoir de statuer définitivement sur le permis après le permis d'environnement à l'essai ;
  2° si la POVC ou la GOVC n'a pas de compétence d'avis :
  a) du collège consultatif des échevins lorsqu'il a été désigné pour rendre un avis dans la procédure qui a conduit à la décision qui confère à l'autorité le pouvoir de statuer définitivement sur la demande de permis après le permis d'environnement à l'essai ;
  b) des instances d'avis, visées à l'article 37 du présent arrêté, qui ont été désignées pour rendre un avis dans la procédure qui a conduit à la décision qui confère à l'autorité le pouvoir de statuer définitivement sur la demande de permis après le permis d'environnement à l'essai ;
  3° du contrôleur compétent conformément au titre XVI du DABM.
  Si la POVC ou la GOVC dispose d'une compétence d'avis, les avis du collège consultatif des échevins et des instances d'avis visées à l'article 37 sont demandés par la commission concernée lorsqu'il est satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er, point 2°, a) ou b).
  L'avis sur la poursuite de l'exploitation après le permis d'environnement à l'essai est rendu dans un délai de :
  1° trente jours pour les instances d'avis, visées à l'article 37 et le collège consultatif des échevins ;
  2° soixante jours pour la POVC ou la GOVC.
  A défaut d'avis dans le délai fixé, la poursuite de l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée après le permis d'environnement à l'essai est considérée comme acceptée.
  [1 L'avis du contrôleur visé à l'alinéa 1er, 3°, consiste en une évaluation de l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée durant la période d'essai et est rendu dans le délai de trente jours.]1
  § 3. Avant l'expiration du permis à l'essai, l'autorité compétente statue, conformément au titre 3, chapitre 9, section1re, sur la poursuite de l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée après le permis à l'essai.
  § 4. La décision est annoncée conformément au titre 3, chapitre 9, section 3.
  

Art. 96. A moins que la décision n'ait été prise par l'autorité compétente conformément à l'article 52 du décret du 25 avril 2014, la poursuite de l'exploitation après le permis d'environnement à l'essai est passible du recours administratif visé à l'article 52 du décret du 25 avril 2014.

Art. 97. § 1er. La cession [1 ...]1 d'un permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée, visée à l'article 79 du décret du 25 avril 2014, est déclarée par envoi sécurisé par l'exploitant auquel le permis d'environnement est cédé, préalablement à la cession, à l'autorité compétente pour le projet avant la cession conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014.
  A cet effet, l'exploitant utilise :
  1° le formulaire repris à l'annexe 4 jointe au présent arrêté ;
  2° les avenants, indiqués sur le formulaire, issus de la bibliothèque d'avenants reprise à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
  La déclaration comprend les données prescrites comme devant être obligatoirement remplies ou jointes sur le formulaire et dans les avenants concernés.
  Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont autorisés à modifier conjointement le formulaire et la bibliothèque d'avenants visés à l'alinéa 2, ainsi que la composition du dossier, les données minimales demandées étant les suivantes :
  1° l'objet de la cession, y compris la situation coordonnée de l'établissement autorisé ou de l'activité autorisée, telle qu'elle s'applique après la cession ;
  2° les données d'identification des exploitants concernés.
  § 2. [2 ...]2
  

Art. 98. Dans les deux mois de la survenance de l'un des événements ci-après, l'exploitant d'un établissement classé ou d'une activité classée signale à l'autorité compétente visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 par envoi sécurisé :
  1° l'expiration du permis [1 ayant pour objet l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée]1 visé à l'article 99 du décret du 25 avril 2014 ;
  2° la cessation définitive partielle ou totale volontaire de l'exploitation d'un établissement classé ou d'une activité classée.
  L'autorité compétente visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 actualisera la décision d'autorisation en conséquence de la déclaration visée à l'alinéa 1er.
  [1 La personne qui effectue la déclaration utilise à cet effet :
   1° le formulaire repris à l'annexe 20 jointe au présent arrêté ;
   2° les avenants, indiqués sur le formulaire visé au point 1°, issus de la bibliothèque d'avenants reprise à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
   Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont autorisés à modifier conjointement le formulaire et la bibliothèque d'avenants, visés à l'alinéa précédent.]1
  

Art. 99.   Abrogé art. 150 van 10 FEBRUARI 2017. - Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van diverse besluiten naar aanleiding van de inwerkingtreding van de omgevingsvergunning

Art. 100. [1 Les demandes motivées suivantes sont introduites par envoi sécurisé auprès de l'autorité compétente visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 :
   1° la demande d'actualisation des conditions environnementales particulières imposées dans le permis d'environnement, visées à l'article 82 du décret du 25 avril 2014 ;
   2° la demande du titulaire du permis ou de l'exploitant tendant à l'actualisation des conditions environnementales particulières imposées dans le permis d'environnement, visées à l'article 82/1 du décret du 25 avril 2014.]1
  A cet effet, le demandeur utilise :
  1° le formulaire repris à l'annexe 5 jointe au présent arrêté ;
  2° les avenants, indiqués sur le formulaire, issus de la bibliothèque d'avenants reprise à l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
  La demande motivée comprend les données prescrites comme devant être obligatoirement remplies ou jointes sur le formulaire et dans les avenants concernés.
  Le ministre flamand qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions et le ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions sont autorisés à modifier conjointement le formulaire et la bibliothèque d'avenants, visés à l'alinéa 2, ainsi que la composition du dossier, les données minimales demandées étant les suivantes :
  1° l'objet de la demande ;
  2° les données d'identification du [1 lieu visé par la demande]1 ;
  3° les données d'identification du demandeur.
  

Art. 101. Si l'autorité compétente visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 prend une initiative d'actualisation d'office des conditions environnementales particulières imposées dans le permis d'environnement, sa décision à cet effet contiendra les données visées à l'article 100 du présent arrêté.

Art. 102. L'administration compétente examine la recevabilité et l'exhaustivité de la demande d'actualisation [1 des conditions imposées]1 dans le permis d'environnement.
  Lors de l'examen de la recevabilité et de l'exhaustivité, il est vérifié s'il est satisfait aux dispositions de l'article 100 du présent arrêté [1 de l'article 82, alinéas 1er et 2, et de l'article 82/1]1 du décret du 25 avril 2014.
  Le résultat de l'examen de la recevabilité et de l'exhaustivité de la demande d'actualisation [1 des conditions imposées]1 dans le permis d'environnement est communiqué par envoi sécurisé au demandeur dans un délai de cinquante jours à compter du jour suivant la date à laquelle la demande a été introduite.
  Le même jour que la communication visée à l'alinéa 3, l'administration compétente informe l'exploitant de l'établissement classé ou de l'activité classée par envoi sécurisé d'une demande jugée recevable et complète qui n'a pas été introduite par lui.
  L'administration compétente communique par envoi sécurisé la décision visée à l'article 101 à l'exploitant de l'établissement classé ou de l'activité classée, et ce dans un délai de cinquante jours à compter du jour suivant la date à laquelle elle a été arrêtée.
  Si la demande d'actualisation [1 des conditions imposées]1 dans le permis d'environnement est jugée irrecevable ou incomplète, il est définitivement mis fin à la procédure.
  

Art. 103. A moins que la demande ou l'initiative d'office d'actualisation des [1 conditions imposées]1 dans le permis d'environnement ne porte sur un projet comportant exclusivement un établissement ou une activité temporaire, l'administration compétente met, au plus tard le jour où le délai de décision visé à l'article 89, § 3, du décret du 25 avril 2014 commence à courir, la demande jugée recevable et complète ou l'initiative d'office d'actualisation à la disposition de la commune concernée en la chargeant d'organiser une enquête publique.
  Si la demande ou l'initiative d'office d'actualisation des [1 conditions imposées]1 dans le permis d'environnement porte exclusivement sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux, la demande ou l'initiative d'office n'est, par dérogation à l'alinéa 1er, pas mise à la disposition de la commune concernée mais de la province concernée chargée d'organiser une enquête publique.
  [1 Pour l'organisation de l'enquête publique, les dispositions du titre 3, chapitre 5, s'appliquent par analogie étant entendu que :
   1° il convient de lire la demande de permis comme la demande ou l'initiative d'office tendant à l'actualisation ;
   2° il convient de lire le demandeur du permis, le demandeur ou l'exploitant comme le demandeur ou l'autorité qui a pris l'initiative d'office ;
   3° par dérogation à l'article 16, alinéa 2, le délai de forclusion visé à l'article 16, alinéa 2, commence à courir le soixantième jour suivant la date de l'introduction de la demande ;
   4° par dérogation à l'article 17, alinéa 1er, 1°, il est précisé dans la communication sur le site Internet qu'une demande d'actualisation a été introduite ou qu'une initiative d'office tendant à l'actualisation a été prise ;
   5° par dérogation à l'article 20, § 1er, l'affiche est intitulée " AVIS ENQUETE PUBLIQUE SUR UNE DEMANDE D'ACTUALISATION DES CONDITIONS " ou " AVIS ENQUETE PUBLIQUE SUR UNE INITIATIVE D'OFFICE TENDANT A L'ACTUALISATION DES CONDITIONS ".]1
  

Art. 104. § 1er. Au plus tard le jour où le délai de décision visé à l'article 89, § 3, du décret du 25 avril 2014 commence à courir, l'administration compétente mettra la demande jugée recevable et complète ou l'initiative d'office d'actualisation des [2 conditions imposées]2 dans le permis d'environnement pour avis à la disposition :
  1° du collège consultatif des échevins si :
  a) le collège des bourgmestre et échevins concerné n'est pas l'autorité compétente conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 ;
  b) le collège des bourgmestre et échevins concerné ou le fonctionnaire environnement communal n'a pas introduit la demande d'actualisation ;
  c) l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ;
  d) la demande d'actualisation ne porte pas sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux ;
  2° [1 de la commission du permis d'environnement compétente si celle-ci rend un avis au sujet de la demande de permis en première instance administrative;]1
  3° si la POVC ou la GOVC n'a pas de compétence d'avis, des instances d'avis [2 visées aux articles 35, 37, 38/1 et 38/3]2, si ces instances d'avis :
  a) rendent un avis au sujet de la demande de permis en première instance administrative ;
  b) n'ont pas introduit elles-mêmes de demande d'actualisation des conditions environnementales ou sont l'exploitant.
  Lorsque l'avis de la commission du permis d'environnement est demandé, elle met à son tour, dans les dix jours suivant la mise à sa disposition de la demande ou de l'initiative d'office, la demande ou l'initiative d'office à la disposition :
  1° du collège consultatif des échevins en lui demandant de rendre un avis, sauf lorsque :
  a) le collège des bourgmestre et échevins concerné ou le fonctionnaire environnement communal a introduit la demande d'actualisation ;
  b) la demande d'actualisation porte sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux ;
  2° des instances d'avis désignées à l'alinéa 1er, point 3°, en leur demandant de rendre un avis ;
  3° des autres membres de la commission du permis d'environnement concernée, visés à l'article 39 ou 40.
  § 2. [1 Les délais suivants sont appliqués pour les avis rendus :
   1° [2 par la division de l'Environnement compétente pour le permis d'environnement et la division de l'Aménagement du Territoire compétente pour le permis d'environnement :]2
   a) soixante jours s'il s'agit d'un avis à la POVC ou à la GOVC ;
   b) cinquante jours dans tous les cas autres que celui visé au point a);
   2° par le collège consultatif des échevins et les autres instances d'avis : cinquante jours.]1
  La commission du permis d'environnement compétente rend un avis dans un délai de nonante jours.
  Les délais visés aux premier et deuxième alinéas prennent cours le jour suivant la mise à disposition de la demande ou l'initiative d'office.
  Si aucun avis n'est rendu dans le délai visé à l'alinéa 1er ou 2, l'avis est réputé favorable à l'actualisation demandée [2 ...]2.
  § 3. Les personnes et instances qui ont introduit une demande d'actualisation des [2 conditions imposées]2 dans le permis d'environnement, ou l'exploitant lorsque celui-ci n'est pas lui-même le demandeur, sont entendus par :
  1° la commission du permis d'environnement compétente lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement est requis ;
  2° l'autorité compétente ou le fonctionnaire mandaté par elle lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis.
  A peine d'irrecevabilité, la demande d'audition est formulée dans la demande d'actualisation des conditions environnementales imposées dans le permis d'environnement ou, pour l'exploitant, s'il n'introduit pas lui-même la demande, dans les quatorze jours suivant le jour où la demande jugée recevable et complète ou l'initiative d'office lui est communiquée conformément à l'article 102, alinéa 4 ou 5.
  § 4. [2 ...]2
  § 5. L'article 29 du décret du 25 avril 2014 s'applique par analogie à l'actualisation des [2 conditions imposées]2 dans le permis d'environnement.
  

Art. 105. Les délais pour prendre une décision, visés à l'article 89, § 1er, du décret du 25 avril 2014 ne sont prolongés de soixante jours que s'il est fait application de la boucle administrative visée à l'article 13 du décret du 25 avril 2014.
  Le cas échéant, l'administration compétente informe l'exploitant et le demandeur, si celui-ci n'est pas la même personne que l'exploitant, par envoi sécurisé de la prolongation du délai avant l'expiration du délai normal de décision.
  Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2014, d'organiser une deuxième enquête publique, elle en confie la charge à la commune concernée ou, dans le cas d'un projet mobile ou transportable supracommunal, à la province concernée.
  Dans le cas d'une deuxième enquête publique et dans tous les cas dans lesquels l'autorité compétente le juge nécessaire, les avis sont à nouveau recueillis et émis conformément à l'article 104 du présent arrêté, [1 le délai d'avis de soixante et de cinquante jours étant ramené à trente jours]1 et celui de nonante jours à quarante-cinq jours.
  

Art. 106. Pour la décision au sujet de la demande ou de l'initiative d'office d'actualisation des [1 conditions imposées]1 dans le permis d'environnement, les dispositions de l'article 89 du décret du 25 avril 2014 sont applicables.
  La décision au sujet de la demande ou de l'initiative d'office comporte :
  1° la date de la demande ou de l'initiative d'office d'actualisation des [1 conditions]1 ;
  2° le nom ou la qualité du demandeur ou de l'autorité qui a pris l'initiative d'office ;
  3° [1 le cas échéant, le nom et le numéro d'entreprise de l'exploitant ;]1
  4° l'identification de l'établissement classé ou de l'activité classée [1 ou du permis d'environnement]1 qui fait l'objet de la demande d'actualisation ;
  5° le cas échéant, un renvoi à la nature des points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique dans l'instance en question et à la façon dont ils ont été traités ;
  6° une motivation de la décision, compte tenu notamment des dispositions des articles 73 et 74 du décret du 25 avril 2014 et des articles 3.3.0.1 à 3.3.0.3 inclus du titre II du VLAREM ;
  7° si les conditions environnementales particulières sont modifiées ou complétées, une énumération des conditions environnementales particulières qui sont imposées et, le cas échéant, des conditions environnementales particulières qui demeurent applicables ;
  8° la possibilité et les modalités de recours contre la décision prise.
  Si les modifications ou ajouts apportés aux conditions environnementales particulières imposées dans le permis d'environnement portent sur une installation IPPC, les dispositions de l'article 52, alinéa 1er, 2°, du présent arrêté et des articles 1.8 et 1.9 du titre III du VLAREM s'appliquent également.
  

Art. 107. Pour la publication de la décision, les dispositions du titre 3, chapitre 9, section 3, s'appliquent par analogie.
  Si le demandeur n'est pas la même personne que l'exploitant, ce dernier est informé de la décision par envoi sécurisé.

Art. 108. Conformément à l'article 90 du décret du 25 avril 2014, le public concerné, les personnes et instances visées à l'article 53 du décret du 25 avril 2014 et le contrôleur visé à l'article 82, alinéa 1er, point 2°, d), du décret précité, peuvent intenter un recours contre la décision expresse ou tacite au sujet de l'actualisation des [1 conditions imposées]1 dans le permis d'environnement auprès :
  1° de la députation compétente pour le ressort si le collège des bourgmestre et échevins était l'autorité compétente en première instance administrative ;
  2° du Gouvernement flamand si la députation était l'autorité compétente en première instance administrative.
  Pour l'introduction du recours, les articles 54 et 56 du décret du 25 avril 2014 et leurs dispositions d'exécution s'appliquent par analogie.
  

Art. 109. Le recours contient :
  1° les nom, qualité et adresse de l'auteur du recours ;
  2° l'identification de la décision contestée et du bien immobilier, de l'établissement ou de l'exploitation qui fait l'objet de la décision ;
  3° [1 au moins un des éléments suivants lorsque le recours est introduit par un membre du public concerné :]1
  a) une description des effets par lesquels il est touché ou risque d'être touché à la suite de la décision contestée ;
  b) l'intérêt qu'il à faire valoir à l'égard de la décision concernant l'actualisation des conditions du permis ;
  4° les motifs pour lesquels le recours est introduit ;
  5° le cas échéant, la demande d'audition par la commission du permis d'environnement compétente.
  Le dossier de recours contient les pièces justificatives suivantes :
  1° le cas échéant, une preuve de paiement de la taxe de dossier ;
  2° les pièces à conviction que l'auteur du recours juge nécessaires ;
  3° le cas échéant, un inventaire des pièces à conviction visées au point 2°.
  Le dossier de recours est introduit par envoi analogique ou numérique. [2 Lorsque le recours est introduit via le guichet environnement, les conditions visées à l'alinéa 1er, 1° et 2°, sont remplies.]2
  L'administration compétente peut demander à l'auteur du recours, [2 à l'exploitant, au titulaire du permis ou à l'autorité]2 compétente en première instance administrative de lui fournir l'ensemble des informations et documents pertinents utiles au dossier.
  

Art. 110. La recevabilité et l'exhaustivité du recours sont examinés et le résultat en est communiqué conformément à l'article 57 ou 58 du décret du 25 avril 2014 et leurs dispositions d'exécution.
  Lors de l'examen de la recevabilité et de l'exhaustivité, il est vérifié s'il est satisfait aux obligations décrétales et réglementaires visées aux articles 108 et 109 du présent arrêté.

Art. 111. § 1er. [2 Le jour de l'envoi de la déclaration de recevabilité et d'exhaustivité du recours ou, au plus tard, à l'expiration du délai de forclusion visé à l'article 58, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014, l'administration compétente met le dossier de recours à la disposition :
   1° du collège consultatif des échevins en lui demandant de rendre un avis lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis ;
   2° de la commission du permis d'environnement compétente s'il s'agit d'une actualisation des conditions environnementales imposées ;
   3° des instances d'avis visées aux articles 35, 37, 38/1 ou 38/3 du présent arrêté, lorsque l'avis d'une commission du permis d'environnement n'est pas requis.
   Le cas échéant, dans les dix jours suivant la mise du dossier de recours à la disposition de la commission, le président ou le secrétaire de la commission du permis d'environnement met ce dossier à la disposition :
   1° du collège consultatif des échevins en lui demandant de rendre un avis, sauf si le collège des bourgmestre et échevins concerné :
   a) a introduit la demande d'actualisation ;
   b) a formé le recours ;
   c) est l'exploitant ;
   2° des instances d'avis visées aux articles 35, 37, 38/1 et 38/3, en leur demandant de rendre un avis, lorsque ces instances d'avis :
   a) rendent un avis au sujet de la demande de permis en dernière instance administrative ;
   b) n'ont pas elles-mêmes introduit de demande d'actualisation des conditions ou formé le recours ;
   c) ne sont pas elles-mêmes le titulaire du permis ou l'exploitant ;
   3° des autres membres de la commission du permis d'environnement concernée, visée à l'article 39 ou à l'article 40.]2
  § 2. [1 Les délais suivants sont appliqués pour les avis rendus :
   1° [2 par la division de l'Aménagement du Territoire compétente pour le permis d'environnement et la division de l'Environnement compétente pour le permis d'environnement : soixante jours ;]2
   2° par le collège consultatif des échevins et les autres instances d'avis : cinquante jours.]1
  [2 Le cas échéant, la commission du permis d'environnement compétente]2 rend un avis dans un délai de nonante jours.
  Les délais visés aux premier et deuxième alinéas prennent cours le jour suivant la mise à disposition du dossier de recours.
  Si aucun avis n'est rendu dans le délai visé au premier ou deuxième alinéa, l'avis est réputé favorable à l'actualisation demandée des [2 conditions]2.
  § 3. [2 L'auteur du recours, le titulaire du permis ou l'exploitant]2, s'il n'introduit pas lui-même le recours, est entendu à sa demande par la commission du permis d'environnement compétente.
  A peine d'irrecevabilité, la demande d'audition est formulée dans le recours ou, pour [2 le titulaire du permis ou l'exploitant]2, s'il n'introduit pas lui-même le recours, par envoi sécurisé dans les quatorze jours suivant le jour où le recours lui est communiqué conformément à l'article 56, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014.
  § 4. [2 ...]2
  

Art. 112. En cas de prolongation du délai, l'administration compétente informe [2 le titulaire du permis, l'exploitant]2 et l'auteur du recours par envoi sécurisé de la prolongation du délai avant l'expiration du délai normal de décision.
  Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article 13 du décret du 25 avril 2014, d'organiser une deuxième enquête publique, elle en confie la charge à la commune concernée ou, dans le cas d'un projet mobile ou transportable supracommunal, à la province concernée.
  Dans le cas d'une deuxième enquête publique et dans tous les cas dans lesquels l'autorité compétente le juge nécessaire, les avis sont à nouveau recueillis et émis conformément à l'article 111 du présent arrêté, [1 le délai d'avis de soixante et de cinquante jours étant ramené à trente jours]1 et celui de nonante jours à quarante-cinq jours.
  

Art. 113. La décision en dernière instance administrative au sujet de l'actualisation des [1 conditions]1 est prise dans le délai fixé ou, le cas échéant, prolongé visé à l'article 66 du décret du 25 avril 2014.
  La décision contient :
  1° la date du recours et le nom ou la qualité de l'auteur du recours ;
  2° la date et la nature de la décision contre laquelle le recours est introduit ;
  3° la date de la demande ou de l'initiative d'office d'actualisation des [1 conditions]1 et le nom ou la qualité du demandeur ou de l'autorité qui a pris l'initiative d'office ;
  4° [1 le cas échéant, le nom et le numéro d'entreprise de l'exploitant ;]1
  5° l'identification de l'établissement classé ou de l'activité classée [1 ou du permis d'environnement]1 qui fait l'objet de la demande d'actualisation ;
  6° le cas échéant, un renvoi à la nature des points de vue, observations et objections introduits durant l'enquête publique dans l'instance en question et à la façon dont ils ont été traités ;
  7° une motivation de la décision, compte tenu notamment des dispositions des articles 73 et 74 du décret du 25 avril 2014 et des articles 3.3.0.1 à 3.3.0.3 inclus du titre II du VLAREM ;
  8° si les conditions environnementales particulières sont modifiées ou complétées, une énumération des conditions environnementales particulières qui sont imposées et, le cas échéant, des conditions environnementales particulières qui demeurent applicables ;
  9° la possibilité et les modalités de recours contre la décision prise auprès du Conseil du contentieux des permis.
  Si les modifications ou ajouts apportés aux conditions environnementales particulières portent sur une installation IPPC, les dispositions de l'article 52, alinéa 1er, 2°, du présent arrêté et des articles 1.8 et 1.9 du titre III du VLAREM s'appliquent également.
  

Art. 114. Pour la publication de la décision, les dispositions du titre 3, chapitre 9, section 3, s'appliquent par analogie.
  Si l'auteur du recours n'est pas la même personne que [1 le titulaire du permis ou l'exploitant, ces derniers sont informés]1 de la décision par envoi sécurisé.
  

Art. 115. La publication de l'expiration de toute période de validité de vingt ans d'un permis d'environnement à durée indéterminée consiste en :
  1° une enquête publique ;
  2° la notification individuelle au fonctionnaire dirigeant des instances d'avis visées à l'article 37, qui rendent un avis en première instance administrative sur une demande de permis pour l'exploitation de l'établissement classé ou de l'activité classée.
  Conformément à l'article 83, § 1er, alinéa 3, du décret du 25 avril 2014, la publication a lieu à l'initiative de l'autorité compétente, visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014, dans un délai de six mois avant l'expiration de toute période de validité de vingt ans.

Art. 116. L'administration compétente demande à la commune concernée d'organiser une enquête publique.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, si la publication porte exclusivement sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux, la province concernée est priée d'organiser une enquête publique.
  Pour l'organisation de l'enquête publique, les dispositions du titre 3, chapitre 5, s'appliquent par analogie.
  [1 La commune met à disposition le texte utilisé pour la publication.]1
  Le texte visé à l'alinéa 4 contient au moins les données suivantes :
  1° le nom du titulaire du permis ou de l'exploitant ;
  2° [1 la mention selon laquelle il s'agit d'une demande d'actualisation de l'objet et de la durée du permis d'environnement;]1
  3° [1 l'établissement classé ou l'activité classée visés par la demande et leur remplacement;]1
  4° des détails sur l'autorité compétente pour l'actualisation ;
  5° des détails sur l'autorité auprès de laquelle des informations pertinentes peuvent être obtenues ;
  6° la date de début et de fin de la possibilité d'introduire une demande d'actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement ;
  7° le lieu où le permis peut être consulté durant la publication ;
  8° la date de début et de fin et les conditions auxquelles une demande motivée d'actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'établissements ou d'activités classés peut être introduite.
  Le jour de la demande d'organiser une enquête publique visée à l'alinéa 1er ou 2, l'administration compétente expédiera la notification individuelle visée à l'article 115, alinéa 1er, 2°, par envoi numérique.
  

Art. 117. La demande motivée d'actualisation de l'objet et de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'établissements ou d'activités classés est introduite auprès de l'autorité compétente pour le projet conformément à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 dans un délai de trente jours prenant cours :
  1° pour le public concerné : le lendemain du premier jour de l'affichage visé à l'article 59 du présent arrêté ;
  2° pour les instances d'avis : le premier jour suivant celui de la notification individuelle visée à l'article 116, alinéa 6, du présent arrêté.

Art. 118. A peine d'irrecevabilité, la demande motivée contient les éléments suivants :
  1° les nom, qualité et adresse du demandeur ;
  2° l'identification de l'établissement classé ou de l'activité classée qui fait l'objet de la demande d'actualisation ;
  3° une description de l'actualisation demandée de l'objet ou de la durée du permis d'environnement ;
  4° les motifs pour lesquels la demande est introduite.

Art. 119. L'autorité compétente visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 peut prendre une initiative d'actualisation d'office de l'objet ou de la durée du permis d'environnement en ce qui concerne l'exploitation d'établissements ou d'activités classés dans un délai de trente jours à compter du premier jour suivant celui auquel l'administration compétente a demandé à la commune ou à la province concernée d'organiser une enquête publique telle que visée à l'article 116, alinéa 1er ou 2 du présent arrêté. .
  A peine d'irrecevabilité, la décision de l'autorité compétente contient les éléments visés à l'article 118 du présent arrêté.

Art. 120. § 1er. L'administration compétente examine la recevabilité et l'exhaustivité de la demande ou de l'initiative d'office d'actualisation de l'objet ou de la durée du permis d'environnement.
  Lors de l'examen de la recevabilité et de l'exhaustivité, il est vérifié s'il est satisfait aux dispositions de l'article 117, 118 ou 119 du présent arrêté et de l'article 83, § 1er, alinéas 1er et 2, du décret du 25 avril 2014.
  Dans les cas visés à l'article 87, § 1er, alinéa 2, du décret du 25 avril 2014, l'autorité compétente met la demande ou l'initiative d'actualisation d'office à la disposition de la commission du permis d'environnement compétente et demande d'examiner le non-fondé manifeste des motifs invoqués.
  Dans un délai de cinq jours de la réception de la demande d'examen visée à l'alinéa 1er, la commission du permis d'environnement compétente demande la position :
  1° du collège consultatif des échevins si :
  a) le collège des bourgmestre et échevins concerné n'a pas pris l'initiative d'office ;
  b) la demande d'actualisation ne porte pas sur des projets mobiles ou transportables supracommunaux ;
  2° des instances d'avis visées à l'article 37, qui rendent un avis en première instance administrative sur la demande de permis si elles n'ont pas introduit elles-mêmes de demande d'actualisation de l'objet et de la durée ou si elles sont l'exploitant.
  § 2. Les instances d'avis et le collège consultatif des échevins, visés au paragraphe 1er, alinéa 4, mettent leur position à la disposition de la commission du permis d'environnement dans un délai de quinze jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis.
  Si une instance d'avis ou le collège consultatif des échevins n'a pas communiqué sa position dans le délai fixé, il est admis qu'ils sont d'avis que les motifs invoqués d'une initiative d'actualisation d'office ou d'une demande à cet effet, telle que visée à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, point 1°, ou à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, point 2°, du décret du 25 avril 2014, sont manifestement non fondés.
  § 3. La commission du permis d'environnement communique le résultat de son examen dans un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la réception par la commission de la demande ou de l'initiative d'actualisation d'office.
  § 4. L'administration compétente communique le résultat de l'examen de la recevabilité, de l'exhaustivité ou du non-fondé manifeste de la demande ou de l'initiative d'office d'actualisation par envoi sécurisé au demandeur ou, dans le cas d'une initiative d'office, à l'autorité compétente dans un délai de cinquante jours à compter du jour suivant la date à laquelle la demande a été introduite.
  Le même jour que la communication visée à l'alinéa 1er, l'administration compétente informe l'exploitant de l'établissement classé ou de l'activité classée par envoi sécurisé d'une demande jugée recevable, complète et non manifestement infondée.
  Si la demande d'actualisation de l'objet et de la durée du permis d'environnement est jugée irrecevable, incomplète ou manifestement non fondée, il est définitivement mis fin à la procédure.