8 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques, relatif aux tarifs rétribuant la collaboration (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par L2018-07-11/02, art. 80)
Bitte warten, Artikel werden geladen…
0.0s
Laden…