20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2017030753 | 11 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-09-2018 et mise à jour au 05-09-2018) |
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