Kammer:
54-1619
4 MAI 2016. - [Loi relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public] (Intitulé remplacé par L2023-12-25/22, art. 2, 003; En vigueur : 23-01-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2016 et mise à jour au 23-01-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2025008782 | 6 NOVEMBRE 2025. - Arrêté royal relatif aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public et abrogeant l'arrêté royal du 2 juin 2019 relatif à la réutilisation des informations du secteur public |
| 2019013333 | 2 JUIN 2019. - Arrêté royal relatif à la réutilisation des informations du secteur public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-11-2025 et mise à jour au 26-11-2025) |
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