10 JUILLET 2015. - Règlement d'ordre intérieur des commissions foncières (NOTE: remplacé par AGF2025-04-25/10, art. N; En vigueur : 31-05-2025)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 21-05-2025)
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…