10 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions foncières, visé à l'article 2.2.3, § 3, du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale, et créant la commission de programme, visée à l'article 3.2.1 du décret précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-2015 et mise à jour au 21-05-2025)
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