16 FEVRIER 2015. - Circulaire 2015/1: Art. 3.17.0.0.2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2014. - Règle anti-abus. - Fraude fiscale. - Taxe d'immatriculation et droits de succession. (TRADUCTION)
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