Artikel 1. Artikel 2 van het koninklijk besluit van 12 november 2012 tot vaststelling van de opzeggingstermijnen voor de werklieden van de diensten die ressorteren onder het Paritair Subcomité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp van de Vlaamse Gemeenschap (PSC 318.02) wordt vervangen als volgt :
" Art. 2. § 1. In afwijking van de bepalingen van artikel 59, tweede en derde lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten wordt, wanneer de opzegging van de werkgever uitgaat, de te geven opzeggingstermijn bij het beëindigen van de arbeidsovereenkomst voor werklieden, gesloten voor onbepaalde tijd, vastgesteld op :
- achtentwintig dagen wat de werklieden betreft die minder dan zes maanden anciënniteit in de onderneming tellen;
- veertig dagen wat de werklieden betreft die tussen zes maanden en minder dan vijf jaren anciënniteit in de onderneming tellen;
- achtenveertig dagen wat de werklieden betreft die tussen vijf en minder dan zeven jaren anciënniteit in de onderneming tellen.
§ 2. In afwijking van de bepalingen van artikel 59, tweede en derde lid, van de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten wordt, wanneer de opzegging van de werkgever uitgaat, de te geven opzeggingstermijn bij het beëindigen van de arbeidsovereenkomst voor werklieden, gesloten voor onbepaalde tijd, vastgesteld op negenenveertig dagen wat de werklieden betreft die tussen zeven en minder dan acht jaren anciënniteit in de onderneming tellen.
Deze opzeggingstermijn wordt vermeerderd met zeven dagen bij de aanvang van elke nieuwe periode van twaalf maanden anciënniteit in de onderneming. ".
Nederlands (NL)
Français (FR)
Titel
20 FEBRUARI 2013. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 12november 2012 tot vaststelling van de opzeggingstermijnen voor de werklieden van de diensten die ressorteren onder het Paritair Subcomité voor de diensten voor gezins- en bejaardenhulp van de Vlaamse Gemeenschap (PSC 318.02)
Titre
20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02)
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Tekst (3)
Texte (3)
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02) est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à :
- vingt-huit jours quand il s'agit d'ouvriers comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise;
- quarante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre six mois et moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- quarante-huit jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre cinq ans et moins de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise.
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à quarante-neuf jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre sept ans et moins de huit ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce délai de préavis est augmenté de sept jours dès le commencement de chaque nouvelle période de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise. ".
" Art. 2. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à :
- vingt-huit jours quand il s'agit d'ouvriers comptant moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise;
- quarante jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre six mois et moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise;
- quarante-huit jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre cinq ans et moins de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise.
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 59, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lorsque le congé est donné par l'employeur, le délai de préavis à respecter pour mettre fin au contrat de travail d'ouvrier, conclu pour une durée indéterminée, est fixé à quarante-neuf jours quand il s'agit d'ouvriers comptant entre sept ans et moins de huit ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Ce délai de préavis est augmenté de sept jours dès le commencement de chaque nouvelle période de douze mois d'ancienneté dans l'entreprise. ".
Art. 2. Dit besluit treedt in werking de dag waarop het in het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. De minister bevoegd voor Werk is belast met de uitvoering van dit besluit.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Gegeven te Brussel, 20 februari 2013.
ALBERT
Van Koningswege :
De Minister van Werk,
Mevr. M. DE CONINCK
ALBERT
Van Koningswege :
De Minister van Werk,
Mevr. M. DE CONINCK
Donné à Bruxelles, le 20 février 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK