11 MARS 2013. - Arrêté royal instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes (NOTE: Abrogé pour la Région Wallonne par <ARW2025-04-17/02, art. 23, 2°, 003; En vigueur : 20-12-2024>) (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ARR2024-02-22/27, art. 24, 2°, 002; En vigueur : 01-04-2024>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-03-2013 et mise à jour au 02-05-2025)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013011275 | 27 MAI 2013. - Arrêté royal fixant la rémunération des guichets d'entreprises agréés pour la gestion des autorisations d'activités ambulantes lors de l'opération de remplacement des autorisations papiers par des autorisations sur support électronique |
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