28 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2011
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013000056 | 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2011 |
| 2013000058 | 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à l'octroi à la commune ou à la zone de police d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public en faveur de la police locale pour l'année 2012 |
| 2013000059 | 27 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2012 |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
0.0s
Laden…