6 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises] <AM2014-04-01/02, art. 1, 002; En vigueur : 09-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2008 et mise à jour au 17-04-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024002929 | 19 MARS 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises |
| 2014011204 | 1 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2008 fixant la redevance relative à la réutilisation commerciale des données de la Banque-Carrefour des Entreprises |
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