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Numac
2007012256
Sprache
FR
Typ
Arrete
Veröffentlichungsdatum
17 juillet 2007

2 JUILLET 2007. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (C.P. 110).

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