16 MARS 2004. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de conception et de fabrication de cloisons mobiles, situées dans la région de Tournai et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
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