29 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002. (NOTE: Abrogé pour la Région de Bruxelles-Capitale par <ORD:2023-12-14/18>, art. 27, 1°; En vigueur : 2024-01-15)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-2005 et mise à jour au 08-01-2024)
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