23 JUIN 2000. - Protocole financier. (NOTE : Texte modifié avec effet à une date indéterminée par <T2005-06-25/30, art. 1; En vigueur : indéterminée >)
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23 JUIN 2000. - Protocole financier. (NOTE : Texte modifié avec effet à une date indéterminée par <T2005-06-25/30, art. 1; En vigueur : indéterminée >)