31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du Comité de direction du Service public fédéral Finances pendant la durée de la cellule provisoire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-08-2013 et mise à jour au 02-08-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013003157 | 19 JUILLET 2013. - Arrêté royal attribuant des compétences au Président du comité de direction du Service public fédéral Finances |
| 2010003264 | 8 AVRIL 2010. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, regroupement des bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales de Courtrai et Ypres et de Furnes et Bruges et redistribution des compétences |
| 2009003256 | 25 JUIN 2009. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus |
| 2008003389 | 11 SEPTEMBRE 2008. - Décision du Président du Comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de Lennik et de Dilbeek. |
| 2008003336 | 30 JUILLET 2008. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. |
| 2003003299 | 9 MAI 2003. - Décision du Président du Comité de direction du SPF Finances. |
| 2003003284 | 6 MAI 2003. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de compétences au Président du Comité de direction du SPF Finances. |
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