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(NOTE : Pour l'AUTORITE FLAMANDE, l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et relevant du Ministère des Affaires financières est abrogé pour ce qui concerne l'article 200, alinéa deux, du Code des droits et taxes divers; voir DCFL 2010-07-09/15, art. 69, 004; En vigueur : 01-01-2002)

Art. 4. Dans le Code des impôts sur les revenus 1992, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans l'article 17, § 2, les mots " en francs " sont remplacés par les mots " en euro ";
  2° dans l'article 14511, alinéa 1er, 2°, les mots " en franc belge " sont remplacés par les mots " en franc belge ou en euro ";
  3° dans l'article 14511, alinéa 1er, 3°, les mots " en franc belge " sont chaque fois remplacés par les mots " en franc belge ou en euro ";
  4° dans l'article 14511, alinéa 1er, 6°, les mots " en franc belge " sont remplacés par les mots " en franc belge ou en euro ";
  5° l'article 178, § 2, alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
  " Après application du coefficient, les montants sont, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 147, arrondis au multiple de 10 euros supérieur ou inférieur selon que le chiffre des unités atteint ou non 5. Les montants mentionnés à l'article 147 sont arrondis (au (cent)) supérieur ou inférieur selon que le chiffre des millièmes atteint ou non 5. "; <AR 2001-07-13/50, art. 42, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2002>
  6° dans l'article 303, les mots " en francs " sont remplacés par les mots " en euro ";
  7° dans l'article 414, § 1er, alinéa 2, les mots " arrondie au millier inférieur " sont remplacés par les mots " arrondie au multiple inférieur de 10 euros ";
  8° dans l'article 418, alinéa 2, les mots " arrondi au millier inférieur " sont remplacés par les mots " arrondi au multiple inférieur de 10 euros ";
  9° dans l'article 505, § 1er, 1°, les mots " en francs " sont remplacés par les mots " en euro ";
  10° dans l'article 518, alinéa 5, les mots " arrondis à la centaine supérieure ou inférieure selon que le chiffre des dizaines atteint ou non cinq " sont remplacés par les mots " arrondis à l'euro supérieur ou inférieur selon que le chiffre des centimes atteint ou non cinquante ".

Art. 5. Dans les dispositions légales ci-dessous, sont apportées les modifications suivantes.
  § 1er. Dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus :
  dans l'article 11, alinéa 2, les mots " majorés ou diminues de 6 F au maximum " sont remplacés par les mots " diminués de 0,11 EUR au maximum ".
  § 2. Dans la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés :
  1° dans l'article 3, alinéa 1er, les mots " en francs, en ecu " sont remplacés par les mots " en euro ";
  2° dans l'article 3, alinéa 2, les mots " en francs " sont remplacés par les mots " en euro ".
  § 3. Dans la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux :
  1° dans l'article 4, les mots " ECU " sont remplacés par les mots " EUR ";
  2° dans l'article 6, les mots " ECU " sont remplacés par les mots " EUR ".
  § 4. Dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit :
  dans l'article 110bis2, § 2, les mots " 20 000 ecus " sont remplacés par les mots " 20 000 EUR " et les mots " en francs belges, en ecus ou en devises d'Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " en euro ou en devises d'Etats membres qui n'ont pas adopté la monnaie unique ".
  § 5. Dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée :
  1° dans l'article 91, § 1er, alinéa 2, les mots " arrondi au millier de francs inférieur " sont remplacés par les mots " arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10 euros ";
  2° dans l'article 91, § 3, alinéa 2, les mots " arrondi au millier de francs inférieur " sont remplacés par les mots " arrondi au multiple inférieur le plus proche de 10 euros ".
  § 6. Dans le Code des taxes assimilées au timbre :
  dans l'article 161, alinéa 3, les mots " en francs belges " sont remplacés par les mots " en euro ".
  § 7. Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe :
  1° dans l'article 166, alinéa 2, les mots " arrondi au franc supérieur " sont remplacés par les mots " arrondi (au (cent)) supérieur "; <AR 2001-07-13/50, art. 42, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2002>
  2° dans l'article 264, alinéa 1er, les mots " arrondi au franc supérieur " sont remplacés par les mots " arrondi (au (cent)) supérieur ". <AR 2001-07-13/50, art. 42, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2002>
  § 8. Dans la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques :
  à l'article 12, les mots " il en sera de même des fractions de francs " sont supprimés.
  § 9. Dans l'arrêté royal n° 16 020 du 11 août 1923 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires :
  dans la colonne " Observations ", 2°, du tableau I annexé, les mots " arrondi au franc supérieur ou inférieur selon que les décimes atteignent ou non 50 centimes " sont remplacés par les mots " arrondi (au (cent)) ". <AR 2001-07-13/50, art. 42, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Art. 6. Dans les dispositions légales ci-après, sont abrogées :
  § 1er. dans l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934 :
  l'article 20;
  § 2. dans la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers :
  l'article 212, § 3;
  § 3. dans l'arrête royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé :
  l'article 16, alinéa 2;
  § 4. dans l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie :
  l'article 16, alinéa 2;
  § 5. dans la loi du 29 juin 1937 relative aux pensions de retraite et de survie :
  l'article 2, § 2;
  § 6. dans la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions :
  l'article 20, § 2;
  § 7. dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée :
  l'article 109;
  (§ 8. dans les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat :) <AR 2001-07-13/50, art. 42, 4°, 002; En vigueur : 01-01-2002>
  l'article 141.

Art. 7. (Voir plus loin une nouvelle forme de l'article 7.) § 1er. Les articles 1er et 4 du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.
  § 2. Les articles 2, 3, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002.
  L'article 6, § 2, du présent arrêté entre cependant en vigueur le jour où le cours légal du franc belge est abrogé.
  (NOTE : la L 2002-06-20/52, art. 3, a donné à l'article 7 la forme suivante : " Art. 7. § 1er. Les articles 1er et 4, 1° à 6°, 9° et 10°, du présent arrêté entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.
  § 2. Les articles 2, 3, 4, 7° et 8°, 5 et 6 du présent arrêté entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002. L'article 6, § 2, du présent arrêté entre cependant en vigueur le jour où le cours légal du franc belge est abrogé. "
  Pour motifs techniques, Justel ne fait pas de différence, quant aux entrées en vigueur, entre 01-01-2002 et exercice d'imposition 2002.)

Art. 8. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS
  Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
  F. VANDENBROUCKE