2 DECEMBRE 1992. - Dixième Protocole entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à la Convention portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux, signée à La Haye le 18 février 1950.
Bitte warten, Artikel werden geladen…
0.0s
Laden…