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Article 1. 1. Il est établi une association entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part.
  2. Les objectifs de la présente association sont les suivants :
  - fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le développement de relations politiques étroites;
  - établir progressivement une zone de libre échange entre la Communauté et la Lituanie pour couvrir la quasi-totalité de leurs échanges mutuels;
  - promouvoir l'expansion des échanges ainsi que des relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser le développement économique dynamique et la prospérité de la Lituanie;
  - fournir une base pour la coopération économique, financière, culturelle et sociale et la coopération en matière de prévention des activités illégales, ainsi que pour l'assistance de la Communauté à la Lituanie;
  - soutenir les efforts de la Lituanie pour développer son économie et mener à terme, dans des conditions acceptables, le processus de transition vers une économie de marché;
  - créer un cadre approprié pour l'intégration progressive de la Lituanie dans l'Union européenne. La Lituanie s'efforce de remplir les conditions nécessaires à cette fin;
  - créer les institutions nécessaires à la mise en oeuvre de la présente association.

Art. 2. 1. Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme établis par l'acte final d'Helsinki et la charte de Paris pour une nouvelle Europe, ainsi que les principes de l'économie de marché, inspirent les politiques intérieures et extérieures des parties et constituent les éléments essentiels du présent accord.
  2. Les parties considèrent qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région que les Etats baltes maintiennent et renforcent leur coopération réciproque, et elles mettront tout en oeuvre pour accentuer ce processus.

Art. 3. 1. L'association comprend une période transitoire, visée ci-après dans des articles spécifiques, qui se termine au plus tard le 31 décembre 1999.
  2. Le Conseil d'association visé à l'article 110 ayant à l'esprit que les principes de l'économie de marché sont essentiels à la présente association, examine régulièrement l'état d'application de l'accord et la mise en oeuvre, par la Lituanie, des réformes économiques sur la base des principes visés dans le préambule.
  3. La période transitoire prévue au paragraphe 1 ne s'applique ni au titre II ni au titre III.

Art. 4. Le dialogue politique entre l'Union européenne et la Lituanie est développé et renforcé. Il accompagne et consolide le rapprochement de l'Union européenne et de la Lituanie, soutient les changements politiques et économiques en cours ou déjà réalisés dans ce pays et contribue à créer des liens de solidarité étroits et de nouvelles formes de coopération entre les parties. Le dialogue politique est destiné à promouvoir notamment :
  - la pleine intégration de la Lituanie dans la communauté des nations démocratiques et le rapprochement progressif de ce pays et de l'Union européenne;
  - une convergence croissante des positions des parties sur les questions internationales et, en particulier, sur les questions susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'une ou l'autre partie;
  - une meilleure coopération dans les domaines couverts par la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne;
  - la sécurité et la stabilité en Europe.

Art. 5. Le dialogue politique se déroule dans le cadre multilatéral et selon les formes et les pratiques établies avec les pays associés d'Europe centrale.

Art. 6. 1. Au niveau ministériel, le dialogue politique bilatéral se déroule au sein du Conseil d'association; celui-ci a la compétence générale voulue pour toutes les questions que les parties souhaiteraient lui soumettre.
  2. Avec l'accord des parties, d'autres modalités du dialogue politique sont établies, et notamment :
  - des réunions, si nécessaire, de hauts fonctionnaires (au niveau des directeurs politiques) de la Lituanie, d'une part, et de la présidence du Conseil de l'Union européenne et de la Commission, d'autre part;
  - la pleine utilisation de toutes les voies diplomatiques existant entre les parties, y compris des contacts appropriés dans les pays tiers et au sein des Nations Unies, de l'OSCE et d'autres enceintes internationales;
  - l'inclusion de la Lituanie dans le groupe des pays qui reçoivent régulièrement des informations sur les activités gérées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que l'échange d'informations en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article 4;
  - tous autres moyens qui pourraient utilement contribuer à consolider, à développer et à intensifier ce dialogue.

Art. 7. Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule dans le cadre de la commission parlementaire d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et la République de Lituanie, ci-après dénommée " commission parlementaire ".

Art. 8. 1. La Communauté et la Lituanie établissent progressivement une zone de libre échange pendant une période transitoire de six années au maximum à compter de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement le 1er janvier 1995, conformément aux dispositions du présent accord et à celles du GATT et de l'OMC.
  2. La nomenclature combinée des marchandises est appliquée pour le classement des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les deux parties.
  3. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est celui effectivement appliqué erga omnes le 1er mars 1994. Pour les produits visés aux chapitres II et III, les droits de base sont ceux fixés dans les annexes II à V et XII ou ceux effectivement appliqués erga omnes le 1er janvier 1995, les droits de base les moins élevés étant retenus.
  4. Si, après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1995, de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, une des réductions tarifaires sont appliquées erga omnes, en particulier des réductions résultant de l'accord tarifaire conclu à la suite du cycle d'Uruguay du GATT, ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 3 à partir de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.
  5. La Communauté et la Lituanie se communiquent leurs droits de base respectifs.

Art. 9. 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté et de Lituanie et énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I.
  2. Les dispositions des articles 10 à 14 inclus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 16.
  3. Les échanges entre les parties de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique s'effectuent conformément aux dispositions de ce traité.

Art. 10. 1. Les droits de douane à l'importation applicables dans la Communauté aux produits originaires de Lituanie sont supprimés le 1er janvier 1995.
  2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995 en ce qui concerne les produits originaires de Lituanie.

Art. 11. 1. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté, autres que ceux énumérés aux annexes II, III et IV, sont supprimés le 1er janvier 1995.
  2. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe II sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
  - le 1er janvier 1996, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,
  - le 1er janvier 1997, les droits restants sont supprimés.
  3. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe III sont progressivement réduits selon le calendrier suivant :
  - le 1er janvier 1998, chaque droit est ramené à 50 % du droit de base,
  - le 1er janvier 2001, les droits restants sont supprimés.
  4. Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté qui sont énumérés à l'annexe IV sont supprimés le 1er janvier 2001.
  5. Les restrictions quantitatives à l'importation en Lituanie de produits originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées le 1er janvier 1995.

Art. 12. Les dispositions relatives à la suppression des droits de douane à l'importation s'appliquent également aux droits de douane à caractère fiscal.

Art. 13. Toute taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation est supprimée le 1er janvier 1995 dans les échanges entre la Communauté et la Lituanie.

Art. 14. 1. Les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent sont supprimés progressivement au 1er janvier 1995 entre la Communauté et la Lituanie, à l'exception de ceux énumérés à l'annexe V, qui sont supprimés par la Lituanie au plus tard le 1er janvier 2001.
  2. La Communauté supprime le 1er janvier 1995 les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Lituanie ainsi que toute mesure d'effet équivalent.
  3. La Lituanie supprime le 1er janvier 1995 les restrictions quantitatives à l'exportation vers la Communauté ainsi que toute mesure d'effet équivalent.

Art. 15. Chaque partie se déclare disposée à réduire ses droits de douane à l'égard de l'autre partie selon un rythme plus rapide que celui prévu aux articles 10 et 11, si sa situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
  Le Conseil d'association peut formuler des recommandations à cet effet.

Art. 16. 1. Les produits textiles originaires de Lituanie et énumérés à l'annexe VI bénéficient d'une suspension des droits de douane à l'importation dans la Communauté, aux conditions fixées dans cette annexe. Cette dernière peut être modifiée par décision du Conseil d'association, conformément aux modalités fixées à l'article 113.
  2. Le protocole n° 1 détermine les autres régimes applicables aux produits textiles qui y sont visés.

Art. 17. 1. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par la Communauté d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VII en ce qui concerne les produits originaires de Lituanie.
  2. Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'introduction par la Lituanie d'un élément agricole dans les droits applicables aux produits énumérés à l'annexe VIII en ce qui concerne les produits originaires de la Communauté.

Art. 18. 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires de la Communauté et de Lituanie.
  2. Par " produits agricoles " on entend les produits énumérés aux chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée et les produits énumérés à l'annexe I, à l'exception toutefois des produits de la pêche définis par le règlement (CEE) n° 3759/92.

Art. 19. Le protocole n° 2 détermine le régime des échanges applicable aux produits agricoles transformés qui y sont énumérés.

Art. 20. 1. La Communauté et la Lituanie suppriment, à partir du 1er janvier 1995, les restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles originaires de l'autre partie.
  2. La Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et réciproque, les concessions prévues aux annexes IX à XIII, conformément aux conditions qui y sont fixées.
  3. Les concessions visées au paragraphe 2 peuvent être modifiées d'un commun accord entre les parties d'ici au 31 décembre 1997, sur la base des principes et procédures définis au paragraphe 4.
  4. En tenant compte de l'importance de leurs échanges de produits agricoles, de la sensibilité particulière de ces derniers, des règles de la politique agricole commune de la Communauté, des règles de la politique agricole de la Lituanie et du rôle de l'agriculture dans l'économie de ce pays, la Communauté et la Lituanie examinent, au sein du Conseil d'association, la possibilité de s'accorder de nouvelles concessions, produit par produit, et sur une base harmonieuse et réciproque.

Art. 21. Nonobstant d'autres dispositions du présent accord, et notamment de son article 30, si, compte tenu de la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations de produits originaires de l'une des parties, qui font l'objet de concessions accordées en vertu de l'article 20, entraînent une perturbation grave des marchés de l'autre partie, les deux parties entament immédiatement des consultations afin de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

Art. 22. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits de la pêche originaires de la Communauté et de Lituanie qui sont couverts par le règlement (CEE) n° 3759/92.

Art. 23. 1. La Communauté et la Lituanie s'accordent, sur une base harmonieuse et réciproque, les concessions prévues aux annexes XIV et XV, conformément aux conditions qui y sont fixées.
  2. Les dispositions de l'article 20 paragraphe 4 et de l'article 21 s'appliquent mutatis mutandis aux produits de la pêche.

Art. 24. Les dispositions du présent titre s'appliquent aux échanges de tous les produits originaires des deux parties, sauf dispositions contraires prévues dans ce titre ou dans les protocoles n° 1 et n° 2.

Art. 25. 1. A partir du 1er janvier 1995, la Communauté et la Lituanie s'abstiennent :
  - d'introduire entre elles de nouveaux droits de douane à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles taxes d'effet équivalent et d'accroître les droits et taxes existants,
  - d'introduire entre elles de nouvelles restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou de nouvelles mesures d'effet équivalent et de rendre plus restrictives celles qui existent.
  2. Sans préjudice des concessions accordées en vertu de l'article 20, les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne restreignent en aucun cas la poursuite des politiques agricole et de la pêche de la Lituanie et de la Communauté, ni l'adoption de mesures dans le cadre de ces politiques.

Art. 26. 1. Les deux parties s'abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits de l'une des parties et les produits similaires originaires de l'autre partie.
  2. Les produits exportés vers le territoire de l'une des parties ne peuvent bénéficier de ristournes d'impositions intérieures indirectes supérieures aux impositions directes ou indirectes dont ils ont été frappés.

Art. 27. 1. Le présent accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'unions douanières, de zones de libre échange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par le présent accord.
  2. Les parties se consultent au sein du Conseil d'association en ce qui concerne les accords portant établissement de ces unions douanières ou zones de libre échange et, sur demande, sur d'autres problèmes importants liés à leur politique commerciale respective avec les pays tiers. En particulier, dans l'éventualité de l'adhésion d'un pays tiers à la Communauté, ces consultations ont lieu de manière à s'assurer qu'il peut être tenu compte des intérêts mutuels de la Communauté et de la Lituanie indiqués dans le présent accord.

Art. 28. Des mesures exceptionnelles de durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 11 et de l'article 25 paragraphe 1 premier tiret, peuvent être prises par la Lituanie sous la forme de droits de douane majorés.
  Ces mesures ne peuvent concerner que des industries naissantes ou certains secteurs en restructuration ou confrontés à de graves difficultés, en particulier lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux.
  Les droits de douane à l'importation applicables en Lituanie aux produits originaires de la Communauté, qui sont introduits par ces mesures, ne peuvent excéder 25 % ad valorem et maintiennent un élément de préférence pour les produits originaires de la Communauté.
  La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut excéder 15 % des importations totales de produits industriels originaires de la Communauté, tels qu'ils sont définis au chapitre I, réalisées au cours de la dernière année pour laquelle des statistiques sont disponibles.
  Ces mesures sont appliquées pour une période n'excédant pas trois ans, à moins qu'une durée plus longue ne soit autorisée par le Conseil d'association. Elles cessent d'être applicables au plus tard le 31 décembre 2000.
  De telles mesures ne peuvent être introduites pour un produit s'il s'est écoulé plus de trois ans depuis la suppression de tous les droits et restrictions quantitatives, taxes ou mesures d'effet équivalent concernant ledit produit.
  La Lituanie informe le Conseil d'association de toutes les mesures exceptionnelles qu'elle envisage d'adopter et, à la demande de la Communauté, des consultations ont lieu au sein du Conseil d'association au sujet de ces mesures et des secteurs qu'elles visent, avant leur mise en application. Lorsqu'elle adopte de telles mesures, la Lituanie présente au Conseil d'association le calendrier de la suppression des droits de douane introduits en vertu du présent article. Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de ces droits par tranches annuelles égales, commençant au plus tard deux ans après leur introduction. Le Conseil d'association peut décider d'un calendrier différent.

Art. 29. Si l'une des parties constate, dans ses échanges avec l'autre partie, des pratiques de dumping au sens de l'article VI du GATT, elle peut prendre les mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques, conformément à l'accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, à sa législation propre y relative et dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.

Art. 30. Lorsque les importations d'un produit déterminé augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles provoquent ou risquent de provoquer :
  - un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire de l'une des parties, ou
  - de graves perturbations dans un secteur économique ou des difficultés pouvant se traduire par une forte détérioration de la situation économique d'une région, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33.

Art. 31. Lorsque le respect des dispositions des articles 14 et 25 entraîne :
  i) la réexportation d'un produit vers un pays tiers envers lequel la partie exportatrice maintient des restrictions quantitatives à l'exportation, des droits de douane à l'exportation ou des mesures d'effet équivalent pour ce produit, ou
  ii) une pénurie grave, ou un risque en ce sens, d'un produit essentiel pour la partie exportatrice, et lorsque les situations visées ci-dessus provoquent ou risquent de provoquer des difficultés majeures pour la partie exportatrice, cette dernière peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 33. Ces mesures doivent être non discriminatoires et être supprimées lorsque les conditions ne justifient plus leur maintien.

Art. 32. Les Etats membres et la Lituanie aménagent progressivement tous les monopoles d'Etat à caractère commercial, de façon que, à la fin de 1999, il n'y ait, en ce qui concerne les conditions d'obtention et de commercialisation des marchandises, aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres et ceux de la Lituanie. Le Conseil d'association sera informé des mesures adoptées pour la mise en oeuvre de cet objectif.

Art. 33. 1. Dans le cas où la Communauté ou la Lituanie soumet les importations de produits susceptibles de provoquer les difficultés visées à l'article 30 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolution des courants d'échanges, elle en informe l'autre partie.
  2. Dans les cas visés aux articles 29, 30 et 31, avant de prendre les mesures qui y sont prévues, ou dès que possible dans les cas auxquels s'applique le paragraphe 3 point d) du présent article, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, fournit au Conseil d'association tous renseignements utiles en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les deux parties.
  Les mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l'accord doivent être choisies en priorité.
  Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Conseil d'association et font l'objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de l'établissement d'un calendrier pour leur suppression dès que les circonstances le permettent.
  3. Pour la mise en oeuvre du paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent :
  a) en ce qui concerne l'article 30, les difficultés provenant de la situation visée à cet article sont notifiées pour examen au Conseil d'association, qui peut prendre toute décision requise pour y mettre fin.
  Si le Conseil d'association ou la partie exportatrice n'a pas pris de décision mettant fin aux difficultés ou s'il n'a pas été trouvé de solution satisfaisante dans les 30 jours suivant la notification, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation. La portée de ces mesures ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier aux difficultés qui ont surgi;
  b) en ce qui concerne l'article 29, le Conseil d'association est informé du cas de dumping dès que les autorités de la partie importatrice ont ouvert une enquête. S'il n'a pas été mis fin au dumping ou si aucune autre solution satisfaisante n'est intervenue dans les 30 jours suivant la notification de l'affaire au Conseil d'association, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées;
  c) en ce qui concerne l'article 31, les difficultés provenant des situations visées à cet article sont notifiées pour examen au Conseil d'association.
  Le Conseil d'association peut prendre toute décision requise pour mettre fin aux difficultés. S'il n'a pas pris de décision dans les 30 jours suivant celui où l'affaire lui a été notifiée, la partie exportatrice peut appliquer les mesures appropriées à l'exportation du produit en cause;
  d) lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitant une action immédiate rendent l'information ou, le cas échéant, l'examen préalable impossible, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut, dans les situations précisées aux articles 29, 30 et 31, appliquer immédiatement les mesures conservatoires strictement nécessaires pour faire face à la situation.

Art. 34. Le protocole n° 3 fixe les règles d'origine pour l'application des préférences tarifaires prévues par le présent accord, ainsi que les méthodes de coopération administrative.

Art. 35. Le présent accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, ni à celles imposées par les réglementations relatives à l'or et à l'argent. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée au commerce entre les parties.

Art. 36. Le protocole n° 4 fixe les dispositions spécifiques applicables aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part; il s'applique jusqu'au 31 décembre 1995.

Art. 37. 1. Sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
  - les travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre,
  - le conjoint et les enfants d'un travailleur légalement employé sur le territoire d'un Etat membre, qui y résident légalement, à l'exception des travailleurs saisonniers ou des travailleurs arrivés sous le couvert d'accords bilatéraux au sens de l'article 41, sauf dispositions contraires desdits accords, ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur.
  2. La Lituanie, sous réserve des conditions et modalités applicables dans ce pays, accorde le traitement visé au paragraphe 1 aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire ainsi qu'à leur conjoint et leurs enfants résidant légalement sur ledit territoire.

Art. 38. 1. Afin de coordonner les régimes de sécurité sociale s'appliquant aux travailleurs de nationalité lituanienne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre et aux membres de leur famille y résidant légalement, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre :
  - toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits travailleurs dans les différents Etats membres sont additionnées aux fins de la constitution des droits à pensions et rentes de retraite, d'invalidité et de survie et aux fins des soins médicaux pour eux-mêmes et pour les membres de leur famille;
  - toutes les pensions et rentes de retraite, de survie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou d'invalidité en résultant, à l'exception des prestations non contributives, bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats membres débiteurs;
  - les travailleurs en question reçoivent des allocations familiales pour les membres de leur famille visés ci-dessus.
  2. La Lituanie accorde aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre légalement employés sur son territoire et aux membres de leur famille y résidant légalement un traitement similaire à celui indiqué au paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas.

Art. 39. 1. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les dispositions permettant d'assurer l'application des principes énoncés à l'article 38.
  2. Le Conseil d'association arrête par voie de décision les modalités d'une coopération administrative fournissant les garanties de gestion et de contrôle nécessaires à l'application des dispositions visées au paragraphe 1.

Art. 40. Les dispositions adoptées par le Conseil d'association conformément à l'article 39 n'affectent en rien les droits ou obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Lituanie et les Etats membres lorsque ces accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants de la Lituanie ou des Etats membres.

Art. 41. 1. Compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les Etats membres et sous réserve de l'application de leur législation et du respect des règles en vigueur dans lesdits Etats membres en matière de mobilité des travailleurs :
  - les possibilités existantes d'accès à l'emploi accordées par les Etats membres aux travailleurs lituaniens en vertu d'accords bilatéraux doivent être préservées et, si possible, améliorées;
  - les autres Etats membres examinent favorablement la possibilité de conclure des accords similaires.
  2. Le Conseil d'association examine l'octroi d'autres améliorations, y compris les possibilités d'accès à la formation professionnelle, conformément aux règles et procédures en vigueur dans les Etats membres et compte tenu de la situation sur le marché de l'emploi dans les Etats membres et dans la Communauté.

Art. 42. A partir de la fin de la période transitoire ou plus tôt si les conditions socio-économiques en Lituanie ont été largement alignées sur celles des Etats membres et si la situation de l'emploi dans la Communauté le permet, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la circulation des travailleurs. Le Conseil d'association émet des recommandations à cette fin.

Art. 43. En vue de favoriser le redéploiement de la main-d'oeuvre provenant de la restructuration économique en Lituanie, la Communauté fournit une assistance technique pour la mise en place en Lituanie d'un régime de sécurité sociale approprié, tel que précisé à l'article 92.

Art. 44. 1. A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la Communauté et ses Etats membres accordent, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XVI :
  i) à l'établissement de sociétés lituaniennes un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres à leurs propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux;
  ii) aux filiales et succursales des sociétés lituaniennes établies sur leur territoire, en ce qui concerne leur activité, un traitement non moins favorable que celui accordé par les Etats membres aux filiales et succursales de leurs propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur leur territoire, si ce dernier est plus avantageux.
  2. La Lituanie facilite la création d'activités, sur son territoire, par des sociétés et des ressortissants de la Communauté. A cette fin, sauf pour les secteurs figurant à l'annexe XVII a :
  i) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, à l'établissement de sociétés de la Communauté, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux sociétés des pays tiers, si ce dernier est plus avantageux, à l'exception des secteurs visés à l'annexe XVII b, auxquels un traitement national est accordé au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3;
  ii) elle accorde, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, à l'activité de filiales et de succursales de sociétés de la Communauté établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou aux filiales et succursales des sociétés des pays tiers établies sur son territoire, si ce dernier est plus avantageux.
  3. Pendant la période transitoire visée au paragraphe 2 point i), la Lituanie n'adopte aucune mesure ni n'engage aucune action introduisant une discrimination en ce qui concerne l'établissement et l'activité des sociétés et des ressortissants de la Communauté sur son territoire par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
  4. Le Conseil d'association examine régulièrement la possibilité d'accélérer l'application du traitement national aux secteurs visés à l'annexe XVII b et l'inclusion des secteurs ou des matières énumérés à l'annexe XVII a dans le champ d'application du paragraphe 2 du présent article. Ces annexes peuvent être modifiées par décision du Conseil d'association.
  A l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, le Conseil d'association peut, à titre exceptionnel, à la demande de la Lituanie et si la situation l'exige, décider de proroger la durée de l'exclusion de certains domaines ou matières énumérés à l'annexe XVII b pour une durée limitée.
  5. Le traitement décrit aux paragraphes 1 et 2 est applicable à l'établissement et à l'activité des ressortissants nationaux à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3.
  6. Sans préjudice des dispositions de l'article 44 paragraphe 2, les filiales et les succursales lituaniennes des sociétés de la Communauté ont le droit, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre des biens immobiliers et, en ce qui concerne les ressources naturelles, les terres agricoles et les forêts, le droit de prendre bail, lorsque ces droits sont directement nécessaires pour le déroulement des activités économiques pour lesquelles ces filiales et succursales sont établies.
  A la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie accorde ces droits aux ressortissants de la Communauté établis dans ce pays.

Art. 45. 1. Les dispositions de l'article 44 ne s'appliquent pas aux services de transport aérien, de navigation intérieure et de cabotage maritime.
  2. Le Conseil d'association peut faire des recommandations en vue d'améliorer l'établissement et l'exercice des activités dans les secteurs couverts par le paragraphe 1.

Art. 46. Aux fins du présent accord, on entend par :
  a) " société de la Communauté " ou " société lituanienne ", respectivement une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Lituanie et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement dans la Communauté ou sur le territoire de la Lituanie, respectivement.
  Toutefois, si la société, constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Lituanie n'a que son siège statutaire dans la Communauté ou sur le territoire de la Lituanie, respectivement, elle est considérée comme une société de la Communauté ou une société lituanienne si son activité a un lien effectif et continu avec l'économie de l'un des Etats membres ou de la Lituanie, respectivement;
  b) " filiale " d'une société, une société effectivement contrôlée par la première société;
  c) " succursale " d'une société, un établissement sans personnalité juridique qui a l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension;
  d) " établissement " :
  i) en ce qui concerne les ressortissants, le droit d'exercer des activités économiques en tant qu'indépendants et de créer des entreprises, en particulier des sociétés qu'ils contrôlent effectivement. La qualité d'indépendant et de chef d'entreprise commerciale ne leur confère ni le droit de chercher ou d'accepter un emploi salarié sur le marché du travail d'une autre partie, ni l'accès au marché du travail d'une autre partie. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnes qui n'exercent pas exclusivement une activité d'indépendant;
  ii) en ce qui concerne les sociétés de la Communauté ou les sociétés lituaniennes, le droit d'exercer des activités économiques par la création de filiales et de succursales en Lituanie ou dans la Communauté respectivement;
  e) " activité ", le fait d'exercer des activités économiques;
  f) " activités économiques ", les activités à caractère industriel, commercial, artisanal ainsi que les professions libérales;
  g) " ressortissant de la Communauté " et " ressortissant lituanien " une personne physique ressortissant d'un des Etats membres ou de la Lituanie, respectivement.
  h) En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations de transport intermodal comportant une partie maritime, les ressortissants des Etats membres ou de la Lituanie établis hors de la Communauté ou de la Lituanie, respectivement, ainsi que les compagnies maritimes établies hors de la Communauté ou de la Lituanie et contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou des ressortissants lituaniens, respectivement, bénéficient également des dispositions du chapitre II et du chapitre III, si leurs navires sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Lituanie conformément aux législations respectives de ces derniers.

Art. 47. 1. Sous réserve des dispositions de l'article 44, à l'exception des services financiers décrits à l'annexe XVIII, chacune des parties peut réglementer l'établissement et l'activité des sociétés et ressortissants sur son territoire à condition que ces réglementations n'entraînent aucune discrimination à l'encontre des sociétés et des ressortissants de l'autre partie par rapport à ses propres sociétés et ressortissants.
  2. En ce qui concerne les services financiers, nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des fiduciants, ou pour assurer l'intégrité et la stabilité du système financier. Ces mesures ne peuvent être utilisées pour échapper aux obligations qui incombent à l'une des parties en vertu du présent accord.
  3. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des organismes publics.

Art. 48. 1. Les dispositions des articles 44 et 47 ne font pas obstacle à l'application par une partie de règles spécifiques concernant l'établissement et l'activité sur son territoire de succursales de sociétés de l'autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
  2. La différence de traitement ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire du fait de ces différences juridiques ou techniques ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.

Art. 49. 1. Une " société de la Communauté " ou une " société lituanienne " établie sur le territoire de la Lituanie ou de la Communauté, respectivement, a le droit d'employer ou de faire employer par l'une de ses filiales ou succursales, conformément à la législation en vigueur dans le pays d'établissement hôte, sur le territoire de la Lituanie et de la Communauté, respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la Lituanie, respectivement, à condition que ces personnes fassent partie du personnel-clé défini au paragraphe 2 et qu'elles soient exclusivement employées par ces sociétés, par leurs filiales ou par leurs succursales.
  Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne couvrent que la période d'emploi.
  2. Le personnel-clé des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées " firmes ", est composé de " personnes transférées entre entreprises " telles que définies au point c) et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait la personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette firme ou aient été des partenaires de celle-ci (autres que des actionnaires majoritaires) pendant au moins un an avant ce transfert :
  a) des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou leur équivalent, leur fonction consistant notamment à :
  - diriger l'établissement, un service ou une section de l'établissement;
  - surveiller et contrôler le travail des autres membres du personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives;
  - engager et licencier ou recommander d'engager et de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;
  b) des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences exceptionnelles essentielles au service, aux équipements de recherche, aux technologies ou à la gestion de l'établissement. L'évaluation de ces connaissances peut refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, ainsi que l'appartenance à des professions autorisées;
  c) une " personne transférée entre entreprises " est définie comme une personne physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques similaires sur le territoire de l'autre partie.
  3. L'entrée et la présence temporaire de ressortissants lituaniens et communautaires sur le territoire de la Communauté et de la Lituanie, respectivement, sont autorisées lorsque ces représentants de société sont des cadres tels que définis au paragraphe 2 point a) et qu'ils sont chargés de créer une filiale ou une succursale communautaire d'une société lituanienne ou une filiale ou une succursale lituanienne d'une société communautaire dans un Etat membre de la Communauté ou en Lituanie, respectivement, lorsque :
  - ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes ou ne fournissent pas eux-mêmes de services, et
  - la société a son établissement principal en dehors de la Communauté ou de la Lituanie, respectivement, et n'a pas d'autre représentant, bureau, filiale ou succursale dans cet Etat membre ou en Lituanie, respectivement.

Art. 50. Afin de faciliter aux ressortissants de la Communauté et aux ressortissants lituaniens l'accès aux activités professionnelles réglementées et leur exercice en Lituanie et dans la Communauté, respectivement, le Conseil d'association examine les dispositions qu'il est nécessaire de prendre pour une reconnaissance mutuelle des qualifications. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin.

Art. 51. Au cours de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie peut instaurer des mesures qui dérogent aux dispositions du présent chapitre pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants de la Communauté si certaines industries :
  - sont en cours de restructuration, ou
  - sont confrontées à de graves difficultés, notamment lorsque ces dernières entraînent d'importants problèmes sociaux en Lituanie, ou
  - sont exposées à la suppression ou à une réduction draconienne de la part de marché totale détenue par des sociétés ou des ressortissants lettons dans une industrie ou un secteur donné en Lituanie, ou
  - sont des industries nouvellement apparues en Lituanie.
  Ces mesures :
  - cessent d'être applicables au plus tard à l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, et
  - sont raisonnables et nécessaires afin de remédier à la situation, et
  - se rapportent exclusivement aux établissements qui seront créés en Lituanie après l'entrée en vigueur de ces mesures et n'introduisent pas de discrimination à l'encontre des activités des sociétés ou des ressortissants de la Communauté déjà établis en Lituanie au moment de l'adoption d'une mesure donnée, par rapport aux sociétés ou aux ressortissants lituaniens.
  En élaborant et en appliquant ces mesures, la Lituanie accorde, chaque fois que cela est possible, un traitement préférentiel aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté, et ce traitement ne doit en aucun cas être moins favorable que celui accordé aux sociétés ou aux ressortissants des pays tiers.
  La Lituanie consulte le Conseil d'association avant l'adoption de ces mesures et ne les applique pas avant un délai d'un mois après la notification au Conseil d'association des mesures concrètes qu'elle adoptera, sauf si la menace de dommages irréparables exige de prendre des mesures d'urgence; dans ce cas, la Lituanie consulte le Conseil d'association immédiatement après leur adoption.
  A l'expiration de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie ne peut adopter ces mesures qu'avec l'autorisation du Conseil d'association et dans les conditions déterminées par ce dernier.

Art. 52. 1. Les parties s'engagent, conformément aux dispositions suivantes, à prendre les mesures nécessaires pour permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de la Lituanie qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.
  2. Parallèlement au processus de libéralisation mentionné au paragraphe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 56, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 49 paragraphe 2, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de la Lituanie et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour un prestataire, pour autant que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
  3. Au plus tard huit ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le Conseil d'association prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre progressive des dispositions du paragraphe 1. Il est tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations.

Art. 53. 1. Les parties n'adoptent aucune mesure ni n'engagent aucune action susceptible de rendre les conditions de prestation de services par des ressortissants ou des sociétés de la Communauté ou de la Lituanie établis sur le territoire d'une partie autre que celle de la personne à laquelle sont destinés les services, nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
  2. Si une partie estime que des mesures introduites par l'autre partie depuis la signature de l'accord aboutissent à une situation nettement plus restrictive en ce qui concerne la prestation de services que celle prévalant à la date de signature de l'accord, cette première partie peut demander à l'autre partie d'entamer des consultations.

Art. 54. 1. En ce qui concerne le transport maritime international, les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au marché et au trafic sur une base commerciale.
  a) La disposition qui précède s'entend sans préjudice des droits et obligations relevant du code de conduite des conférences maritimes des Nations Unies applicable à l'une ou l'autre des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en concurrence avec une conférence pour autant qu'elles adhèrent au principe de la concurrence loyale sur une base commerciale.
  b) Les parties affirment leur adhésion à un environnement librement concurrentiel comme élément essentiel du commerce des vracs secs et liquides.
  2. En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties :
  a) n'appliquent pas, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les clauses de partage des cargaisons contenues dans les accords bilatéraux conclus entre tout Etat membre de la Communauté et l'ancienne Union soviétique;
  b) n'introduisent pas, dans les futurs accords bilatéraux avec les pays tiers, des clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles ou des compagnies maritimes de ligne de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance du pays tiers concerné;
  c) interdisent, dans les futurs accords bilatéraux, les clauses de partage des cargaisons concernant les vracs secs et liquides;
  d) abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures unilatérales et entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le transport maritime international.
  Chaque partie accorde, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au trafic international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités douanières, la désignation de postes de mouillage et les installations de chargement et de déchargement.
  3. Les ressortissants et les sociétés de la Communauté prestant des services de transports maritimes internationaux sont libres de prester des services fluvio-maritimes internationaux dans les eaux intérieures de la Lituanie et vice-versa.
  4. Afin d'assurer le transit des marchandises à travers le territoire de chaque partie, les parties s'engagent à conclure un accord le plus rapidement possible et avant la fin de 1999 sur le transit du trafic intermodal à travers leur territoire réciproque.
  5. Afin d'assurer un développement coordonné et une libéralisation progressive des transports entre les parties, adaptés à leurs besoins commerciaux réciproques, les conditions d'accès au marché des transports routiers, ferroviaires et fluviaux et, le cas échéant, des transports aériens, ainsi que la prestation de services dans ces secteurs, font l'objet, lorsqu'il y a lieu, d'accords spéciaux sur les transports, qui seront négociés entre les parties après l'entrée en vigueur du présent accord.
  6. Avant la conclusion des accords visés au paragraphe 5, les parties ne prennent aucune mesure ni n'engagent aucune action qui soit plus restrictive ou plus discriminatoire que celles prévalant le jour précédant celui de l'entrée en vigueur de l'accord.
  7. Pendant la période transitoire, la Lituanie adapte progressivement sa législation, y compris les règles administratives, techniques et autres, à la législation communautaire applicable au domaine des transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens dans la mesure où cela contribue à la libéralisation des transports et à l'accès réciproque aux marchés des parties et facilite la circulation des voyageurs et des marchandises.
  8. Au fur et à mesure que les parties progresseront dans la réalisation des objectifs du présent chapitre, le Conseil d'association examinera les moyens d'améliorer la libre prestation des services de transports routiers, ferroviaires, fluviaux et aériens.

Art. 55. 1. Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
  2. Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie, participent, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.

Art. 56. Aux fins de l'application du présent titre, aucune disposition de l'accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique de l'accord.

Art. 57. Les sociétés conjointement contrôlées ou détenues par des sociétés ou des ressortissants lituaniens et des sociétés ou des ressortissants de la Communauté bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre.

Art. 58. 1. Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou d'autres arrangements fiscaux.
  2. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher l'adoption ou l'application par les parties d'une mesure destinée à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition et d'autres arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
  3. Aucune disposition du présent titre ne peut être interprétée de manière à empêcher les Etats membres ou la Lituanie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

Art. 59. Les dispositions du présent titre sont progressivement adaptées par les parties. En formulant des recommandations à cet effet, le Conseil d'association tient compte des obligations respectives des parties dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services (GATS), et notamment de son article V.

Art. 60. Les dispositions du présent accord s'entendent sans préjudice de l'application, par chacune des parties, des mesures nécessaires pour éviter que les mesures qu'elle a prises en ce qui concerne l'accès des pays tiers à son marché ne soient tournées par le biais des dispositions du présent accord.

Art. 61. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible tous paiements et transferts relevant de la balance des opérations courantes dans la mesure où la transaction sous-jacente à ces paiements concerne des mouvements de marchandises, de services ou de personnes entre les parties, qui ont été libéralisés conformément au présent accord.

Art. 62. 1. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats membres et la Lituanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
  La liquidation et le rapatriement des investissements liés à l'établissement de ressortissants de la Communauté s'établissant en Lituanie en tant qu'indépendants conformément au chapitre II du titre IV sont libéralisés à partir de l'entrée en vigueur du présent accord. Nonobstant cette disposition, la libre circulation complète des capitaux pour tous ces investissements est assurée à la fin de la période transitoire visée à l'article 3.
  2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les Etats membres et la Lituanie assurent, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux concernant les investissements en portefeuille. Cette disposition s'applique également à la libre circulation des capitaux concernant les crédits liés à des transactions commerciales ou la prestation de services à laquelle participe un résident de l'une des parties, ainsi qu'aux prêts financiers.
  3. Sans préjudice du paragraphe 1, les Etats membres à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, et la Lituanie, à partir de la fin de la période transitoire visée à l'article 3, s'abstiennent d'introduire de nouvelles restrictions affectant la circulation des capitaux et les paiements courants y afférents entre les résidents de la Communauté et de la Lituanie, et de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
  4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle à ce que la Lituanie applique des restrictions aux investissements réalisés à l'étranger par des ressortissants et des sociétés lituaniens. La liquidation ou le rapatriement des investissements effectués en Lituanie et des bénéfices en résultant ne sont cependant pas affectés. Les parties conviennent de se consulter cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord sur le maintien de ces restrictions, en tenant compte de toutes les considérations monétaires, fiscales et financières appropriées.
  5. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et la Lituanie afin de promouvoir les objectifs du présent accord.

Art. 63. 1. Pendant la période transitoire visée à l'article 3, les parties prennent les mesures permettant la création des conditions nécessaires à l'application progressive des règles communautaires relatives à la libre circulation des capitaux.
  2.A la fin de la période transitoire visée à l'article 3, le Conseil d'association examine les moyens permettant d'appliquer intégralement les règles communautaires relatives à la circulation des capitaux.

Art. 64. 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre la Communauté et la Lituanie :
  i) tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées entre entreprises, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence;
  ii) l'exploitation abusive par une ou plusieurs entreprises d'une position dominante sur l'ensemble du territoire de la Communauté ou de la Lituanie ou sur une partie substantielle de celui-ci;
  iii) toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou la production de certains biens.
  2. Toute pratique contraire au présent article est appréciée sur la base de critères découlant de l'application des règles des articles 85, 86 et 92 du traité instituant la Communauté européenne ou, dans le cas des produits couverts par le traité CECA, sur la base des règles correspondantes de ce traité, y compris le droit dérivé.
  3. Au plus tard le 31 décembre 1997, le Conseil d'association adopte par voie de décision les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2.
  Jusqu'à l'adoption de ces règles, les dispositions de l'accord concernant l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT sont appliquées en tant que règles valables pour la mise en oeuvre du paragraphe 1 point iii) et des parties correspondantes du paragraphe 2.
  4. a) Aux fins de l'application du paragraphe 1 point iii), les parties conviennent que, jusqu'au 31 décembre 1999, toute aide publique accordée par la Lituanie est évaluée compte tenu du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité instituant la Communauté européenne. Le Conseil d'association décide, tenant compte de la situation économique de la Lituanie, si cette période doit être prorogée de cinq en cinq ans.
  b) Chaque partie assure la transparence dans le domaine de l'aide publique, entre autres en informant annuellement l'autre partie du montant total et de la répartition de l'aide accordée et en fournissant, sur demande, des renseignements sur les régimes d'aide. A la demande d'une partie, l'autre partie fournit des renseignements sur certains cas particuliers d'aide publique.
  5. En ce qui concerne les produits visés aux chapitres II et III du titre III :
  - la disposition du paragraphe 1 point iii) ne s'applique pas,
  - toute pratique contraire au paragraphe 1 point i) doit être appréciée selon les critères fixés par la Communauté sur la base des articles 42 et 43 du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de ceux fixés dans le règlement n° 26/1962 du Conseil.
  6. Si la Communauté ou la Lituanie estime qu'une pratique est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 et :
  - n'est pas traitée de façon adéquate selon les règles de mise en oeuvre visées au paragraphe 3, ou,
  - en l'absence de telles règles, cause ou menace de causer un préjudice grave à l'autre partie ou un préjudice important à son industrie nationale, y compris à son industrie des services, elle peut prendre les mesures appropriées après consultations au sein du Conseil d'association ou 30 jours ouvrables après avoir saisi celui-ci.
  Dans le cas de pratiques incompatibles avec le paragraphe 1 point iii), ces mesures appropriées ne peuvent, lorsque le GATT leur est applicable, être adoptées que selon les procédures et dans les conditions fixées par le GATT ou par tout autre instrument négocié sous ses auspices et applicable entre les parties.
  7. Nonobstant toutes dispositions contraires adoptées conformément au paragraphe 3, les parties procèdent à des échanges d'informations dans les limites autorisées par le secret professionnel et le secret d'affaires.

Art. 65. 1. Les parties s'efforcent d'éviter d'adopter des mesures restrictives et, notamment, des mesures relatives aux importations à des fins de balance des paiements. En cas d'adoption de telles mesures, la partie qui les a prises présente à l'autre partie, dès que possible, un calendrier en vue de leur suppression.
  2. Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres de la Communauté ou la Lituanie rencontrent ou risquent de façon imminente de rencontrer de graves difficultés en matière de balance des paiements, la Communauté ou la Lituanie, selon le cas, peut, conformément aux conditions fixées dans le cadre du GATT, adopter pour une durée limitée des mesures restrictives, y compris des mesures relatives aux importations, qui ne peuvent excéder la portée nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements. La Communauté ou la Lituanie, selon le cas, informe immédiatement l'autre partie.
  3. Aucune mesure restrictive ne s'applique aux transferts relatifs aux investissements et, notamment, au rapatriement des montants investis ou réinvestis, ni à aucune sorte de revenus en provenant.

Art. 66. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été accordés, le Conseil d'association s'assure du respect, à partir du 1er janvier 1998, des principes du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de l'article 90, ainsi que des principes définis dans le document de clôture de la réunion de la CSCE, tenue à Bonn en avril 1990, notamment le principe de la liberté de décision des chefs d'entreprise.

Art. 67. 1. En vertu des dispositions du présent article et de l'annexe XIX, les parties confirment l'importance qu'elles attachent à la protection adéquate et efficace et à l'application des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
  2. La Lituanie poursuit l'amélioration de la protection des droits de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris des moyens efficaces pour en assurer le respect.
  3. Avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, la Lituanie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 1 de l'annexe XVII auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres, conformément aux dispositions pertinentes contenues dans ces conventions.
  4. En cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale affectant le commerce, il est procédé d'urgence à des consultations, à la demande de l'une ou l'autre partie, afin de trouver des solutions mutuellement satisfaisantes.

Art. 68. 1. Les parties estiment souhaitable d'ouvrir l'accès aux marchés publics sur une base de non-discrimination et de réciprocité, notamment dans le contexte du GATT et de l'OMC.
  2. A partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés lituaniennes au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics dans la Communauté, conformément à la réglementation communautaire en la matière, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de la Communauté.
  Au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 3, les sociétés de la Communauté au sens de l'article 46 ont accès aux procédures d'attribution des marchés publics en Lituanie, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lituaniennes.
  Les sociétés de la Communauté établies en Lituanie conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV, sous la forme de filiales au sens de l'article 46 ou sous les formes décrites à l'article 57, ont accès, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, aux procédures de passation des marchés publics, en bénéficiant d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés lituaniennes. Les sociétés de la Communauté établies en Lituanie sous la forme de succursales au sens de l'article 46 doivent bénéficier d'un tel traitement avant la fin de la période transitoire visée à l'article 3, au plus tard.
  Les dispositions du présent paragraphe s'appliqueront également aux marchés publics couverts par la directive 93/38/CEE, du 14 juin 1993, dès que la Lituanie aura adopté la législation appropriée.
  Le Conseil d'association examine périodiquement si la Lituanie peut donner à toutes les sociétés de la Communauté accès aux procédures de passation des marchés publics en Lituanie avant la fin de la période transitoire.
  3. Les articles 37 à 60 sont applicables à l'établissement, aux opérations et aux prestations de services entre la Communauté et la Lituanie, ainsi qu'à l'emploi et à la circulation des travailleurs liés à l'exécution des marches publics.

Art. 69. Les parties reconnaissent qu'une condition importante de l'intégration économique de la Lituanie dans la Communauté est le rapprochement de la législation existante et future de ce pays avec celle de la Communauté. La Lituanie s'efforce d'assurer que sa législation est rendue progressivement compatible avec la législation communautaire.

Art. 70. Le rapprochement des législations s'étend notamment aux domaines suivants : législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, services financiers, règles de concurrence, protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux et des plantes, protection des travailleurs, y compris de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, protection des consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, législation et réglementation nucléaires, transports, télécommunications, environnement, marchés publics, statistiques, responsabilité du fait des produits.
  Dans ce cadre, des progrès rapides sur le plan du rapprochement des législations devraient être faits en particulier dans les domaines du marché intérieur, de la concurrence, de la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.

Art. 71. La Communauté fournit à la Lituanie une assistance technique pour la mise en oeuvre de ces mesures, qui peut notamment comprendre :
  - l'échange d'experts,
  - la fourniture d'informations rapides, notamment sur la législation concernée,
  - l'organisation de séminaires,
  - l'organisation d'activités de formation,
  - une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs concernés.

Art. 72. 1. La Communauté et la Lituanie établissent une coopération économique destinée à contribuer au développement et à la croissance de la Lituanie. Cette coopération renforce les liens économiques existants sur les bases les plus larges possibles, dans l'intérêt des deux parties.
  2. Les politiques et autres mesures sont conçues de manière à favoriser le développement économique et social de la Lituanie et s'inspirent du principe de développement durable. Ces politiques devraient inclure, dès l'origine, des considérations relatives à l'environnement et être liées aux exigences d'un développement social harmonieux.
  3. A cette fin, la coopération devrait porter en particulier sur les politiques et les mesures concernant l'industrie, les investissements, l'agriculture, l'agro-industrie, l'énergie, les transports, le développement régional et le tourisme.
  4. Une attention particulière est accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les trois pays baltes ainsi qu'avec les autres pays d'Europe centrale et orientale et les pays côtiers de la mer Baltique en vue d'un développement intégré de la région.

Art. 73. COOPERATION INDUSTRIELLE.
  1. La coopération vise à promouvoir notamment :
  - la coopération industrielle entre les opérateurs économiques des deux parties, avec pour objectif particulier le renforcement du secteur prive en Lituanie;
  - la participation de la Communauté aux efforts de la Lituanie tendant, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, à moderniser et à restructurer son industrie, ce qui permettra la transition vers une économie de marché dans des conditions garantissant la protection de l'environnement;
  - la restructuration de certains secteurs;
  - la création de nouvelles entreprises dans des secteurs offrant des perspectives de croissance, notamment dans certaines branches de l'industrie légère, de l'industrie des biens de consommation et des services.
  2. Les initiatives de coopération industrielle prennent en compte les priorités fixées par la Lituanie. Elles devraient tendre en particulier à établir un cadre approprié pour les entreprises, à améliorer le savoir-faire en matière de gestion et à promouvoir la transparence en ce qui concerne les marchés et les conditions faites aux entreprises. Elles incluront aussi, le cas échéant, une assistance technique.

Art. 74. PROMOTION ET PROTECTION DES INVESTISSEMENTS.
  1. La coopération vise à maintenir, en les améliorant si nécessaire, un cadre juridique et un environnement favorables aux investissements privés, tant nationaux qu'étrangers, indispensables au redressement et au développement économiques et industriels de la Lituanie et à favoriser la protection de ces investissements. Elle vise également à encourager et à promouvoir les investissements étrangers et les privatisations en Lituanie.
  2. Les objectifs de la coopération sont notamment :
  - pour la Lituanie, la mise en place d'un cadre juridique qui favorise et protège les investissements;
  - la conclusion, le cas échéant, d'accords bilatéraux avec les Etats membres en vue de la promotion et de la protection des investissements;
  - la poursuite du processus de déréglementation et l'amélioration de l'infrastructure économique;
  - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et d'autres manifestations.
  L'aide de la Communauté pourrait être accordée dans un premier temps à des organismes chargés de promouvoir les investissements étrangers.
  3. La Lituanie respecte les règles s'appliquant aux mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM).

Art. 75. PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
  1. Les parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que la coopération entre celles de la Communauté et celles de la Lituanie.
  2. Elles encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire dans les domaines suivants :
  - amélioration, s'il y a lieu, des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales et financières nécessaires à la création et à l'expansion des PME ainsi qu'à la coopération transfrontalière;
  - fourniture des services spécialisés requis par les PME (formation des cadres, comptabilité, marketing, contrôle de la qualité, etc.) et renforcement des organismes offrant de tels services;
  - établissement, via les réseaux européens de coopération des entreprises, de liens appropriés avec les opérateurs de la Communauté dans la perspective d'une amélioration des flux d'informations destinés aux PME et du développement de la coopération transfrontalière.
  3. La coopération comprend la fourniture d'une assistance technique, notamment en vue de la mise en place, tant au niveau national qu'au niveau régional, de l'encadrement institutionnel adéquat pour les PME dans les domaines des services financiers, technologiques, commerciaux, de conseil et de formation.

Art. 76. NORMES AGRICOLES ET INDUSTRIELLES ET EVALUATION DE LA CONFORMITE.
  1. La coopération entre les parties vise en particulier à réduire les écarts en ce qui concerne les normes, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, le cas échéant au moyen d'une assistance technique de la Communauté.
  2. A cet effet, la coopération s'efforce :
  - de promouvoir l'utilisation des règlements techniques de la Communauté ainsi que des normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité, en reconnaissant que, pour atteindre ses objectifs en matière de qualité de l'environnement, la Lituanie est libre, si nécessaire, d'élaborer et de mettre en oeuvre des normes particulières (plus élevées);
  - s'il y a lieu, de conclure des accords de reconnaissance mutuelle dans ces domaines;
  - d'encourager la participation active et régulière de la Lituanie aux travaux d'organismes spécialisés (CEN, CENELEC, IENT, OEEC, EUROMET);
  - de soutenir la Lituanie en vue de sa participation aux programmes européens concernant la métrologie et les essais;
  - de favoriser les échanges de données techniques et méthodologiques entre parties intéressées dans le domaine du contrôle de la qualité de la production et des procédés de production.
  3. La Communauté fournit une assistance technique à la Lituanie selon les besoins.

Art. 77. COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNOLOGIE.
  1. Les parties s'attachent à promouvoir la coopération dans les domaines de la recherche et du développement technologique. Elles accordent une attention particulière aux initiatives suivantes :
  - échange d'informations sur leurs politiques scientifiques et technologiques respectives;
  - organisation de réunions scientifiques communes (séminaires et ateliers);
  - activités communes de recherche et de développement visant à favoriser le progrès scientifique et le transfert de technologies et de savoir-faire;
  - activités de formation et programmes de mobilité pour les chercheurs et les spécialistes des deux parties;
  - mise en place d'un environnement propice à la recherche et à l'application des technologies nouvelles et protection adéquate des droits de la propriété intellectuelle découlant de la recherche;
  - participation de la Lituanie aux programmes de recherche de la Communauté, conformément au paragraphe 3.
  Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.
  2. Le Conseil d'association détermine les procédures appropriées pour le développement de la coopération.
  3. La coopération en matière de recherche et de développement technologique au titre du programme-cadre de la Communauté est mise en oeuvre conformément aux arrangements spécifiques qui seront négociés et conclus selon les procédures juridiques de chaque partie.

Art. 78. EDUCATION ET FORMATION.
  1. La coopération vise à permettre un développement harmonieux des ressources humaines et à relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles en Lituanie, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, en prenant en considération les priorités de ce pays. Les cadres institutionnels et les projets de coopération seront établis sous les auspices de la Fondation européenne de la formation, du programme TEMPUS et de l'Eurofaculty. La participation de la Lituanie à d'autres programmes communautaires est aussi examinée dans ce contexte.
  2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
  - réforme du système éducatif et de formation en Lituanie;
  - formation initiale, formation continue et recyclage, y compris la formation des cadres et fonctionnaires supérieurs des secteurs public et privé, notamment dans certains domaines prioritaires à déterminer;
  - formation continue des enseignants;
  - coopération entre universités, collaboration entre universités et entreprises, mobilité des enseignants, des étudiants, des administrateurs et des jeunes;
  - promotion des études européennes dans les institutions appropriées;
  - reconnaissance mutuelle des périodes d'études et des diplômes;
  - promotion de l'étude des langues en Lituanie, notamment pour les résidents appartenant à des minorités;
  - enseignement des langues communautaires, formation des traducteurs et des interprètes et promotion de l'utilisation des normes et de la terminologie de la Communauté;
  - développement de l'enseignement à distance et des nouvelles techniques d'enseignement;
  - fourniture de matériels et d'équipements de formation.

Art. 79. AGRICULTURE ET SECTEUR AGRO-INDUSTRIEL.
  1. Dans ce domaine, la coopération vise à moderniser, à restructurer et à privatiser l'agriculture, la pêche en eau douce (eaux intérieures), le secteur agro-industriel et la sylviculture. Elle favorisera la protection et l'exploitation durable des sites naturels et des sols non pollués.
  A cet effet, la coopération s'efforce notamment :
  - de développer les exploitations et les circuits de distribution privés, les techniques de stockage, de commercialisation, etc.;
  - de moderniser les infrastructures du secteur rural (transports, distribution d'eau, télécommunications);
  - d'améliorer l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
  - de définir les critères du développement de l'agriculture extensive et intensive, de la sylviculture et de la pêche en eau douce conformément aux projets et aux programmes de développement nationaux et régionaux;
  - d'établir et de promouvoir une véritable coopération en ce qui concerne les systèmes d'information agricole;
  - d'améliorer la productivité et la qualité au moyen de techniques et de produits appropriés, d'assurer une formation et une surveillance quant aux techniques anti-pollution liées aux intrants;
  - d'encourager l'essor de l'agriculture organique, de la transformation de ses produits et de leur commercialisation;
  - de promouvoir la mise en oeuvre des normes communautaires dans le domaine des produits alimentaires;
  - de restructurer, de développer, de moderniser et de décentraliser les entreprises agro-alimentaires et leurs techniques de commercialisation;
  - de promouvoir la complémentarité en agriculture;
  -de favoriser la coopération industrielle dans le domaine de l'agriculture et l'échange de savoir-faire, notamment entre les secteurs privés de la Communauté et ceux de la Lituanie;
  - de développer la coopération en matière sanitaire et phytosanitaire afin de contribuer à l'harmonisation progressive avec les normes communautaires par une assistance à la formation et à l'organisation de contrôles;
  - de promouvoir les échanges d'informations sur la politique et la législation agricoles;
  - de favoriser les entreprises communes, notamment en vue d'une coopération sur les marchés des pays tiers.
  2. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.

Art. 80. PECHE.
  1. Les parties développent leur coopération dans le domaine de la pêche conformément à l'accord concernant les relations en matière de pêche de la Communauté économique européenne et de la République de Lituanie.
  2. La coopération prend notamment en considération :
  - l'instauration d'un mode de pêche durable dans les océans du monde et dans la mer Baltique;
  - la coopération traditionnelle dans le domaine de la pêche;
  - la nécessité de développer les méthodes de contrôle des pêches, des statistiques de captures et des systèmes d'information;
  - le développement du potentiel scientifique pour l'étude des ressources halieutiques de la mer Baltique et la mise en oeuvre d'une action conjointe pour la conservation et le renouvellement des stocks de poisson (surtout saumon et cabillaud) ainsi que l'introduction de technologies modernes dans ce domaine;
  - la modernisation progressive de la flotte de pêche lituanienne et de l'industrie de transformation du poisson, au moyen d'entreprises communes;
  - l'essor des entreprises privées dans ce domaine et la nécessité pour elles d'acquérir une expérience dans les techniques de marketing communautaires;
  - le développement de la coopération industrielle dans le domaine de la pêche et des échanges de savoir-faire;
  - l'introduction en Lituanie des normes sanitaires et de qualité des produits de la pisciculture (y compris l'alimentation des poissons), appliquées par la Communauté;
  - l'échange d'informations sur la politique et la réglementation en matière de pêche et sur la création d'un marché des produits de la pêche;
  - la coopération au sein des organisations internationales de la pêche.

Art. 81. ENERGIE.
  1. Dans le respect des principes de l'économie de marche et du traité de la charte européenne de l'énergie, les parties coopèrent afin de favoriser l'intégration progressive des marchés européens de l'énergie.
  2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
  - formulation et programmation d'une politique énergétique, y compris ses aspects à long terme;
  - gestion et formation dans le secteur énergétique;
  - promotion des économies d'énergie et du rendement énergétique;
  - développement des ressources énergétiques;
  - amélioration de la distribution et amélioration et diversification de l'approvisionnement;
  - impact de la production et de la consommation d'énergie sur l'environnement;
  - secteur de l'énergie nucléaire, en particulier sûreté nucléaire;
  - ouverture plus grande du marché de l'énergie, y compris facilitation du transit du gaz et de l'électricité;
  - secteurs du gaz et de l'électricité, et notamment examen de la possibilité d'interconnecter les réseaux de distribution européens;
  - modernisation des infrastructures du secteur de l'énergie;
  - formulation des conditions-cadre de coopération entre les entreprises du secteur;
  - transfert de technologie et de savoir-faire;
  - coopération concernant la politique des prix et la politique fiscale dans le secteur de l'énergie;
  - coopération régionale dans le secteur de l'énergie entre les Etats baltes, notamment comme contribution importante à la sécurité des approvisionnements dans la région.
  3. Une assistance technique est fournie s'il y a lieu.

Art. 82. SURETE NUCLEAIRE.
  1. La coopération a pour but d'accroître la sûreté d'utilisation de l'énergie nucléaire.
  2. La coopération dans le domaine nucléaire s'étend principalement aux aspects suivants :
  - mesures industrielles pour l'amélioration de la sûreté de la centrale nucléaire lituanienne;
  - étude de faisabilité concernant l'amélioration de la sûreté de la centrale électrique d'Ignalina;
  - amélioration de la formation des cadres;
  - amélioration des lois et réglementations lituaniennes relatives à la sûreté nucléaire et renforcement des autorités de contrôle et de leurs moyens d'action;
  - sûreté nucléaire, préparation aux situations d'urgence nucléaire et gestion des accidents nucléaires;
  - protection contre les rayonnements, y compris le contrôle des rayonnements dans l'environnement;
  - problèmes liés au cycle du combustible, protection physique des matières nucléaires;
  - gestion des déchets radioactifs;
  - déclassement et démantèlement d'installations nucléaires;
  - décontamination;
  - institution de normes de sécurité uniformes destinées à protéger la santé des travailleurs, le grand public et l'environnement, et contrôle de leur application.
  3. La coopération comprendra des échanges d'informations et d'expériences et l'exécution d'activités de recherche et développement conformément aux dispositions relatives à la science et à la technologie.
  4. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts de coopération, dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, pour lutter contre la contrebande des matières nucléaires. La coopération dans ce domaine devrait comprendre des échanges d'informations, une aide technique pour l'analyse et l'identification des produits, ainsi qu'une assistance administrative et technique pour la mise en place de moyens efficaces de contrôle douanier. Une extension de cette coopération pourrait être décidée en fonction des besoins.

Art. 83. ENVIRONNEMENT.
  1. Les parties développent et renforcent leur coopération en matière d'environnement et de santé humaine.
  2. La coopération porte en particulier sur les aspects suivants :
  - surveillance efficace des taux de pollution;
  - lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau;
  - production et consommation rationnelles, durables et non polluantes de l'énergie; sécurité des installations industrielles (y compris les centrales nucléaires);
  - classification et manipulation sûre des produits chimiques;
  - qualité de l'eau, notamment de celle des voies navigables transfrontalières (protection de la mer Baltique contre la pollution des navires, des îlots artificiels, des plates-formes et d'autres sources);
  - réduction, recyclage et élimination en toute sécurité des déchets et mise en application de la convention de Bâle;
  - exploitation durable des ressources naturelles non renouvelables;
  - impact de l'agriculture sur l'environnement, érosion des sols et leur pollution par les produits chimiques utilisés en agriculture, eutrophisation de l'eau;
  - protection des forêts, de la flore et de la faune;
  - préservation de la biodiversité;
  - sites protégés;
  - aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
  - amélioration des transports publics, surtout dans les villes;
  - utilisation d'instruments économiques et fiscaux;
  - gestion des zones côtières et prévention de la pollution marine;
  - changements climatiques mondiaux;
  - remise en état des zones contaminées;
  - protection de la santé humaine contre les risques environnementaux.
  3. La coopération prend notamment les formes suivantes :
  - échange d'informations et d'experts, en particulier dans le domaine du transfert de technologies propres et de l'utilisation sans danger de biotechnologies respectueuses de l'environnement;
  - mise en place d'un cadre institutionnel et programmes de formation;
  - transfert de technologies et de savoir-faire;
  - rapprochement des législations (normes communautaires);
  - coopération au niveau régional (y compris la coopération entre les trois Etats baltes et dans le cadre de l'Agence européenne de l'environnement) et au niveau international;
  - élaboration de stratégies, en particulier pour les problèmes mondiaux et climatiques;
  - sensibilisation aux problèmes de l'environnement;
  - études d'impact sur l'environnement.
  4. Les parties développent leur coopération dans les différents domaines de la gestion de l'eau, en veillant tout particulièrement :
  - à une utilisation de l'eau des bassins hydrographiques, des rivières et des lacs transfrontaliers qui soit respectueuse de l'environnement;
  - à l'harmonisation des réglementations régissant l'utilisation de l'eau ainsi qu'aux moyens techniques de réglementer ces domaines (directives, limites, normes, mesures normatives, logistique);
  - à la modernisation de la recherche et du développement (R&D) et à la base scientifique de la gestion des eaux.

Art. 84. TRANSPORTS.
  1. Les parties développent et intensifient leur coopération dans le domaine des transports afin de permettre à la Lituanie :
  - de restructurer et de moderniser ses transports;
  - d'améliorer la circulation des personnes et des marchandises et l'accès au marché des transports par l'élimination des obstacles administratifs, techniques et autres;
  - de faciliter le transit communautaire en Lituanie pour les transports combinés, routiers, ferroviaires et fluviaux;
  - d'établir des normes d'exploitation comparables à celles de la Communauté.
  2. La coopération englobe en particulier :
  - des programmes de formation économique, juridique et technique et la préparation du cadre législatif et institutionnel aux fins de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une politique dans ce domaine, y compris la privatisation du secteur des transports;
  - la fourniture d'une assistance technique et de conseils et l'échange d'informations (conférences et séminaires);
  - un soutien au développement des infrastructures en Lituanie.
  3. Les domaines prioritaires de la coopération sont les suivants :
  - construction et modernisation des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et aéroportuaires sur les grands axes d'intérêt commun et les corridors transeuropéens reconnus;
  - amélioration des conditions, diminution des attentes et facilitation du passage de la frontière sur le tronçon lituanien des corridors multimodaux n° 1 et n° 9 de Crête, sur la base de normes fixées par les accords internationaux de l'Union européenne pour assurer l'interopérabilité;
  - gestion des chemins de fer, des ports et des aéroports, y compris la coopération entre les autorités nationales appropriées;
  - aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme;
  - adaptation des équipements techniques aux normes communautaires, notamment dans les domaines du transport rail-route, de la conteneurisation et du transbordement;
  - contribution à l'élaboration de politiques des transports compatibles avec celles de la Communauté;
  - stimulation de la navigation côtière comme solution de remplacement du transport terrestre et comme mode de transport particulièrement bien adaptée à la région de la mer Baltique;
  - promotion de programmes de recherche et de développement communs;
  - projets concrets de coopération tri- ou multilatérale (CBSS - Council of the Baltic Sea States), dans un contexte régional, tel que la " Via Baltica ".

Art. 85. TELECOMMUNICATIONS, SERVICES POSTAUX ET TELEDIFFUSION.
  1. Les parties s'efforcent de développer et de renforcer leur coopération dans ces domaines. Cette action comprend :
  - l'échange d'informations sur la politique appliquée en matière de télécommunications, de services postaux et de télédiffusion;
  - la mise en place d'un cadre réglementaire stable et cohérent pour les télécommunications, les services postaux et la télédiffusion;
  - l'échange d'informations techniques et autres et l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour les experts des deux parties;
  - des actions de formation et de conseil;
  - le transfert de technologie;
  - l'exécution en commun de projets par les organismes compétents des deux parties;
  - la promotion des normes et des systèmes de certification européens;
  - le lancement de nouveaux équipements, services et installations de communication, en particulier ceux qui ont des applications commerciales;
  - une collaboration au développement de la stratégie pour la mise en oeuvre du Réseau Numérique avec Intégration des Services (RNIS).
  2. Ces activités sont centrées sur les domaines prioritaires suivants :
  - élaboration et application d'une politique commerciale sectorielle dans le domaine des télécommunications, des services postaux et de la télédiffusion en Lituanie, fondée sur des lois et des procédures juridiques;
  - modernisation du réseau de télécommunications lituanien et intégration dans les réseaux européens et mondiaux;
  - coopération au sein des structures européennes de normalisation;
  - intégration des systèmes transeuropéens;
  - aspects juridiques des télécommunications;
  - gestion des télécommunications dans le nouvel environnement commercial de l'Europe : structures, stratégie et planification, politique d'achat, tarifs de la téléphonie vocale;
  - aménagement du territoire, construction et urbanisme;
  - amélioration du réseau informatique et développement des services d'information informatisés.

Art. 86. INFRASTRUCTURE DE L'INFORMATION.
  Les parties s'efforcent d'étendre et de renforcer leur coopération dans la perspective de la création d'une infrastructure mondiale de l'information. Cette coopération comprend en particulier :
  - l'échange d'informations sur les politiques et les programmes visant la création de l'infrastructure de l'information et des services correspondants;
  - une collaboration étroite entre les institutions qui gèrent les réseaux actuels d'information (universités et/ou organismes publics);
  - l'échange d'informations sur les technologies, les besoins du marché et d'autres informations, l'organisation de séminaires, d'ateliers et de conférences pour des experts et des industriels des deux parties;
  - des actions de formation et de conseil;
  - l'exécution en commun de projets;
  - la promotion et l'approbation des normes applicables à la technologie de l'information, et des méthodes de certification et d'essai du matériel et du logiciel;
  - la mise en oeuvre d'un cadre réglementaire approprié avec évaluation de la législation actuelle en ce qui concerne la technologie de l'information par rapport à la législation de l'Union européenne;
  - des actions visant à favoriser la croissance des services et des infrastructures de l'information;
  - une coopération en ce qui concerne la technologie de l'échange des données informatisées (EDI) et les moyens permettant de garantir la sécurité des systèmes d'information.

Art. 87. SERVICES BANCAIRES, ASSURANCES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS.
  1. Les parties coopèrent en vue d'établir et de développer un cadre approprié au secteur de la banque, de l'assurance et des autres services financiers en Lituanie.
  2. La coopération est centrée sur les aspects suivants :
  - amélioration des systèmes de comptabilité et de vérification comptable en Lituanie sur la base des règles internationales et des normes communautaires;
  - renforcement et restructuration des systèmes bancaires et financiers;
  - amélioration et harmonisation des systèmes de surveillance et de réglementation des services bancaires et financiers;
  - élaboration de glossaires terminologiques;
  - échange d'informations, notamment sur les lois en vigueur ou en cours de rédaction;
  - préparation et traduction des législations communautaire et lituanienne.
  3. A ces fins, la coopération comprend la fourniture d'une assistance technique et d'une formation.

Art. 88. COOPERATION EN MATIERE DE VERIFICATION COMPTABLE ET DE CONTROLE FINANCIER.
  1. Les parties coopèrent en vue de développer des systèmes efficaces de vérification comptable et de contrôle financier dans l'administration lituanienne selon les méthodes et les procédures courantes de la Communauté.
  2. La coopération est centrée sur :
  - l'échange d'informations pertinentes sur les systèmes de vérification comptable;
  - l'uniformisation des documents de vérification comptable;
  - des actions de formation et de conseil.
  3. A ces fins, la Communauté fournit, selon les besoins, une assistance technique.

Art. 89. POLITIQUE MONETAIRE.
  A la demande des autorités lituaniennes, la Communauté fournit une assistance technique destinée à soutenir ce pays dans ses efforts d'alignement progressif de ses politiques sur celles du système monétaire européen. A la demande de la Lituanie, la Communauté organise un échange informel d'informations sur les principes et le fonctionnement du système monétaire européen.

Art. 90. BLANCHIMENT DE L'ARGENT.
  1. Les parties conviennent de la nécessité de faire des efforts énergiques et de coopérer en vue d'empêcher l'utilisation de leurs systèmes financiers pour le blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
  2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et technique en vue de l'établissement de normes appropriées de lutte contre le blanchiment de l'argent, équivalentes à celles adoptées en la matière par la Communauté et d'autres organismes internationaux, en particulier le Groupe d'action financière internationale (GAFI).

Art. 91. DEVELOPPEMENT REGIONAL.
  1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de l'aménagement du territoire.
  2. A cette fin, les mesures suivantes peuvent être prises :
  - échange d'informations entre autorités nationales, régionales ou locales au sujet de la politique de développement régional et d'aménagement du territoire et, le cas échéant, fourniture d'une assistance à la Lituanie pour l'élaboration d'une telle politique;
  - actions communes des autorités régionales et locales dans le domaine du développement économique;
  - étude d'une approche commune pour le développement d'une coopération interrégionale avec les régions de la Communauté côtières de la Baltique;
  - organisation de visites en vue de l'exploration des possibilités de coopération et d'assistance;
  - échange de fonctionnaires ou d'experts;
  - fourniture d'une assistance technique portant plus particulièrement sur le développement des régions défavorisées;
  - établissement de programmes d'échange d'informations et d'expériences, y compris sous forme de séminaires.

Art. 92. LOGEMENT ET CONSTRUCTION.
  Les parties coopèrent dans le secteur du logement et de la construction. Cette coopération vise, entre autres, à la modernisation et à la restructuration des secteurs du logement et de la construction, en tenant compte des aspects de la santé, de la sécurité, de l'environnement et des économies d'énergie, qui y sont associes.

Art. 93. COOPERATION EN MATIERE SOCIALE.
  1. Dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail et de la santé publique, les parties développent leur coopération dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant pour référence le niveau de protection existant dans la Communauté. Cette coopération comprend notamment :
  - une assistance technique;
  - l'échange d'experts;
  - la coopération entre entreprises;
  - l'organisation d'actions d'information et de formation;
  - une coopération dans le domaine de la santé publique.
  2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération entre les parties est centrée notamment sur :
  - l'organisation du marché de l'emploi;
  - la modernisation des services de placement et d'orientation professionnelle;
  - la planification et la mise en oeuvre de programmes régionaux de restructuration;
  - l'encouragement au développement de l'emploi local.
  La coopération dans ces domaines s'exerce au moyen d'actions telles que l'exécution d'études, la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.
  3. En ce qui concerne la sécurité sociale, la coopération entre les parties vise à adapter le régime lituanien de sécurité sociale à la nouvelle situation économique et sociale, principalement par la fourniture de services d'experts et l'organisation d'actions d'information et de formation.

Art. 94. TOURISME.
  Les parties renforcent et développent leur coopération dans le domaine touristique, qui visera notamment :
  - à faciliter les échanges touristiques;
  - à renforcer les flux d'informations au moyen de réseaux internationaux, de bases de données, etc.;
  - à transférer le savoir-faire au moyen d'actions de formation, d'échanges et de séminaires;
  - à multiplier les projets de coopération régionale;
  - à étudier les possibilités d'organiser des actions communes (projets transfrontaliers, jumelages, etc.);
  - à développer l'agro-tourisme;
  - à introduire des systèmes informatisés de réservation et de renseignement (de préférence communs aux trois Etats baltes) et des normes de protection des touristes en tant que consommateurs.

Art. 95. INFORMATION ET COMMUNICATION.
  1. En ce qui concerne l'information et la communication, la Communauté et la Lituanie prennent des mesures appropriées pour stimuler un échange efficace d'informations entre elles. La priorité est accordée aux programmes visant à fournir, au grand public, des informations de base sur l'Union européenne et, aux milieux professionnels lituaniens, des informations plus spécialisées, notamment, dans la mesure du possible, par un accès aux bases de données communautaires.
  2. Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation des émissions transfrontalières, de normes techniques et de promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
  3. Cette coopération peut inclure notamment des programmes d'échanges, l'octroi de bourses et la fourniture de matériels de formation pour des journalistes et d'autres professionnels des médias, selon les besoins.

Art. 96. PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
  1. Les parties coopèrent en vue de rendre pleinement compatibles les systèmes de protection des consommateurs lettons et des consommateurs de la Communauté. Une protection efficace du consommateur est requise pour garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.
  2. A cette fin, et compte tenu de leur intérêt commun, les parties encouragent et assurent :
  - la mise en place d'une politique de protection effective des consommateurs, en conformité avec la législation communautaire et les lignes directrices pertinentes des Nations Unies concernant la protection des consommateurs;
  - le rapprochement des législations et l'alignement de la protection des consommateurs de la Lituanie sur celle de la Communauté;
  - une protection légale effective des consommateurs afin d'améliorer la qualité des biens de consommation et de maintenir des normes de sécurité appropriées.
  3. La coopération peut comprendre :
  - l'échange d'informations sur les produits dangereux;
  - la formation d'experts dans le domaine de la protection des consommateurs pour l'Administration publique et les organisations non gouvernementales;
  - une aide au développement d'organismes indépendants ayant pour objectif de sensibiliser les consommateurs, notamment par leur information;
  - l'établissement de centres d'information et de conseil pour le règlement des litiges et la fourniture de conseils juridiques ou autres aux consommateurs; des dispositions seront prises pour la coopération des centres de la Lituanie avec ceux de la Communauté;
  - l'accès aux banques de données de la Communauté;
  - le développement des échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs.
  4. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.

Art. 97. DOUANES.
  1. La coopération dans le domaine douanier a pour but de garantir le respect de toutes les dispositions à arrêter en matière commerciale et à rapprocher le régime douanier de la Lituanie de celui de la Communauté, aidant ainsi à préparer le terrain pour les mesures de libéralisation prévues par le présent accord.
  2. La coopération porte en particulier sur :
  - l'échange d'informations, y compris sur les méthodes d'enquête;
  - le développement des infrastructures transfrontalières;
  - l'introduction du document administratif unique et l'interconnexion entre les régimes de transit des deux parties;
  - la simplification des contrôles et des formalités pour le transport de marchandises;
  - l'organisation de séminaires et de stages;
  - un soutien à la mise en place de systèmes d'informations douanières modernes.
  Une assistance technique est fournie selon les besoins.
  3. Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues dans le présent accord, et notamment par l'article 101 et le titre VII, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des parties est régie par les dispositions du protocole n° 5.

Art. 98. COOPERATION DANS LE DOMAINE STATISTIQUE.
  1. La coopération dans ce domaine a pour but de mettre en place un système statistique efficace permettant de fournir, d'une manière rapide et appropriée, les statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réforme économique et contribuer au développement de l'entreprise privée en Lituanie.
  2. Les parties coopèrent notamment pour :
  - renforcer l'appareil statistique lituanien;
  - assurer l'harmonisation avec les méthodes, les normes et les classifications internationales (et en particulier communautaires);
  - fournir les données nécessaires pour soutenir et surveiller les réformes économiques;
  - fournir les données macro-économiques et micro-économiques appropriées aux opérateurs économiques privés;
  - garantir la confidentialité des données;
  - échanger des informations statistiques.
  3. La Communauté fournit une assistance technique selon les besoins.

Art. 99. ECONOMIE.
  1. La Communauté et la Lituanie facilitent le processus de réformes et d'intégration économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des mécanismes de leurs économies respectives ainsi que la conception et la mise en oeuvre de la politique économique dans les économies de marché.
  2. A ces fins, la Communauté et la Lituanie :
  - échangent des informations sur les résultats et les perspectives macro-économiques et sur les stratégies de développement;
  - analysent en commun les questions économiques d'intérêt mutuel, et notamment l'articulation de la politique économique et les instruments nécessaires à sa mise en oeuvre;
  - encouragent, notamment au moyen du programme " Action communautaire de Coopération dans le domaine de la science Economique " (ACE), une large coopération entre économistes et cadres de la Communauté et de la Lituanie afin d'accélérer le transfert de savoir-faire nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche relative à celles-ci.

Art. 100. ADMINISTRATION PUBLIQUE.
  Les parties encouragent la coopération entre leurs administrations publiques, notamment par la mise sur pied de programmes d'échanges, afin d'améliorer la connaissance réciproque de la structure et du fonctionnement de leurs systèmes respectifs.

Art. 101. LUTTE CONTRE LA DROGUE.
  1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent pour améliorer la mise en oeuvre et l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris la prévention du détournement des précurseurs chimiques, ainsi que pour favoriser la prévention et la réduction de la demande de drogues.
  2. Les parties conviennent des méthodes de coopération nécessaires à la réalisation de ces objectifs, y compris les modalités de mise en oeuvre d'actions communes.
  3. La coopération dans ce domaine s'appuie sur une consultation mutuelle et une coopération étroite entre les parties en ce qui concerne les objectifs et les mesures adoptés dans les domaines visés au paragraphe 1 et comporte, entre autres, dans la mesure du possible, une assistance technique de la Communauté.
  La coopération visant la prévention du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes comprend une assistance technique et administrative couvrant notamment :
  - l'élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation nationale;
  - la création d'institutions, de centres d'information et de centres d'action sanitaire et sociale ou leur renforcement;
  - l'accroissement de l'efficacité des institutions actives dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogues;
  - la formation du personnel et la recherche;
  - la prévention du détournement des précurseurs et des autres substances importantes utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, au moyen de l'établissement de normes appropriées, équivalentes à celles adoptées par la Communauté et les organismes internationaux pertinents, et notamment par le Groupe d'Action sur les Produits Chimiques (GAPC).
  Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.

Art. 102. 1. Dans les limites de leurs pouvoirs et de leurs compétences respectifs, les parties coopèrent en vue de prévenir en particulier les activités illégales suivantes :
  - l'immigration illégale et la présence illégale de leurs ressortissants sur le territoire de l'autre partie, compte tenu du principe et de la pratique de la réadmission;
  - la corruption;
  - les transactions illégales portant sur les déchets industriels et les produits de contrefaçon;
  - le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;
  - le crime organisé.
  2. La coopération dans les domaines visés au paragraphe 1 s'appuie sur des consultations mutuelles et une coordination étroite entre les parties; elle devrait comprendre la fourniture d'une assistance technique et administrative pour :
  - l'élaboration d'une législation nationale;
  - la création de centres d'information;
  - le renforcement de l'efficacité des institutions chargées de la prévention des activités illégales;
  - la formation du personnel et le développement des infrastructures de recherche;
  - l'élaboration de mesures mutuellement acceptables de lutte contre les activités illégales.
  Les parties peuvent convenir d'y ajouter d'autres domaines.

Art. 103. 1. Les parties s'engagent à promouvoir, à encourager et à faciliter la coopération culturelle. Le cas échéant, les activités de coopération culturelle de la Communauté ou celles de l'un ou de plusieurs des Etats membres peuvent être étendus à la Lituanie, et d'autres activités présentant un intérêt pour les deux parties peuvent être entreprises.
  Cette coopération peut porter en particulier sur les domaines suivants :
  - la traduction d'oeuvres littéraires;
  - les échanges à vocation non commerciale d'oeuvres d'art et d'artistes;
  - la conservation et la restauration de monuments et de sites (patrimoines architectural et culturel);
  - des actions de formation;
  - l'organisation de manifestations culturelles (par exemple, festivals de la chanson);
  - la publicité autour des événements culturels d'importance;
  - la collaboration entre bibliothèques.
  2. Les parties peuvent coopérer à la promotion de l'industrie audiovisuelle en Europe. En particulier, le secteur audiovisuel lituanien peut demander à participer à des actions entreprises par la Communauté dans le cadre du programme MEDIA, selon les procédures fixées par les instances chargées de gérer les diverses activités et la décision du Conseil du 21 décembre 1990 arrêtant ce programme.
  Les parties coordonnent et, le cas échéant, harmonisent leurs politiques en matière de réglementation des émissions transfrontalières, en attachant une importance particulière aux questions liées à l'acquisition des droits de propriété intellectuelle pour les émissions distribuées par satellite ou câble, ainsi qu'aux normes techniques dans le domaine de l'audiovisuel et à la promotion de la technologie audiovisuelle européenne.
  La coopération peut comprendre, entre autres, l'échange de programmes, l'octroi de bourses et la fourniture de matériels pour la formation de journalistes et d'autres professionnels des médias.

Art. 104. Pour la réalisation des objectifs du présent accord, la Lituanie bénéficie, conformément aux articles 105, 106, 107 et 108 et sans préjudice de l'article 107, d'une assistance financière temporaire de la part de la Communauté, sous forme de dons et de prêts, et notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI), conformément à l'article 18 de ses statuts, destinés à accélérer la transition économique de la Lituanie.

Art. 105. L'assistance financière est couverte par :
  - les mesures prévues soit dans le cadre d'un programme indicatif pluriannuel établi au titre du programme PHARE institué par le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil, tel que modifié, soit dans le cadre d'un nouveau dispositif financier pluriannuel mis en place par la Communauté, après consultation de la Lituanie et compte tenu des considérations exposées aux articles 106 et 107;
  - le ou les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement dans les limites d'un plafond et pendant une période de disponibilité à fixer après des consultations avec la Lituanie, conformément aux dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne.

Art. 106. Les objectifs et les domaines de l'assistance financière de la Communauté sont définis dans un programme indicatif fixé d'un commun accord entre les deux parties. Les parties en informent le Conseil d'association.

Art. 107. 1. A la demande de la Lituanie et en concertation avec les institutions financières internationales, dans le cadre du G-24, la Communauté examine, en cas de besoin particulier et compte tenu de l'ensemble des ressources financières disponibles, la possibilité d'accorder une assistance financière temporaire pour :
  - appuyer l'adoption de mesures destinées à maintenir la convertibilité de la monnaie lituanienne;
  - soutenir les efforts de stabilisation et d'ajustement structurel entrepris à moyen terme, y compris au moyen d'une aide à la balance des paiements.
  2. Cette assistance financière est subordonnée à la présentation par la Lituanie de programmes de convertibilité et/ou de restructuration de l'économie approuvés par le FMI dans le cadre du G-24, le cas échéant, à l'acceptation de ces programmes par la Communauté, au respect permanent de ces programmes par la Lituanie et, comme dernier objectif, à une transition rapide vers un système basé sur des sources de financement privées.
  3. Le Conseil d'association est informé des modalités d'octroi de cette assistance et du respect des engagements pris par la Lituanie en ce qui concerne cette assistance.

Art. 108. L'assistance financière de la Communauté est évaluée à la lumière des besoins qui apparaissent et du niveau de développement de la Lituanie, compte tenu des priorités qui ont été fixées et de la capacité d'absorption de l'économie lituanienne, de la faculté de remboursement des prêts et des progrès réalisés par la Lituanie sur la voie de l'économie de marché et de la restructuration.

Art. 109. Afin de permettre une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, y compris le G-24, et les institutions financières internationales, telles que le Fonds monétaire international, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

Art. 110. La Lituanie participe aux programmes-cadres, aux programmes spécifiques, aux projets et aux autres actions de la Communauté dans les domaines indiqués à l'annexe XX. Sans préjudice de la participation actuelle de la Lituanie aux activités visées à cette annexe, le Conseil d'association fixe les conditions et modalités de la participation de la Lituanie à ces activités. La participation financière de la Lituanie aux activités visées à l'annexe XX est fixée sur la base du principe selon lequel la Lituanie doit supporter elle-même les frais afférents à sa participation. Si nécessaire, la Communauté peut décider, cas par cas et selon les règles applicables au budget général des Communautés européennes, de payer un complément à la contribution lituanienne.

Art. 111. Il est institué un Conseil d'association, chargé de superviser l'application du présent accord. Le Conseil d'association se réunit au niveau ministériel une fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent. Il examine tout problème important se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toute autre question bilatérale ou internationale d'intérêt commun.

Art. 112. 1. Le Conseil d'association est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de membres nommés par le gouvernement letton.
  2. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter selon les conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
  3. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur.
  4. La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle par un membre du Conseil de l'Union européenne et un membre du gouvernement letton, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.
  5. Lorsqu'il y a lieu, la BEI participe, à titre d'observateur, aux travaux du Conseil d'association.

Art. 113. Pour la réalisation des objectifs du présent accord, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision dans les cas qui y sont prévus. Les décisions prises sont obligatoires pour les parties, qui sont tenues de prendre les mesures que nécessite leur exécution. Le Conseil d'association peut également formuler des recommandations appropriées.
  Le Conseil d'association arrête ses décisions et formule ses recommandations d'un commun accord entre les deux parties.

Art. 114. 1. Chaque partie peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord.
  2. Le Conseil d'association peut régler le différend par voie de décision.
  3. Chaque partie est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision visée au paragraphe 2.
  4. Au cas où il ne serait pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2, chaque partie peut notifier la désignation d'un arbitre à l'autre partie, qui est alors tenue de désigner un deuxième arbitre dans un délai de deux mois. Aux fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont considérés comme une seule partie au différend.
  Le Conseil d'association désigne un troisième arbitre.
  Les décisions des arbitres sont prises à la majorité.
  Chaque partie au différend est tenue de prendre les mesures requises pour l'application de la décision des arbitres.

Art. 115. 1. Le Conseil d'association est assisté, dans l'accomplissement de sa mission, par un comité d'association, composé, d'une part, de représentants de membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre part, de représentants du gouvernement lituanien, normalement au niveau des hauts fonctionnaires.
  Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur les tâches du comité d'association, qui consistent notamment à préparer les réunions du Conseil d'association, ainsi que le mode de fonctionnement du comité d'association.
  2. Le Conseil d'association peut déléguer au comité d'association tout ou partie de ses compétences. Dans ce cas, le comité d'association arrête ses décisions conformément aux conditions énoncées à l'article 113.

Art. 116. Le Conseil d'association peut décider de constituer tout autre comité ou organe spécial propre à l'assister dans l'accomplissement de sa mission.
  Le Conseil d'association détermine dans son règlement intérieur la composition, les tâches et le mode de fonctionnement de ces comités ou organes.

Art. 117. Il est institué une commission parlementaire. Cette commission constitue l'enceinte où les membres du Parlement lituanien et ceux du Parlement européen se rencontrent et échangent leurs vues. Elle se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.

Art. 118. 1. La commission parlementaire est composée, d'une part, de membres du Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement lituanien.
  2. La commission parlementaire arrête son règlement intérieur.
  3. La présidence de la commission parlementaire est exercée à tour de rôle par le Parlement européen et le Parlement lituanien, selon les modalités à prévoir dans le règlement intérieur.

Art. 119. La commission parlementaire peut demander au Conseil d'association de lui fournir toute information utile relative à l'application du présent accord; le Conseil d'association lui fournit les informations demandées.
  La commission parlementaire est informée des décisions du Conseil d'association.
  La commission parlementaire peut adresser des recommandations au Conseil d'association.

Art. 120. Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses propres ressortissants, à ses tribunaux et instances administratives compétents afin qu'elles puissent y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.

Art. 121. Aucune disposition du présent accord n'empêche une partie de prendre les mesures :
  a) qu'elle estime nécessaires pour prévenir la divulgation d'informations contraires aux intérêts essentiels de sa sécurité;
  b) qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre ou à la recherche, au développement ou à la production indispensables à sa défense, pour autant que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
  c) qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant un risque de guerre ou pour s'acquitter des obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale;
  d) qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et ses engagements internationaux en matière de contrôle de l'utilisation des produits et des technologies industriels à double usage.

Art. 122. 1. Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition particulière y figurant :
  - le régime appliqué par la Lituanie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés ou succursales;
  - le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Lituanie ne peut donner lieu à aucune discrimination entre les ressortissants, les sociétés ou les succursales de la Lituanie.
  2. Les dispositions du paragraphe 1 s'entendent sans préjudice du droit des parties d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables qui ne se trouvent pas dans une situation identique quant à leur lieu de résidence.

Art. 123. Les produits originaires de Lituanie ne bénéficient pas, à l'importation dans la Communauté, d'un régime plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
  Le régime accordé à la Lituanie en vertu du titre IV et du chapitre I du titre V ne doit pas être plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.

Art. 124. 1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière requise pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis dans celui-ci soient atteints.
  2. Si une partie considère que l'autre partie n'a pas rempli une obligation au titre du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, elle doit, sauf en cas d'extrême urgence, fournir au Conseil d'association tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
  Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil d'association et font l'objet de consultations au sein de celui-ci à la demande de l'autre partie.

Art. 125. Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux agents économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par des accords liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, sauf dans les secteurs relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations incombant aux Etats membres du fait du présent accord dans les secteurs relevant de leur compétence.

Art. 126. Aux fins du présent accord, le terme " parties " désigne, d'une part, la Communauté, ou ses Etats membres, ou la Communauté et ses Etats membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs, et, d'autre part, la Lituanie.

Art. 127. Les protocoles n os 1 à 5 et les annexes I à XX font partie intégrante du présent accord.

Art. 128. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
  Chacune des parties peut dénoncer le présent accord en notifiant son intention à l'autre partie. Le présent accord cessera d'être applicable six mois après une telle notification.

Art. 129. Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.

Art. 130. Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Communauté européenne de l'énergie atomique sont d'application et dans les conditions prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la République de Lituanie.

Art. 131. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et lituanienne, chacun de ces textes faisant également foi.

Art. 132. Le présent accord sera approuvé par les deux parties selon les procédures qui leur sont propres.
  Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au premier alinéa.
  Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté économique européenne et la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 11 mai 1992.
  Le présent accord est en partie fondé sur l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Lituanie sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, signé le 18 juillet 1994; il en reprend les dispositions essentielles et les développe. Dès son entrée en vigueur, le présent accord remplace cet accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement.
  Les décisions de la commission mixte instituée par l'accord concernant le commerce et la coopération économique et commerciale, qui est en outre chargée d'exécuter les tâches qui lui ont été confiées par l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, continuent d'être applicables tant qu'elles n'ont pas été abrogées par des décisions du Conseil d'association.
  Lors de sa première réunion, le Conseil d'association adopte toutes les modifications au présent accord, en particulier à ses annexes et à ses protocoles, qui sont nécessaires pour l'adapter aux modifications de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement, décidées par la commission mixte entre la date de la signature et la date de l'entrée en vigueur du présent accord.
  Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent nonante-cinq.

  I      Articles 9 et 18         Définition des produits industriels et
                                   agricoles
  II     Article 11 paragraphe 2  Concessions tarifaires lituaniennes à
                                   l'importation
  III    Article 11 paragraphe 3  Concessions tarifaires lituaniennes à
                                   l'importation
  IV     Article 11 paragraphe 4  Concessions tarifaires lituaniennes à
                                   l'importation
  V      Article 14 paragraphe 1  Concessions tarifaires lituaniennes à
                                   l'exportation
  VI     Article 16 paragraphe 1  Concessions tarifaires communautaires
                                   (textiles)
  VII    Article 17 paragraphe 1  Produits agricoles transformes
  VIII   Article 17 paragraphe 2  Produits agricoles transformes
  IX     Article 20 paragraphe 2  Concessions agricoles communautaires
                                   (droits)
  X      Article 20 paragraphe 2  Concessions agricoles communautaires
                                   (importations d'animaux et de viandes)
  XI     Article 20 paragraphe 2  Concessions agricoles communautaires
                                   (contingents tarifaires)
  XII    Article 20 paragraphe 2  Concessions agricoles lituaniennes
                                   (droits)
  XIII   Article 20 paragraphe 2  Concessions agricoles lituaniennes
                                   (contingents tarifaires)
  XIV    Article 23 paragraphe 1  Concessions communautaires (pêche)
  XV     Article 23 paragraphe 1  Concessions lituaniennes (pêche)
  XVI    Article 44 paragraphe 1  Exceptions communautaires (établissement)
  XVIIa  Article 44 paragraphe 2  Exceptions lituaniennes permanentes
                                   (établissement)
  XVIIb  Article 44               Exceptions lituaniennes transitoires
          paragraphe 2(i)          (établissement)
  XVIII  Article 47               Services financiers
  XIX    Article 67               Protection de la propriété intellectuelle,
                                   industrielle et commerciale
  XX     Article 110              Participation de la Lituanie aux programmes
                                   communautaires

  ex 3502        Albumine, albuminates et autres dérives des albumines :
  ex 3502 10     - Ovalbumine :
                 -- Autre :
  3502 10 91     --- Séchée (en feuilles, écailles, cristaux, poudres, etc.)
  ex 3502 10 99  - Autre :
                 -- Albumines, autres que l'ovalbumine :
                 --- Lactalbumine :
  3502 90 51     

    6403        Chaussures                                          10 %

  Code NC     Désignation des marchandises                      Droit de base
                                                                  (%)
  3401        Savons;...                                          10
  3402 20     Agents de surface organiques : préparations         10
               conditionnées pour la vente au détail
  3402 90     Autres agents de surface organiques                 10
  3404        Cires artificielles et cires préparées              10
  3405        Cirages et cremes                                   10
  3406        Bougies                                             10
  3605        Allumettes                                          25
  3917 22 91  Tubes et tuyaux rigides en polymères du             10
               propylène, munis d'accessoires, destinés à
               des aéronefs civils
  3917 22 99  Tubes et tuyaux rigides en polymères du             10
               propylène, autres
  3917 23     Tubes et tuyaux rigides en polymères du             10
               chlorure de vinyle
  3917 29     Tubes et tuyaux rigides en autres matières          10
               plastiques
  3917 31     Tubes et tuyaux souples                             10
  3917 32 11  Autres tubes et tuyaux, sans accessoires, en        10
               produits de polymérisation de réorganisation
               ou de condensation en résines époxydes
  3917 32 19  Autres tubes et tuyaux en autres produits de        10
               polymérisation de réorganisation ou de
               condensation
  3917 32 31  Autres tubes et tuyaux en produits de               10
               polymérisation d'addition, en polymères de
               l'éthylène
  3917 32 35  Autres tubes et tuyaux en produits de               10
               polymérisation d'addition, en polymères
               du chlorure de vinyle
  3917 32 39  Autres tubes et tuyaux en produits de               10
               polymérisation d'addition, autres
  3917 32 51  Autres tubes et tuyaux, autres, non renforces       10
  3917 32 99  Autres tubes et tuyaux, autres                      10
  3917 33     Autres tubes et tuyaux, accessoires                 10
  3917 39     Autres tubes et tuyaux obtenus sans soudure         10
               ni collage
  3917 40     Accessoires                                         10
  3918        Revêtements de sols en matières plastiques          10
  3920 10 21  Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en polyéthylène d'une
               faible densité
  3920 10 29  Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en polyéthylène d'une
               densité élevée
  3920 10 50  Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en autres polymères de
               l'éthylène, fines
  3920 10 90  Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en autres polymères de
               l'éthylène, épaisses
  3920 20     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en
               matières plastiques, en polymères du propylène
  3920 41     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en
               matières plastiques, rigides, en polymères du
               chlorure de vinyle
  3920 42     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, souples, en polymères du
               chlorure de vinyle
  3920 51     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en polymethacrylate
               de méthyle
  3920 59     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en autres polymères
               acryliques
  3920 61     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en polycarbonates
  3920 62     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en polyéthylène
               terephtalate
  3920 63     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en polyesters non
               satures
  3920 69     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en autres polyesters
  3920 71     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en cellulose régénérée
  3920 72     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en fibre vulcanisée
  3920 73     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en acétate de cellulose
  3920 79     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en autres dérives de
               la cellulose
  3920 91     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en butyral de polyvinyle
  3920 92     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en polyamides
  3920 93     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en résines aminiques
  3920 94     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en résines phénoliques
  3920 99     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, en autres matières
               plastiques
  3921 11     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, produits alvéolaires, en
               polymères du styrène
  3921 12     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, produits alvéolaires, en
               polymères du chlorure de vinyle
  3921 14     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, produits alvéolaires, en
               cellulose régénérée
  3921 19     Autres plaques, feuilles, pellicules,..., en        10
               matières plastiques, produits alvéolaires, en
               autres matières plastiques
  3921 90     Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et     10
               lames, en matières plastiques
  3922        Baignoires, douches, lavabos, cuvettes d'aisance    10
               et articles similaires pour usages sanitaires
               ou hygiéniques, en matières plastiques
  3923 21     Articles de transport ou d'emballage, en            10
               matières plastiques, en polymères de l'éthylène
  3923 30 90  Bonbonnes, bouteilles, flacons,..., en matières     10
               plastiques, d'une contenance excédant 2 l
  3923 40     Bobines, busettes, canettes et supports             10
               similaires
  3923 50     Bouchons, couvercles, capsules et autres            10
               dispositifs de fermeture, en matières
               plastiques
  3923 90     Autres articles de transport ou d'emballage,        10
               en matières plastiques
  3924        Vaisselle et autres articles de ménage ou           10
               d'économie domestique, en matières plastiques
  3925        Articles d'équipement pour la construction, en      10
               matières plastiques, non dénommés ailleurs
  3926        Autres ouvrages en matières plastiques et           10
               ouvrages en autres matières
  4201        Articles de sellerie ou de bourrellerie pour        10
               tous animaux
  4202        Contenants en cuir naturel ou reconstitue, en       10
               feuilles de matières plastiques, en matières
               textiles, en fibre vulcanisée ou en carton
  4203        Vêtements et accessoires du vêtement en cuir        10
               naturel ou reconstitue
  4410 10 10  Panneaux de particules et panneaux similaires,      10
               bruts
  4410 10 50  Panneaux de particules revêtus de papier            10
               imprégné de mélamine
  4410 10 90  Autres panneaux de particules de bois               10
  4410 90     Panneaux de particules d'autres matières            10
               ligneuses
  4411        Panneaux de fibres d'autres matières ligneuses      10
  4413        Bois dits " densifies "                             10
  4414        Cadres en bois                                      10
  4415        Caisses et plateaux de chargement, en bois          10
  4416        Futailles, cuves, baquets,... en bois               10
  4417        Outils, brosses et tendeurs pour chaussures,        10
               en bois
  4418        Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente       10
               pour construction, en bois
  4419        Articles en bois pour la table ou la cuisine        10
  4420        Bois d'ornement, étuis pour bijouterie ou           10
               autres articles d'ameublement, en bois
  4421        Autres ouvrages en bois                             10
  4802 52     Papiers et cartons, non couches ni enduits,         10
               contenant peu de fibres obtenues par un
               procédé mécanique, d'un poids au mètre carre
               de 40 g ou plus mais n'excédant pas 150 g
  6401        Chaussures étanches en caoutchouc ou en             10
               matière plastique, avec dessus non réuni et
               non forme de différentes parties assemblées
  6402        Autres chaussures en caoutchouc ou en matière       10
               plastique
  6404        Chaussures à semelles en caoutchouc, matière        10
               plastique ou cuir naturel et dessus en
               matières textiles
  6405        Autres chaussures                                   10
  8403        Certaines chaudières pour le chauffage central      10
  8414 30 30  Compresseurs des types utilises dans les            10
               équipements frigorifiques, d'une puissance
               n'excédant pas 0,4 kW
  8418 21     Réfrigérateurs de type ménager à compression        25
  8418 22     Réfrigérateurs de type ménager à absorption,        25
               électriques
  8418 29     Autres réfrigérateurs de type ménager               25
  8418 30     Meubles congélateurs-conservateurs du type          25
               coffre, d'une capacité n'excédant pas
               800 litres
  8418 40     Meubles congélateurs-conservateurs du type          25
               armoire, d'une capacité n'excédant 900 litres
  8506 11 11  Petites piles et batteries de piles électriques,    25
               au bioxyde de manganèse, alcalines et
               cylindriques
  8506 11 19  Autres petites piles et batteries de piles          25
               électriques, au bioxyde de manganèse,
               alcalines
  8506 11 91  Autres petites piles et batteries de piles          25
               électriques, au bioxyde de manganèse,
               cylindriques
  8506 11 99  Autres petites piles et batteries de piles          25
               électriques, au bioxyde de manganèse
  8509        Appareils électromécaniques, à usage domestique     10
  8519        Appareils de reproduction du son,                   10
               n'incorporant pas de dispositif
               d'enregistrement du son
  8520        Magnétophones et autres appareils                   10
               d'enregistrement du son
  8528 10 41  Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube             20
               cathodique, dont les paramètres d'analyse
               n'excèdent pas 625 lignes
  8528 10 43  Moniteurs vidéo, en couleurs, avec tube             20
               cathodique, dont les paramètres d'analyse
               excèdent 625 lignes
  8528 10 49  Autres moniteurs vidéo, en couleurs                 20
  8528 10 52  Autres appareils récepteurs de télévision, en       20
               couleurs, avec tube-image incorpore, dont
               la diagonale de l'écran n'excède pas 42 cm
  8528 10 54  Autres appareils récepteurs de télévision, en       20
               couleurs, avec tube-image incorpore, dont la
               diagonale de l'écran excède 42 cm mais
               n'excède pas 52 cm
  8528 10 56  Autres appareils récepteurs de télévision, en       20
               couleurs, avec tube-image incorpore, dont la
               diagonale de l'écran excède 52 cm mais
               n'excède pas 72 cm
  8528 10 58  Autres appareils récepteurs de télévision, en       20
               couleurs, avec tube-image incorpore, dont la
               diagonale de l'écran excède 72 cm
  8528 10 72  Autres appareils récepteurs de télévision, en       20
               couleurs, dont le pouvoir de résolution
               vertical est inférieur à 700 lignes
  8528 10 76  Autres appareils récepteurs de télévision, en       20
               couleurs, dont le pouvoir de résolution
               vertical est égal ou supérieur à 700 lignes
  8528 10 81  Autres appareils récepteurs de télévision, en       20
               couleurs, présentant un rapport
               largeur/hauteur de l'écran inférieur à 1,5
  8528 10 89  Autres appareils récepteurs de télévision, en       20
               couleurs, sans écran
  8528 10 98  Autres appareils récepteurs de télévision,          20
               avec tube-image incorpore mais sans écran
  8528 20     Appareils récepteurs de télévision monochromes      20
  9028 20     Compteurs de liquides                               10
  9401        Sieges                                              25
  9403 10     Meubles en métal des types utilises dans les        25
               bureaux
  9403 20 10  Autres meubles en métal destinés à des              25
               aéronefs civils
  9403 30     Meubles en bois des types utilises dans les         25
               bureaux
  9403 40     Meubles en bois des types utilises dans les         25
               cuisines
  9403 50     Meubles en bois des types utilises dans les         25
               chambres à coucher
  9403 60      Autres meubles en bois                             25
  9403 80     Meubles en autres matières, y compris le rotin,     25
               l'osier, le bambou ou les matières similaires
  9403 90 30  Parties en bois                                     25
  9403 90 90  Parties en autres matières (à l'exclusion du        25
               métal)
  9404 30     Sacs de couchage                                    25
  9404 90     Article de literie, autres                          25
  9405        Appareils d'eclairage                               10

  8703 21 90  Voitures de tourisme usager
  8703 22 90
  8703 23 90  - Voitures de tourisme de plus de 7 ans,      5          0
                 mais de moins de 10 ans
  8703 24 90
  8703 31 90
  8703 32 90  - Voitures de tourisme de plus de            10          0
                 10 ans
  8703 33 90

  Code NC                  Designation des            Droit (%)
                            marchandises              1.1.    1.1.    à
                                                       1995   1998     partir
                                                       au     au       du
                                                       31.12  31.12.   1.1.
                                                       1997   2000     2001
  4101-4103                Peaux brutes                 50      30      0
  4104 10-4104 10 91,      Produits semi-finis en       10       5      0
  4104 21-4104 29,          cuir
  4105 11-4105 19,
  4106 11-4106 19,
  4107 10 10, 4107 21,
  4107 29 10, 4107 90 10
  4301                     Pelleteries brutes           15       8      0
  4403 20 00               Bois bruts de coniferes      20      20      0
  4403 91                  Bois bruts de chene          50      50      0
  4403 99 90               Bois bruts de frene          50      50      0
  4403 91,                 Bois bruts d'autres arbres   10      10      0
  4403 99 90                à feuilles caduques
  7204                     Dechets et débris de         15       8      0
                            fonte, de fer ou d'acier
                            (ferrailles)
  7404, 7503, 7602,        Déchets et débris non        15      15      0
  7802, 7902, 8002,         ferreux
  8101 91 90, 8103 10 90,
  8104 20, 8105 10 90,
  8108 10 90, 8111 00 19,
  8112 20 39, 8112 40 19,
  8112 91 39

  (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel est déterminé par la portée des codes NC et, le cas échéant, des codes TARIC, précédés d'un astérisque.
  (2) Pour les importations dépassant ces plafonds annuels, la Communauté peut réintroduire des droits de douane à tout moment de l'année concernée.

  2905 43    Mannitol
  290544     D-glucitol (sorbitol)
  ex 3505 10 Dextrines et autres amidons et fécules modifies, à l'exclusion
              des amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés de la
              sous-position 3505 10 50
  3505 20    Colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrine ou
              d'autres amidons ou fécules modifies
  3809 10    Parements préparés et apprêts à base de matières amylacées
  3823 60    Sorbitol autre que celui de la sous-position 2905 44

  ex 350510  Dextrines et autres amidons et fécules modifies, à l'exclusion
              des amidons et fécules estérifies ou estérifies de la
              sous-position 3505 10 50

  (1) Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
  (2) Sous réserve du respect du prix minimal indiqué à l'annexe.

  Ces prix minimaux sont fixés par la Communauté, en consultation avec la Lituanie, compte tenu de l'évolution des cours, des quantités importées et des tendances du marche de la Communauté.
  2. Le régime des prix minimaux à l'importation est respecté par référence aux critères suivants :
  - pour aucun des trimestres d'une campagne de commercialisation, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure au prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré,
  - pour aucune quinzaine, la valeur unitaire moyenne des produits énumérés au paragraphe 1 et importés dans la Communauté ne doit être inférieure à 90 % du prix minimal à l'importation fixé pour le produit considéré, dès l'instant où les quantités importées au cours de cette période ne sont pas inférieures à 4 % du niveau annuel normal d'importation.
  3. En cas de non-respect de l'un de ces critères, la Communauté peut introduire des mesures garantissant que le prix minimal à l'importation soit respecté pour chacun des envois du produit considéré, importé de Lituanie.

Art. N10. ANNEXE X. Produits visés à l'article 20, paragraphe 2.
  Régime applicable aux importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine et de viandes des animaux de l'espèce bovine et des espèces ovine ou caprine.
  1. Indépendamment du nombre d'animaux fixé dans le cadre du bilan estimatif prévu par le règlement (CEE) n° 805/68, un contingent tarifaire global de 3 500 têtes d'animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement ou à l'abattage, d'un poids vif égal ou supérieur à 160 kg et égal mais inférieur à 300 kg, relevant du code NC 0102, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
  Le prélèvement réduit ou le droit spécifique applicable aux animaux dans le cadre du présent contingent est fixé à 25 % du taux plein du prélèvement ou du taux du droit spécifique.
  2. Lorsque les prévisions indiquent que les importations dans la Communauté risquent d'être supérieures à 425 000 têtes pour une campagne donnée, la Communauté peut adopter des mesures de sauvegarde conformément au règlement (CEE) n° 805/68, sans préjudice de tous autres droits que lui confère l'accord.
  3. Un contingent tarifaire global de 1 500 tonnes de viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant des codes NC 0201 et 0202, est ouvert aux importations en provenance de Lettonie, de Lituanie et d'Estonie.
  Le droit et le prélèvement réduits ou le droit spécifique applicables dans le cadre du présent contingent sont fixés à 40 % de leur taux plein.
  4. Dans le cadre du régime autonome d'importation prévu par le règlement (CEE) n° 3643/85, un contingent global de 100 tonnes de viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées, relevant du code NC 0204, est réservé pour la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie.

  (1) En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libelle de la désignation des produits doit être considérée comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NV. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur la base du code NC et de la désignation correspondante, considérés conjointement.
  (2) A l'exclusion des filets présentés séparément.

  (*) Contingents tarifaires précisés dans l'annexe XIII. Les quantités dépassant ces contingents tarifaires sont soumises au droit de base.

  Code CN    Désignation des       1995   1996   1997   1998   1999   2000
              marchandises
    (1)         (2)                 (4)    (5)    (6)    (7)    (8)    (9)
  0201       Viandes des animaux      800    880    960  1 040  1 120  1 200
  0202        de espèce bovine,
              fraîches,
              réfrigérées,
              congelées
  0203       Viandes des animaux      400    440    480    520    560    600
              de espèce porcine,
              fraîches,
              réfrigérées ou
              congelées
  ex 0207    Viandes et abats         400    440    480    520    560    600
              comestibles, frais,
              réfrigérés ou
              congelés, des
              volailles
              du n° 0105
  0209       Lard sans parties        200    220    240    260    280    300
              maigres, graisse de
              porc et graisse de
              volailles non
              fondues, frais,
              réfrigérés,
              congelés, sales ou
              en saumure, sèches
              ou fumes
  ex 0402    Lait et crème de         400    440    480    520    560    600
              lait concentres ou
              additionnes de
              sucre ou d'autres
              édulcorants
  0403       Babeurre, lait et        200    220    240    260    280    300
              crème cailles,
              yoghourt
  0406       Fromages et              400    440    480    520    560    600
              caillebotte
  0407 00 30 Oeufs d'oiseaux, en      800    880    960  1 040  1 120  1 200
              coquilles, frais,
              conserves ou cuits
             - de volailles de
                basse-cour
             - autres
  0408 91 10 Oeufs entiers,            50     55     60     63     70     75
              sèches
  0603       Fleurs et boutons de      40     40     40     40     40     40
              fleurs, coupes, pour
              bouquets ou pour
              ornements, frais,
              sèches, blanchis,
              teints, imprégnés ou
              autrement préparés,
              kg
  0702 00 10 Tomates, à l'etat        800    800    800    800    800    800
              frais ou réfrigéré
  0707 00    Concombres et            100    100    100    100    100    100
              cornichons, à état
              frais ou réfrigéré
  1001 10    Froment (blé) dur     10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000
              pour aliment
  1601 00    Saucisses, saucissons    100    110    120    130    140    150
              et produits
              similaires
  2009 70    Jus de pommes            200    220    240    260    280    300

  Code NC        Désignation des marchandises          Contingents tarifaires
  0301 92 00     Anguilles (Anguilla spp.),               20 tonnes à 0 %
  0302 66 00      vivantes/fraîches
  0301 99 19     Autres poissons d'eau douce,            200 tonnes à 4 %
  0302 69 19      vivants/frais
  0302 22 00     Plies ou carrelets (Pleuronectes         60 tonnes à 7,5 %
  0303 32 00      platessa), frais/congelés
  0302 50        Morues (Gadus morhua, Gadus           1 800 tonnes à 6 %
  0303 60         ogac, Gadus macrocephalus)
  0302 69 35      et poissons despèce
  0303 79 41      Boreogadus saida, frais/congelés
  0303 31 30     Flétans atlantiques (Hippoglossus       150 tonnes à 4 %
                  hippoglossus), congelés
  0303 71 99     Sprats ou esprots (Sprattus             500 tonnes à 6,5 %
                  sprattus), du 16 juin au 14 février,
                  congelés
  ex 0303 79 55  Lieus de l'Alaska (Theragrachalco     1 000 tonnes à 7,5 %
                  gramma), congelés
  0303 79 83     Merlans poutassous (Micromesistius      500 tonnes à 7,5 %
                  poutassou ou Gadus poutassou)
                  congelés
  ex 1604 19 91  Filets de morue, crus, simplement       100 tonnes à 7,5 %
                  enrobés de pâte ou de chapelure
                  (panes), même précuits dans
                  l'huile, congelés
  1604 19 92     Morues, autres préparations ou           65 tonnes à 10 %
                  conserves, entières ou en
                  morceaux, à l'exclusion des
                  morues hachées

  (1) Toute la position 0305, à l'exception des sous-positions 0305 41 00 (saumons fumés) et 0305 49 10/20 (flétans fumés), qui bénéficient déjà de l'exemption.

Art. N16. ANNEXE XVI. - Relative à l'article 44, paragraphe 1.
  Actes juridiques relatifs à des biens immobiliers situés dans des régions frontalières conformément à la législation en vigueur dans certains Etats membres de la Communauté.
  L'application de cette réserve doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.

Art. N17 A. ANNEXE XVIIa. - Relative à l'article 44, paragraphe 2.
  1. Acquisition de terres sur le territoire de la République de Lituanie.
  2. Acquisition de gisements minéraux et de ressources naturelles.
  3. Organisation de jeux, de paris, de loteries et d'activités similaires.
  L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.

Art. N17 B. ANNEXE XVIIb. - Relative à l'article 44, paragraphe 2 point i).
  1. Fabrication de vodka, liqueurs, ou autres boissons alcoolisées.
  2. Recherche et exploitation de gisements minéraux, exploitation de ressources naturelles.
  3. Exploitation des postes (réception, livraison et transport réguliers de lettres, cartes postales, colis, réception et livraison de mandats postaux, système de virements postaux) et des télécommunications (fourniture commerciale au public du transport direct et de la commutation de la parole en temps réel entre des points de terminaison du réseau public commuté à
  câble fixe) et des installations en assurant le fonctionnement.
  L'application de ces réserves doit être cohérente avec le traitement de la nation la plus favorisée.

Art. N18. ANNEXE XVIII. - Relative à l'article 47. Services financiers.
  Définition.
  La notion de " services financiers " vise tout service à caractère financier proposé par les prestataires d'une des parties assurant de tels services. Elle recouvre les activités suivantes :
  À. tous les services d'assurance et activités assimilées :
  1) assurance directe (y compris la co-assurance) :
  i) vie;
  ii) non vie;
  2) réassurance et rétrocession;
  3) activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents;
  4) services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de risque et de règlement de sinistres;
  B. les services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) :
  1) acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public;
  2) prêts de toute nature, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l'affacturage et le financement d'opérations commerciales;
  3) crédit-bail financier;
  4) services de paiement et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit, chèques de voyage et chèques bancaires;
  5) garanties et engagements;
  6) interventions pour le compte de clients, soit sur le marché boursier, le marché hors cote ou autres, à savoir :
  à) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôts, etc.);
  b) devises;
  c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
  d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats de garantie de taux, etc.;
  e) valeurs mobilières transmissibles;
  f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment les réserves métalliques;
  7) participation aux émissions de titres de toute nature, notamment la souscription, les placements (privés ou publics) en qualité d'agent et la prestation des services se rapportant à ces émissions;
  8) activités de courtier de change;
  9) gestion de patrimoine, notamment la gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt ou de consignation;
  10) services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières, instruments dérivés et autres instruments négociables;
  11) services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes activités énumérées aux points 1 à 10, notamment les informations et évaluations sur dossiers de crédit, les investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles, les conseils relatifs aux prises de participation, les restructurations et stratégies de sociétés;
  12) communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.
  Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes :
  à) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le cadre de politiques s'appliquant à la monnaie et aux taux de change;
  b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de ces collectivités publiques;
  c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de services financiers concurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.

Art. N19. ANNEXE XIX. - Relative à l'article 67. Protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
  1. L'article 67 paragraphe 3 vise les conventions multilatérales suivantes :
  - convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome, 1961),
  - arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979),
  - arrangement de Nice sur la classification internationale des produits et des services pour l'enregistrement des marques (Genève, 1977, amendé en 1979),
  - protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (Madrid, 1989),
  - traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en 1980),
  - convention internationale pour la protection des obtentions végétales (acte de Genève, 1991).
  Le Conseil d'association peut décider que l'article 67 paragraphe 3 s'applique à d'autres conventions multilatérales.
  2. Les parties expriment leur attachement au respect des obligations découlant des conventions multilatérales suivantes :
  - convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (acte de Paris, 1971),
  - convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (acte de Stockholm, 1967, amendé en 1979),
  - traité de coopération en matière de brevets (Washington, 1970, amendé en 1979 et modifié en 1984).
  3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la Lituanie accorde, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un accord bilatéral.
  4. Les dispositions du paragraphe 3 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la Lituanie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective.

Art. N20. ANNEXE XX. - Relative à l'article 110. - Participation de la Lituanie aux programmes communautaires.
  La Lituanie peut participer à des programmes-cadres, des programmes spécifiques, des projets ou d'autres actions de la Communauté dans les domaines suivants :
  - recherche;
  - services d'information;
  - environnement;
  - éducation, formation et jeunesse;
  - politique sociale et santé;
  - protection des consommateurs;
  - petites et moyennes entreprises;
  - tourisme;
  - culture;
  - secteur de l'audiovisuel;
  - protection civile;
  - facilitation des échanges;
  - énergie;
  - transport;
  - lutte contre les drogues et la toxicomanie.
  Le Conseil d'association peut convenir d'ajouter d'autres domaines d'activités communautaires à ceux énumérés ci-dessus, s'il est considéré que cela correspond à un intérêt mutuel pour les parties ou contribue à la réalisation des objectifs de l'accord européen.

Art. N21. LISTE DES PROTOCOLES.
  1. visé à l'article 16 paragraphe 2, fixant les autres dispositions applicables aux produits textiles.
  2. relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie.
  3. relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
  4. relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
  5. relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière.

Art. N22. PROTOCOLE N° 1. - Accord entre la Communauté Economique Européenne et la République de Lituanie relatif au commerce des produits textiles.
  (Pour le Protocole N° 1, voir 1995-06-12/86).

Art. N23. PROTOCOLE N° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie.
  (Pour le Protocole N° 2, voir 1995-06-12/87).

Art. N24. PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
  (Pour le Protocole N° 3, voir 1995-06-12/88).

Art. N25. PROTOCOLE N° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
  (Pour le Protocole N° 4, voir 1995-06-12/89).

Art. N26. PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
  (Pour le Protocole N° 5, voir 1995-06-12/90).

Art. N27. ACTE FINAL.
  Les plénipotentiaires :
  DU ROYAUME DE BELGIQUE,
  DU ROYAUME DE DANEMARK,
  DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
  DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
  DU ROYAUME D'ESPAGNE,
  DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,
  DE L'IRLANDE,
  DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
  DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
  DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
  DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
  DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
  DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
  DU ROYAUME DE SUEDE,
  DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
  parties contractantes au traité sur l'Union européenne, au traité instituant la Communauté européenne, au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ci-après dénommés " Etats membres ", et
  de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, ci-après dénommées " Communauté ",
  agissant dans le cadre de l'Union européenne,
  d'une part, et
  les plénipotentiaires de la REPUBLIQUE DE LITUANIE, ci-après dénommée " Lituanie ",
  d'autre part,
  réunis à Luxembourg, le douze juin mille neuf cent quatre-vingt quinze, pour la signature de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Lituanie, d'autre part, ci-après dénommé " accord européen ", ont adopté les textes suivants :
  l'accord européen et les protocoles suivants :
  PROTOCOLE N° 1 relatif aux échanges de produits textiles et d'habillement.
  PROTOCOLE N° 2 relatif aux échanges de produits agricoles transformés entre la Communauté et la Lituanie.
  PROTOCOLE N° 3 relatif à la définition de la notion de " produits originaires " et aux méthodes de coopération administrative.
  PROTOCOLE N° 4 relatif aux dispositions particulières s'appliquant aux échanges entre la Lituanie, d'une part, et l'Espagne et le Portugal, d'autre part.
  PROTOCOLE N° 5 relatif à l'assistance mutuelle en matière douanière.
  Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Lituanie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au présent acte final :
  Déclaration commune relative à l'article 37 paragraphe 1 de l'accord.
  Déclaration commune relative à l'article 37 de l'accord.
  Déclaration commune relative à l'article 38 de l'accord.
  Déclaration commune relative au chapitre II du titre IV de l'accord.
  Déclaration commune relative à l'article 46 point d) i) de l'accord.
  Déclaration commune relative à l'article 56 de l'accord.
  Déclaration commune relative à l'article 67 de l'accord.
  Déclaration commune relative à l'article 116 de l'accord.
  Déclaration commune relative au protocole n° 5 de l'accord.
  Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la Lituanie ont pris acte des échanges de lettres suivants, joints au présent acte final :
  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie relatif au transport maritime.
  Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Lituanie relatif à la reconnaissance de la régionalisation de la peste porcine africaine en Espagne.
  Les plénipotentiaires de la Lituanie ont pris acte de la déclaration unilatérale suivante, jointe au présent acte final :
  Déclaration du gouvernement français.
  Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté ont pris acte des déclarations unilatérales suivantes, jointes au présent acte final :
  Déclaration de la Lituanie relative au titre III de l'accord.
  Déclaration de la Lituanie relative à l'article 44 paragraphe 6 de l'accord.
  Déclaration de la Lituanie relative à l'article 56 de l'accord.
  DECLARATIONS COMMUNES.
  1. Article 37, paragraphe 1.
  Il est entendu que les termes " conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre " incluent les dispositions communautaires, le cas échéant.
  2. Article 37. Il est entendu que le terme " enfants " est défini selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
  3. Article 38. Il est entendu que les termes " membres de leur famille " sont définis selon la législation nationale du pays d'accueil concerné.
  4. Chapitre II du titre IV.
  Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV, les parties conviennent que le traitement accordé aux ressortissants ou aux entreprises d'une partie est considéré comme moins favorable que celui accordé à ceux de l'autre partie s'il est formellement ou de facto moins favorable que celui accordé à ces derniers.
  5. Article 46 point d) i). Sans préjudice de l'article 46, les parties conviennent qu'aucune disposition au titre de l'accord ne peut être interprétée comme refusant aux parties le droit de contrôler et de légiférer en vue de s'assurer que des personnes physiques qui bénéficient du droit d'établissement exercent effectivement une activité d'indépendant.
  6. Article 56. Le simple fait pour la Lituanie d'exiger un visa des ressortissants de certains Etats membres et non de ceux d'autres Etats membres ou pour certains Etats membres et non pour d'autres d'exiger un visa des ressortissants de la Lituanie n'est pas considéré comme ayant pour effet d'annuler ou de compromettre les avantages d'un engagement particulier.
  7. Article 67. Les parties conviennent que, aux fins de l'accord, les termes " propriété intellectuelle, industrielle et commerciale " comprennent, en particulier, la protection des droits d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des brevets, des dessins et modèles, des indications géographiques, y compris des appellations d'origine, des marques de commerce et de service, des topographies de circuits intégrés, ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.
  8. Article 116. Les parties conviennent que le Conseil d'association, conformément à l'article 116 de l'accord, examinera la création d'un mécanisme consultatif composé de membres du Comité économique et social de la Communauté ainsi que des partenaires correspondants de la Lituanie.
  9. Protocole n° 5 de l'accord.
  Les parties conviennent que, pour la mise en oeuvre de l'article 8 paragraphe 2, tous renseignements utiles pour l'interprétation de l'utilisation des informations doivent être fournis en même temps que celles-ci.
  ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF AU TRANSPORT MARITIME.
  A. Lettre de la Communauté.
  Monsieur,
  Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit :
  Lors de la signature de l'accord de libre échange entre les Communautés européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
  Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association.
  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
  Au nom du Conseil de l'Union européenne.
  B. Lettre de la République de Lituanie.
  Monsieur,
  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre et de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit :
  " Lors de la signature de l'accord de libre échange entre les Communautés européennes et la Lituanie, les parties se sont engagées à aborder de manière appropriée les questions relatives au transport maritime, notamment lorsque le développement des échanges pourrait être entravé. Des solutions mutuellement satisfaisantes concernant le transport maritime seront recherchées dans le respect du principe d'une concurrence libre et loyale sur une base commerciale.
  Il a de même été convenu que ces questions devraient également être discutées par le Conseil d'association. "
  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
  Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
  ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF A LA LOCALISATION DE LA PESTE PORCINE AFRICAINE EN Espagne.
  A. Lettre de la République de Lituanie.
  Monsieur,
  J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord de libre échange.
  Je confirme par la présente que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE, du 14 décembre 1988, du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.
  La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.
  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède.
  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
  Pour le gouvernement de la République de Lituanie.
  B. Lettre de la Communauté.
  Monsieur,
  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
  " J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant les arrangements commerciaux s'appliquant à certains produits agricoles qui ont eu lieu entre la Communauté et la Lituanie dans le cadre des négociations de l'accord de libre échange.
  Je confirme par la présente que la Lituanie accepte de reconnaître que le territoire du Royaume d'Espagne est, à l'exception des provinces de Badajoz, Huelva, Sevilla et Cordoba, indemne de peste porcine africaine, selon les modalités prévues par la décision 89/21/CEE, du 14 décembre 1988, du Conseil et les décisions ultérieures de la Commission.
  La Lituanie accepte cette dérogation sans préjudice des autres dispositions prévues par la législation vétérinaire lituanienne.
  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède. "
  J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.
  Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
  Au nom du Conseil de l'Union européenne
  DECLARATIONS UNILATERALES.
  DECLARATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS.
  La France note que l'accord européen avec la République de Lituanie ne s'applique pas aux pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne.
  DECLARATIONS DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE.
  1. Titre III.
  Compte tenu de l'adhésion des pays scandinaves à l'Union européenne, la Lituanie déclare qu'elle souhaite que le commerce des textiles et des produits agricoles puisse ê être renégocié, afin d'apporter les ajustements susceptibles d'approfondir la libéralisation mutuelle des échanges.
  2. Article 44, paragraphe 6.
  La Lituanie prend toutes ses dispositions pour qu'à la fin de la période transitoire les filiales et les succursales lituaniennes des sociétés de la Communauté ainsi que les ressortissants de cette dernière bénéficient des mêmes droits que les filiales et les succursales communautaires des sociétés et des ressortissants de la Lituanie.
  3. Article 56. La Lituanie considère qu'il est essentiel pour la réalisation des objectifs de la présente association d'instaurer un régime sans visa entre la République de Lituanie et l'Union européenne.
  Fait à Luxembourg, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

  Allemagne                                         7 novembre 1996
  Autriche                                         30 avril 1996
  Belgique                                         25 novembre 1997
  Communauté europeenne                            19 décembre 1998
  Communauté européenne du charbon et de l'acier   22 décembre 1998
  Communauté européenne de l'Energie atomique      22 décembre 1998
  Espagne                                           7 janvier 1997
  Finlande                                          8 février 1996
  France                                           15 décembre 1997
  Grece                                            29 juillet 1997
  Irlande                                          24 mai 1996
  Italie                                           10 juillet 1997
  Lituanie                                          5 août 1996
  Luxembourg                                        6 décembre 1996
  Pays-Bas                                         20 novembre 1996
  Portugal                                          7 mai 1997
  Royaume-Uni                                      18 mars 1997
  Suede                                            30 novembre 1995

Art. N29. Entrée en vigueur.
  Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1998.