4 MARS 1997. - Loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998009131 | 17 FEVRIER 1998. - Arrêté royal relatif au commissariat général, au conseil de direction et au conseil de concertation de la police judiciaire près les parquets. |
| 1997009373 | 2 MAI 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 mars 1997 instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national. |
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