29 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'administration des établissements pénitentiaires
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997009076 | 29 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. |
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