20 JULI 1994. - Circulaire R.O. 94/1. - Commentaire du décret du 13 juillet 1994 modifiant l'article 79 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. - Constructions ne répondant pas aux conditions de la zone concernée et modification de l'usage.
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