8 JUIN 1867. - CODE PENAL. (NOTE : Voir la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles, notamment l'article 3,1996-07-10/42) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1990 et mise à jour au 19-01-2026)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2024005196 | 18 MAI 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 433quater/2 du Code pénal |
| 2024000674 | 7 DECEMBRE 2023. - Protocole de collaboration entre la Communauté flamande, le Département Soins, les caisses d'assurance soins et le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané concernant les établissements de soins qui facturent au moyen d'un réseau électronique |
| 2023045584 | 4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général |
| 2022043305 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 384.798,61 euros à l'asbl Via Secura "PTA" pour l'année 2022 |
| 2022043306 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 2.567.675,96 euros à l'a.s.b.l. Via Secura euros pour l'année 2022 |
| 2022043307 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 112.365,91 euros à l'asbl Pro Vélo pour l'année 2022 |
| 2022043308 | 16 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel accordant une subvention à l'a.s.b.l. Groep Intro de 376.146,24 euros organismes pour l'année 2022 |
| 2021043065 | 25 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant une subvention à l'a.s.b.l. Groep Intro de 362.911,00 euros organismes pour l'année 2021 |
| 2021043066 | 25 OCTOBRE 2021. - Arrêté ministériel accordant une subvention de 109.538,43 euros à l'asbl Pro Vélo pour l'année 2021 |
| 2021020169 | 13 JANVIER 2021. - Protocole de collaboration entre d'une part, la Communauté flamande, l'Agence Soins et Santé, les caisses d'assurance soins et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange spontané de renseignements concernant les infrastructures de soins qui facturent au moyen d'un réseau électronique, en particulier les structures résidentielles de soins aux personnes âgées |
| 2019010553 | 15 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel fixant le régime d'autorisation visé à l'article 120ter du Code pénal |
| 2018014172 | 23 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2000 déterminant les conditions pour la délivrance de la spécialité pharmaceutique Mifegyne |
| 2018012014 | 18 AVRIL 2018. - Protocole de collaboration entre d'une part, l'INAMI, les organismes assureurs et le CIN et d'autre part, le SPF Finances en vue d'instaurer un échange de renseignements spontané et sur demande concernant la transmission de données par les dispensateurs de soins et établissements de soins à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un réseau électronique en lieu et place des attestations de soins papier et vignettes de concordance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-2018 et mise à jour au 20-01-2021) |
| 2017030090 | 23 DECEMBRE 2016. - Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains |
| 2016009562 | 15 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant agrément de Child Focus en tant qu'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal |
| 2016009455 | 18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal |
| 2015009160 | 16 MARS 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général |
| 2014009389 | 24 JUIN 2014. - Arrêté ministériel fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2014 et mise à jour au 20-03-2015) |
| 2008009833 | 1er OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant composition et fonctionnement des structures de concertation en ce qui concerne l'harmonisation des modalités d'exécution des missions dévolues à la direction générale des Maisons de justice du SPF Justice. |
| 2007009317 | 23 MARS 2007. - Arrêté royal relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-2007 et mise à jour au 12-10-2023) |
| 2004200566 | 29 JANVIER 2004. - Circulaire n° 2004/MINFP/001 relative à l'accueil de personnes condamnées à une peine de travail et de mineurs d'âge. |
| 2004009110 | 17 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2004 et mise à jour au 01-02-2006) |
| 2000000653 | 9 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'emblème de la police fédérale et de la police locale. |
| 2000022383 | 7 MAI 2000. - [ Arrêté royal déterminant les conditions pour la prescription et pour la délivrance des médicaments contenant de la mifépristone, du misoprostol ou du géméprost] (NOTE : Intitulé modifié par <AR2018-09-23/05, art. 1, 002; En vigueur : 19-10-2018>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2000 et mise à jour au 29-01-2020) |
| 1997801919 | 29 MAI 1997. - Circulaire. - Relations entre le bourgmestre et la gendarmerie. |
| 1997011352 | 13 JANVIER 1997. - Directives à l'Office des Etrangers, aux parquets, aux services de police, aux services de l'inspection des lois sociales et de l'inspection sociale relatives à l'assistance aux victimes de la traite des êtres humains. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1997 et mise à jour au 31-10-2008). |
| 1996801775 | 8 JUILLET 1996. - Circulaire OOP 23 relative à l'exclusion de spectateurs lors de matches de football. |
| 1995101051 | 10 OCTOBRE 1995. - Relation entre les services d'incendie et la presse. |
| 1995801708 | 10 OCTOBRE 1995. - Circulaire concernant la relation services de police et presse. |
| 1995801655 | 18 MAI 1995. - Circulaire Pol 54 relative au port de l'uniforme par les fonctionnaires de police retraités. |
| 1991010216 | 9 AOUT 1991. - Arrêté royal réglant le délai et les modalités du recours des tiers prétendant droit sur une chose confisquée. |
| 1982000444 | 8 MARS 1982. - Arrêté royal concernant l'éradication de la peste porcine classique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-1988 et mise à jour au 11-03-2014) |
| 1981002026 | 10 SEPTEMBRE 1981. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine classique et la peste porcine africaine. (NOTE : abrogé en ce qui concerne la peste porcine africaine ; voir AR 2004-03-19/39, art. 60 ; En vigueur : 01-04-2004) (NOTE 2 : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1990 et mise à jour au 11-08-2001)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-1990 et mise à jour au 11-07-2014) |
| 1981002004 | 16 JUILLET 1981. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste aviaire et à la pseudo-peste aviaire. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 11-02-1995). |
| 1978120606 | 6 DECEMBRE 1978. - Arrêté royal relatif à la lutte contre la brucellose bovine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1988 et mise à jour au 22-12-2023) |
| 1977012001 | 20 JANVIER 1977. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la laryngo-trachéite infectieuse des volailles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 11-03-2014) |
| 1968061801 | 18 JUIN 1968. - Arrêté royal portant des mesures de police sanitaire relatives à la peste porcine (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1981 et mise à jour au 11-11-1981) |
| 1965052101 | 21 MAI 1965. - Arrêté royal portant règlement général des établissements pénitentiaires. (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR2019-03-14/24, art. 149, 026; En vigueur : 23-04-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-02-1991 et mise à jour au 29-08-2019) |
| 1890121050 | 10 DECEMBRE 1890. - ARRETE ROYAL CONTENANT Règlement relatif aux ustensiles, vases, etc., employés dans l'industrie et le commerce des denrées alimentaires. (NOTE : Cet arrêté n'est plus applicable aux objets et matières visées aux annexes de l'AR 12-09-1972)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2020 et mise à jour au 25-05-2020) |
| 1883091550 | 15 SEPTEMBRE 1883. - Arrêté royal. - Police sanitaire des animaux domestiques. - Application de l'article 319 du Code pénal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2014 et mise à jour au 11-03-2014) |
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