14 DECEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE II, TITRES V ET VI. (Art. 525 à 588) (NOTE : Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont les Titres V et VI du deuxième Livre sont la septième partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1998 et mise à jour au 03-06-2024)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2003000256 | 3 AVRIL 2003. - Circulaire du 3 avril 2003 complémentaire à la circulaire du 1er juillet 2002 portant modification et coordination de la circulaire du 6 juin 1962 portant instructions générales relatives aux certificats de bonnes conduite, vie et moeurs. |
| 2001009580 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central. |
| 2001009579 | 19 JUILLET 2001. - Arrêté royal relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2001 et mise à jour au 26-07-2018) |
Bitte warten, Artikel werden geladen…
Laden…